Transferts d’actifs, dons et imposition

Impôts pour les donateurs

Si vous donnez des actifs à votre enfant, à un ami ou à quelqu’un d’autre un bien comme une maison ou des actions, le bénéficiaire n’a pas à payer d’impôt sur le bien reçu. Toutefois, vous pourriez devoir payer de l’impôt sur les gains en capital.

Lorsque vous donnez une immobilisation, l’ARC traite l’opération comme si vous aviez disposé de l’actif à sa juste valeur marchande (JVM). La JVM est le prix auquel un actif se vendrait sur le marché libre. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer un gain en capital correspondant à la différence entre la JVM de l’actif et son prix de base rajusté (PBR). Le PBR est le prix d’achat de l’actif plus les dépenses d’achat. Depuis 2024, 50 % de ce montant est imposable.

Transférer des actifs à votre époux ou à votre conjoint de fait

Une exception à cette règle survient lorsque vous donnez une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait. En effet, dans ce cas, vous n’avez pas de gain en capital. Toutefois, lorsque votre époux ou conjoint de fait dispose de l’actif, vous pourriez devoir déclarer un gain en capital à ce moment si vous êtes toujours ensemble.

Donner des actions de petite entreprise

Si vous voulez faire un don d’actions de petite entreprise, vous pourriez avoir le droit de compenser vos gains en capital en vertu de l’exonération cumulative des gains en capital. L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) compense les gains en capital découlant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche.

De plus, si vous cherchez un moyen de donner à vos enfants des actions de petite entreprise sans devoir payer de l’impôt sur les gains en capital, un conseiller fiscal peut vous aider à restructurer vos actions, à mettre en place une fiducie et à bloquer votre succession afin que les impôts soient reportés jusqu’à au moment de votre décès.

Faire un don d’immobilisations à des organismes de bienfaisance

Lorsque vous faites un don à un organisme de bienfaisance, à une institution ou à un organisme gouvernemental admissible, n’oubliez pas de demander un reçu, car l’ARC offre des crédits d’impôt pour ces dons.

Le montant que vous pouvez demander est indiqué sur le reçu et correspond à la JVM du don moins la valeur de tout article que vous avez reçu en échange. Cependant, vous pourriez aussi devoir déclarer un gain en capital sur le don. L’ARC a des attentes différentes en fonction du type de don.

L’ARC a un taux d’inclusion de 0 % pour les gains en capital découlant du don d’actions, de titres, d’options pour acquérir des biens, d’unités de fiducies de fonds commun de placement et de terres écosensibles.

Si vous donnez un bien en immobilisation, comme un chalet ou un terrain, à un organisme de bienfaisance admissible, vous pourriez devoir déclarer des gains en capital, mais l’ARC vous permet d’utiliser une formule rajustée pour en calculer le montant. Plutôt que d’utiliser la JVM de l’actif, vous pouvez choisir n’importe quel montant qui est inférieur à la JVM de l’actif, mais qui est supérieur à son prix de base rajusté ou à tout autre actif que vous avez reçu en échange du don. Cela vous permet essentiellement d’éviter d’avoir à déclarer un gain en capital.

Références et ressources

• Agence du revenu du Canada : Transferts de biens
• Agence du revenu du Canada : Dons et impôt sur le revenu
• Agence du revenu du Canada : Dons en nature
• Agence du revenu du Canada : Gains en capital provenant du don de certains biens en immobilisation