Notions de base sur l’impôt

Comment signaler la fraude fiscale au Canada

Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l’ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l’évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes fiscales perdues à cause des abris fiscaux internationaux illégaux. L’initiative offre une récompense aux personnes qui fournissent des informations relatives aux importants recouvrements d’impôts non payés, tandis que le Programme des indices provenant de dénonciateurs est destiné au plaintes mineures.

Définitions de la fraude fiscale

« La fraude fiscale est toute omission intentionnelle de déclarer un revenu que vous avez reçu au cours de l’année aux fins d’éluder l’impôt ou d’être admissible à des avantages et système sociaux subventionnés par le gouvernement », note M. Wes Beharrell, planificateur financier agréé auprès des services « Investors Group Financial Services » de London, Ontario. « Il peut s’agir d’opérations en espèces non enregistrées, d’un revenu non déclaré, de gratifications et de pourboires non déclarés, ou tout simplement de la demande d’un crédit d’impôt ou de dépenses auquel la personne n’a pas droit. », dit M. Wes Beharrell. L’ARC ne poursuit pas en justice les gens qui ont oublié de déclarer un feuillet d’impôt ou ont déduit une dépense non admissible — ces erreurs peuvent être détectées par le programme de révision de l’impôt. Le signalement de la fraude fiscale aide à maintenir une répartition égale du fardeau fiscal canadien et équitable entre les contribuables.

Signalement de la fraude fiscale

L’ARC accepte déjà des informations (y compris des tuyaux anonymes) sur la fraude fiscale, et continuera à le faire, mais le Programme des indices provenant de dénonciateurs ne prévoit pas de récompenses. L’initiative du Programme Combattons l’évasion fiscale internationale cible l’abus en matière fiscale international et préconise une relation contractuelle avec la personne signalant la fraude : Sur le recouvrement d’impôt fédéral supplémentaire totalisant 100 000 $ ou plus, un pourcentage de ces fonds est payés à la personne fournissant l’information. Le programme tient compte de la confidentialité de la personne informatrice mais pas les signalements anonymes. Les fonds sont payés après l’expiration de tous les délais d’appel et si la personne signalant la fraude n’a pas été condamnée ailleurs pour une fraude fiscale.

Fournir des informations sur la fraude fiscale

Vous pouvez signaler une fraude fiscale en ligne, par courriel ou courrier postal, par téléphone ou télécopieur ou en personne en vous adressant à un agent d’exécution disponible dans un bureau d’impôt. Sauf en ce qui concerne le programme international, tous les autres indices et informations peuvent être offerts en toute confidentialité. Même si vous n’offrez pas d’indices anonymes, l’ARC est obligée de protéger votre identité. Étant donné que toute mesure prise par l’ARC contre les contribuables fraudeurs est également confidentielle, l’ARC ne vous informera pas des enquêtes, examens ou autre mesure résultant de votre information.

Le programme de divulgations volontaires

L’ARC permet la déclaration volontaire d’impôts impayés, de renseignements inexacts et même de déclarations non soumises sous l’égide du programme de divulgations volontaires (PDV). Le PDV permet à un contribuable de corriger ses déclarations de manière proactive, évitant possiblement les pénalités ou les poursuites judiciaires. Utilisez le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires – acceptation du contribuable, pour faire une déclaration. Vous devez agir avant l’ARC pour bénéficier des dispositions d’allégement offertes en vertu de ce programme. La déclaration doit être complète et ne doit pas tenter de dissimuler d’autres irrégularités. Le PDV est utilisé seulement dans les cas où de nouvelles informations empêchent une pénalité fiscale. Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un feuillet de renseignements, la divulgation volontaire n’est pas nécessaire puisque cela mènera uniquement à une nouvelle cotisation plutôt qu’une action punitive.