Le formulaire T1198 – État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible est un formulaire que vous soumettez à l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous avez reçu un paiement forfaitaire et que vous souhaitez qu’elle effectue un calcul d’impôt spécial qui tient compte de la nature inhabituelle de ce paiement forfaitaire.

En quoi consiste un paiement forfaitaire admissible?

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) sont considérés comme des paiements forfaitaires rétroactifs admissibles. Ces paiements peuvent donner droit à un calcul d’impôt spécial lorsqu’un particulier produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d’impôt retenu sur le paiement. Même si le paiement forfaitaire admissible vous est versé au cours d’une seule année, il peut s’appliquer à plusieurs années d’imposition précédentes. L’ARC vous permet de traiter ce paiement forfaitaire comme s’il avait été réparti sur plusieurs années, afin que vous n’ayez pas de fardeau fiscal excessif l’année où vous avez reçu la somme forfaitaire. On calculera plutôt le montant de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE) que vous devriez payer sur le paiement forfaitaire comme s’il s’ajoutait au revenu que vous avez gagné au cours des années pertinentes.

Les paiements admissibles comprennent ce qui suit :

  • un montant forfaitaire ordonné par un tribunal ou un autre tribunal compétent;
  • une décision arbitrale;
  • une entente de règlement (y compris les dommages-intérêts pour la perte d’une charge ou d’un emploi);
  • les prestations d’assurance-emploi (AE);
  • les paiements de pension alimentaire, notamment une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants;
  • un revenu provenant d’un régime d’assurance salaire;
  • la prestation de remplacement du revenu offerte aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants.

Pour être considéré pour ce calcul d’impôt spécial, le paiement forfaitaire que vous recevez doit être supérieur à 3 000 $ et doit avoir été versé après 1994 (auparavant 1977).

Est-ce que tous les paiements forfaitaires sont admissibles à ce calcul d’impôt spécial?

Les paiements forfaitaires admissibles ne doivent pas provenir :

  • de frais juridiques;
  • de remboursements de rémunération;
  • de remboursements de prestations d’invalidité;
  • de remboursements de pensions ou de prestations, ou
  • de déductions de prestations d’assistance sociale ou d’indemnités pour accidents du travail.

Vous pourriez également recevoir un paiement forfaitaire qui n’est pas admissible dans les situations suivantes :

  • Des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants : si votre conjoint a omis de payer une pension alimentaire pour enfants pendant plusieurs années alors qu’une ordonnance lui a imposé de la payer, vous pouvez la recevoir sous forme de paiement forfaitaire.
  • Des paiements d’indemnisation : l’indemnisation des victimes d’actes criminels n’en est qu’un exemple.
  • Un règlement d’un divorce : le règlement du partage des biens avec votre ex-conjoint peut entraîner un paiement forfaitaire.
  • Des gains de loterie : les gains de loterie ne sont pas tous des paiements forfaitaires, mais beaucoup le sont.
  • Des paiements rétroactifs de pension : vous pouvez recevoir des paiements forfaitaires pour la pension de votre époux ou de votre conjoint de fait décédé.
  • Des règlements d’assurance : vous pouvez recevoir directement un paiement forfaitaire pour les prestations d’une compagnie d’assurance.

Comment remplir le formulaire T1198?

L’organisation ou la personne qui vous a versé le paiement forfaitaire doit remplir le formulaire T1198 pour vous. Le formulaire exige qu’elle répartisse le montant du paiement forfaitaire sur chaque année. Elle doit y inscrire vos renseignements personnels, y compris votre numéro d’assurance sociale (NAS). Elle doit également indiquer la raison du paiement forfaitaire et l’année où il vous a été versé. Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous devriez recevoir du bénéficiaire un feuillet de renseignements qui détaille le paiement forfaitaire. Il peut s’agir d’un feuillet T4, T4A ou T4E. Si le paiement forfaitaire a été versé par votre employeur, en plus du feuillet, vous devriez recevoir des renseignements écrits indiquant l’année où le paiement a été fait, la raison pour laquelle il a été fait, le montant total reçu plus les intérêts (le cas échéant) et le montant du paiement réparti pour chaque année.

Malheureusement, lorsque vous déclarez un paiement forfaitaire admissible, vous devez produire votre déclaration de revenus en format papier et non en format électronique.

Comment fonctionne le calcul du paiement rétroactif?

En général, le fait de recevoir une somme d’argent considérable pourrait avoir des incidences fiscales importantes, ce qui vous obligerait à payer beaucoup d’impôt. Comme le montant forfaitaire que vous avez reçu se rapporte à plusieurs années (et dans certains cas, il aurait dû vous être versé au cours de ces années, notamment dans le cas de paiements de pension alimentaire pour enfants), l’ARC est disposée à calculer l’impôt pour le montant forfaitaire comme si vous l’aviez reçu en plusieurs petits paiements au cours des années précédentes pertinentes.

L’ARC ne rajustera pas vos années d’imposition précédentes, mais calculera le montant d’impôt à payer sur votre paiement forfaitaire comme s’il était réparti sur ces années. De plus, l’ARC calculera le RPC et l’AE ainsi que l’impôt sur le revenu sur le montant de la même manière. Si votre employeur est la source de votre paiement forfaitaire, il se peut qu’il ait déjà retenu une partie de cet impôt conformément aux règles de l’ARC sur les taux de retenue pour les paiements forfaitaires.

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