Une perte au titre d’un placement d’entreprise est un type particulier de perte qui peut se produire quand vous vendez ou vous vous débarrassez d’actions d’une petite entreprise ou qu’une créance vous est due par une petite entreprise. Cette perte est aussi couramment appelée perte déductible au titre d’un placement d’entreprise ou PDTPE.
Qu’est-ce qu’une perte au titre d’un placement d’entreprise?
Si vous possédez des actions dans une petite entreprise qui a déclaré faillite au cours de l’année, on considère que cette entreprise a été vendue en échange d’un produit de disposition nul.
Par exemple, des entreprises insolvables qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs créances et qui ont fait l’objet d’une ordonnance de liquidation (une ordonnance d’un tribunal qui force une entreprise insolvable à se mettre en liquidation). Il peut aussi s’agir d’entreprises qui sont insolvables à la fin de l’année, mais qui poursuivent leurs activités.
Un autre exemple de situation où une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise peut être demandée est lorsqu’une petite entreprise vous doit une créance qu’elle n’est pas en mesure de payer à la fin de l’année.
Vous pouvez produire une déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour faire une disposition réputée de la créance ou des actions. Une disposition réputée est le terme utilisé lorsqu’on considère qu’une personne a disposé d’un bien, même si une vente n’a pas eu lieu, ce qui signifie que le produit est réputé nul. Une fois que vous avez produit votre déclaration de revenus auprès de l’ARC, vous pouvez choisir de disposer des actions ou de la créance en échange d’un produit de disposition nul et demander la perte à titre de montant de votre placement ou des montants de la dette.
Comment utiliser une perte au titre d’un placement d’entreprise?
Vous pouvez avoir droit de déduire la moitié de la perte au titre d’un placement d’entreprise de votre revenu. Le montant actuel de la perte de votre déduction est votre PDTPE.
Par exemple, si vous possédez des actions qui vous coûtent 10 000 $ et que vous êtes réputé avoir vendues en échange d’un produit de disposition nul, vous êtes en mesure de demander une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise de 10 000 $ (10 000 $ – 0 $ = 10 000 $). Votre PDTPE est alors de 10 000 $ x 50 % = 5 000 $ que vous pouvez appliquer à votre revenu annuel actuel.
Si votre PDTPE est supérieur à votre revenu pour l’année, vous pouvez inclure les montants supplémentaires dans vos pertes autres qu’en capital pour l’année. Les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées jusqu’à 10 années ultérieures et jusqu’à 3 années antérieures. En reportant la perte aux années précédentes, vous pouvez rajuster vos anciennes déclarations de revenus et réduire le revenu de ces années au moyen du formulaire T1A – Demande de report rétrospectif d’une perte.
Les demandes de déduction au titre d’une PDTPE doivent comprendre une note détaillée adressée à l’ARC qui peut être envoyée avec votre déclaration de revenus. La note doit indiquer le nom de la petite entreprise, le nombre et la catégorie d’actions ou de créances dont vous avez disposé, la date de l’insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation, la date à laquelle vous avez acheté des actions ou une créance, le montant encaissé pour la disposition, le prix de base, les dépenses engagées pour la disposition et le montant réel de la perte.
