Aperçu
Le Programme des divulgations volontaires vous permet de divulguer les erreurs fiscales, les revenus non déclarés ou les informations erronées sur des déclarations de revenus précédentes. Si la divulgation est valide, cela pourrait vous éviter les pénalités et les poursuites judiciaires pour des erreurs pareilles. Le formulaire — RC199 — peut être utilisé pour divulguer les écarts, tels que l’impôt sur le revenu et la taxe TPS/TVH.
Références et ressources
Concepts clés
- soumettre des impôts rétroactifs
- corriger une déclaration de revenus
- déclaration de l’année précédente
L’impôt au Canada
Impôt et programmes provinciaux/territoriaux :
