Vous pouvez signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada par l’intermédiaire du Programme d’indices de l’ARC. Les indices peuvent être signalés en ligne, par téléphone ou par télécopieur, ou encore par la poste, à l’adresse indiquée ici.

Chaque année, l’ARC perd des revenus d’impôt à cause d’abris fiscaux illégaux à l’international. L’ARC encourage toute personne, peu importe son emplacement dans le monde, à signaler tout renseignement qu’elle pourrait avoir concernant un cas important d’inobservation fiscale à l’étranger. Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) permet d’accorder des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements liés aux cas importants d’évasion fiscale à l’échelle internationale et d’évitement fiscal abusif donnant lieu au recouvrement des impôts dus.

Définir la fraude fiscale

« La fraude fiscale se définit comme le défaut de déclarer un revenu reçu dans l’année de manière à éviter de payer de l’impôt ou à être admissible à des avantages sociaux et à des régimes financés par le gouvernement, » indique Wes Beharrell, planificateur financier agréé pour les services financiers de Groupe Investors à London, en Ontario.

« Il peut s’agir de transactions en espèces, de revenus, de pourboires ou de gratifications non déclarés, ou simplement de demandes de crédits d’impôt ou de remboursements de dépenses auxquels une personne n’est pas admissible, » ajoute-t-il. L’ARC n’engage pas de poursuite contre les personnes qui oublient de déclarer un feuillet de renseignements ou qui demandent la déduction d’une dépense non admissible. Ces erreurs sont relevées grâce au programme d’examen de l’ARC.

Le signalement de fraude fiscale aide le Canada à répartir son fardeau fiscal de manière juste et équitable entre les contribuables.

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Fournir des renseignements concernant une fraude fiscale

Vous pouvez signaler une fraude de différentes manières :

À l’exception du programme international, les indices et renseignements peuvent être offerts de manière anonyme.

Confidentialité

  • Même si vous ne faites pas votre signalement de manière anonyme, l’ARC est dans l’obligation de protéger votre identité.
  • Puisque toute mesure prise par l’ARC contre les contribuables coupables de fraude est aussi confidentielle, l’ARC ne peut vous aviser de toute enquête, évaluation ou autre mesure résultant de votre signalement.

Programme des divulgations volontaires

L’ARC autorise aussi la divulgation volontaire d’impôt non payé, de renseignements incorrects et même de déclarations non produites par l’entremise du Programme des divulgations volontaires (PDV). Le PDV permet aux contribuables de corriger de manière proactive sa situation fiscale de manière à éviter des pénalités ou une poursuite. Utilisez le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), pour effectuer votre divulgation.

  • Vous devez agir avant l’ARC pour être admissible aux dispositions sous-jacentes à la divulgation volontaire.
  • La divulgation doit être exhaustive et ne doit pas viser à masquer d’autres irrégularités.
  • Le PDV n’est utilisé que lorsque de nouveaux renseignements permettent d’éviter une pénalité fiscale.

Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un feuillet de renseignements fiscal, la divulgation volontaire est nécessaire pour obtenir une réévaluation plutôt d’une mesure punitive.

Références et ressources