Depuis juillet 2016, la nouvelle allocation canadienne pour enfants (ACE) remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation nationale pour enfants (PNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Après juillet 2016, les contribuables ne recevront plus de paiements au titre de la PUGE, de la PFCE ou de la PNE, sauf s’ils devaient recevoir des montants des années précédentes.

L’ACE n’est pas imposable. Donc, vous n’avez pas à l’inclure dans votre déclaration de revenus.

Similarités avec les programmes de prestations pour enfants antérieurs

  • Si vous receviez des prestations de la PUGE ou de la PFCE et que vous aviez produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente (la vôtre et celle de votre conjoint, le cas échéant), aucune intervention de votre part n’est requise pour demander l’allocation canadienne pour enfants (ACE). L’admissibilité à la nouvelle prestation sera déterminée par votre revenu net figurant dans les déclarations de revenus que vous avez soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Les parents d’enfants handicapés (admissibles au montant pour personnes handicapées) continueront de recevoir une prestation supplémentaire tant que le revenu net familial demeure dans les limites imposées. La Prestation pour enfants handicapés (PEH) commence à être réduite lorsque le revenu familial après impôt atteint 68 708 $ pour l’année 2020.
  • Dans le cas des nouveaux parents qui n’ont pas encore reçu de prestations pour enfants, le processus de demande pour l’ACE est décrit ici.
  • Les prestations continueront d’être versées le 20e jour de chaque mois. Si vous partagez la garde de vos enfants, les règles demeurent les mêmes.

Les deux principales différences de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)

Voici les deux principales différences de l’ACE par rapport aux programmes de prestation précédents :

  1. Prestation établie d’après le revenu : Par le passé, la PUGE était versée aux parents de tous les enfants mineurs, peu importe leur revenu. L’admissibilité à la nouvelle ACE est déterminé entièrement en fonction de votre revenu net familial. Pour savoir à quel montant votre famille aura droit, utilisez le Calculateur de prestations pour enfants et familles.
  2. Prestation non imposable : Bien que la PFCE et la PNE aient toujours été libres d’impôt, la PUGE était un avantage imposable qui a été versé jusqu’en juin 2016. La nouvelle ACE est entièrement libre d’impôt, ce qui signifie que les montants versés ne sont pas déclarés dans votre déclaration de revenus ni pris en compte dans le calcul de vos impôts à payer. Vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus annuelle pour déterminer votre admissibilité à l’ACE.

Répercussions fiscales

Comme la nouvelle ACE est en vigueur depuis juillet 2016, toute PUGE reçue durant la première moitié de 2016 est imposable. Un feuillet RC62 a été remis aux fins de l’impôt et les chiffres indiqués ont été déclarés dans votre déclaration de revenus de 2016. Si vous avez reçu une somme forfaitaire ou un paiement rétroactif pour la PUGE après 2016, vous recevrez un feuillet RC62 et devrez le déclarer dans l’année d’imposition où vous l’avez reçu.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pourriez avoir remboursé un montant inclus dans la déclaration de revenus de votre époux ou de votre conjoint de fait pour une année précédente. Si cela s’applique à vous, voir la ligne 21300 pour plus de détails sur la façon de le déclarer.

Références et ressources