Familles

Imposition des pensions alimentaires

Il est important de comprendre la différence dans le traitement fiscal des paiements pour une pension alimentaire que vous payez ou recevez. Il existe deux types de pension : la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint. Tandis que la pension alimentaire pour enfants est généralement considérée comme non imposable, la pension alimentaire pour conjoint est entièrement imposable pour la personne qui la reçoit. Pour recevoir une pension alimentaire, il doit y avoir une ordonnance d’un tribunal ou un accord par écrit qui en précise le montant et la fréquence des paiements.

Qu’entend-t-on par pension alimentaire?

Les paiements pour pension alimentaire sont des soutiens financiers qui sont versés par une personne à un époux ou conjoint de fait selon une ordonnance du tribunal ou un accord par écrit dans le but de subvenir aux besoins du bénéficiaire. Il est important de distinguer la pension alimentaire pour enfants de la pension alimentaire pour conjoint car le traitement fiscal diffère pour chacune d’elles.

Les paiements sont considérés comme pension alimentaire s’ils satisfont aux cinq conditions suivantes :

  1. Vos paiements doivent être faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.
  2. L’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait doit habiter à une adresse résidentielle distincte de celle de son ex-conjoint ou de l’autre parent de l’enfant.
  3. Le paiement est effectué pour subvenir au besoin de l’ex-époux, de l’enfant ou les deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
  4. Les paiements pour pension alimentaire doivent être versés périodiquement (tous les mois en règle générale) et doivent être établis selon l’ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.
  5. Les paiements doivent être versés à l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait par le payeur.

Imposition de la pension alimentaire pour enfants

Les pensions alimentaires ne sont pas imposables pour celles qui découlent d’une ordonnance par tribunal ou d’un accord par écrit établi après avril 1997. L’ex-époux ou l’ex-conjoint n’a pas besoin d’inclure les paiements pour pension alimentaire dans sa déclaration de revenus. Le payeur qui verse des paiements de pension alimentaire pour enfants ne peut pas réclamer de déduction d’impôt pour ces paiements.

Avant mai 1997, les paiements pour pensions alimentaires étaient imposables à l’ex-époux ou l’ex-conjoint, et le payeur pouvait déduire les sommes versées. Dans les cas où l’ordonnance du tribunal ne distingue pas la pension alimentaire pour enfants de la pension alimentaire pour conjoint, le montant en entier est considéré comme non imposable.

Imposition de la pension alimentaire pour conjoint

L’imposition de la pension alimentaire pour conjoint diffère de l’imposition de la pension alimentaire pour enfants. Tandis que la pension alimentaire pour enfants est considérée comme non imposable, la pension alimentaire pour conjoint est entièrement imposable dans le cas d’un ex-époux ou ex-conjoint. L’ex-époux ou l’ex-conjoint doit déduire les paiements comme revenus imposables si, selon l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit, on a clairement indiqué la fréquence des paiements (souvent mensuels) et qu’il n’y a aucun paiement pour pension alimentaire en suspens. Dans ce cas, le payeur peut déduire les sommes versées pour pension alimentaire dans sa déclaration de revenus.

Ressources :