CONDITIONS D'UTILISATION D'INTUIT POUR TurboImpôt - Protection en cas de vérification pour l'année d'imposition 2024

SECTION A – CONDITIONS

Version 01132025 (Section A)

Introduction et aperçu 

Merci d’avoir choisi Intuit Canada ULC. Nous fournissons une plateforme (la « plateforme ») qui comprend 1) les services, lesquels comprennent les services TurboImpôt et QuickBooks en ligne, et certains services de paiement qui sont fournis par Intuit Canada Payments, Inc. (« Intuit Payments »), un fournisseur de services de paiement enregistré (chacun, un « service »); et 2) les logiciels installables (y compris ProFile et les autres applications pour ordinateur de bureau et mobiles), toute documentation connexe, et toute mise à jour des logiciels ou de cette documentation (collectivement, le « logiciel »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la « convention »). Intuit Canada ULC et/ou ses filiales et les sociétés membres de son groupe sont désignées dans la présente convention par « Intuit », « nous », « notre » ou « nos ».

 

La présente convention constitue une entente juridique entre vous et Intuit. En cliquant sur « J’accepte », qui indique votre acceptation par voie électronique, ou en installant la plateforme, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez la présente convention. Si vous n’acceptez pas cette convention, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme. 

 

Les dispositions de la section A s’appliquent à la plateforme en général et sont distinctes des dispositions de la section B, qui comprennent des dispositions supplémentaires portant sur votre utilisation de certains services ou du logiciel. Chaque article de la section A commence par une annotation en italique afin de vous aider à consulter la convention. Toutefois, les annotations ne résument pas complètement la convention, et vous devez lire chaque section attentivement et dans son intégralité.  

 

Si la présente convention est conclue par une société ou une autre entité juridique, vous déclarez disposer de l’autorité requise pour conclure ladite convention et lier cette entité et les sociétés membres de son groupe en tant que représentant autorisé. Dans ce cas, les termes « vous » ou « votre » font référence à une telle entité, aux sociétés membres de son groupe et à vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez ne consent pas à ces conditions, vous ne devez pas les accepter, ni vous inscrire ou accéder à la plateforme en tant que représentant autorisé.   

 

Services réglementés

 

Certains services comprennent des services de transfert de fonds réglementés en vertu des dispositions du droit canadien, en particulier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »). Si l’utilisation que vous faites des services comprend des activités de transfert de fonds ou d’autres services réglementés, c’est la société membre du groupe d’Intuit, Intuit Canada Payments Inc. qui fournit ces services réglementés.

 

1. Acceptation des présentes conditions 

Vous devez accepter les présentes conditions pour pouvoir utiliser notre plateforme. En utilisant la plateforme, vous nous permettez d’utiliser vos données conformément aux présentes conditions. Ces données peuvent comprendre des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements que nous obtenons auprès de tiers. Pour en savoir plus sur la façon dont Intuit traite vos renseignements personnels, consultez la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit, qui est intégrée par renvoi aux présentes.  

 

Pour accéder à la plateforme et/ou l’utiliser, vous devez reconnaître et accepter ce qui suit : 

• Les conditions de la présente convention, notamment : (1) la version actuelle des conditions énoncées aux sections A et B; et (2) toute disposition ou condition supplémentaire qui vous est fournie séparément pour votre utilisation de la plateforme, qui peut comprendre les conditions de tiers. 
• Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour utiliser notre plateforme. 
• Vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit. 
• Vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction de recevoir la plateforme en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable. 
• Vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, provinciaux, territoriaux, nationaux et internationaux applicables, y compris les sanctions et les lois et les règlements sur le commerce applicables. 

2. Vos renseignements personnels

Nous voulons être transparents quant à la façon dont nous utilisons les renseignements personnels et quant à vos droits en vertu de la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Vous ne devez nous fournir des renseignements personnels sur d’autres personnes que si vous en avez reçu l’autorisation. 

Vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit qui est fournie avec la plateforme ainsi que sur le site Web de la plateforme. Intuit peut, dans le cadre de la plateforme, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit et aux lois et aux règlements applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux lois et aux règlements provinciaux en matière de protection de données applicables. Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer la plateforme, concevoir des promotions et élaborer de nouveaux produits ou de nouvelles plateformes. Intuit est une société mondiale et, à ce titre, elle pourrait accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, y compris dans des pays étrangers, dans la mesure où la loi applicable le permet. 

Dans la mesure où nous vous permettons d’entrer des renseignements personnels (au sens donné à ce terme dans les lois applicables) concernant quelqu’un d’autre que vous, vous déclarez et garantissez que vous avez respecté toutes les lois applicables et que vous avez obtenu l’autorisation ou le consentement nous permettant de recueillir et de traiter ces renseignements dans le cadre de nos activités aux fins suivantes : a) utiliser ou divulguer les données conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit; b) transférer les données à l’extérieur du pays de résidence du propriétaire des données à caractère personnel, le cas échéant; c) fournir les données à des produits de tiers (définis ci-dessous) que vous approuvez; d) utiliser et divulguer autrement les données conformément à la présente convention. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit peut fournir à des utilisateurs supplémentaires (définis à la section B) des données de votre compte s’il s’agit de leurs données personnelles ou si ces données s’appliquent à eux. 

Pour aider le gouvernement à lutter contre le financement d’activités terroristes et le blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que nous obtenions, vérifiions et consignions des renseignements qui identifient chaque personne et entité qui ouvre un compte. Ce que cela signifie pour vous : Lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demandons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et d’autres renseignements qui nous permettent de vous identifier et d’identifier l’entité que vous représentez. Nous pouvons également demander à voir votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité. 

3. Modifications

Le présent article ne s’applique pas à vous si vous êtes un consommateur du Québec; veuillez consulter l’article 24. 

Des changements peuvent survenir. Le cas échéant, nous mettrons à jour la présente convention. Si les changements sont importants, il se peut que vous deviez les accepter pour pouvoir utiliser la plateforme. De même, certaines circonstances peuvent exiger la mise à jour ou la fermeture de la plateforme. 

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention, en tout ou en partie, à notre discrétion exclusive et à tout moment. Les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées sur la plateforme ou sur notre site Web concernant les services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Il est important que vous lisiez la présente convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation des modifications. 

Dans certains cas ou lorsque la loi l’exige, il se peut que vous deviez accepter les modifications de la présente convention pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme. Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme ou fermer votre compte. 

Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou autrement de modifier, de suspendre ou d’annuler la plateforme ou de changer votre accès à la plateforme. Dans le cas de modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable, en publiant un avis sur le site Web hébergeant la plateforme ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre de la plateforme ainsi que le nombre de fois que vous accédez à la plateforme (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme immédiatement si cela se révèle nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications apportées à la plateforme en cessant d’utiliser la plateforme à laquelle ces modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation de ces modifications. 

4. Vos droits relatifs à l’utilisation de la plateforme

Vous pouvez utiliser notre plateforme à des fins personnelles et légales ou de toute autre façon autorisée dans le cadre de la présente convention.  

Sous réserve du respect de la présente convention, vous pouvez accéder à la plateforme et l’utiliser uniquement à des fins internes, légales et non commerciales. 

5. Versions d’essai et fonctions bêta

Nous pourrions vous donner accès aux fonctions bêta de la plateforme. Vous êtes libre de les utiliser, mais elles sont fournies en l’état. 

Nous pouvons inclure de nouvelles fonctions et/ou des fonctions mises à jour en préversion et à l’essai dans la plateforme; ces fonctions sont fournies en l’état. Vous pouvez utiliser ces fonctions sans frais supplémentaires, mais vous devez respecter les règles ou restrictions supplémentaires que nous pourrions imposer à leur utilisation. 

6. Compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour sur les comptes et gérer ces renseignements de façon sécuritaire. 

Il est possible que vous deviez ouvrir un compte pour utiliser la plateforme. Nous devons vérifier votre identité et vous nous autorisez à recueillir des renseignements (p. ex., date de naissance et adresse) à cette fin (collectivement, avec tous les renseignements demandés pour activer votre compte, les « renseignements sur le compte »). Vous devez fournir des renseignements sur le compte exacts et à jour, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Un tel manquement peut limiter davantage votre capacité à utiliser la plateforme et nuire à son exactitude et à son efficacité. 

Il vous incombe de gérer en toute sécurité vos mots de passe vous donnant accès à la plateforme et de communiquer avec Intuit si vous constatez un accès non autorisé à votre compte. Vous convenez de nous aviser immédiatement si vous croyez que les renseignements sur votre compte ou l’appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme ont été perdus ou volés ou que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation.  

7. Paiement et taxes

Certains services peuvent être gratuits, d’autres peuvent entraîner des coûts. Nous pouvons facturer les frais ou les abonnements des services payants sur votre mode de paiement. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps (mais il se peut que vous ne receviez pas de remboursement). 

Nous pouvons exiger le paiement de frais ou d’un abonnement pour l’utilisation de la plateforme (ou de certaines parties de la plateforme) et vous acceptez de payer ces frais ou cet abonnement. Si vous vous êtes inscrit à un essai, il est possible que vous deviez acheter un abonnement à la plateforme avant la fin de l’essai afin de conserver l’accès à tout contenu (défini ci-dessous) fourni ou créé par l’intermédiaire de la plateforme.   

Pour les services offerts moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si Intuit vous en avise par écrit. 

Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens ou dans une autre devise acceptée (en plus de toutes les taxes applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVP s’il y a lieu). Votre compte sera débité au moment de votre abonnement et lorsque vous aurez transmis à Intuit vos renseignements de paiement, sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web des services. 

Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, ou qu’une rétrofacturation est appliquée à votre compte, nous pourrions suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, et ne pas vous autoriser à utiliser la plateforme. Si vous ne nous avisez pas des mises à jour relatives à votre mode de paiement, nous pouvons participer à des programmes appuyés par votre fournisseur de carte pour tenter de mettre à jour vos renseignements de paiement, et vous nous autorisez à continuer à débiter votre compte selon les renseignements mis à jour que nous obtenons. 

Les services sont fournis à l’utilisateur (défini ci-dessous) moyennant un abonnement mensuel ou annuel payé. En tant qu’administrateur (défini ci-dessous), il vous revient de décider si c’est vous ou un autre utilisateur qui paie l’abonnement. Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement que vous achetez, car certains abonnements donnent accès à un seul service tandis que d’autres donnent accès à plus d’un service.  

Des frais d’abonnement peuvent vous être facturés à l’avance, sur une base annuelle, ou selon un autre intervalle périodique qui vous a été communiqué avant votre achat. Intuit renouvellera automatiquement votre abonnement au tarif en vigueur à ce moment, à moins que l’abonnement aux services soit annulé ou résilié en vertu de la présente convention. Intuit peut modifier les frais d’abonnement récurrents de temps à autre en vous en avisant. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le nouveau prix entre en vigueur. Intuit prélèvera automatiquement le paiement pour le renouvellement de votre abonnement à la fin de la période d’abonnement applicable, mais vous pouvez annuler un abonnement à tout moment. Les annulations d’abonnement prennent effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours. Si vous annulez au milieu d’une période d’abonnement, vous pouvez continuer d’accéder au service applicable et de l’utiliser jusqu’à la fin de votre période d’abonnement. Nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour toute annulation ou période d’abonnement partielle. 

Si Intuit ne parvient pas à facturer des frais à un utilisateur selon le mode de paiement choisi conformément à la présente convention, Intuit peut résilier la convention et mettre fin à l’accès à la plateforme immédiatement et sans préavis. Si vous cessez d’utiliser la plateforme ou les services applicables, Intuit sera réputée avoir fourni les services pour la totalité de la période d’abonnement. Une fois que votre accès à la plateforme a pris fin, vous n’avez plus accès aux données ni au contenu de la plateforme. Il est donc conseillé de conserver votre propre copie du contenu dont vous pourriez avoir besoin, car Intuit n’est pas responsable de vous fournir un accès à votre contenu ou à la plateforme une fois que la présente convention est annulée ou résiliée. Des conditions d’annulation ou de renouvellement supplémentaires peuvent vous être communiquées sur le site Web des services. 

8. Utilisation avec un appareil mobile

Les versions pour ordinateur de bureau et mobile de notre plateforme peuvent être téléchargées, mais vous devez respecter les modalités de tiers applicables lorsque vous les utilisez. 

La plateforme peut être offerte au moyen d’une ou de plusieurs applications pour un ordinateur de bureau ou un appareil mobile compatible. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité relativement aux modifications, aux mises à jour et aux frais applicables, ainsi qu’au respect des dispositions de votre convention auprès de votre fournisseur de services de télécommunication et tout magasin d’applications mobiles tiers. 

En ce qui concerne le logiciel applicable, vous ne bénéficiez que de droits limités d’installation et d’utilisation du logiciel que vous avez téléchargé, pour lequel vous vous êtes inscrit ou pour lequel vous avez acheté une licence ou obtenu un essai gratuit. Intuit se réserve tous les autres droits relatifs au logiciel applicable qui ne vous ont pas été accordés par écrit dans la présente convention. Sous réserve de votre conformité aux conditions de la présente convention (y compris toutes les obligations de paiement), Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation du logiciel applicable valable uniquement pour la période d’utilisation indiquée dans les modalités de la commande et d’activation (s’il y a lieu), comme il est énoncé dans la présente convention ou dans les politiques d’abandon de produit d’Intuit en vigueur (mises à jour au besoin), et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit pour le logiciel applicable. 

Vous reconnaissez et convenez que le logiciel est fourni sous licence, et non vendu. 

Vous pouvez faire une copie unique du logiciel à des fins de sauvegarde, à condition d’y reproduire tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété qui figurent sur la copie originale du logiciel. Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier de quelque manière que ce soit les avis de droits d’auteur, la marque de commerce et les autres mentions ou inscriptions de droits de propriété qui figurent dans le logiciel tel qu’il vous a été remis. 

9. Autres produits et services

Vous pouvez avoir accès à des conseils professionnels et à des produits de tiers. Ces conseils et produits ne sont pas couverts par la présente convention. Nous pouvons vous offrir l’occasion de transférer certaines données vers ou depuis un produit de tiers, sous réserve de certaines limitations. 

9.1. Produits de tiers et conseils.

En utilisant la plateforme, vous acceptez que nous puissions vous faire la promotion commerciale de produits et de services de tiers (des « produits de tiers ») ou vous en offrir l’accès. Si vous décidez d’accéder à des produits de tiers ou d’en utiliser, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre relation avec le fournisseur du produit. Intuit n’est pas affiliée à des produits de tiers et n’approuve ni ne recommande aucun produit de tiers. Sauf si la loi l’interdit, vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions, et qu’Intuit n’est nullement responsable des dommages, des réclamations ou des obligations découlant de produits de tiers, ou qui y sont liés. Vous acceptez a) d’examiner les conditions des produits de tiers et de vous y conformer; et b) de ne pas utiliser les produits de tiers d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. 

De temps à autre, nous pouvons offrir des fonctions précises dans la plateforme qui vous donnent la possibilité de demander des conseils professionnels, par exemple, la possibilité de parler à un fiscaliste. Sauf divulgation à cet effet, Intuit n’offre ni services ni conseils dans les domaines juridique, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’assurance, à l’immobilier ou à d’autres services ou conseils professionnels. Vous devriez consulter des professionnels pour obtenir des conseils avant de prendre des décisions importantes dans ces domaines. 

9.2. Service de transfert de données. 

a) Nous pourrions vous permettre de transférer vos données et votre contenu de la plateforme vers certains produits de tiers en ligne pris en charge ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « services complémentaires ») auxquels vous vous inscrivez ou que vous utilisez relativement à la plateforme (le « service de transfert de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif aux produits de tiers ou aux services complémentaires pour pouvoir utiliser le service de transfert de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom afin de vous fournir le service de transfert de données, il se peut que vous deviez nous fournir votre numéro de compte, votre mot de passe, vos questions et réponses de sécurité et toute autre information d’ouverture de session nécessaire (les « identifiants de connexion »). Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de transfert de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires en votre nom. En ce qui concerne chaque service de transfert de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données au produit de tiers ou au service complémentaire, ainsi que de reformater et de traiter les données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec ledit produit ou service. À moins d’indication contraire, une fois le transfert effectué, les données et le contenu originaux demeureront dans la plateforme. 

b) Vous consentez i) à lire toutes les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de transfert de données, et ii) à ne pas utiliser le service de transfert de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Selon le produit de tiers ou le service complémentaire que vous choisissez, vous reconnaissez et acceptez également que vos données, y compris vos renseignements personnels, puissent être transférées par l’intermédiaire du service de transfert de données dans un autre pays où les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels pourraient ne pas être adéquates au chapitre de la protection des données. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de transfert de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de transfert de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder la prestation globale du service de transfert de données. 

9.3. Service de réception de données. 

a) Nous pourrions vous permettre de transférer certaines données à partir d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire vers la plateforme (le « service de réception de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif aux produits de tiers ou aux services complémentaires pour pouvoir utiliser le service de réception de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom, il se peut que vous deviez nous fournir vos identifiants de connexion. Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de réception de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires et de récupérer des données en votre nom. En ce qui concerne chaque service de réception de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données à la plateforme, ainsi que de reformater et de traiter vos données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec la plateforme. Une fois le transfert effectué, vos données et votre contenu originaux pourraient ne pas être conservés dans le produit de tiers ou le service complémentaire. Veuillez lire les modalités de ce produit ou de ce service pour confirmer cette information. 

b) Vous consentez i) à lire toutes les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de réception de données afin de vous assurer que vous êtes autorisé à nous fournir vos identifiants de connexion, et que vous comprenez les conséquences de nous les fournir, ainsi que la responsabilité qui pourrait résulter de la divulgation des identifiants de connexion; ii) à ne pas utiliser le service de réception de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Vous reconnaissez que, si l’exploitant du produit de tiers facture des frais d’accès aux données, les frais ainsi facturés sont à votre charge. Vous reconnaissez que les fournisseurs de produits de tiers, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions. Intuit n’est pas responsable des dommages, des réclamations ou des obligations qui découlent des produits de tiers ou qui y sont liés. 

c) Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de réception de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de réception de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder l’agrégation des données ou l’exécution générale du service de réception de données. Il est possible que vos données les plus récentes d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire ne soient pas toujours disponibles dans la plateforme. Les données obtenues par l’intermédiaire du service de réception de données sont mises à disposition dans la plateforme et sont assujetties aux conditions de la présente convention, y compris à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. 

9.4. Code tiers.

La plateforme fait appel à la technologie PDF Tron (le « code tiers »), qui est assujettie aux modalités de licence supplémentaires suivantes. Vous acceptez de vous conformer à ce qui suit : a) utiliser le code tiers seulement en tant que partie intégrante de la plateforme; b) ne pas utiliser le code tiers pour le développement, la compilation, le débogage et d’autres fins de conception similaires; c) ne pas procéder à la compilation inverse, à la décompilation, à l’analyse, à l’ingénierie inverse, à l’assemblage inverse ou au désassemblage, au déverrouillage ou à quelque autre tentative de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents du code tiers, ni tenter de procéder à l’une des manipulations précitées relativement au code objet du code tiers; et d) ne pas modifier, adapter ou traduire le code tiers, en créer des œuvres dérivées ou fusionner le code tiers à un autre logiciel. 

9.5. Fournisseurs de services.

Nous pouvons recourir à des tiers (individuellement, un « fournisseur de services ») pour l’exploitation de notre plateforme ou pour nous acquitter de nos obligations dans le cadre de la présente convention. Pour que nos fournisseurs de services soient en mesure de vous fournir certains aspects de la plateforme, nous pouvons transmettre une quantité limitée de vos données ou de votre contenu à ces fournisseurs de services. Nos ententes avec les fournisseurs de services énoncent ce qui constitue le traitement et l’utilisation appropriés de cette information et leur interdisent d’utiliser vos renseignements à des fins sans rapport avec la plateforme. 

10. Contenu et données

Vous conservez la propriété de ce qui vous appartient et nous conservons la propriété de ce qui nous appartient. Toutefois, nous pouvons utiliser les renseignements que vous fournissez pour améliorer notre plateforme.  

Vous êtes l’unique responsable de tout ce que vous écrivez, soumettez, recevez, partagez et stockez, et de toute donnée que vous saisissez dans la plateforme (collectivement, le « contenu »). Le contenu comprend notamment les données, les renseignements, le matériel, les documents, les textes, les graphiques, les images ainsi que les fichiers audio et vidéo qui sont téléchargés, transmis, publiés, générés, stockés ou mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme. Vous n’avez aucune obligation de fournir du contenu à la plateforme, et vous êtes libre de choisir le contenu que vous voulez fournir. Vous reconnaissez que certaines fonctions de la plateforme peuvent dépendre de la fourniture de contenu et ne pas être disponibles sans ce contenu. 

Le contenu reste le vôtre, ce qui signifie que vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre contenu. En partageant votre contenu par l’intermédiaire de la plateforme, vous accordez à Intuit une licence d’utilisation de votre contenu, comme il est détaillé ci-dessous. 

10.1. Ce qui est couvert. 

La licence couvre votre contenu dans la mesure où celui-ci est protégé par des droits de propriété intellectuelle. 

10.2. Portée. 

La licence est : 

• mondiale, ce qui signifie qu’elle est valide partout dans le monde; 
• non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez concéder une licence sur votre contenu à d’autres personnes; 
• libre de droits, ce qui signifie qu’elle ne donne lieu à aucune redevance. 

10.3. Droits. 

Cette licence permet à Intuit de faire ce qui suit : 

• héberger, reproduire, distribuer, communiquer, concéder en sous-licence et utiliser votre contenu, par exemple, pour sauvegarder votre contenu dans nos systèmes et le rendre accessible où que vous alliez; 
• publier ou afficher publiquement votre contenu, si vous l’avez rendu visible à d’autres personnes; 
• modifier votre contenu et en créer des œuvres dérivées, comme le reformatage ou la traduction. 

10.4. Objet. 

La licence a pour objet limité : 

d’exploiter, de fournir et d’améliorer la plateforme, ce qui signifie permettre à la plateforme de fonctionner comme elle a été conçue, et créer de nouvelles fonctions et fonctionnalités. 

10.5. Durée. 

La licence est valide aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. 

Intuit peut recueillir, extraire ou générer des données dépersonnalisées et/ou agrégées relativement à votre utilisation de la plateforme ou au rendement de celle-ci, y compris des données dérivées de votre contenu. Intuit sera propriétaire de toutes ces données et pourra les utiliser sans restriction, notamment aux fins de l’exploitation, de l’analyse, de l’amélioration ou de la commercialisation des produits et services d’Intuit, y compris la plateforme. 

Entre vous et Intuit, Intuit et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres ou intérêts relatifs à la plateforme, à l’exception des droits qui vous sont accordés. 

Vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, votre contenu ou vos manières d’agréger vos données (le « contenu du compte ») avec d’autres utilisateurs de la plateforme, d’autres clients d’Intuit et des tiers. Vous consentez à ne pas communiquer de renseignements confidentiels lorsque vous partagez le contenu d’un compte. Si vous avez la possibilité d’accéder au contenu du compte d’un autre utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que le contenu du compte est fourni par cet utilisateur, et non par Intuit, à titre d’information et de conseil seulement, et qu’Intuit et cet utilisateur ne sont nullement responsables de votre utilisation du contenu du compte.  

11. Utilisations interdites

Nous nous attendons à ce que vous respectiez les lois et que vous suiviez certaines règles en utilisant la plateforme. 

Intuit n’approuve ni n’appuie aucune activité illégale, violant les droits d’autrui, nuisant à la réputation d’Intuit ou susceptible d’engager la responsabilité d’Intuit envers un tiers. À tout le moins, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour : 

• enfreindre une loi, un règlement, un décret ou une ordonnance, y compris par des actions qui entraînent une responsabilité criminelle, civile, administrative ou réglementaire et/ou des amendes; 
• afficher ou partager du contenu ou participer à des activités qui sont ou peuvent être illégaux ou inappropriés, y compris de l’information ou des communications frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçantes, injurieuses, haineuses, harcelantes, offensantes ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris si elles sont violentes, incitent à la violence ou menacent de violence, encouragent la communication de messages incendiaires ou peuvent engager la responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère; 
• afficher ou partager tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission de ses détenteurs; 
• transmettre des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire; 
• envoyer toute publicité non sollicitée ou non autorisée, comme un pourriel; 
• vous faire passer pour quelqu’un d’autre, véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications ou participer à des activités qui pourraient constituer une violation de la vie privée d’une personne, qui sont injustes ou trompeuses en vertu de la loi, ou qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public; 
• présenter de façon erronée votre affiliation avec Intuit; 
• reproduire, modifier, copier, vendre, revendre, négocier, louer ou concéder sous licence la plateforme, fournir un accès gratuit ou non autorisé à la plateforme, donner une partie de la plateforme à un tiers ou rendre la plateforme disponible sur tout service de partage de fichiers, de bureau virtuel ou d’hébergement d’applications; 
• tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler la plateforme de quelque manière que ce soit, y compris tout logiciel; 
• accéder à la plateforme ou à des comptes, des renseignements (y compris des renseignements personnels), des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers, notamment en extrayant ou en téléchargeant du contenu qui ne vous appartient pas, exercer une surveillance sur ceux-ci, y porter atteinte ou les utiliser sans autorisation; 
• utiliser la plateforme à des fins générales d’archivage ou de sauvegarde; 
• sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, participer à des possibilités d’investissement, des sollicitations, des lettres faisant partie d’une chaîne, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées; 
• encourager toute autre personne à poser l’un des actes ci-dessus ou à violer autrement la présente convention, ou lui permettre de le faire.  

Chez Intuit, nous prenons le droit d’auteur au sérieux. Nous respectons les droits d’auteur d’autrui et nous nous attendons à ce que vous fassiez de même. Si vous enfreignez à plusieurs reprises les droits d’auteur d’autrui, nous pouvons fermer votre compte.  

Intuit peut mettre fin à votre utilisation de la plateforme si elle a des motifs raisonnables de croire au caractère douteux des activités, des produits ou des services de votre entreprise, ou des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils contribuent à l’une des utilisations interdites décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent. 

Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès à la plateforme ou au contenu ou l’utilisation de ceux-ci, et examiner ou modifier tout contenu, notamment dans le but d’exploiter la plateforme, de s’assurer du respect de la présente convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Intuit peut également divulguer tout renseignement nécessaire afin de respecter ses obligations juridiques, de se protéger, de protéger ses clients ou d’exploiter adéquatement la plateforme. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut désactiver, retirer, refuser d’afficher ou refuser de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente convention. 

12. Forums communautaires; commentaires

Vous pourriez être en mesure de communiquer avec autrui par l’intermédiaire de notre plateforme, mais soyez respectueux. Nous pouvons utiliser librement vos suggestions pour améliorer notre plateforme. 

La plateforme peut comprendre des forums communautaires ou d’autres fonctions de réseautage social qui vous permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs de la plateforme et avec le public. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne divulguez pas les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs des services. 

Vous pouvez faire part à Intuit de vos commentaires, suggestions ou idées pour la plateforme. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser vos commentaires, suggestions et idées de quelque façon que ce soit, y compris aux fins de modification de la plateforme et d’autres produits ou services ou de matériels publicitaires ou promotionnels. 

13. Résiliation

Intuit peut suspendre votre utilisation de la plateforme ou y mettre fin et peut résilier la présente convention pour certaines raisons.  

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente convention ou suspendre la plateforme, les services connexes ou d’autres services, en tout ou en partie et sans délai, si Intuit détermine que votre utilisation de la plateforme viole la convention, est inappropriée, excède sensiblement l’utilisation normale d’autres utilisateurs ou en diffère notablement, ou suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, de menace à la sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés; pour protéger l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou des systèmes et faire respecter sa politique applicable; si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques; ou si votre utilisation de la plateforme va à l’encontre des intérêts d’Intuit ou de ceux d’un autre utilisateur de la plateforme. 

De plus, Intuit peut résilier la présente convention sans délai dans les cas suivants : i) vous devenez insolvable, ou êtes généralement incapable de rembourser vos dettes à leur échéance, ou vous faites une cession au profit de vos créanciers ou présentez une demande en vue d’obtenir la protection d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; ii) vous déposez une requête volontaire en faillite ou des procédures sont intentées contre vous en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; iii) un séquestre est nommé pour vous ou vos actifs importants; iv) votre entreprise est liquidée ou dissoute ou vous cessez d’exercer vos activités; ou v) nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire vous visant. 

14. Effet de la résiliation

Vous devez cesser d’utiliser la plateforme à l’expiration de votre abonnement ou à la fermeture de votre compte (ou si la présente convention est résiliée ou que votre compte est fermé), à moins que vous soyez un consommateur du Québec, auquel cas le présent article ne s’applique pas à vous. 

À l’expiration de votre abonnement, à la fermeture de votre compte par vous ou par Intuit ou à la résiliation de la présente convention, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la plateforme et payer tous les frais pour les services utilisés. Aucune expiration ou résiliation n’aura d’incidence sur votre obligation de payer tous les frais exigibles ou qui pourraient s’être accumulés à la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation ni ne vous donnera droit à un remboursement. Sauf dans le cas des consommateurs du Québec, Intuit peut fermer un compte gratuit en tout temps. Si vous êtes un consommateur du Québec, veuillez consulter l’article 24. 

15. Maintien en vigueur

Certaines parties de la présente convention continueront de s’appliquer après la résiliation. 

Les articles suivants continueront de s’appliquer après toute résiliation, interruption ou annulation de la plateforme, de votre compte ou de la présente convention : « Vos renseignements personnels », « Paiement et taxes » (en ce qui concerne les frais exigibles et impayés), « Contenu et données », « Forums communautaires; commentaires », « Effet de la résiliation », « Avertissements », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Différends », « Général », « Coordonnées » et « Conditions propres à la province » (dans la mesure où ces conditions modifient les conditions de l’un des articles mentionnés dans le présent paragraphe pour les consommateurs du Québec), ainsi que toute autre disposition qui reste expressément applicable après la résiliation, l’interruption ou l’annulation. 

16. Communications d’Intuit

Nous pourrions communiquer avec vous de temps à autre pour vous aider à utiliser la plateforme. 

Afin de vous soutenir et de vous servir adéquatement, nous devons à l’occasion communiquer avec vous de diverses façons, notamment par message texte, par courriel ou par messagerie dans la plateforme. Nous tenons à vous offrir des options en ce qui a trait à la réception de communications de notre part. Ainsi, vous pouvez choisir de recevoir ou non certains types de communications ou de vous inscrire pour recevoir certains types de messages de notre part, selon le service. Vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées afin que vos préférences soient mises à jour. 

17. Avertissements

Nous ne donnons aucune garantie au sujet de la plateforme, sauf indication expresse à cet effet dans la présente convention. 

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.  

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES LOGICIELS ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE, AINSI QUE LEURS TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LA PLATEFORME EST ADAPTÉE À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE, DE CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LA PLATEFORME OU LIÉ À CELLE-CI. INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST SÉCURITAIRE, EXEMPTE DE BOGUES OU DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA FOURNITURE DE L’ACCÈS À LA PLATEFORME, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS LÉGAUX, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE. 

INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS. 

INTUIT N’AFFIRME D’AUCUNE MANIÈRE QUE LA PLATEFORME ET/OU LE CONTENU DE CELLE-CI CONVIENT OU PEUT ÊTRE UTILISÉ DANS TOUS LES TERRITOIRES ET TOUS LES PAYS. INTUIT INTERDIT L’ACCÈS AU CONTENU À PARTIR DE PAYS OU D’ÉTATS OÙ CE CONTENU EST ILLÉGAL. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET À VOTRE ACCÈS À CELLE-CI DANS VOTRE TERRITOIRE. 

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, INTUIT NE DONNE PAS DE CONSEILS PROFESSIONNELS. INTUIT N’OFFRE NI SERVICES NI CONSEILS DANS LES DOMAINES JURIDIQUE, FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL, NI EN CE QUI A TRAIT AUX SOINS DE SANTÉ, À L’IMMOBILIER OU À D’AUTRES DOMAINES PROFESSIONNELS, À MOINS QUE CEUX-CI SOIENT SPÉCIFIQUEMENT INCLUS DANS LA PLATEFORME. ADRESSEZ-VOUS À UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT LORSQUE VOUS AVEZ BESOIN DE CE TYPE DE SERVICES OU CONSEILS. 

18. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée en ce qui concerne les problèmes que vous pouvez rencontrer sur notre plateforme.  

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.  

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU AUX SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE OU À SES FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT À LA PLATEFORME ET À SON UTILISATION. 

19. Indemnisation

Si quelqu’un poursuit Intuit parce que vous avez utilisé illégalement la plateforme ou que vous n’avez pas respecté les règles qui y sont associées, vous serez responsable de tout préjudice qui nous est causé. 

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit, les sociétés membres de son groupe et ses fournisseurs relativement aux pertes, dommages, jugements, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) liés aux réclamations faisant suite ou se rapportant à votre utilisation de la plateforme ou à votre violation de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement à la défense contre toute réclamation. 

20. Différends

Si nous ne parvenons pas à régler un différend au moyen d’un dialogue informel, un arbitre tiers nous aidera à le résoudre. Chaque différend sera réglé individuellement plutôt que dans le cadre d’une action collective, à moins que vous ne soyez un consommateur du Québec. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, tous les différends, réclamations et litiges liés à la présente convention ou à une violation de celle-ci seront réglés par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres est limité à une seule personne, les séances d’arbitrage ont lieu à Toronto (Ontario, Canada) et se tiennent en anglais. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties. Le processus d’arbitrage doit être confidentiel. Chacune des parties assume ses propres frais dans le cadre de l’arbitrage. Les litiges et les réclamations faisant suite ou se rapportant à la présente convention ou à la violation de celle-ci doivent être déposés à titre individuel par chacune des parties qui ne doivent pas agir comme partie demanderesse ni comme personne inscrite à une action collective ou à une procédure représentative. Le présent article subsistera après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la présente convention. 

21. Langue

La version anglaise de la présente convention prévaut, à moins que vous soyez un consommateur du Québec. 

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24.  

Toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle de l’autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance. 

22. Général

22.1. Droit applicable. 

Les lois de l’Ontario régissent la présente convention et tout différend, sauf si vous êtes un consommateur du Québec. 

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24. La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de l’Ontario et des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention. 

22.2. Restrictions à l’exportation et au commerce. 

Vous avez l’autorisation d’utiliser la plateforme en vertu des lois du Canada et d’autres territoires applicables. La plateforme ne doit pas être exportée vers des pays frappés d’embargo par le gouvernement canadien.  

Vous reconnaissez que la plateforme, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, est soumise aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter la plateforme, en tout ou en partie, de manière à violer, directement ou indirectement, les lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation. 

22.3. Force majeure. 

Intuit est dispensée de l’exécution des présentes à la survenance d’événements de force majeure. 

Tout retard ou défaut d’exécution de la part d’Intuit en vertu de la présente convention ne sera pas considéré comme une violation de la convention et sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles et les pannes de courant, d’Internet, des réseaux bancaires ou de Paiements Canada. 

22.4. Renonciation. 

Si Intuit renonce à certains de ses droits en vertu de la présente convention, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits dans d’autres circonstances. 

Le défaut d’Intuit d’agir ou de faire respecter l’un ou l’autre de ses droits ne constitue pas une renonciation à l’un ou l’autre de ses droits. Toute renonciation par Intuit à l’une des dispositions de la convention doit être faite par écrit et signée par un dirigeant d’Intuit dûment autorisé. 

22.5. Intégralité de l’entente; divisibilité. 

Le fait qu’un tribunal annule une disposition de la présente convention n’aura aucun effet sur les autres dispositions de la convention. 

La présente convention, y compris les dispositions de la section B qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, cette partie sera supprimée sans effet sur le reste de la convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. 

22.6. Cession. 

Vous ne pouvez pas transférer la présente convention ou votre droit d’utiliser la plateforme à quelqu’un d’autre sans la permission d’Intuit.  

Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre de la présente convention, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement d’Intuit. Toute tentative de cession sans le consentement d’Intuit sera frappée de nullité. Intuit peut céder ou transférer la présente convention à toute partie sans votre consentement. 

23. Coordonnées.

Si vous avez des questions concernant la plateforme ou la présente convention, veuillez communiquer avec le soutien Intuit. 

24. Conditions propres à la province.

Certaines conditions de la présente convention sont modifiées pour les consommateurs du Québec. 

Si vous êtes un particulier résident du Québec et que vous n’utilisez pas la plateforme à des fins commerciales (les « consommateurs du Québec »), les conditions ci-dessous s’appliquent à vous : 

24.1. Exclusion de garanties. 

La seule garantie applicable dans le cadre de cette convention et de la plateforme est la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). 

24.2. Limitation de responsabilité. 

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. 

24.3. Modifications. 

Les dispositions relatives à la plateforme, au prix et aux modalités de paiement pour la plateforme, à la partie qui fournit la plateforme, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification. 

Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou autrement de modifier, de suspendre ou d’annuler la plateforme ou de changer votre accès à la plateforme. Dans le cas de modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable, en publiant un avis sur le site Web hébergeant la plateforme ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre de la plateforme ainsi que le nombre de fois que vous accédez à la plateforme (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme immédiatement si cela se révèle nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications apportées à la plateforme en cessant d’utiliser la plateforme à laquelle ces modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation de ces modifications. 

24.4. Résiliation. 

La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur. 

24.5. Droit applicable. 

La présente convention est régie par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables. Vous vous soumettez à la compétence exclusive du Québec et des tribunaux de cette province. Vous accédez à la plateforme de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables. 

24.6. Langue. Sans objet.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions dans d’autres articles de la présente convention et celles de l’article 24, ces dernières s’appliqueront.