Comment préparer les déclarations de revenus des personnes décédées

Lorsqu’un membre de la famille décède, il se peut que la responsabilité d’établir les obligations fiscales de la personne décédée et de payer tout solde dû par la succession vous revienne. Vous devez respecter les dates limites pour produire les déclarations finales, qui doivent inclure tout impôt à payer, afin que la répartition de la succession ne soit pas retardée.

Les déclarations à produire pour la personne décédée sont généralement les mêmes que celles que vous produisez vous-même, mais il y a quelques différences.

Qui doit produire les déclarations?

Si vous êtes le représentant légal de la personne décédée, vous êtes responsable de régler la succession, de produire les déclarations de revenus requises et de payer tout impôt à payer à même la succession. S’il y a un testament, il précise habituellement un exécuteur testamentaire comme représentant légal.

Au Québec, la personne qui règle la succession est appelée le liquidateur. S’il n’y a pas de testament, ou si le testament ne nomme pas un exécuteur testamentaire, un administrateur nommé par la cour, habituellement un proche parent tel qu’un conjoint, agira en tant que représentant légal.

Quelles sont les dates limites de production?

Vous avez au moins six mois pour produire la déclaration de revenus finale ou jusqu’au 30 avril de l’année suivant le décès, selon la date survenant le plus tard. Il s’agit également des dates limites pour le paiement de tout solde dû. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise, vous disposez de six mois à compter de la date du décès ou jusqu’au 15 juin de l’année suivante, selon la date survenant le plus tard, pour produire la déclaration.

Si vous dépassez une date limite et qu’il y a un solde d’impôt à payer, vous devrez payer une pénalité supplémentaire de 5 %, en plus des intérêts sur l’impôt à payer et le montant de la pénalité.

De quels documents avez-vous besoin?

Les trois types de documents dont vous avez besoin sont les feuillets de renseignements fiscaux, les documents sur les revenus d’entreprise (si la personne décédée exploitait une entreprise) et les documents servant à déterminer les gains en capital. Les feuillets T3 sont utilisés pour les revenus de fiducie; les feuillets T4, pour les salaires et les prestations; les feuillets T4A, pour les régimes de pension et les feuillets T5, pour les revenus de placements.

Une fois que vous avez informé l’employeur et le gouvernement de la date du décès de la personne décédée, les feuillets T4 et T4A reçus indiquent les montants réels payés. Toutefois, vous pourriez devoir rajuster les montants des feuillets T3 et T5.

« L’une des difficultés consiste à calculer au prorata le revenu indiqué sur les feuillets T3 et T5 entre la personne décédée et la succession ou les bénéficiaires », explique Janet Baccarani, planificatrice financière agréée, CPA, CA, de Dedicated Financial Solutions à Mississauga (Ontario). « Une autre difficulté consiste à déterminer le prix de base rajusté pour calculer les gains en capital sur les placements. »

Vous pouvez parfois obtenir ces renseignements par téléphone ou en ligne auprès des entreprises de services financiers utilisées par la personne décédée. En revanche, pour les placements détenus pendant longtemps, vous devrez peut-être effectuer des recherches supplémentaires en utilisant les déclarations de revenus des années précédentes ou des documents supplémentaires que la personne décédée pourrait avoir laissés.

Quelles déclarations devez-vous produire?

Vous devez produire une déclaration de revenus T1 et, au Québec, la déclaration de revenus provinciale TP1, appelée déclaration finale. En outre, il existe trois déclarations facultatives qui peuvent réduire l’impôt à payer sur le revenu. Pour les revenus gagnés, mais non payés, comme les dividendes dus, mais non reçus, vous pouvez facultativement produire une déclaration de « droits ou biens ».

Vous pouvez produire une autre déclaration des revenus d’entreprise au cours du plus récent exercice financier d’entreprise qui commence après le début de l’année civile.

Une autre déclaration que vous pourriez produire est celle indiquant un revenu provenant d’une fiducie pour un exercice qui commence après l’année civile. Vous devez produire les déclarations facultatives en utilisant les mêmes formulaires que la déclaration finale et en respectant les mêmes échéances, sauf que la déclaration de « droits ou biens » peut être produite au plus tard 90 jours après la réception de l’avis de cotisation de l’ARC ou un an après la date de décès, selon la date survenant le plus tard.

En produisant ces déclarations supplémentaires, vous pourriez être en mesure de déduire des montants supplémentaires du revenu de la personne décédée, ce qui réduit le montant d’impôt à payer.

Pourquoi est-il important de produire la déclaration rapidement?

Une fois que vous avez produit la déclaration de revenus de la personne décédée, l’ARC (ou, s’il y a lieu, Revenu Québec) émettra des certificats de décharge. Ces certificats confirment que tous les impôts à payer ont été payés et vous permettent de procéder à la distribution des biens restants aux bénéficiaires et aux héritiers.

En tant qu’administrateur, vous êtes personnellement responsable de l’impôt à payer jusqu’à la valeur de la succession si vous distribuez des biens avant d’obtenir les certificats de décharge. Les autorités peuvent même réclamer des remboursements des biens auprès des bénéficiaires et des héritiers afin de couvrir les réclamations fiscales. Bien que vous puissiez procéder à une distribution partielle des biens plus tôt, il est risqué de distribuer tous les biens avant d’obtenir les certificats de décharge.

Pour vous assurer de ne pas avoir à retarder la distribution des biens, soumettez la déclaration de revenus de la personne décédée dès que possible.