Au Canada, il n’y a pas de droits de succession, d’impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l’argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n’aurez pas à payer d’impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens immobiliers, des actions, des obligations et d’autres placements, qui sont chacun traités de façon légèrement différente.
Régime fiscal général
Une personne décédée est réputée avoir aliéné ou vendu tous ses biens immédiatement avant son décès à leur juste valeur marchande. Cela donne lieu à des gains en capital pour les impôts. Par conséquent, leur valeur ne continue pas d’augmenter, et aucun impôt ne leur est appliqué. Des pertes en capital sont également déclenchées à compter de cette date et permettent de compenser les gains. Tous ces calculs sont utilisés pour déclarer les revenus dans la dernière déclaration, qui est appelée déclaration finale.
Stratégies de planification fiscale
Une stratégie de planification fiscale courante visant à reporter l’impôt consiste à léguer vos biens à votre conjoint qui peut être un conjoint de fait ou un conjoint de même sexe, ou à une fiducie au bénéfice du conjoint. En transmettant vos biens à votre conjoint, vous êtes réputé avoir aliéné vos biens immédiatement avant votre décès, mais à vos frais et non à la juste valeur marchande. Ainsi, les gains peuvent être reportés et finalement imposés sur le revenu du conjoint lorsqu’ils sont aliénés.
Une autre stratégie consiste à léguer ses titres négociables à un organisme de bienfaisance enregistré par l’entremise de votre testament. Si des gains en capital accumulés sont réalisés sur les titres, ils sont éliminés au moment de la transmission et évitent de payer de l’impôt sur les gains. En outre, l’organisme de bienfaisance délivre un reçu officiel pour la juste valeur marchande des titres au moment de la réception, créant une autre déduction fiscale.
Autres biens
Les biens les plus importants de la plupart des Canadiens comprennent leur habitation, ainsi que leur régime enregistré d’épargne-retraite ou fonds enregistré de revenu de retraite. La cession de votre maison est réputée être à la juste valeur marchande, mais s’il s’agit de votre résidence principale, il n’y a aucun gain en capital. Si la maison est léguée à un autre membre de la famille, la juste valeur marchande devient le nouveau prix de base du bien, afin d’éviter l’accroissement de la charge fiscale.
Un REER ou un FERR est toujours réputé aliéné à la juste valeur marchande, sauf s’il est transmis à un conjoint ou un enfant ou petit-enfant à charge financièrement. En transférant le REER ou FERR à votre conjoint ou conjoint de fait survivant, les impôts sont reportés jusqu’au retrait des fonds par votre conjoint à une date ultérieure, qui sont imposés au taux d’imposition marginal en vigueur.
Si vous transférez votre REER ou FERR à un enfant ou petit-enfant financièrement à votre charge, il peut acheter une rente enregistrée avec les fonds. La rente doit prendre fin au moment où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Ainsi, les impôts dus sont reportés et répartis sur plusieurs années, ce qui permet à l’enfant d’utiliser ses crédits d’impôt personnels et des taux d’imposition marginaux plus faibles afin d’inclure les fonds dans le revenu.
