Formulaires et annexes

Formulaire T1198_ État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible

Qu’est-ce que le formulaire T1198 État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA)?

 

Le formulaire T1198 ou l’État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible est un formulaire qui déclare à l’Agence du revenu du Canada (ARC) que vous avez reçu une somme forfaitaire et que vous aimeriez que l’ARC effectue un calcul spécial d’impôt qui tient compte de la nature inhabituelle de ce paiement forfaitaire.

 

Une somme forfaitaire admissible est une somme importante que vous avez reçue au cours d’une seule année, même si elle fait référence à plusieurs années d’imposition précédentes. L’ARC vous permet de traiter cette somme forfaitaire comme si vous l’aviez reçue, répartie sur quelques années, afin qu’un fardeau fiscal excessif ne vous soit pas imposé l’année où vous avez reçu la somme forfaitaire. L’ARC calculera plutôt le montant de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi que vous devriez payer sur la somme forfaitaire si elle était ajoutée à ce que vous avez gagné au cours des années en question.

Quand pourrais-je recevoir un paiement forfaitaire?

 

Un paiement forfaitaire est un paiement unique important. Vous pourriez recevoir un paiement forfaitaire de ce qui suit :

  • Arrérages de pension alimentaire : Si votre époux ne vous a pas versé de pension alimentaire pendant plusieurs années, quoiqu’il ait été sommé de le faire, vous pourriez la recevoir comme une somme forfaitaire;
  • Paiements d’indemnités : Rémunération pour les victimes d’actes criminels fait partie des exemples;
  • Règlements de divorce : La répartition des biens avec votre ancien époux peut donner lieu à une somme forfaitaire;
  • Gains de loterie : Les gains de loterie ne sont pas tous des sommes forfaitaires, mais plusieurs d’entre eux le sont.
  • Paiements de pension rétroactifs : Vous pouvez recevoir des paiements forfaitaires pour la pension d’un époux ou d’un conjoint de fait décédé;
  • Remboursements d’assurance : Vous pourriez recevoir directement une somme forfaitaire d’une compagnie d’assurances.

Les employeurs et d’autres organisations pourraient aussi vous verser un paiement forfaitaire.

 

Qu’est-ce qui peut être considéré comme un paiement forfaitaire?

 

Bien que tous les exemples mentionnés ci-dessus soient des paiements forfaitaires, ils ne vous permettent pas tous d’être admissible au PFRA et d’utiliser le formulaire T1198. Les paiements admissibles sont les suivants :

  • Somme forfaitaire jugée par une cour ou tout autre tribunal compétent;
  • Sentence arbitrale;
  • Entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite;
  • Prestations d’assurance-emploi;
  • Pensions, comme la pension alimentaire pour époux ou pour enfants;
  • Prestations d’un régime d’assurance salaire;
  • Prestations de remplacement du revenu des vétérans et des membres des Forces canadiennes.

 

Afin d’être pris en considération pour un calcul d’impôt spécial, le paiement forfaitaire que vous recevez doit être supérieur à 3 000 $ et avoir été versé après 1994 (anciennement, c’était en 1977). De plus, le paiement forfaitaire ne doit pas provenir de dépenses légales, de remboursements de salaires, de remboursements de prestations d’invalidité, de remboursements de prestations de retraite ou d’avantages ou de déductions pour paiement de prestations d’assistance sociale ou d’indemnités pour accidents de travail.

Comment dois-je remplir le formulaire T1198?

 

L’organisation ou la personne qui vous a versé le paiement forfaitaire doit remplir le formulaire T1198 pour vous. Le formulaire exige de répartir quelle portion de la somme forfaitaire fait référence à quelle année. Elle devra aussi inclure vos renseignements personnels, y compris votre numéro d’assurance sociale. Enfin, elle devra aussi indiquer la raison du versement du paiement forfaitaire et l’année où il vous a été versé. Ensuite, vous devez joindre le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous devriez recevoir un feuillet de renseignements du bénéficiaire qui détaille la somme forfaitaire. Ce feuillet peut être un T4, un T4A ou un T4E. Si votre employeur vous a remis la somme forfaitaire, vous devriez recevoir, avec le feuillet, des renseignements écrits concernant l’année où le paiement a été versé, la raison pour laquelle il a été fait, le montant total reçu avec intérêts (le cas échéant) et quelle portion du paiement fait référence à quelle année.

Malheureusement, lorsque vous déclarez un paiement forfaitaire admissible, vous devez soumettre votre déclaration de revenus en format papier et non par voie électronique.

En quoi consiste le calcul rétroactif?

 

Généralement, le versement d’une importante somme d’argent pourrait avoir de graves incidences fiscales et vous pourriez avoir à payer beaucoup d’impôt. Puisque la somme forfaitaire que vous recevez fait référence à plusieurs années (et dans certains cas, vous auriez dû la recevoir pendant plusieurs années, comme la pension alimentaire, l’ARC accepte de calculer l’impôt pour la somme forfaitaire comme si vous aviez reçu cette somme sous forme de plusieurs petits paiements au cours des années en question.

L’ARC n’ajustera pas vos années d’imposition précédentes, mais elle calculera le montant d’impôt payé sur votre somme forfaitaire comme si elle avait été répartie au cours de ces années. De plus, l’ARC calculera le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et l’impôt sur le revenu sur le montant. Si votre employeur représente la source de votre paiement forfaitaire, il a peut-être déjà retenu de l’impôt selon les règles de l’ARC en matière de taux de l’impôt à retenir sur les paiements forfaitaires.