Contrat de service Révision Pro

Les modalités ci-dessous (la « Convention ») régissent votre utilisation du service Révision Pro (le « Service »). Lorsque vous utilisez le Service, vous acceptez les modalités de cette convention entre vous et Intuit Canada ULC (« Intuit »). Des frais s'appliquent.

Vous comprenez que, comme partie du Service, un réviseur examinera vos déclarations fédérales et provinciales afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans ImpôtRapide. En utilisant le Service, vous accordez autorisez Intuit l'accès à vos déclarations de revenus. Le réviseur en impôt peut visionner vos déclarations de revenus et fournir des commentaires, mais il ne peut pas apporter des changements à votre déclaration. Tous les changements doivent être faits par vous à votre entière discrétion.

Les rubriques fiscales suivantes ne font pas partie du Service même si votre déclaration de revenus se rapporte à l'une ou plusieurs des rubriques suivantes :

L'accès à lnternet est nécessaire pour utiliser ce service. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varieront en fonction de la demande et de la capacité et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du Service, l'expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s'il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin à ce Service en tout temps.

Selon les directives de l'Agence du revenu du Canada (ARC), veuillez tenir compte que tout conseil sur l'impôt fédéral qui vous est offert, y compris les informations offertes par écrit, n'est pas offert avec l'intention d'être utilisé et ne doit pas être utilisé pour éviter les pénalités imposées en vertu de la Loi et des règlements de l'impôt sur le revenu du Canada.

otre service de révision est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et les renseignements que vous avez fournis au réviseur. Vous comprenez et acceptez que le réviseur en impôt n'est pas en mesure de vérifier l'information que vous lui donnez et que si vous donnez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent ne pas être exacts. Vous comprenez et acceptez que le réviseur en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Vous êtes seul responsable de l’examen de votre(vos) déclaration(s) de revenus afin de s’assurer qu’elle(s) est(sont) exacte(s) et complète(s) avant de la(les) soumettre.

Si vous utilisez le Service, êtes un utilisateur enregistré d'un logiciel ImpôtRapide et devez payer à l'ARC ou à Revenu Québec une pénalité ou des intérêts résultant uniquement des conseils erronés que vous avez reçus dans le cadre du Service et non, entre autres, parce que vous avez donné des renseignements inexacts ou incomplets au réviseur en impôt, vous avez omis des renseignements sur votre déclaration volontairement ou de manière frauduleuse, de ne pas mettre à jour votre déclaration de revenus avec exactitude en fonction des renseignements fournis par notre réviseur en impôt, vous n'avez pas soumis de déclaration modifiée pour éviter ou réduire les pénalités/intérêts après que Intuit vous ait averti de l'inexactitude des conseils reçus, Intuit vous remboursera alors le montant des pénalités/intérêts de l'ARC ou de Revenu Québec que vous avez payés à l'ARC ou à Revenu Québec et qui s'appliquent à l'année d'imposition courante. Si vous croyez que telle est votre situation, vous devez en avertir Intuit Canada par écrit à TurboTax Returns Dept., P.O. Box 4182, Edmonton, AB T6E 4T2 dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et, en aucun cas, plus de trente (30) jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit également inclure un exemplaire de votre avis de cotisation ou de votre avis de nouvelle cotisation émis par l’autorité fiscale, un exemplaire papier et un exemplaire électronique de la déclaration de revenus *.TT14 applicable et un exemplaire du courriel sommaire de suivi que vous avez reçu suivant votre utilisation du Service. En produisant une telle demande, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tout fichier de données (y compris vos fichiers de déclaration de revenus *.TT14) qui peut être en la possession d'Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l'aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.

Toutes les garanties données ou effectuées par Intuit au sujet du Service (1) visent uniquement l'utilisateur original du Service et ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues si l'utilisateur enfreint toute modalité de cette Convention.

EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE

SAUF S'IL EST EXPRESSÉMENT DÉCRIT CI-DESSUS, LE SERVICE EST OFFERT « TEL QUEL » ET, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE AU SUJET DU SERVICE. INTUIT NE FOURNIT PAS, ET LE SERVICE N’EST PAS CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT, DES CONSEILS FINANCIERS OU JURIDIQUES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR INTUIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. DE PLUS, SAUF POUR LE REMBOURSEMENT EN CAS DE CONSEILS ERRONÉS DÉCRIT CI-DESSUS ET QUI CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS, INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELIÉE AU SERVICE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA PERTE PROVENANT D'UNE ENTREPRISE, LES PERTES, LA CORRUPTION OU LE VOL DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, DE PLACEMENTS OU D'AUTRES DU MÊME GENRE), QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI INTUIT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES ET MÊME S'IL S'AVÈRE QUE LE RECOURS DÉCRIT DANS CE DOCUMENT N'A PAS REMPLI SON OBJECTIF PRIMAIRE. INTUIT N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE QUE VOUS, EN DEHORS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

Certaines provinces ne permettent pas la limitation et/ou l'exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs; par conséquent, la limitation ou l'exclusion ci-dessus pourrait ne pas appliquer à vous.

Les limitations des dommages ou de la responsabilité et l'exclusion des garanties constituent les éléments fondamentaux de l'accord entre vous et Intuit. Vous reconnaissez et acceptez que Intuit ne pourrait pas offrir le Service en termes économiques sans de telles limitations et que Intuit offre le Service en tenant compte de ces limitations de dommages et de responsabilité, et de l'exclusion de garanties.

Les renseignements détaillés sur le respect de la vie privée à Intuit se trouvent à : http://www.intuit.ca/a-propos-de-intuit/info/vie-privee.jsp

Divers Cette Convention représente l'énoncé complet de l'entente entre vous et Intuit et décrit la responsabilité d'Intuit et de ses réviseurs, ainsi que votre seul recours au sujet du Service. Les réviseurs et employés d'Intuit ne sont pas autorisés à modifier cette Convention, ou à offrir des déclarations, des engagements ou des garanties additionnels qui lient Intuit. Intuit peut changer la présente Convention à l'occasion et les changements prendront effet lorsqu'ils seront affichés sur notre site Web concernant le Service ou lorsque nous vous en aviserons par d'autres moyens. Si une clause de cette Convention n'est pas valide ou exécutable en vertu des lois applicables, elle sera pour cette raison considérée comme omise et les autres clauses seront pleinement en vigueur. La présente Convention est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard au choix de la loi ou au conflit des lois. Les parties consentent par la présente à la juridiction et au lieu de poursuite exclusifs de la province de l'Ontario.

Janvier 2016