CONDITIONS D'UTILISATION D'INTUIT POUR TurboImpôt - Protection en cas de vérification pour l'année d'imposition 2022

Merci d’avoir choisi les Services offerts par les Entreprises Intuit Canada ULC ou leurs filiales ou sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (« la Convention »). La présente Convention est un contrat conclu entre vous et Intuit. En créant un compte, ce qui constitue un consentement électronique, ou en installant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez la présente Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

A - CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

2. VOS DROITS D'UTILISER LES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droits d’auteur et de secrets commerciaux. Intuit ne vous accorde que certains droits précis et limités pour accéder aux Services et les utiliser, et uniquement aux fins décrites dans le présent document. Intuit se réserve tous les autres droits à l’égard des Services. Jusqu’à la résiliation de la présente Convention et tant que vous remplissez les obligations de paiement applicables et que vous respectez la présente Convention, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs et non transférables qui vous permettent d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement aux fins et conformément aux conditions énoncées ci-après.

3. PAIEMENT

Pour ce qui est des Services fournis moyennant des frais, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ou une société affiliée de tiers d’Intuit ne vous en avise autrement par écrit. La présente Convention incorpore aussi par renvoi et comprend l’offre, les conditions de commande et de paiement de programmes qui vous sont fournies sur le site Web concernant les Services :

a. Les paiements vous sont facturés en dollars canadiens et votre mécanisme de paiement est débité lorsque vous fournissez vos renseignements sur le paiement et vous vous abonnez aux Services, sauf disposition contraire dans les conditions de commande ou de paiement de programmes indiquées sur le site Web concernant les Services.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Les Services peuvent être rendus accessibles au moyen d’un appareil mobile compatible muni d’un accès Internet, de certains systèmes d’exploitation et logiciels d’applications mobiles. Vous convenez que vous seul êtes responsable de ces exigences, y compris les changements, mises à jour et frais applicables ainsi que les conditions de votre entente avec votre fournisseur d’appareil et de télécommunications mobiles.

INTUIT NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUANT À CE QUI SUIT :

(i) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS OU DE TOUT ENDROIT;

(ii) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;

(iii) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Renseignements personnels qui nous sont transmis. Nous pouvons recevoir des renseignements personnels de votre part : 

• par l’intermédiaire de votre utilisation des Services;
• là où vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous); ou
• si vous demandez des services de soutien ou avez besoin d’une assistance technique.

En utilisant le Logiciel ou en effectuant l’une des actions ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit traite vos renseignements personnels de la façon décrite dans son énoncé de confidentialité.

5.2 Authentification multifactorielle Vous comprenez et acceptez que les Services peuvent nécessiter plusieurs sources de renseignements à votre égard pour confirmer votre identité, et pour assurer la sécurité de votre usage personnel de TurboImpôt, souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de texto(s) par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus AMF.

6. CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

6.1 Responsabilité quant au Contenu et à l’utilisation des Services.

a. Le Contenu comprend les données, les renseignements, le matériel, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les éléments audio, les vidéos ou les œuvres d’auteurs de toute nature téléchargés, transmis, publiés, générés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire des Services (le « Contenu »), ce qui comprend, sans s’y limiter, le contenu que les titulaires de compte (y compris vous) fournissent par l’utilisation des Services. En rendant votre Contenu disponible par l’intermédiaire de votre utilisation des Services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser votre Contenu. Archivez votre Contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout Contenu perdu ou rendu irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations exigés et appropriés. Intuit n’est pas responsable du Contenu que vous soumettez au moyen des Services.

b. Vous acceptez de ne pas utiliser ni de permettre à un tiers d’utiliser les Services pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire, promouvoir ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes :

i. des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, excessivement violents, menaçants ou incitant la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, provincial, fédéral ou étranger;

ii. du Contenu qui vous ferait passer pour quelqu’un d’autre, qui véhiculerait une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui pourrait constituer une violation de la vie privée de tout individu; qui est illégalement injuste ou trompeur, ou qui crée un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

iii. sauf autorisation écrite d’Intuit, les occasions d’investissement, les sollicitations, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux, les autres communications commerciales non sollicitées, ou le pollupostage ou l’inondation de courriels;

iv. les virus, chevaux de Troie, vers ou autres logiciels ou données perturbateurs ou nocifs;

v. tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission des détenteurs des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Utilisation restreinte des Services

Vous ne devez pas permettre à des utilisateurs des Services ou à toute autre partie de participer à toute activité répréhensible ou illégale, qui viole les droits d’autrui, qui est susceptible de causer de la notoriété, des dommages à la réputation d’Intuit ou qui pourraient assujettir Intuit à une responsabilité envers des tiers ni d’encourager ou de solliciter de telles activités, y compris : (i) l’accès, le contrôle, l’interférence ou l’utilisation non autorisés des Services ou des comptes, des données, des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers; (ii) l’interférence avec l’utilisation par les autres des Services ou de tout système ou réseau, y compris les bombardements de courrier, les attaques par diffusion ou par déni de service; (iii) la collecte ou l’utilisation non autorisée de renseignements personnels et confidentiels, y compris l’hameçonnage, le dévoiement (pharming), l’exploration (spidering) et le moissonnage; (iv) la visualisation ou toute autre utilisation de Contenu qui, de l’avis d’Intuit, sont interdites en vertu de la présente Convention; (v) toute autre activité qui met Intuit dans une situation de promotion ou de responsabilité potentielle ou réelle à l’égard d’une activité illégale dans un territoire quelconque; ou (vi) toute tentative de sonder, de balayer, de pénétrer ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau d’Intuit ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification d’Intuit, que ce soit par des techniques passives ou intrusives. Intuit se réserve le droit de ne pas autoriser votre utilisation des Services et peut la résilier sur la base d’un doute raisonnable que vos activités, affaires, produits ou services sont répréhensibles ou contribuent à l’une des utilisations restreintes décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

6.3 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger des renseignements avec d’autres utilisateurs des Services et le public. Intuit ne garantit pas l’exactitude du Contenu sur ces forums communautaires et n’en est pas responsable. Nous vous prions d’être respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne révélez pas de renseignements dans le forum communautaire que vous ne voulez pas rendre publics. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu de tiers pour lesquels Intuit n’est pas responsable.

6.4 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous reconnaissez qu’Intuit puisse utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures des Services, d’autres produits ou services, dans la publicité ou dans les documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non révocable, entièrement acquittée et franche de redevances pour utiliser les commentaires que vous fournissez à Intuit de quelque façon que ce soit.

6.5 Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès aux Services ou au Contenu ou l’utilisation de ceux-ci, ou enlever ou modifier tout Contenu dans le but d’exploiter les Services, de se conformer à la présente Convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Nous pourrions divulguer toute information nécessaire afin de respecter nos obligations juridiques, de protéger Intuit ou ses clients ou d’exploiter adéquatement les Services. Intuit peut, à sa discrétion exclusive, refuser d’afficher, de supprimer ou refuser de supprimer ou de désactiver tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Intuit ne donne pas d’avis professionnels. À moins d’être expressément inclus avec les Services, Intuit ne fournit pas de services ou de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier. Obtenez les services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2 Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Intuit peut vous offrir d’autres services, produits ou promotions (les « autres services d’Intuit »). Des conditions générales et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Dans le cas de certains autres services d’Intuit, vous pouvez téléverser ou entrer des données de vos comptes comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats, etc., sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements qui ont trait à vous ou à votre entreprise (si fournis par vous) et à votre expérience pour nous aider à vous fournir les autres services d’Intuit (y compris d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser), développer de nouveaux produits et services et bonifier les Services.

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant les Services ou des produits de tiers. Intuit peut également avoir besoin de vous envoyer des avis concernant les Services, y compris, mais sans s’y limiter, des avis relatifs aux comptes, à l’état des Services, à la sécurité et aux paiements. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel, des notifications poussées mobiles ou, le cas échéant, affiche les avis destinés à tous les utilisateurs sur ses sites Web.

7.4 Vous ferez la gestion de vos mots de passe et accepterez les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour les Services et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Les Services peuvent être périodiquement mis à jour au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour améliorer les Services. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS TIERS, SES CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, DE NON-VIOLATION ET DE NON-CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS, NI QU’ILS NE PEUVENT ÊTRE VOLÉS OU DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT D’UNE LICENCE À UTILISER OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

8.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DE RESPECT OU DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES VERSIONS PRÉCISES DES SERVICES DONT VOUS AVEZ L’ACCÈS ET L’UTILISATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses Sociétés affiliées et ses Fournisseurs à l’égard de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables et les débours sur une base d’indemnisation complète, qui découlent de votre utilisation des Services ou d’une violation de la présente Convention, y compris les réclamations de tiers (collectivement appelés les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute Réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute Réclamation.

10. CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention, à notre discrétion exclusive, en tout temps, et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées dans les Services ou sur notre site Web concernant les Services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également changer les Services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Il est important que vous examiniez la présente Convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue des Services après les modifications apportées constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente Convention ou suspendre les Services, les produits ou les services connexes ou autres, sur-le-champ, en tout ou en partie, si nous déterminons que votre utilisation des Services contrevient à la Convention, est incorrecte ou dépasse sensiblement l’utilisation normale par d’autres utilisateurs, suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, en matière de sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés, pour protéger l’intégrité ou la disponibilité des Services ou des systèmes et se conformer à la politique d’Intuit applicable, si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques ou si votre utilisation des Services est en conflit avec les intérêts d’Intuit ou ceux d’un autre utilisateur des Services. Dès réception de l’avis d’Intuit que votre utilisation des Services a été résiliée, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et tout paiement en souffrance devient exigible. La résiliation de la présente Convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit en tout temps. Les articles 2.2 et les articles 3 à 16 demeurent en vigueur même si la Convention est résiliée.

12. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

Vous reconnaissez que les Services, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, sont soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, Chapitre V) et vous vous engagez à respecter tous les règlements et lois applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les Services contrairement aux lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations, directement ou indirectement. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

13. LOIS APPLICABLES

La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur le conflit des lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de la province de l’Ontario et des tribunaux de la province de l’Ontario. Intuit ne déclare pas que les Services peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois applicables.

14. LITIGES

Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, toute controverse ou tout litige lié à la présente Convention ou à une violation de la présente Convention sera réglé par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément aux Règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres est limité à une seule personne, le lieu de l’arbitrage est la ville de Toronto, en Ontario, au Canada et la langue utilisée est l’anglais. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties. Le processus d’arbitrage doit être confidentiel. Chacune des parties assume ses propres frais liés à l’arbitrage. Toute controverse ou tout litige découlant de la présente Convention ou de la violation de celle-ci doit relever de la capacité individuelle de chacune des parties qui ne doivent pas agir comme demanderesse ou personne inscrite à un recours collectif prétendu ou à une procédure représentative. Cet article sera maintenu après l’expiration, la résiliation ou la cession de la présente Convention.

15. LANGUE

Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention est établie pour satisfaire aux exigences locales et en cas de divergence entre la version anglaise et la version non anglaise, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française de la présente Convention aura la même force exécutoire. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais comme en français. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

16. GÉNÉRALITÉS

La présente Convention, y compris les Conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace tout entente, communication et accord, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention n’est pas valide, l’article en question sera supprimé sans toucher le reste de la Convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ni transférer la présente Convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente Convention sans votre consentement à a) une société affiliée, b) une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article est nulle. Si vous voulez demander le transfert de la présente Convention, veuillez communiquer avec Intuit par courrier électronique à transfer_license@intuit.com.

17. CONDITIONS PROPRES À LA PROVINCE

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 16, les conditions dudit article 16 s’appliquent :

Consommateurs québécois. Si vous êtes un consommateur situé au Québec, vous devez vous conformer aux conditions ci-dessous :

Exclusion de garanties. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION ET DES SERVICES EST LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE PRÉVUE AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

Modifications. Les dispositions relatives aux Services, au prix et aux modalités de paiement pour les Services, au tiers fournissant les Services, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant (i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; ainsi que (ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à continuer de faire valoir la présente Convention sans modifications, vous aurez le droit de la résilier au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de cette Convention par Intuit, ne faisant pas l’objet d’un défaut de votre part, prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours précédant la date d’entrée en vigueur.

Lois applicables. Tout différend découlant de la présente Convention ou des Services sera régi par les lois du Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

Janvier 2023 (Canada)

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B. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LES SERVICES DE PROTECTION EN CAS DE VÉRIFICATION DE TURBOIMPÔT (« LES SERVICES »)

Votre utilisation des Services fournis par Intuit est soumise aux dispositions des Conditions générales d’utilisation qui précèdent et aux présentes Conditions d’utilisation supplémentaires qui régissent votre utilisation des Services indiqués ci-après. Ces conditions générales supplémentaires indiquées ci-après l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec les Conditions générales de service qui précèdent.

1. SERVICES

1.1 Vérification. Par l’intermédiaire des services de protection en cas de vérification de TurboImpôt, Intuit défendra de façon professionnelle une vérification de déclaration de revenus ou un avis de vérification de revenus couverte à partir de la date du premier avis jusqu’à la fin de la vérification et de la détermination par l’autorité fiscale compétente, sous réserve des présentes conditions. Le terme « vérification » désigne toute demande (y compris les appels téléphoniques) reçue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec concernant la vérification, l’examen, la revue ou l’investigation de renseignements figurant dans les formulaires fiscaux de votre déclaration de revenus fédérale ou provinciale de 2022 qui sont indiqués dans le courriel de confirmation d’abonnement aux Services.

1.2 Protection en cas de vérification. Par l’intermédiaire des services, Intuit vous défendra jusqu’à la fin de toute vérification d’une déclaration de revenus par l’autorité fiscale compétente, à partir de la date d’acceptation des services indiquée sur votre certificat d’abonnement et jusqu’à trois (3) ans après cette date. La date de l’avis de vérification doit être ultérieure à la date d’acceptation indiquée sur le certificat d’abonnement, sous réserve des limites et exclusions indiquées sur le certificat et dans la présente Convention. Intuit ne fournira pas de services juridiques et ne fournira pas de services ou de représentation liés à toute action en justice de votre part ou de la part de l’autorité ou de l’agence fiscale compétente.

1.3 Services supplémentaires de Protection en cas de vérification.

Intuit veillera à :

a. désigner un représentant de la vérification pour gérer votre dossier;

b. gérer toute communication à l’égard de la vérification, y compris les lettres ou les appels téléphoniques avec l’ARC;

c. recommander une stratégie que vous devez approuver pour que nous vous représentions auprès de l’ARC;

d. négocier avec l’ARC jusqu’à la fin de la vérification et lors de tout appel initial interne de l’agence pendant la procédure de précontentieux. Intuit fournira également un soutien limité en matière de remise de documents ainsi qu’une consultation pour passer en revue la vérification avec votre avocat avant tout procès devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), s’il y a lieu.

e. vous aider à conclure un règlement précontentieux avec l’ARC, si une négociation est engagée ou tentée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de votre approbation finale.

1.4 Date d’acceptation. La date d’acceptation est la date à laquelle Intuit reçoit et approuve votre demande d’abonnement aux Services et votre paiement. Votre date d’acceptation est indiquée dans le courriel de confirmation d’abonnement.

1.5 Période de prescription. Le terme « période de prescription » désigne le temps accordé à l’ARC ou à Revenu Québec pour la vérification de votre déclaration de revenus de 2022. Période d’abonnement : Le terme « période d’abonnement » désigne la période qui commence par la date d’acceptation et qui prend fin à la date d’expiration de la période normale de prescription prescrite par la loi. Le(s) représentant(s) de la vérification désigne(ent) le(s) représentant(s) d’Intuit qui sera(seront) affecté(s) à votre dossier de vérification et qui peut(vent) être un employé ou un sous-traitant engagé par Intuit.

2. VOS RESPONSABILITÉS

2.1 Vous êtes responsable d’exécuter ou de fournir ce qui suit :

a. Dès la réception de toute communication de l’ARC ou de Revenu Québec, si vous utilisez TurboImpôt bureau, téléphoner rapidement à Intuit en composant le 1 866 543-8917; si vous utilisez TurboImpôt en ligne, ouvrir une session dans TurboImpôt et contacter un expert à partir du Gestionnaire de déclarations. Il se peut également que l’on vous propose une prise de rendez-vous ou un appel. Ne pas communiquer avec l’ARC ou Revenu Québec avant d’aviser Intuit. Pour assurer l’efficacité des Services, votre représentant de la vérification désigné doit être votre seul intermédiaire pour toutes vos communications avec l’ARC ou Revenu Québec. Si Intuit n’est pas informée à temps que vous avez reçu une demande de l’ARC, notre capacité de défendre votre dossier pourrait être limitée.

b. Apposer votre signature sur le formulaire T1013 – Représenter un client requis par l’ARC ou le formulaire MR-69 de Revenu Québec (le cas échéant) ou demander l’autorisation du ou des représentants de la vérification par l’intermédiaire de Mon dossier de l’ARC ou de Mon dossier de Revenu Québec, le tout dans un délai convenable. Cela permettra au(x) représentant(s) de la vérification de communiquer avec l’ARC ou à Revenu Québec en votre nom.

c. Fournir dans un délai convenable l’information et la documentation nécessaires à la justification des revenus et dépenses en question au moyen de TurboImpôt Intuit Link ou d’un autre dépôt de documents pour que votre ou vos représentants de la vérification puissent préparer votre défense.

4. Respecter la procédure de la vérification et les stratégies recommandées par Intuit et suivre les conseils de votre ou vos représentants de la vérification. Vous convenez qu’Intuit n’est pas dans l’obligation d’argumenter ou de poser toute action en votre nom si Intuit, en son jugement professionnel, juge que cette argumentation ou cette action est inappropriée ou autrement non conforme aux lois ou aux règlements en vigueur. Si vous n’êtes pas en mesure de maintenir cet engagement, Intuit décline toute responsabilité quant au résultat de la vérification et se réserve le droit de cesser de fournir les Services lorsque cela est raisonnablement justifié.

3. LIMITES

Intuit ne fournit pas d’aide juridique à ses membres et ne les représente pas devant un tribunal fédéral ou provincial, y compris la Cour de l’impôt. Intuit ne fournit pas d’aide juridique pour la défense des dossiers de fraude civile ou criminelle. Intuit peut vous proposer de modifier votre déclaration de revenus fédérale, provinciale ou territoriale. Intuit n’effectuera pas le rapprochement de vos chéquiers, l’organisation de vos dossiers ou la tenue de vos livres. Intuit ne fournit pas d’aide pour les avis de recouvrement liés à une vérification qu’elle n’a pas défendue. Intuit se réserve le droit de déterminer si un avis de recouvrement de l’ARC ou de Revenu Québec est admissible aux Services.

4. EXCLUSIONS

6. Vous convenez de vérifier votre déclaration de revenus afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs et de faire toutes corrections nécessaires avant de la produire par voie électronique ou par la poste. Vous convenez également que vous êtes seul responsable de l’exactitude des données que vous entrez ou fournissez aux Services.

7. Les renseignements fiscaux pour l’année d’imposition 2022 ne seront plus accessibles après le 30 novembre 2026, et ils ne feront pas l’objet de soutien après cette date.

8. Il est possible que l’on vous demande de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous donneront accès à votre fichier de déclaration de revenus. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et il vous incombe d’en assurer la confidentialité. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services sous votre nom d’utilisateur. Si vous perdez ou oubliez votre nom d’utilisateur ou mot de passe, vous n’aurez plus accès à votre fichier de déclaration de revenus par la voie des Services et vous devrez, si vous voulez utiliser les Services à nouveau, établir un nouveau compte d’utilisateur avec un nouveau nom d’utilisateur et mot de passe et entrer de nouveau vos renseignements de déclaration de revenus. Des frais de service seront déterminés pour chaque nouveau compte d’utilisateur, s’ils sont applicables. Malgré toute déclaration contraire, Intuit peut utiliser, s’il y a lieu, votre nom d’utilisateur pour l’aider à vous fournir les Services. Intuit peut vous offrir l’option de fournir des renseignements d’authentification et la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, le cas échéant. Vous comprenez et convenez que quiconque a accès à votre compte d’utilisateur peut avoir accès à toutes les déclarations produites à partir ce compte et autres documents qui y sont associés, y compris les renseignements personnels contenus dans chaque déclaration. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et vous convenez de ne pas partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec quiconque.

9. Il vous incombe de protéger les renseignements sur votre ordinateur, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à votre ordinateur ou à votre appareil mobile par des tiers, le cas échéant.

10. Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de maintenir les fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus dans ses dossiers. De plus, Intuit conservera votre déclaration de revenus de 2022 et vous y donnera accès jusqu’au 30 novembre 2026. Malgré toute déclaration contraire, vous pouvez supprimer en tout temps votre fichier de déclaration de revenus en suivant les instructions fournies par les Services. Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez supprimé votre fichier de déclaration de revenus, vous ne pourrez plus utiliser les Services pour accéder à des renseignements qui se trouvaient dans votre fichier de déclaration de revenus supprimé. Intuit ne restaurera aucun fichier de déclaration de revenus supprimé.

11. Intuit n’assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une cessation ou d’une interruption des Services en ligne et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous reconnaissez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

12. Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont offerts, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu canadiens.

13. Les services sont fournis en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous avez fournis au représentant de la vérification. Vous comprenez et acceptez que le représentant de la vérification n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui donnez et que si vous donnez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, l’information que vous ou l’autorité fiscale compétente recevez peut être inexacte. Vous convenez que vous êtes seul responsable de fournir des renseignements exacts à Intuit et de passer en revue tous les renseignements fournis aux organismes fiscaux pertinents et d’assurer qu’ils sont exacts et complets avant de les soumettre. Vous convenez que vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus finale.

14. Les services ne comprennent pas de conseils juridiques ou en matière de placement, ni de conseils fiscaux ou de planification successorale ou financière.

15. Vous devrez téléverser ou fournir autrement au représentant de la vérification un accès à toutes les pièces justificatives nécessaires (p. ex., T4, T1013, T183) demandées par le représentant de la vérification. Certains documents peuvent nécessiter que vous y apposiez votre signature avant de nous les envoyer. Certains documents peuvent aussi devoir être fournis en format papier. Si votre représentant de la vérification vous permet de poster vos pièces justificatives, vous avez la responsabilité d’en conserver une copie. Vous acceptez qu’Intuit n’est pas responsable de tout élément perdu ou détruit durant le processus d’envoi postal. En outre, nous vous encourageons à conserver une copie de votre déclaration de revenus finale et de toutes les pièces justificatives.

16. Les rubriques fiscales suivantes ne font pas partie des Services même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’une ou plusieurs des rubriques suivantes :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation de déclaration de revenus ou de l’impôt sur le revenu (p. ex., taxe de vente, de service, de succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et la planification des investissements
• Les questions sur la vérification fiscale ou le risque de vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

17. Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de maintenir les fichiers de déclaration de revenus au-delà de la période prévue. Toutefois, Intuit peut être tenue par la loi de conserver certains documents, même si vous décidez de ne pas produire votre déclaration de revenus avec Intuit.

18. Disponibilité des Services : Intuit n’est pas responsable de la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une interruption ou d’un arrêt des Services. Vous convenez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger une copie de votre déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

19. Vous êtes responsable de l’exactitude de votre déclaration de revenus. L’ensemble des conseils fiscaux relatifs à la production de votre déclaration de revenus ainsi que le travail nécessaire à cet effet seront fournis par le préparateur de déclarations de revenus qui signera votre déclaration à titre de préparateur de déclarations de revenus et qui est responsable de l’exactitude générale des calculs de votre déclaration. Cependant, il vous incombe de fournir des données et d’autres renseignements exacts et véridiques au préparateur de déclarations de revenus et d’examiner votre déclaration de revenus avant qu’elle ne soit produite afin de vérifier qu’elle est complète et exacte. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en dernier ressort de l’exactitude et de la véracité de vos déclarations de revenus.

20. Aide et soutien : Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au logiciel, Internet, télécopieur, courriel, clavardage, téléphone) pour fournir du soutien technique et du service à la clientèle en rapport avec votre version des Services. Vous pouvez choisir d’autoriser un agent d’Intuit à consulter (uniquement) à distance l’affichage de votre ordinateur par Internet pour vous fournir de l’aide. Vous devrez alors peut-être suivre certaines instructions pour activer cette visualisation. Les modalités et conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Veuillez consulter le site de soutien d’Intuit (présentement http://redirects.intuitcanada.com/help/fr/fixed/3240 www.turboimpot.ca/soutien) pour connaître les renseignements les plus à jour relatifs à ce soutien et aux frais qui s’y rapportent, s’il en est. Les éditions gratuites et les éditions de base des Services ne comprennent pas le soutien par téléphone ou par clavardage.

21. Nous pouvons utiliser de la technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou dispositif mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir l’activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et partager des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Les paiements en retard, les paiements omis ou les autres manquements relatifs à votre compte peuvent être consignés dans le rapport sur votre solvabilité et votre dossier de consommateur. Nous pouvons également échanger des renseignements avec d’autres compagnies, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

Janvier 2023 (Canada)