CONVENTION GÉNÉRALE DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

TurboTax et TurboImpôt – Année d’imposition 2022

Merci d’avoir choisi le Logiciel (défini ci-après) offert par les Entreprises Intuit Canada ULC ou leurs filiales et sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). La présente Convention est un contrat conclu entre vous et Intuit (« la Convention »). Veuillez lire attentivement les dispositions qui suivent. En cliquant sur « J’accepte » ou en indiquant d’une autre manière votre consentement par voie électronique, et en installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez les présentes dispositions de la Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne pouvez pas installer et utiliser le Logiciel.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

1.1 La présente Convention décrit les conditions gouvernant votre utilisation du Logiciel d’Intuit, y compris le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, le « Logiciel ») et les services connectés offerts avec le Logiciel (collectivement, les « Services Intuit »). Les dispositions suivantes font partie de la Convention, par renvoi :

• La  Déclaration de confidentialité d’Intuit.
• les conditions générales supplémentaires qui peuvent comprendre celles de tiers; et
• les conditions qui vous sont fournies séparément pour le Logiciel, y compris les conditions d’utilisation de produits ou de programmes, les conditions régissant les commandes, l’activation et le paiement, etc.

1.2 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Logiciel et les Services d’Intuit. En utilisant le Logiciel ou les Services d’Intuit, vous convenez que :

• vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit;
• vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir le Logiciel ou les Services d’Intuit en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable;
• vous respecterez la présente Convention, ainsi que l’ensemble des lois, règles et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux, y compris ceux en matière d’importation et d’exportation.

2. APPLICATION ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

2.1 Le Logiciel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Intuit ne vous accorde que certains droits limités d’installer et d’utiliser le Logiciel, et Intuit se réserve tous les autres droits à l’égard du Logiciel qui ne vous sont pas accordés par écrit aux présentes. Tant que vous remplissez les obligations de paiement applicables et que vous respectez la présente Convention, Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable qui vous permet d’installer et d’utiliser le Logiciel uniquement pour le nombre d’appareils et pour la période d’utilisation prévus dans les conditions de commande et d’activation, telles qu’énoncées dans la présente Convention, ou conformément aux politiques d’abandon de produits d’Intuit alors en vigueur, mises à jour à l’occasion, et seulement aux fins décrites aux présentes.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel est fourni sous licence, et non vendu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni à permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel ou le contenu de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente Convention. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• fournir un accès complet ou partiel au Logiciel ou le donner à une tierce partie;
• reproduire, dupliquer, modifier, copier, désassembler, vendre, commercialiser ou revendre le Logiciel, ou le soumettre à des travaux de rétro-ingénierie;
• transférer la licence de votre Logiciel à une tierce partie;
• essayer d’accéder sans autorisation à d’autres systèmes d’Intuit qui ne font pas partie de ce Logiciel;
• permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité du Logiciel par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou tout autre arrangement, ou rendre le Logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’application.

3. PAIEMENT.

Pour ce qui est du Logiciel fourni sous licence, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ne vous en avise autrement par écrit. La présente Convention est également incorporée par renvoi et comprend les conditions de commande et de paiement de programmes qui vous sont fournies pour le Logiciel.

3.1 Les montants vous sont facturés en dollars canadiens et votre compte de carte de crédit ou autre est débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos renseignements sur le paiement, sauf disposition contraire dans les conditions de commande ou de paiement de programmes indiquées sur le site Web concernant le Logiciel.

3.2 Lorsque vous achetez une licence auprès d’Intuit, vous devez payer par un des moyens suivants :

1. carte de crédit valide acceptée par Intuit;
2. par une autre option de paiement qu’Intuit vous fournit par écrit, si elle est disponible, à la seule discrétion d’Intuit.

3.3 Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, Intuit pourrait suspendre ou résilier votre licence d’utilisation du Logiciel et ne pas vous autoriser à l’installer ou à l’utiliser.

3.4 Des conditions supplémentaires d’annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées sur le site Web concernant le Logiciel.

4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VIE PRIVÉE.

4.1 Renseignements personnels qui nous sont transmis. Nous pourrions recevoir des renseignements personnels de votre part :

1. au moment où vous téléchargez ou enregistrez le Logiciel;
2. si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le Logiciel (comme décrit ci-dessous);
3. si vous connectez votre compte à une version en ligne du Logiciel ou à toute autre version en ligne d’un produit ou d’un Service d’Intuit;
4. lorsque vous utilisez une fonction ou un service Web d’Intuit, comme un service de sauvegarde, d’archivage ou de transmission en ligne;
5. lorsque vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous); ou
6. lorsque vous demandez des services d’assistance ou de soutien technique.

En utilisant le Logiciel ou en prenant l’une des mesures décrites ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit utilise vos renseignements personnels conformément à notre Déclaration de confidentialité. Vous acceptez toutes les conditions de la Déclaration de confidentialité d’Intuit et tous les changements publiés par Intuit. Vous convenez qu’Intuit peut, dans le cadre du Logiciel, des Services ou d’autres services, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements confidentiels conformément à la Déclaration de confidentialité internationale d’Intuit et aux lois applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de données. Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer le Logiciel ou les Services, pour concevoir des promotions et pour élaborer de nouveaux produits ou services. Intuit est une entreprise mondiale qui peut accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, notamment à l’extérieur du vôtre dans la mesure permise par la loi applicable.

4.2 Authentification multifactorielle. Vous comprenez et acceptez que le Logiciel puisse nécessiter plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et pour assurer la sécurité de votre usage personnel de TurboImpôt, ce qui est souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de textos par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus AMF.

4.3 Fonctions Web. Pour continuer à vous offrir le meilleur service, la version de bureau du Logiciel utilise des fonctions Web. Si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le Logiciel, nous pouvons vous envoyer et installer des mises à jour, des messages, de l’information sur les services d’Intuit et du contenu d’aide. Nous pouvons également vous permettre de soumettre vos données par l’intermédiaire de fonctions Web, telles que le service de transmission électronique ou une version en ligne du Logiciel. Si vous choisissez de connecter votre compte en ligne ou de soumettre vos données par l’intermédiaire d’un Service d’Intuit, nous pouvons avoir accès à ces données afin de vous fournir le Service. Les données auxquelles nous avons accès par l’intermédiaire d’un Service d’Intuit seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité.

4.4 Données d’utilisation. Nous pouvons recueillir des données relatives à votre utilisation du Logiciel, des Services Intuit, de votre ordinateur, de son système d’exploitation et de ses périphériques (collectivement appelées « Données relatives à l’utilisation ») conformément à notre Déclaration de confidentialité et utiliser ces données à des fins légales. En acceptant la présente Convention et en installant et en utilisant le Logiciel, vous nous autorisez à recueillir des Données relatives à l’utilisation.

5. CONTENU

5.1 Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes responsable de tous les éléments (le « Contenu ») téléversés, affichés ou stockés par votre utilisation du Logiciel. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, franche de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser tout Contenu fourni par votre utilisation du Logiciel. Archivez votre Contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout Contenu perdu ou rendu irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations exigés et appropriés. Intuit n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous fournissez par votre utilisation du Logiciel. Vous acceptez de ne pas utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes, notamment :

1. des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, excessivement violents, menaçants ou incitant la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, provincial, fédéral ou étranger;
2. du Contenu visant à se faire passer pour autrui ou à représenter faussement votre identité ou vos qualifications ou qui constitue une violation de la vie privée de tout individu;
3. sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schèmes pyramidaux ou toute autre forme de communication commerciale non sollicitée, ou toute forme de pollupostage ou d’inondation;
4. des virus, des programmes troyens, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire; et
5. des renseignements, des logiciels ou du Contenu qui ne vous appartiennent pas légalement ou pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du propriétaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

5.2 Forums communautaires. Le Logiciel peut comprendre un forum communautaire ou d’autres services de réseautage social qui permettent d’échanger des renseignements avec d’autres utilisateurs du Logiciel et le public. Nous vous prions d’être respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Intuit ne garantit pas l’exactitude du contenu sur ces forums communautaires et n’en est pas responsable. Ne révélez pas de renseignements dans le forum communautaire que vous ne voulez pas rendre publics. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu de tiers pour lesquels Intuit n’est pas responsable.

5.3 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit puisse utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures du Logiciel et des Services Intuit, d’autres produits ou services, des publicités ou des documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non révocable, entièrement acquittée et franche de redevances pour utiliser les commentaires que vous fournissez à Intuit de quelque façon que ce soit.

5.4 Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller le contenu sur le Logiciel. Nous pouvons divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié pour remplir nos obligations légales, protéger Intuit ou sa clientèle ou exploiter le Logiciel convenablement. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut refuser d’afficher, enlever ou refuser d’enlever tout Contenu, en totalité ou en partie, qui serait considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente Convention.

6. CONDITIONS ADDITIONNELLES

6.1 Intuit ne fournit pas de conseils professionnels. À moins d’être expressément inclus avec le Logiciel ou achetés séparément, Intuit ne fournit pas de services ni de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier dans le cadre de la licence d’utilisation du Logiciel. Sauf si cela est expressément inclus avec le Logiciel ou acheté séparément, vous comprenez que vous devez faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

6.2 Autres utilisations des données. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements relatifs à vous et à votre expérience pour nous aider à vous fournir des produits et services et à améliorer le Logiciel et les Services Intuit. En plus des autres droits d’utilisation des données accordés par les présentes, vous accordez à Intuit la permission de combiner vos données avec celles d’autres personnes d’une manière qui ne vous identifie pas ou qui n’identifie aucun individu personnellement à des fins légales, y compris, mais sans s’y limiter, à des analyses et des recherches économiques. Vous autorisez également Intuit à diffuser ou à publier des résultats sommaires relatifs aux données de recherche et à distribuer ces données ou à les fournir sous licence à des tiers.

6.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant le Logiciel ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel, par messagerie intégrée ou les publie sur ses sites Web.

6.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour accéder au Logiciel et aux Services d’Intuit, et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Le Logiciel et les Services d’Intuit peuvent être mis à jour périodiquement au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tierces parties ou de mises à jour générales pour les améliorer. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

7. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES

7.1 L’UTILISATION DU LOGICIEL, DU CONTENU ET DES SERVICES D’INTUIT SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES FOURNISSEURS TIERS, SES CONCÉDANTS, SES DISTRIBUTEURS OU SES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL OU LES SERVICES d’INTUIT SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, DE NON-VIOLATION ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LE LOGICIEL OU SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’ILS NE PEUVENT ÊTRE VOLÉS OU DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT DU LOGICIEL OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

7.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’INTUIT ASSURERA LA CONFORMITÉ AVEC TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AVEC LES LOIS ET RÈGLEMENTS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ.

8.1 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LEUR UTILISATION.

8.2 Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs à l’égard de réclamations, de responsabilités et de frais, y compris les honoraires et les débours raisonnables d’avocats, qui découlent de votre utilisation du Logiciel ou des Services d’Intuit ou d’une violation de la présente Convention (collectivement appelés les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute Réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement à la défense contre toute Réclamation.

9. MODIFICATIONS.

 Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention en tout temps et les modifications entreront en vigueur lorsqu’elles seront affichées sur notre site Web concernant le Logiciel ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également modifier le Logiciel ou les Services d’Intuit ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Votre utilisation du Logiciel ou des Services d’Intuit signifie votre acceptation des modifications.

10. RÉSILIATION. 

Intuit peut immédiatement, à son entière discrétion et sans préavis, annuler votre licence d’utilisation du Logiciel ou votre accès aux Services d’Intuit si vous ne vous conformez pas aux dispositions de la présente Convention ou si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques. Dès la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et les Services d’Intuit et supprimer ou détruire toutes les copies du Logiciel, et tout paiement en souffrance devient exigible. La résiliation de la présente Convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit en tout temps. Les articles 2.2, 4 et 6 à 15 demeurent en vigueur même si la Convention est résiliée.

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. 

Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, Chapitre VII), et vous vous engagez à respecter tous les règlements et lois applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter le Logiciel, ou des parties de celui-ci, directement ou indirectement, contrairement aux lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations à tout pays ou utilisateur final ou à tout utilisateur final qui, à votre connaissance réelle ou présumée, l’utilisera dans la conception, la mise au point ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez en outre que le Logiciel peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

12. LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS. 

La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur le conflit des lois. Pour résoudre tout litige résultant de la présente Convention, vous et Intuit acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la province de l’Ontario. Intuit ne déclare pas que le Logiciel ou les Services d’Intuit peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Intuit interdit l’accès au Logiciel et aux Services d’Intuit ou aux documents dans les pays ou États où un tel accès est illégal. Vous utilisez le Logiciel et les Services d’Intuit de votre propre initiative et il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois applicables.

13. LANGUE.

 Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et toute version non anglaise, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française de la présente Convention aura la même force exécutoire. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais comme en français. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French.

14. GÉNÉRALITÉS. 

La présente Convention, y compris les Conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit et remplace toute entente et communication et tous accords, verbaux ou écrits, antérieurs relativement à son objet. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention n’est pas valide, l’article en question sera supprimé sans toucher le reste de la Convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de la présente Convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente Convention sans votre consentement à (a) une société affiliée, (b) une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou (c) une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article est nulle. 

15. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROVINCES

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction entre les conditions de la présente Convention et l’article 15, les conditions dudit article 15 s’appliquent :

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur québécois, vous devez vous conformer aux conditions ci-dessous :

Exclusion de garanties. La seule garantie applicable dans le cadre de cette Convention, du Logiciel et des Services d’Intuit est la garantie légale obligatoire prévue dans le Code civil du Québec et toute garantie prévue dans la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Modifications. Les dispositions relatives au Logiciel et aux Services d’Intuit, au prix et aux modalités de paiement pour les Services, au tiers fournissant le Logiciel et les Services d’Intuit, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la Déclaration de confidentialité peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant (i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et (ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à continuer de faire valoir la présente Convention sans modifications, vous aurez le droit de la résilier au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de cette convention par Intuit, ne faisant pas l’objet d’un défaut de votre part, prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours après la date d’entrée en vigueur.

Lois applicables. Tout différend découlant de la présente Convention, du Logiciel ou des Services d’Intuit sera régi par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables.

Mis à jour octobre 2022 (Canada)

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B. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LE LOGICIEL ET LES SERVICES D’INTUIT

AVIS IMPORTANT; LIMITATIONS D’UTILISATION. SI VOUS UTILISEZ LES LOGICIELS TURBOTAX OU TURBOIMPÔT D’INTUIT, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT EN PLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE LICENCE D’UTILISATION CI-DESSUS. Les termes précédés d’une majuscule qui ne sont pas définis autrement ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Convention générale de licence d’utilisation. Ces Conditions générales supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec la Convention générale de licence d’utilisation.

LOGICIELS TURBOTAX ET TURBOIMPÔT D’INTUIT (le « LOGICIEL »).

1. Activation du Logiciel.

A. Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent :>

Pour utiliser le Logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, par l’intermédiaire d’Internet, le code de licence à 16 chiffres unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage du CD du Logiciel ou sur le reçu de commande d’Intuit. Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le Logiciel. Le code de licence ne renferme pas de renseignements permettant de vous identifier et ne peut pas être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation via notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du Logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le Logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le Logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboTax ou TurboImpôt à l’adresse www.turboimpot.ca/soutien et utilisez la fonction de discussion en ligne pour nous contacter.  

B. Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour utiliser le Logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, par l’intermédiaire d’Internet, le code de licence à 16 chiffres unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage du CD du Logiciel ou qui vous a été envoyé par courriel si vous avez acheté une licence via le magasin Web d’Intuit. Ce code de licence vous permet de préparer et d’imprimer ou de produire en ligne des déclarations de revenus fédérales et provinciales pour une seule société (à l’exception de la province de Québec). Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le Logiciel. Le code de licence ne comprend pas de renseignements nominatifs à votre sujet et ne peut être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation via notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du Logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le Logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le Logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboTax ou TurboImpôt à l’adresse www.turboimpot.ca/soutien et utilisez la fonction de discussion en ligne pour nous contacter. 

2. Licence et restrictions.

Intuit vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable d’utilisation d’un seul exemplaire du Logiciel ci-joint et toute mise à jour ou version de maintenance de celui-ci, de même que toute documentation connexe (« la Documentation ») sur le nombre d’ordinateurs indiqué ci-dessous, conformément aux conditions énoncées dans la présente Convention de licence.

En vertu de la présente Convention de licence, vous n’êtes pas autorisé à : (a) louer, prêter, revendre, concéder par sous-licence, céder, distribuer ou redistribuer l’original du CD ou une copie du Logiciel à quiconque; (b) rendre le Logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications; (c) envoyer par voie électronique le Logiciel à quiconque; (d) copier les documents imprimés ou la documentation destinée à l’utilisateur qui accompagnent le Logiciel, sauf dans la mesure nécessaire pour appuyer les utilisations permises aux présentes; (e) décompiler, désassembler ou désosser autrement le Logiciel. Quiconque reçoit le Logiciel par une des méthodes interdites mentionnées précédemment, ou par une méthode autre que l’achat d’une licence d’utilisation du Logiciel d’Intuit ou d’un revendeur autorisé d’Intuit, n’est pas autorisé à utiliser ce Logiciel.

A. Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez : (i) installer et utiliser le Logiciel sur trois (3) ordinateurs; (ii) faire une copie de sauvegarde du Logiciel, mais seulement à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est soumise à la présente Convention; et (iii) imprimer ou produire en ligne le nombre de déclarations de revenus inclus dans le Logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les dispositions ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que toute réinstallation du Logiciel sur le même ordinateur (par exemple, dans le cas d’un bris de disque dur ou du remplacement de l’ordinateur) sera considérée comme une installation aux fins de la limite de trois ordinateurs ci-dessus.

Bien que certaines versions du Logiciel et les licences correspondantes vous permettent d’imprimer ou de transmettre par voie électronique jusqu’à quatre (4), huit (8) ou douze (12) déclarations de revenus à partir de votre ordinateur, moyennant le paiement des frais de licence applicables, Intuit peut vous offrir l’option, par l’intermédiaire du Logiciel, de déverrouiller et d’acheter des déclarations supplémentaires et d’imprimer et/ou de transmettre par voie électronique jusqu’à un total de vingt (20) déclarations (« Licence de déclaration de revenus supplémentaire »).

Pour autoriser la réinstallation (décrite ci-dessus) et le nombre approprié de déclarations par code de licence, Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou produites en ligne avec chaque code de licence (et procédera au « déverrouillage » subséquent décrit ci-dessus), mais ne recueillera pas de données sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous nous soumettrez afin qu’elles soient traitées, validées ou produites. Toutes les licences de déclarations de revenus supplémentaires sont soumises aux conditions de la présente Convention de licence. 

B. Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :  

Vous pouvez : (i) installer et utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur; (ii) faire une copie de sauvegarde du Logiciel à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est soumise à la présente Convention; et (iii) imprimer ou produire en ligne le nombre de déclarations de revenus inclus dans le Logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les dispositions ci-dessus.

Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou produites avec chaque code de licence (y compris lorsqu’une seule déclaration est permise), mais ne recueillera pas de données sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous nous soumettrez afin qu’elles soient traitées, validées ou produites.

En outre, vous pouvez acheter des copies supplémentaires du Logiciel ou des déclarations supplémentaires auprès d’Intuit pour préparer, imprimer et produire une ou plusieurs déclarations pour différentes années d’exploitation pour la même société. Vous pouvez acheter un nouveau code de licence qui vous permettra de préparer une déclaration supplémentaire en passant une commande en ligne auprès d’Intuit ou chez un détaillant autorisé. Afin de faciliter l’obtention d’un code de licence pour chaque déclaration en ligne, Intuit requiert et utilise le numéro d’entreprise de la société pour laquelle l’utilisateur de TurboTax – Business Incorporated est en train de préparer une déclaration supplémentaire. Intuit ne recueillera aucune autre donnée reliée au contenu de n’importe quelle déclaration ni aucune donnée sur l’ordinateur avec lequel la déclaration a été préparée, à l’exception des déclarations que vous nous soumettrez afin qu’elles soient traitées, validées ou produites. 

3. GARANTIE d’exactitude des calculs (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition).

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide du Logiciel. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant le Logiciel, et non à la suite, entre autres, de votre défaut de saisir avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation du Logiciel; (a) votre omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou (b) votre inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections au Logiciel en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous vous êtes conformé aux conditions énoncées au présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et, en aucun cas, plus de trente [30] jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit être soumis conformément aux instructions d’Intuit et comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale et une copie électronique du fichier électronique *.TT22 de la déclaration de revenus en question. En produisant une telle demande, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tous fichiers de données (incluant le ou les fichiers *.TT22) qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du Logiciel.

3.1       Garantie de remboursement maximal. 

Si vous obtenez un remboursement plus élevé ou payez moins d’impôt avec une autre méthode de préparation des déclarations de revenus en utilisant les mêmes données, nous vous rembourserons le prix d’achat de TurboImpôt. Les demandes doivent être faites dans les 60 jours suivant la date de production de vos déclarations, et au plus tard le 31 mai 2023 (le 15 juillet 2023 pour TurboImpôt Particuliers et entreprises et 20 déclarations). Protection en cas de vérification et frais de soutien exclus. Cette garantie ne peut être combinée à la garantie d’entière satisfaction de TurboImpôt.

4. Garantie de satisfaction.

Si vous n’êtes pas satisfait du Logiciel, ou si le Logiciel ne s’active pas même après que vous avez travaillé avec Intuit pour l’activer, la seule obligation d’Intuit et votre unique recours se limitent à ce qui suit, selon l’endroit où vous avez obtenu la licence du Logiciel :

(a) si vous avez acheté votre licence du logiciel chez un détaillant ou directement d’Intuit, vous pouvez : (1) désinstaller le Logiciel et le retourner à Intuit, dans les soixante (60) jours suivant l’achat chez le détaillant ou l’expédition du Logiciel par Intuit, à l’adresse indiquée ci-dessous, avec un reçu daté afin d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat; (2) demander le remplacement, par Intuit, du CD défectueux de la version du Logiciel que vous avez achetée, dans les cent vingt (120) jours de l’achat; toutefois, vous devez d’abord appeler le Service à la clientèle d’Intuit aux numéros d’assistance indiqués sur  http://soutien.intuit.ca/, puisqu’Intuit sera peut-être en mesure de résoudre le problème que vous éprouvez avec votre CD. Si l’équipe du Service à la clientèle d’Intuit n’est pas en mesure de vous aider à résoudre le problème avec votre CD, il se peut que l’on vous demande de retourner votre CD défectueux et une preuve d’achat datée à Intuit Canada, 8 Spectrum Way, Mississauga (Ontario)  L4W 5S2 pour recevoir un CD de rechange. Intuit se réserve le droit de confirmer la validité de toutes ces demandes.

(b) Si le Logiciel était déjà installé dans votre ordinateur à l’achat de celui-ci, ou si un CD vous a été remis gratuitement à l’acquisition de celui-ci, et si le Logiciel est défectueux ou n’a pas été installé correctement, vous pourrez peut-être obtenir le remplacement du CD auprès du fabricant de votre ordinateur, au gré du fabricant, en lui envoyant une demande précisant la nature du problème, ainsi qu’une copie de votre reçu daté pour l’achat de l’ordinateur dans lequel le Logiciel a été installé.

Si vous avez téléchargé le Logiciel dans votre ordinateur et si le Logiciel ne s’est pas correctement installé, veuillez tenter de l’installer de nouveau et visitez le site Web d’assistance technique pour TurboTax ou TurboImpôt à  www.turboimpot.ca/soutien avant de communiquer avec le Service de soutien technique d’Intuit aux numéros indiqués sur ce site.

Notez que la garantie de remboursement intégral s’applique à l’achat de licences du Logiciel, mais non à l’achat de licences de déclarations de revenus supplémentaires ni de codes ou de clés d’installation supplémentaires. De plus, cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du Logiciel.

5. Services d’Intuit.

Services de production électronique. Si vous désirez produire votre déclaration de revenus par voie électronique, le Logiciel peut vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET ou transmission par Internet des déclarations des sociétés (s’il y a lieu) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (les « autorités fiscales »). Si vous sélectionnez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la soumission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Vous comprenez et acceptez que votre déclaration de revenus sera stockée sur le disque dur de votre ordinateur local et qu’Intuit ne stockera pas votre fichier d’impôt sur ses serveurs. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes.  Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la soumettre de nouveau par voie électronique ou manuellement. 

Services d’importation. Le Logiciel peut comprendre une fonction qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de l’ARC, de Revenu Québec, de fournisseurs de services de traitement de la paie, d’institutions financières ou d’autres institutions participantes. Si les Services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous vous prévalez des Services d’importation, vos relations concernant les Services d’importation sont avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des Services d’importation.

Aide et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., dans le produit, par Internet et par discussion en ligne) pour fournir du soutien technique et du service à la clientèle en rapport avec le Logiciel et les Services. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Consultez le site de soutien d’Intuit http://soutien.intuit.ca) pour consulter les renseignements les plus à jour relatifs au soutien et aux frais connexes, s’il y a lieu. Le Logiciel est assujetti à la politique d’abandon de service d’Intuit et Intuit, à sa discrétion exclusive, peut cesser de fournir du soutien technique pour le Logiciel à compter du 31 décembre de la seconde année suivant l’année d’imposition pour laquelle la version du Logiciel a été offerte par Intuit.

Service Revue-conseils (à l’exclusion de TurboTax Business – Incorporated Edition). Le Service Revue-conseils en option pourrait vous être offert pour passer en revue votre déclaration de revenus avec vous afin de vous assurer que vous avez comptabilisé avec exactitude les éléments de votre situation fiscale dans TurboImpôt (le « Service Revue-conseils »). Vous comprenez que dans le cadre du Service Revue-conseils, un expert en impôt d’Intuit (comptable agréé ou préparateur de déclarations de revenus d’expérience) sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de vos impôts et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le Service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications. Vous êtes responsable des modifications qui doivent être apportées à votre déclaration de revenus selon le Service Revue-conseils. Il vous incombe également de produire votre déclaration. Si vous choisissez d’utiliser le Service Revue-conseils, vous comprenez et acceptez qu’Intuit ne signera pas votre déclaration de revenus. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varieront en fonction de la demande et de la capacité et peuvent changer sans préavis. La version intégrale des conditions générales régissant le Service Revue-conseils sera disponible sur le site Web Revue-conseils, et en utilisant le Service Revue-conseils, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales qui s’ajoutent à celles de la présente Convention et les remplace en cas d’incompatibilité. Des frais peuvent s’appliquer.

• Les situations fiscales suivantes ne sont pas comprises dans le Service Revue-conseils :
• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus de sociétés T2
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ou de l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et la planification des investissements
• Les questions sur la vérification fiscale ou le risque de vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

L’accès à lnternet est nécessaire pour utiliser le Service Revue-conseils. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du Service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au Service Revue-conseils en tout temps.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont offerts, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu canadiens.

Le cas échéant, le Service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous fournissez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui donnez et que si vous fournissez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent être inexacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas vos déclarations de revenus. Vous êtes seul responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin d’assurer qu’elles sont exactes et complètes avant de les soumettre.

Nonobstant toute garantie d’exactitude qui peut s’appliquer si vous choisissez de faire appel à un expert d’Intuit pour vous aider à remplir votre déclaration (voir l’offre et les détails de la commande), vous êtes responsable de l’exactitude générale de votre déclaration et des données que vous fournissez ou saisissez dans votre déclaration de revenus finale.

Le Service Revue-conseils n’offre pas de conseils juridiques, sur les investissements, la succession, la planification des investissements ou touchant d’autres domaines. 

Service ReTRANSMETTRE (à l’exclusion de TurboTax Business – Incorporated Edition). Le Service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à votre déclaration de revenus précédente qui a été transmise par IMPÔTNET pour les années d’imposition 2019, 2020, 2021 et 2022. Des frais peuvent s’appliquer. Le Service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment et envoient leur déclaration par la poste. Les déclarations de l’année d’imposition 2019 doivent être modifiées et retransmises au plus tard le 30 novembre 2023.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

• qui modifient un choix ou souhaitent exercer un choix (p. ex. au moyen du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable);
• qui présentent une demande de prestations pour enfants et familles;
• qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
• qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• qui font l’objet d’une nouvelle cotisation;
• dont la première déclaration n’a pas encore fait l’objet d’une cotisation (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation afin de valider que la déclaration de revenus a fait l’objet d’une cotisation);
• qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une juridiction;
• dont la première déclaration a fait l’objet d’une cotisation par l’ARC selon le paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
• qui ont produit une déclaration T2 modifiée.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Pour ce faire, utilisez plutôt Mon dossier. Vous pouvez utiliser le Service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez présenter d’autres demandes de redressement par écrit en remplissant le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 et en l’envoyant par la poste à l’ARC.

6. Systèmes non pris en charge (incluant, mais sans s’y limiter, les systèmes d’exploitation abandonnés par leurs fournisseurs de services tiers). Les exigences système et les environnements d’exploitation pour l’utilisation du Logiciel et des Services d’Intuit tel qu’il a été conçu, y compris les systèmes d’exploitation, les moteurs de base de données, les navigateurs et autres composants techniques actuellement pris en charge, sont disponibles sur le site Web du Logiciel. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée ci-dessus, Intuit ne fournira pas (et n’est en aucun cas responsable) de soutien pour les services, les logiciels, les exigences système ou les environnements d’exploitation, y compris tout système d’exploitation, serveur de base de données, version de navigateur ou autre composant technique, qui ne sont plus pris en charge par leur fabricant. Dans le cas où la prise en charge actuelle de services, logiciels, exigences système, environnement d’exploitation ou tout autre composant technique serait interrompue par son fournisseur, Intuit cesserait également de les prendre en charge.

7. Marques de commerce et droits d’auteur.

Intuit, TurboTax, TurboImpôt et les logos connexes sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. aux États-Unis ou au Canada et dans d’autres pays.

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, au U.S. Patent and Trademark Office ou aux deux.

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Octobre 2022