Les contribuables à la retraite reçoivent des pensions provenant de diverses sources, comme les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) ou d’un régime non enregistré. Consultez ce lien de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus. Si vos prestations de pension sont plus élevées que celles de votre époux ou conjoint de fait, il pourrait être avantageux de lui transférer une partie de votre revenu dans votre déclaration de revenus. Cette technique réduit votre revenu imposable en transférant une partie de celui-ci à l’époux ou au conjoint de fait dont le revenu est plus faible, réduisant ainsi votre fardeau fiscal global comme couple ou ménage à la retraite.

Admissibilité au fractionnement du revenu de pension

Pour être admissibles au fractionnement des revenus de pension, vous et votre époux ou conjoint de fait devez résider au Canada et vivre ensemble à la fin de l’année. Toutefois, vous pouvez vivre séparément si la raison est liée au travail, à l’école ou à une nécessité médicale. Si vous vivez séparément en raison d’une rupture de votre union, vous ne pouvez pas fractionner votre revenu de pension.

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Revenu de pension admissible

Les revenus de pension admissibles au fractionnement des revenus dépendent de l’âge du pensionné et du type de pension reçue. Les versements des prestations de pension en vertu de programmes comme le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ne sont pas admissibles au fractionnement des revenus, peu importe l’âge du pensionné. Si vous êtes le bénéficiaire de la pension et que vous avez 65 ans ou plus, vous pouvez fractionner les revenus provenant de REER, FERR, rente viagère et autres paiements admissibles. Si vous êtes âgé de moins de 65 ans, seulement certaines prestations de rentes viagères et sommes reçues à la suite d’un décès d’un époux (comme les REER et les FERR) sont admissibles au fractionnement des revenus de pension. Les paiements de pension forfaitaires, les prestations de retraite de source étrangère, les montants de FERR transférés et les régimes de pension non agréés ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension. Les pensionnés sont divisés en trois catégories :

  1. Personnes âgées de 65 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition;
  2. Personnes âgées de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et qui reçoivent une pension en raison du décès de leur époux ou conjoint de fait;
  3. Personnes âgées de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et qui ne reçoivent PAS une pension en raison du décès de leur époux ou conjoint de fait.

Notez que les contribuables québécois âgés de moins de 65 ans ne peuvent plus fractionner leur revenu de pension uniquement aux fins de l’impôt provincial.

Fractionnement du revenu de pension

  • Vous pouvez transférer jusqu’à 50 % de votre pension à votre époux ou à votre conjoint de fait.
  • Pour fractionner votre revenu de pension, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032 — Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le formulaire doit être signé par les deux parties et pouvoir être fourni à la demande de l’ARC. La partie transférée est déclarée à la ligne 11600 de la déclaration de revenus du cessionnaire. La partie déduite est déclarée à la ligne 21000 de la déclaration de revenus du cédant.
  • Lorsque vous transférez une partie de votre revenu de pension, vos impôts payés associés au montant transféré seront réduits et transférés dans la déclaration de revenus du cessionnaire. Donc, la ligne 43700 des deux déclarations de revenus sera modifiée en conséquence.

Ce formulaire est assez complexe. Si vous utilisez un logiciel de préparation d’impôt comme TurboImpôt De luxe, vos calculs seront faits automatiquement en fonction de votre type de revenu, du montant du revenu et de votre situation fiscale générale. TurboImpôt offre également un optimiseur de fractionnement du revenu de pension qui vous permet de voir le meilleur montant à fractionner et d’y apporter les changements que vous voulez.

Montant pour revenu de pension

En déclarant des revenus de pension admissibles, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt supplémentaire appelé montant pour revenu de pension et pouvant atteindre 2 000 $. Un époux ou conjoint de fait qui ne reçoit pas directement de revenu de pension peut aussi avoir le droit de demander ce montant supplémentaire. En fonction de vos entrées, TurboImpôt calculera et attribuera automatiquement votre montant pour revenu de pension (et celui de votre époux ou conjoint de fait) à la ligne 31400 du formulaire T1. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pensions admissibles au montant pour revenu de pension, veuillez consulter ce lien ou le lien vers le tableau de l’ARC.

Production de votre déclaration de revenus

Comme c’est le cas des autres formulaires et annexes, si vous produisez votre déclaration par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’envoyer par la poste votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Une copie est soumise à l’ARC lorsque vous soumettez votre déclaration via IMPÔTNET. Conservez vos feuillets de renseignements au cas où on vous demanderait un jour de fournir plus de renseignements. N’oubliez pas que le formulaire T1032 doit être signé par les deux époux ou conjoints de fait. Si l’un des époux ou conjoints de fait est incapable de signer ce formulaire, le conjoint aura besoin d’une procuration pour signer en son nom. Les logiciels TurboImpôt De luxe et les autres logiciels TurboImpôt payants optimisent vos options de fractionnement du revenu de pension.

Références et ressources