Formulaire T3012A – Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD

Qu’est-ce que le formulaire Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD?

Ce formulaire, appelé le formulaire T3012A, vous permet de retirer des cotisations inutilisées versées à un REER, sans que des impôts soient perçus.  Afin de comprendre quand et pourquoi l’utiliser, vous devez comprendre certaines choses au sujet des REER, des RPAC et des RPD.

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et les régimes de pension déterminés (RPD) sont tous des outils d’épargne qui vous aident pendant la retraite. Vous versez de l’argent dans ces régimes et retirez les fonds à votre retraite. Il est également important de noter que vous ne payez pas d’impôt sur l’argent que vous versez dans le compte, mais que vous paierez les impôts applicables lorsque vous recevrez l’argent à votre retraite.

On peut facilement se tromper et verser trop d’argent à un REER, un RAPC ou un RPD avant la retraite. Ces cotisations sont alors appelées « inutilisées » parce qu’elles dépassent votre limite de cotisation pour l’année. Elles sont différentes des « droits de cotisation inutilisés », qui correspondent au montant des cotisations qu’il vous reste à verser avant d’atteindre votre cotisation maximale pour l’année.

Il est très important de vérifier vos limites de cotisation sur votre page Mon dossier de l’ARC avant de cotiser à vos régimes afin de vous assurer de ne pas les dépasser.  En 2019, la cotisation maximale à un REER était de 18 % de votre revenu, jusqu’à un maximum de 26 500 $. Tout montant supérieur à celui-ci est une cotisation inutilisée versée à un REER.

Que se passe-t-il si vous versez des cotisations excédentaires à votre REER?

Dans la plupart des cas, si vous avez versé des cotisations excédentaires à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez retirer cet argent du compte. Vous pouvez aussi choisir de laisser les cotisations excédentaires dans le compte, mais, si le montant dépasse votre limite de plus de 2 000 $, vous serez pénalisé sur la portion excédentaire. Vous devrez payer 1 % d’impôt en pénalité chaque mois. Ce coussin de 2 000 $ au-dessus de la limite n’est pas offert aux contribuables de moins de 19 ans.

Si vous choisissez de retirer les cotisations excédentaires, vous pouvez utiliser le formulaire T3012A Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD et éviter de devoir payer de l’impôt, comme vous le feriez normalement pour un retrait du REER à la retraite. Si vous ne faites pas de demande de renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement, l’ARC prélèvera de l’impôt sur celui-ci.

Qui peut utiliser le formulaire T3012A?

Vous devez d’abord déterminer si vous êtes admissible à un remboursement de vos cotisations inutilisées au REER, au RAPC ou au RPD sans retenue d’impôt. Pour que vous soyez admissible, l’ARC doit estimer que vous n’avez pas versé ces cotisations dans le but de les retirer par la suite pour bénéficier d’une déduction, ou que vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé pour l’année précédente.

De plus, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire si :

• Vous avez déjà déduit ces cotisations
• Vous avez désigné ces cotisations à titre de remboursement dans le cadre du régime d’accès à la propriété ou du régime d’encouragement à l’éducation permanente
• Vous avez désigné ce remboursement comme un retrait admissible pour faire attester votre facteur d’équivalence pour services passés
• Une partie des cotisations remboursées est un paiement forfaitaire d’un RPA ou d’un régime de participation différée aux bénéfices
• Un montant excédentaire versé au RPA a été transféré au REER en question au cours de l’année ou d’une année précédente

Il est également important de savoir que ce formulaire n’est pas destiné à être utilisé pour renoncer à l’impôt retenu sur les paiements d’un REER échu. Les paiements de REER versés après votre retraite doivent être imposés. Pour en savoir plus au sujet des REER et des régimes gouvernementaux connexes, visitez cette page.

Comment remplir le formulaire T3012A?

Voici les étapes à suivre pour remplir le formulaire T3012A :

D’abord, remplissez les parties 1 et 2 du formulaire en inscrivant les renseignements concernant vos cotisations inutilisées et le montant dont vous demander le remboursement. Ensuite, envoyez ce formulaire à l’ARC.

• L’ARC remplira la partie 3 (approbations) et vous renverra 3 copies du formulaire. Le montant approuvé que l’émetteur du régime peut vous rembourser sans faire de retenue d’impôt sera indiqué.
• Remplissez ensuite la partie 4 et envoyez-la à l’émetteur de votre REER, RPAC ou RPD pour demander un remboursement.
• L’émetteur remplira la partie 5 et vous renverra deux copies. Il devrait aussi émettre votre remboursement à ce moment.

Quelles sont les prochaines étapes?

Après avoir reçu le remboursement, vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus de cette année. Déclarez le total de vos cotisations inutilisées à la ligne 12900. Vous pouvez trouver le total à la case 20 de vos feuillets T4RSP (ou de ceux de votre époux ou conjoint de fait). La déduction fiscale devrait être demandée à la ligne 23200 (et non à la ligne 20800, ce qui est une erreur courante). De plus, vous devez joindre votre feuillet T4RSP à votre déclaration de revenus de l’année afin d’appuyer vos demandes.