Si votre employeur cesse ses activités sans avoir soumis les retenues sur votre paie, l’Agence du revenu du Canada tentera de l’obliger à le faire. Si elle n’y parvient pas, vous pouvez prendre certaines mesures pour vous assurer que l’ARC vous créditera pour le revenu retenu. Pour vous faciliter la tâche, tenez un registre pendant le temps de votre emploi.

Une entreprise peut cesser ses activités soudainement, sans avoir fait ses paiements de retenue à temps.

Une entreprise peut cesser ses activités soudainement, sans avoir fait ses paiements de retenue à temps.

Obligations de l’employeur relative à la paie.

Dans les sept jours de la fin de ses opérations, l’employeur doit verser à l’ARC toutes les retenues en suspens sur les salaires des employés. L’employeur doit également remplir le feuillet T4 — « État de la rémunération payée » — pour chaque employé dans les trente jours de la fermeture de l’entreprise. Toutes les déductions de revenu de chaque employé doivent figurer sur les feuillets T4.

Pénalités à l’employeur pour défaut de versement de retenues

L’ARC évalue les pénalités contre les employeurs pour versement tardif ou défaut de versement. Ces pénalités sont les suivantes :

• 3 pour cent du montant retenu pour un retard d’un à trois jours; • 5 pour cent pour un retard de quatre ou cinq jours; • 7 pour cent pour un retard de six ou sept jours et • 10 pour cent pour un retard de plus de sept jours ou pour ne pas avoir fait de versement du tout.

Bien qu’en général, l’ARC n’applique pas ces pénalités pour des montants de 500 $ ou moins, si le défaut de paiement est délibéré ou dû à une négligence grave, l’agence applique la pénalité sur le montant complet. Les employeurs qui ont reçu des pénalités à 2 reprises ou plus dans une année civile, risque une pénalité de 20 % sur les défauts subséquents s’ils sont délibérés ou dus à une négligence grave.

Lorsque l’employeur ne paie pas

Même après que l’ARC ait pris des actions visant à assurer la conformité à ses exigences, un employeur peut manquer de verser les retenues d’impôt de ses employés à l’ARC, parce que l’employeur n’a pas d’actifs ou parce qu’il n’est pas possible de le retracer. Si votre employeur a déduit des retenues d’impôt de votre salaire que l’ARC ne peut pas récupérer, vous pouvez prendre d’autres mesures selon Colette Turgeon, agente de communication pour l’ARC région du Pacifique. Vous pouvez premièrement produire votre déclaration de revenus en indiquant le montant de la retenue, même si certains feuillets et reçus sont manquants. Si les feuillets ne sont pas disponibles à la date prévue, présentez n’importe quelle fiche de paie ou déclaration de salaire et évaluez votre revenu ainsi que les déductions afférentes ou crédits que vous réclamez. Entrez ces estimations aux lignes appropriées de votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration sous forme électronique, conservez tous les documents liés à votre salaire et vos déductions au cas où l’ARC vous demandait de les présenter ultérieurement.

Que pouvez-vous faire pour aider

Tenir des registres de paie pendant votre emploi accélère et facilite le processus de récupération des retenues, notamment si, pour une quelconque raison, votre employeur omet de verser l’argent des retenues à l’ARC et que l’agence ne peut le collecter. Les documents à conserver sont : les fiches de paie, feuillets T4 et copies du formulaire TD1 – Déclaration des crédits d’impôt personnels que votre employeur est obligé de produire. Si vous travaillez dans la province du Québec, vous devriez conserver également une copie de votre formulaire TP1015.3-V, Déclaration pour la retenue d’impôt rempli, fourni par Revenu Québec. Vous devriez aussi maintenir un registre de toutes vos dépenses déductibles. L’ARC dispose d’un guide téléchargeable pour la tenue de registres, avec des chapitres consacrés à la tenue de dossiers électroniques, dossiers de paie et de TPS/TVH.

Références et ressources

Mentions de source

  • Don MacKinnon/Getty Images News/Getty Images