En quoi consiste le formulaire T657?
L’exonération cumulative maximale des gains en capital (ECGC) dépend du type de propriété aliénée. Pour 2020, l’ECGC maximum pour une propriété agricole / de pêche admissible est de 1 000 000 $. Les actions admissibles de petite entreprise portent un LCGE de 883 384 $. Puisque 50% des gains en capital sont imposables, le plafond de l’ECGC pour chaque type d’aliénation correspond à la moitié du maximum (500 000 $ pour les propriétés agricoles / de pêche admissibles et 441 692 $ pour les actions de petites entreprises).
Utilisez ce formulaire si vous avez disposé de biens agricoles admissibles ou d’actions admissibles de petite entreprise dans l’année d’imposition courante ou dans une année précédente, ou si vous avez disposé de biens de pêche admissibles après le 1er mai 2006.
En quoi consiste un gain en capital?
Un gain en capital est ce que vous recevez lors de la vente de certains biens moins le montant payé. Si vous réalisez un profit, c’est un gain en capital. Dans le cas contraire, c’est une perte en capital. Le bien peut être des actions, des fonds communs, des obligations, des biens immeubles (généralement des propriétés, des maisons, des édifices, etc.), des métaux précieux, des pièces de monnaie, des œuvres d’art et d’autres objets de collection.
Y a-t-il d’autres conditions pour demander une déduction pour gains en capital?
Vous devez avoir été résident du Canada pendant toute l’année d’imposition. En ce qui concerne cette déduction, l’ARC vous considérera également comme un résident du Canada pendant toute l’année d’imposition si vous avez été résident du Canada pendant une partie de l’année d’imposition courante et tout au long de l’année précédente ou l’année suivante. Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez ce lien de TurboImpôt.
Comment calculer la déduction d’impôt pour gain en capital?
Si, pendant l’année d’imposition, vous avez disposé d’un bien agricole admissible, d’un bien de pêche admissible, ou d’une action admissible de petite entreprise et que vous avez réalisé un gain en capital, vous pouvez demander une déduction pour gains en capital. Cette déduction sera égale au moins élevé des montants suivants :
- Votre plafond annuel des gains pour l’année d’imposition
- Votre plafond des gains cumulatifs pour l’année d’imposition
- Vos gains en capital imposables nets pour l’année d’imposition, provenant de la disposition de biens agricoles admissibles, d’actions admissibles de petite entreprise et de biens de pêche admissibles après le 1er mai 2006.
- Le montant maximum de la déduction pour gains en capital disponible pour l’année d’imposition.
Cliquez ici pour afficher le formulaire T657. Consultez le Guide T4037, Gains en capital, pour les définitions de biens agricoles admissibles, de biens de pêche admissibles et d’actions admissibles de petite entreprise.
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