Produire une déclaration de revenus finale

Responsabilités de l’exécuteur testamentaire

Lorsqu’une personne décède, un représentant doit accomplir un certain nombre de tâches importantes. Une fois que les honoraires de l’exécuteur testamentaire ont été payés par la succession, l’exécuteur testamentaire doit s’inscrire en tant qu’employeur auprès de l’ARC. Une fois que l’exécuteur testamentaire s’est inscrit auprès de l’ARC, les retenues sur la paie applicables, y compris l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l’assurance-emploi (AE), seront retenues. Cela ne s’applique que si l’exécuteur testamentaire ne s’occupe pas de successions d’autrui dans le cadre d’une activité professionnelle.

Produire les déclarations de revenus

L’exécuteur testamentaire est tenu de veiller à ce que les déclarations de revenus requises soient produites pour la personne décédée. Une déclaration de revenus finale et jusqu’à trois déclarations facultatives peuvent être produites dans l’année du décès.

La déclaration finale est toujours requise pour une personne décédée. Dans la déclaration finale, vous devez déclarer les revenus gagnés par la personne décédée entre le 1er janvier et la date du décès. Tout revenu gagné après le décès doit être déclaré sur le formulaire T3 (Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies).

Si la personne décédée est décédée entre le 1er janvier et le 31 octobre, vous devez produire la déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous disposez de six mois après la date du décès pour produire la déclaration de revenus.

Si la déclaration finale est produite en retard et que la personne décédée a de l’impôt à payer, la succession devra payer une pénalité de 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois de retard, et ce, pour une période maximale de 12 mois.

Déclarations de revenus facultatives

Les déclarations de revenus facultatives sont des déclarations de revenus de la personne décédée sur lesquelles des revenus qui seraient normalement déclarés dans la déclaration finale sont déclarés. La production d’au moins une déclaration facultative peut réduire, voire éliminer, les impôts à payer pour la succession.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de « droits ou de biens », c’est-à-dire une déclaration pour des revenus auxquels la personne décédée avait droit, mais qui n’avaient pas été payés au moment de son décès. Ces réclamations peuvent provenir du revenu d’emploi qui vous est dû ainsi que d’autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus pour un associé ou un propriétaire unique si la personne décédée était un propriétaire unique ou un associé dans une entreprise. Il est possible que l’entreprise de la personne décédée ait un exercice différent de l’année civile. Si la date du décès est après la fin de l’exercice de l’entreprise, mais avant la fin de l’année civile, vous devez produire cette déclaration.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant d’une fiducie testamentaire pour une personne décédée qui reçoit des fonds d’une fiducie testamentaire. La fiducie peut également avoir un exercice différent de celui de l’année civile.

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Ressources :

• Quoi faire lorsqu’une personne décède
• Quoi faire lorsqu’une personne est décédée