Une lettre d’accord confirme que les comptes de programme de l’ARC d’une entreprise sont en règle. Elle s’applique aux comptes de programme de l’ARC suivant :
- retenues sur la paie;
- impôt sur le revenu des sociétés;
- TPS/TVH.
- (Des règles différentes peuvent s’appliquer pour les entreprises résidentes dans la province de Québec. Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec.)
Une institution financière peut demander une lettre d’accord pour s’assurer que l’entreprise n’a aucun paiement de retenues en souffrance auprès de l’ARC. La lettre peut aussi être utilisée comme preuve pour appuyer une demande de prêt.
Pour demander une lettre d’accord, vous devez soumettre une demande par écrit, soit par courrier postal ou par télécopieur, au bureau des services fiscaux qui se trouve le plus près de votre entreprise. Assurez-vous d’y inclure le nom de votre entreprise, son numéro d’entreprise et les compte d’entreprise pertinents de l’ARC. Si une personne autorisée effectue la demande, vous devez aussi soumettre une lettre d’autorisation ou un formulaire RC59, Consentement de l’entreprise pour l’accès hors ligne dûment rempli.
