Guide relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées 

Conçu pour compenser les frais de subsistance supplémentaires engagés par une personne ayant une incapacité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable utilisé pour réduire le solde que vous devez. Pour y avoir droit, vous devez avoir une déficience grave et prolongée physique ou mentale. Selon les circonstances, vous pourriez demander ce crédit en votre nom, ou au nom de votre personne à charge ou de votre époux ou conjoint de fait.

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en votre nom, au nom d'un enfant ou de votre époux ou conjoint de fait. Pour le demander, la personne handicapée ou son représentant légal doit remplir la partie A du formulaire T2201. 

Par exemple, si vous demandez le CIPH au nom de votre enfant, vous pourriez remplir les fonctions de représentant légal et remplir la partie A du formulaire. 

La partie B de ce formulaire doit être remplie par un médecin. En fonction du type d'incapacité, un médecin en titre, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste peut remplir cette section. Une fois que le formulaire est rempli, expédiez-le par la poste au centre fiscal le plus près de chez  vous.

Après que l'Agence du revenu du Canada reçoit le formulaire T2201, elle examine la validité de votre demande. Si votre demande est approuvée, l'ARC vous transmettra un avis indiquant les années pour lesquelles vous aurez droit au CIPH. À la fin de la période définie par l'avis, vous serez tenu de présenter une nouvelle demande si vous désirez continuer à demander le CIPH.

Si l'ARC refuse votre demande, vous pouvez recueillir des renseignements supplémentaires auprès de praticiens qualifiés et les transmettre à l'ARC dans le cadre d'une demande d'examen supplémentaire. Autrement, vous pouvez déposer un avis d'opposition officiel dans les 90 jours suivant l'envoi de votre avis de détermination par l'ARC.

Si l'ARC détermine que vous étiez admissible au CIPH au cours d'années d’imposition antérieures, vous pouvez demander rétroactivement ce crédit. Pour ce faire, produisez le formulaire T1-ADJ par courrier ou dans Mon dossier de l'ARC, pour chacune des déclarations que vous devez faire modifier, et ce, jusqu'à dix années passées. L'ARC examinera votre demande de redressement et vous enverra tout éventuel remboursement auquel vous avez droit.

Depuis 2015, si vous êtes personnellement admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées de 7 766 $ à la ligne 316 de votre annexe 1. Si vous avez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un crédit supplémentaire jusqu'à concurrence de 4 530 $ ou un crédit total d'un maximum de 12 296 $. 

Toutefois, pour être admissible à ces crédits complémentaires, aucune personne ne doit avoir déduit des frais de garde d’enfants ou des frais de préposé aux soins en votre nom. Si vous avez déduit des frais de préposé aux soins sur votre propre déclaration, le montant de votre crédit supplémentaire pourrait également être réduit.

Si une personne qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait est votre personne à charge en ce que vous subvenez à ses besoins de base, vous pourriez avoir droit à une fraction ou à l'intégralité de leur CIPH. Pour être admissible, la personne doit être l'enfant, le parent, le grand-parent, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l'oncle, la nièce ou le neveu de vous-même ou de votre époux ou conjoint de  fait.

Si vous soutenez une personne à charge qui ne relève pas de l'une de ces catégories, vous pourriez avoir droit à une fraction de leur CIPH. Votre admissibilité à la déduction du CIPH de cette personne dépend de votre demande du montant pour personne à charge en son nom à la ligne 305, ou si vous pouviez avoir demandé ce montant si vous n'aviez pas d'époux ou de conjoint de fait.

Pour demander une fraction ou l'ensemble du CIPH de la personne à charge, saisissez le montant non déduit par la personne à charge à la ligne 318 de votre annexe 1. Assurez-vous d'indiquer le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne à charge et son lien avec vous afin que l'ARC puisse créer des renvois dans les deux déclarations. 

Par exemple, si vous avez une personne à charge admissible qui a droit à un CIPH de 7 766 $, mais dont le solde à payer est seulement 3 000 $, cette personne à charge peut déduire 3 000 $. Le montant restant au titre du crédit peut vous être transféré. 

De même, si votre époux ou conjoint de fait est admissible au CIPH, mais n'a pas besoin du montant intégral, le solde du crédit peut vous être transféré. Veuillez indiquer ces crédits à la ligne 326 de même que tout autre transfert de votre époux ou conjoint de fait.

Vous pouvez facilement et aisément consulter le statut de votre CIPH en ligne en utilisant le service Mon dossier de l'ARC. Dans Mon dossier, vous pouvez consulter votre CIPH, modifier vos déclarations antérieures et consulter des avis, des avis de cotisation, des avis de nouvelle cotisation et d'autres renseignements pertinents. 

Pour vous inscrire au service en ligne Mon dossier, vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance, votre code postal actuel et des renseignements figurant sur votre dernière déclaration de revenus afin de prouver votre identité.