CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

TurboTax et TurboImpôt – Année d’imposition 2024

Merci d’avoir choisi le logiciel (défini ci-après) offert par les Entreprises Intuit Canada ULC ou leurs filiales et sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). La présente convention (la « convention ») constitue un accord juridique entre vous et Intuit. Veuillez lire attentivement les dispositions qui suivent. En cliquant sur « J’accepte » ou en indiquant autrement votre acceptation par voie électronique, et en installant ou en utilisant le logiciel, vous acceptez d’être lié par les dispositions de la convention. Si vous n’acceptez pas la présente convention, vous ne pouvez pas installer et utiliser le logiciel.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

1.1. La présente convention décrit les conditions gouvernant votre utilisation du logiciel d’Intuit, y compris le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, le « logiciel ») et les services connectés offerts avec celui-ci (collectivement, les « services Intuit »). Les documents suivants sont intégrés à la convention par renvoi :

• Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit.
• Conditions générales supplémentaires, qui peuvent comprendre celles de tiers.
• Les conditions qui vous sont fournies séparément pour le logiciel, y compris les conditions d’utilisation de produits ou de programmes, les conditions régissant les commandes, l’activation et le paiement.

1.2. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le logiciel et les services d’Intuit. En utilisant le logiciel ou les services d’Intuit, vous convenez de ce qui suit :

• vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit;
• vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir le logiciel ou les services d’Intuit en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable;
• vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois, règles et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux, y compris ceux en matière d’importation et d’exportation.

2. OCTROI DE LA LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1. Le logiciel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Intuit ne vous accorde que certains droits limités d’installer et d’utiliser le logiciel, et Intuit se réserve tous les autres droits à l’égard du logiciel qui ne vous sont pas accordés par écrit dans les présentes. Tant que vous respectez les obligations de paiement applicables ainsi que la présente convention, Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable qui vous permet d’installer et d’utiliser le logiciel uniquement pour le nombre d’appareils et pour la période d’utilisation prévus aux présentes, et conformément aux conditions de commande et d’activation et aux politiques d’abandon de produits d’Intuit alors en vigueur (qui peuvent être mises à jour au besoin), et seulement aux fins décrites aux présentes.

2.2. Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel est fourni sous licence, et non vendu. Vous vous engagez à ne pas utiliser le logiciel ou le contenu de façon à violer les lois et les règlements applicables ou la présente convention et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser d’une telle façon. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• fournir l’accès au logiciel ou donner le logiciel, une copie du logiciel ou toute partie du logiciel à un tiers;
• reproduire, dupliquer, modifier, copier, désassembler, rétroconcevoir, vendre, commercialiser ou revendre le logiciel;
• transférer votre licence de logiciel à un tiers;
• tenter d’accéder sans autorisation à des services d’Intuit ou à d’autres systèmes d’Intuit qui ne font pas partie du logiciel ou auxquels vous n’avez pas l’autorisation d’accéder ou que vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser;
• permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité du logiciel par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou par tout autre moyen, ou rendre le logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications. 

3. PAIEMENT.

Les conditions suivantes s’appliquent au logiciel qui vous est concédé sous licence par Intuit, à moins qu’Intuit ne vous avise du contraire par écrit. La présente convention intègre également par renvoi les conditions de programmes, de commandes et de paiements pour le logiciel.

3.1. Les montants vous sont facturés en dollars canadiens et votre compte de carte de crédit ou votre autre compte est débité lorsque vous fournissez vos renseignements de paiement, sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web du logiciel.

3.2. Si vous achetez une licence directement auprès d’Intuit, vous devez payer par l’un des moyens suivants :

1. une carte de crédit valide acceptée par Intuit;
2. un autre mode de paiement qu’Intuit accepte et met à votre disposition par écrit, à la discrétion exclusive d’Intuit.

3.3. Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, Intuit pourrait suspendre ou résilier votre licence d’utilisation du logiciel et ne pas vous autoriser à l’installer ou à l’utiliser.

3.4. Des conditions supplémentaires d’annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées au moyen du site Web concernant le logiciel ou par courrier électronique.

4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

4.1. Renseignements personnels qui nous sont transmis; intelligence artificielle. Nous pourrions recevoir des renseignements personnels de votre part :

• au moment où vous téléchargez ou enregistrez le logiciel;
• si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le logiciel (comme décrit ci-dessous);
• si vous associez votre compte à une version en ligne du logiciel ou à toute autre version en ligne d’un produit ou d’un service d’Intuit;
• lorsque vous utilisez une fonction ou un service Web d’Intuit, comme un service de sauvegarde, d’archivage ou de transmission par voie électronique;
• lorsque vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous);
• lorsque vous demandez des services d’assistance ou de soutien technique de notre part ou de nos partenaires.

En utilisant le logiciel ou en posant l’un des gestes décrits ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit utilise et traite vos renseignements personnels conformément à sa déclaration de confidentialité. Vous acceptez toutes les conditions de la déclaration de confidentialité et toutes ses modifications publiées par Intuit. Vous convenez qu’Intuit peut, dans le cadre du logiciel, des services d’Intuit ou d’autres services, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit et aux lois applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux lois et aux règlements provinciaux en matière de protection de données applicables. Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer le logiciel ou les services d’Intuit, pour concevoir des promotions et pour élaborer de nouveaux produits ou services. 

Intelligence artificielle

Le logiciel peut inclure l’utilisation de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique ou de technologies similaires (l’« IA »), ainsi que l’entraînement de ces technologies sur certaines données.

Vous pouvez entrer des renseignements et du contenu dans les technologies d’IA dans le cadre de votre utilisation du logiciel (des « entrées ») et recevoir des résultats générés ou fournis par l’IA à partir de ces entrées (des « sorties »). En raison de la nature évolutive de l’intelligence artificielle, il se peut que les résultats ne soient pas uniques et que vous ayez des droits limités sur eux. Les entrées ou les sorties peuvent être consultées, utilisées ou stockées par Intuit ou des tiers, comme décrit dans la présente convention et dans la déclaration de confidentialité d’Intuit (y compris dans toutes conditions supplémentaires).

Bien que l’intelligence artificielle soit conçue pour vous fournir des renseignements utiles et améliorer votre expérience, certaines de ces technologies ont des limites. Par exemple, certaines formes d’intelligence artificielle, si elles sont mises à disposition, peuvent générer des renseignements inexacts, incomplets ou biaisés, et ne peuvent pas se substituer à l’expertise et aux conseils humains. L’intelligence artificielle peut être offerte par des fournisseurs tiers, et votre utilisation de celle-ci peut également être soumise à des restrictions dans les conditions supplémentaires, y compris les conditions de ces tiers.

Robots conversationnels

Intuit peut utiliser des robots conversationnels pour optimiser votre expérience.

Le logiciel ou tout service d’Intuit (définis dans la présente convention, s’il y a lieu) peuvent intégrer des fonctions comme des robots conversationnels, des assistants numériques ou d’autres fonctions interactives non humaines (les « robots conversationnels ») qui ont également recours à l’intelligence artificielle. Lorsque vous utilisez le logiciel ou les services d’Intuit, vous pourriez interagir avec un robot conversationnel. Votre utilisation des robots conversationnels est soumise aux conditions décrites dans la présente convention, y compris les utilisations interdites. 

Intuit est une société mondiale qui peut accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, notamment à l’extérieur du vôtre dans la mesure permise par la loi applicable.

4.2. Authentification multifactorielle. Vous comprenez et acceptez que le logiciel puisse nécessiter plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et pour assurer la sécurité de votre utilisation personnelle de TurboImpôt, ce qui est souvent désigné comme l’« authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité multifactorielle peut inclure l’envoi de messages texte par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone cellulaire. Vous acceptez de recevoir ces messages texte d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus d’AMF.

4.3. Fonctions Web. Pour continuer à vous offrir le meilleur service, les versions de bureau du logiciel utilisent des fonctions Web. Si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le logiciel, nous pouvons vous envoyer et installer des mises à jour, des correctifs, des messages d’information sur les services, des services d’Intuit et du contenu d’aide. Nous pouvons également vous permettre de soumettre vos données au moyen de fonctions Web, comme le service de transmission électronique ou une version en ligne du logiciel. Si vous choisissez de connecter votre compte à un service d’Intuit ou de soumettre vos données par l’intermédiaire de ce service, nous pouvons avoir accès à ces données afin de vous fournir ledit service d’Intuit. Les données auxquelles nous avons accès par l’entremise du service d’Intuit seront traitées conformément à notre déclaration de confidentialité et à la présente convention.

4.4. Données relatives à l’utilisation. Nous pouvons recueillir des données relatives à votre utilisation du logiciel et des services d’Intuit, et à votre ordinateur, son système d’exploitation et ses périphériques (collectivement, les « données relatives à l’utilisation ») conformément à notre déclaration de confidentialité, et utiliser ces données à toutes fins commerciales légales. En acceptant la présente convention et en installant et en utilisant le logiciel, vous nous autorisez à recueillir, à traiter et à utiliser des données relatives à l’utilisation. 

5. CONTENU

5.1. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes responsable de tous les éléments (le « contenu ») téléversés, affichés ou stockés dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser tout contenu fourni dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Archivez votre contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout contenu perdu ou irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations requis et appropriés. Intuit n’est pas responsable du contenu ou des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Vous acceptez de ne pas utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser le logiciel pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes, notamment :

1. des renseignements ou des messages illégaux, frauduleux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité criminelle ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou étrangère;
2. du contenu visant à vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou à véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui constitue une violation des droits à la vie privée d’une personne;
3. sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées;
4. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;
5. des renseignements, des logiciels ou du contenu qui ne vous appartiennent pas légalement ou pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du propriétaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

5.2. Forums communautaires. Le logiciel peut comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs du logiciel et avec le public. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Intuit ne garantit pas l’exactitude du contenu sur ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à ce contenu. N’y divulguez pas de renseignements que vous ne voulez pas rendre publics. Intuit n’est pas responsable du contenu de tiers rendu accessible au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

5.3. Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit puisse utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures du logiciel et des services d’Intuit, d’autres produits ou services, des publicités ou des documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non révocable, entièrement acquittée et libre de redevances pour utiliser les commentaires que vous fournissez à Intuit de quelque façon que ce soit.

5.4. Intuit peut surveiller votre contenu. Sans y être tenue, Intuit peut surveiller le contenu du logiciel ou des services, celui qui y est téléversé ou le contenu au moyen du logiciel ou des services. Intuit peut divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié pour remplir ses obligations légales, protéger Intuit ou sa clientèle ou exploiter le logiciel convenablement. Intuit peut, à sa seule discrétion, refuser d’afficher, enlever ou refuser d’enlever tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente convention. 

6. CONDITIONS ADDITIONNELLES

6.1. Intuit ne fournit pas de conseils professionnels. À moins qu’ils ne soient expressément inclus avec le logiciel offert sous licence ou qu’ils aient été achetés séparément, Intuit ne fournit pas de services ni de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier dans le cadre de la licence d’utilisation du logiciel. À moins que de tels services ou conseils ne soient expressément inclus avec le logiciel ou achetés séparément, vous comprenez que vous devez faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance. 

6.2. Autres utilisations des données. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements à votre sujet ou relatifs à votre expérience pour l’aider à vous fournir des produits et services et à améliorer le logiciel et les services d’Intuit. En plus des autres droits d’utilisation des données accordés par les présentes, vous autorisez Intuit à combiner vos données, le cas échéant, avec celles d’autres personnes d’une manière qui ne vous identifie pas ou qui n’identifie aucune personne, à des fins légales, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’analyse et de recherche économiques et aux fins décrites à l’article 4.1 et ailleurs dans cette convention. Vous autorisez également Intuit à diffuser ou à publier les résultats sommaires relatifs aux données de recherche, y compris, mais sans s’y limiter, les données économiques, et à distribuer ces données ou à les fournir sous licence à des tiers. 

6.3. Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant le logiciel ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel, par message texte, par la messagerie intégrée au produit ou au moyen de publications sur ses sites Web. 

6.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour accéder au logiciel et aux services d’Intuit, et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Le logiciel et les services d’Intuit peuvent être mis à jour périodiquement au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour les améliorer. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour. 

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1. L’UTILISATION DU LOGICIEL, DU CONTENU ET DES SERVICES D’INTUIT SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL ET LES SERVICES D’INTUIT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADAPTATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’INTUIT À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES ET D’ABSENCE DE VIOLATION ET DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LE LOGICIEL OU LES SERVICES OU RELATIVEMENT À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL ET LES SERVICES D’INTUIT SONT SÉCURITAIRES, EXEMPTS DE BOGUES ET DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES TACITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES TACITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT DU LOGICIEL, DE FOURNITURE DU LOGICIEL OU DE PRESTATION DES SERVICES D’INTUIT, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

7.2. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’INTUIT ASSURERA LE RESPECT D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU DES LOIS ET RÈGLEMENTS. 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION.

8.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE PLACEMENTS OU L’UTILISATION DE LOGICIELS, DE MATÉRIEL OU DE SERVICES D’INTUIT QUI NE RÉPOND PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT, À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET À SES FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LEUR UTILISATION. 

8.2. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs relativement aux réclamations, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat et les débours raisonnables, qui découlent de votre utilisation du logiciel ou des services d’Intuit ou de votre violation de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement à la défense contre toute réclamation. 

9. MODIFICATIONS.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention à tout moment, et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées sur notre site Web concernant le logiciel ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également modifier le logiciel ou les services d’Intuit ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Votre utilisation ininterrompue du logiciel ou des services d’Intuit constitue votre acceptation des modifications. 

10. RÉSILIATION.

Intuit peut immédiatement, à sa discrétion exclusive et sans préavis, résilier votre licence d’utilisation du logiciel ou votre accès aux services d’Intuit si vous ne respectez pas les dispositions de la présente convention ou si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques. Dès la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et les services d’Intuit, supprimer ou détruire toutes les copies du logiciel, et payer tout montant en souffrance. La résiliation de la présente convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit à tout moment. L’article 2.2 et tous les alinéas de l’article 4 et des articles 6 à 15 demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou annulée ou qu’elle expire. 

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.

Vous reconnaissez que le logiciel est soumis aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter le logiciel, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en violation des lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations vers tout pays ou utilisateur final qui, à votre connaissance réelle ou présumée, l’utilisera dans la conception, la mise au point ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez en outre que le logiciel peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation. 

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Pour résoudre tout différend résultant de la présente convention, vous et Intuit acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de l’Ontario. Intuit n’affirme d’aucune manière que le logiciel ou les services d’Intuit peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Intuit interdit l’accès au logiciel, aux services d’Intuit et aux documents à partir de pays ou d’États où un tel accès est illégal. Vous utilisez le logiciel et les services d’Intuit de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables. 

13. LANGUE.

Sauf au Québec, toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle d’une autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance. Au Québec, la version française de la présente convention a la même force exécutoire. Par les présentes, les parties confirment qu’elles ont exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en français et en anglais. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French. 

14. GÉNÉRALITÉS.

La présente convention, y compris les conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’accord entre vous et Intuit et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, cette partie sera supprimée sans effet sur le reste de ses dispositions, qui demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de la présente convention à quiconque sans avoir obtenu l’autorisation écrite d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente convention sans votre consentement a) à une société affiliée, b) à une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) à une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article sera frappée de nullité.  

15. CONDITIONS PROPRES À UNE PROVINCE.

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 15, les conditions dudit article 15 s’appliquent : 

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur du Québec, les conditions ci-dessous s’appliquent à vous : 

Exclusion de garanties. La seule garantie applicable dans le cadre de la convention, du logiciel et des services d’Intuit est la garantie légale obligatoire prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). 

Modifications. Les dispositions relatives au logiciel et aux services d’Intuit, au prix et aux modalités de paiement pour ledit logiciel et lesdits services, au tiers fournissant le logiciel et les services d’Intuit, au renouvellement et aux droits de résiliation, ainsi que toute disposition relative à la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier au cours de la période de préavis. 

Résiliation. La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un préavis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur. 

Droit applicable. Tout différend découlant de la présente convention, du logiciel ou des services d’Intuit sera régi par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables. 

Mis à jour en octobre 2024 (Canada)

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B.  CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LE LOGICIEL ET LES SERVICES D’INTUIT

AVIS IMPORTANT; LIMITATIONS D’UTILISATION. SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL TURBOTAX OU TURBOIMPÔT D’INTUIT, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT EN PLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE LICENCE D’UTILISATION CI-DESSUS. 

Les termes qui ne sont pas définis autrement ci-après ont le sens qui leur est donné dans la convention générale de licence d’utilisation. Ces conditions supplémentaires l’emportent en cas d’incohérence ou d’incompatibilité avec la convention générale de licence d’utilisation.

LOGICIEL TURBOTAX OU TURBOIMPÔT D’INTUIT (le « LOGICIEL »). 

1.            Activation du logiciel

A.           Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent : 

Pour utiliser le logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, au moyen d’Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage original du logiciel ou sur le reçu de commande d’Intuit. Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le logiciel et de l’utiliser. Le code de licence ne renferme pas de renseignements personnels identifiables, et ne peut pas être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous devrez toutefois créer un compte Intuit pour installer, activer et utiliser le logiciel, comme il est indiqué au paragraphe 1(c) ci-dessous. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/ et utilisez la fonction de clavardage en ligne pour communiquer avec nous.   

B.           Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour utiliser le logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, au moyen d’Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage ou qui vous a été envoyé par courriel si vous avez acheté une licence sur le site Web d’Intuit. Ce code de licence vous permet de préparer et d’imprimer ou de transmettre par voie électronique la déclaration de revenus fédérale (et la déclaration provinciale connexe) d’une seule société (sauf pour le Québec). Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le logiciel et de l’utiliser. Le code de licence ne renferme pas de renseignements personnels identifiables, et ne peut pas être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou au sujet de votre entreprise ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/ et utilisez la fonction de clavardage en ligne pour communiquer avec nous.  

C. Un compte Intuitest requis

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour sur votre compte et gérer ces renseignements de manière sécuritaire.

Vous devez créer un compte Intuit (sans frais supplémentaires) pour pouvoir utiliser le logiciel. La création et l’utilisation d’un compte Intuit nécessitent un accès Internet. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité d’obtenir un tel accès afin de créer votre compte Intuit, ainsi que d’activer et d’utiliser le logiciel. 

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour sur votre compte Intuit, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Un tel manquement peut limiter ou entraver davantage votre capacité à utiliser le logiciel et nuire à son exactitude et à son efficacité.

Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire des renseignements sur votre compte Intuit, y compris tout mot de passe utilisé pour accéder à votre compte Intuit ou au logiciel. Vous convenez de nous aviser immédiatement si vous croyez que les renseignements sur votre compte Intuit, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ou l’appareil que vous utilisez pour accéder au logiciel ont été perdus ou volés ou que quelqu’un utilise votre compte Intuit sans votre autorisation.

Le logiciel fait appel à des technologies de gestion des droits numériques. Vous comprenez et convenez qu’une connexion Internet est nécessaire pour installer, authentifier et activer le logiciel, ainsi que pour vérifier votre licence au moment de l’installation du logiciel sur un appareil pris en charge (« authentifier » ou « authentification »). Pour pouvoir activer et authentifier le logiciel (y compris pour lancer et utiliser le logiciel) et obtenir et utiliser toutes les mises à jour, vous devez également créer un compte Intuit et vous y connecter. La licence et tous les codes de licence (ou les clés de licence) fournis avec le logiciel seront vérifiés par Internet pendant l’authentification à l’aide de votre clé ou code de licence et de votre connexion authentifiée à votre compte Intuit. Le logiciel ne peut pas être cédé. Si vous désactivez ou tentez de désactiver les mesures techniques de protection ou tentez de les modifier autrement, il se peut que le logiciel ne fonctionne pas correctement. En outre, une telle désactivation ou modification constitue une violation de la présente convention entraînant l’annulation de votre licence. Vous convenez de veiller à la confidentialité, à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la mise à jour de votre code ou clé de licence, de votre inscription, de votre compte Intuit et des renseignements inscrits à votre profil. Il vous est strictement interdit de permettre à d’autres personnes d’utiliser votre code ou clé de licence ou votre compte Intuit.

2.            Licence et restrictions.

Intuit vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser un seul exemplaire du logiciel ci-joint et toute mise à jour ou version de maintenance de celui-ci, de même que toute documentation connexe (la « documentation ») sur le nombre d’ordinateurs indiqué ci-dessous, conformément aux conditions énoncées dans la présente convention.

Vous n’avez ni la licence nécessaire ni l’autorisation, en vertu de la présente convention de licence, pour faire ce qui suit : a) louer, prêter, revendre, concéder par sous-licence, céder, distribuer ou redistribuer l’original du CD ou une copie du logiciel à quiconque; b) rendre le logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications; c) envoyer par voie électronique le logiciel à quiconque; d) copier les documents imprimés ou la documentation destinée à l’utilisateur qui accompagnent le logiciel, sauf dans la mesure nécessaire pour appuyer les utilisations permises aux présentes; e) décompiler, désassembler ou désosser autrement le logiciel. Quiconque reçoit le logiciel par l’une des méthodes interdites mentionnées précédemment, ou par toute méthode autre que l’achat d’une licence d’utilisation du logiciel auprès d’Intuit ou d’un revendeur autorisé d’Intuit, n’est pas autorisé à l’utiliser. 

A.           Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent : 

Vous pouvez : i) installer et utiliser le logiciel sur trois (3) ordinateurs; ii) faire une copie de sauvegarde du logiciel, mais seulement à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est soumise à la présente convention de licence; et iii) imprimer ou produire en ligne le nombre de déclarations de revenus inclus dans le logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les situations susmentionnées. Vous comprenez et acceptez que toute réinstallation du logiciel sur le même ordinateur (par exemple, dans le cas d’un bris de disque dur ou du remplacement de l’ordinateur) sera considérée comme une installation aux fins de la limite de trois ordinateurs ci-dessus.

Bien que certaines versions du logiciel et les licences correspondantes vous permettent d’imprimer ou de transmettre par voie électronique jusqu’à quatre (4), huit (8) ou douze (12) déclarations de revenus à partir de votre ordinateur, moyennant le paiement des frais de licence applicables, Intuit peut vous offrir l’option, par l’intermédiaire du logiciel, de « déverrouiller » et d’acheter des déclarations supplémentaires, pour imprimer et transmettre par voie électronique jusqu’à un total de vingt (20) déclarations (une « licence de déclaration de revenus supplémentaire »). 

Pour autoriser la réinstallation (décrite ci-dessus) et le nombre approprié de déclarations par code de licence, Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou transmises par voie électronique avec chaque code de licence (et procédera au « déverrouillage » subséquent décrit ci-dessus), mais ne recueillera pas de données personnelles sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit afin qu’elles soient traitées, validées ou transmises par voie électronique. Toutes les licences de déclarations de revenus supplémentaires sont soumises aux conditions de la présente convention de licence.  

B.           Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :  

Vous pouvez : i) installer et utiliser le logiciel sur un seul ordinateur; ii) faire une copie de sauvegarde du logiciel à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est soumise à la présente convention de licence; et iii) imprimer ou produire en ligne le nombre de déclarations de revenus inclus dans le logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les situations susmentionnées.

C. Données relatives à l’utilisation

Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou transmises avec chaque code de licence (y compris lorsqu’une seule déclaration est permise), mais ne recueillera pas de données personnelles sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit aux fins d’installation, d’utilisation, de traitement, de validation ou de transmission. 

En outre, vous pouvez acheter des licences supplémentaires du logiciel ou des déclarations supplémentaires auprès d’Intuit pour préparer, imprimer et transmettre une ou plusieurs déclarations pour différentes années d’exploitation pour la même société. Vous pouvez acheter un nouveau code de licence qui vous permettra de préparer une déclaration supplémentaire en passant une commande en ligne auprès d’Intuit ou chez un détaillant autorisé. Afin de faciliter l’obtention d’un code de licence pour chaque déclaration en ligne supplémentaire, Intuit requiert et utilise le numéro d’entreprise de la société pour laquelle l’utilisateur de TurboTax Business Incorporated Edition prépare une déclaration supplémentaire. Intuit ne recueillera aucune autre donnée liée au contenu des déclarations ni aucune donnée sur l’ordinateur avec lequel la déclaration a été préparée, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit aux fins d’installation, d’utilisation, de traitement, de validation ou de transmission.  

3.            GARANTIE d’exactitude des calculs (excluant TurboTax Business Incorporated Edition).

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide de son logiciel. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou provincial uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant le logiciel, et non à la suite, notamment, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation du logiciel; de votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections au logiciel en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les conditions énoncées au présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et en aucun cas plus de trente [30] jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit être soumis conformément aux instructions d’Intuit et comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale et une copie électronique du fichier électronique *.TT24 de la déclaration de revenus en question. En produisant une telle réclamation, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tous fichiers de données (incluant le ou les fichiers *.TT24) qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale supplémentaire que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du logiciel.

3.1. Garantie de remboursement maximal  

Si vous obtenez un remboursement plus élevé ou payez moins d’impôt avec une autre méthode de préparation des déclarations de revenus en utilisant les mêmes données, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour TurboImpôt. Les demandes doivent être soumises dans les 60 jours suivant la date de production de vos déclarations, et au plus tard le 31 mai 2025 (le 15 juillet 2025 pour TurboImpôt Particuliers et entreprises et TurboImpôt 20 déclarations). Le service Protection en cas de vérification et les autres services de soutien payants sont exclus. Cette garantie ne peut pas être combinée avec la garantie de satisfaction de TurboImpôt.

4.            Garantie de satisfaction.

Si vous n’êtes pas satisfait du logiciel, ou si le logiciel ne s’active pas même après avoir collaboré avec Intuit pour l’activer, la seule responsabilité d’Intuit et votre unique recours se limitent à ce qui suit, selon l’endroit où vous avez obtenu la licence du logiciel : 

si vous avez acheté la licence du logiciel chez un détaillant ou directement d’Intuit, vous pouvez : 1) désinstaller le logiciel dans les soixante (60) jours suivant l’achat chez le détaillant ou suivant l’achat de votre licence directement auprès d’Intuit, puis envoyer une demande de remboursement à Intuit à l’adresse indiquée ci-dessous, avec un reçu daté pour obtenir un remboursement complet.

Toutes les demandes de remboursement doivent être acheminées à l’adresse suivante : À l’attention de : Demandes de remboursement, Intuit Canada, 8 Spadina Ave., bureau 1900, Toronto (Ontario)  M5V 0S8. Intuit se réserve le droit de confirmer la validité de toutes les demandes reçues.

Si vous avez téléchargé le logiciel sur votre ordinateur et qu’il ne s’est pas correctement installé, veuillez tenter de l’installer de nouveau et visitez le site Web d’assistance technique pour TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/ avant de communiquer avec le soutien technique d’Intuit aux numéros de téléphone indiqués sur ce site. 

Veuillez noter que la garantie de remboursement intégral s’applique à l’achat de licences du logiciel, mais non à l’achat de licences de déclarations de revenus supplémentaires ni de codes de licence, de clés d’installation ou de services supplémentaires (tels qu’ils sont définis ci-dessous). De plus, cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du logiciel et ne peut pas être cédée.

5.            Services d’Intuit.

Services de transmission par voie électronique. Si vous désirez transmettre votre déclaration de revenus par voie électronique, le logiciel peut vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET ou par le service de transmission par Internet des déclarations des sociétés (s’il y a lieu) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (individuellement, une « autorité fiscale », et collectivement, les « autorités fiscales »). Si vous sélectionnez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la transmission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Vous comprenez et acceptez que votre déclaration de revenus sera stockée sur le disque dur de votre ordinateur local et qu’Intuit ne stockera pas votre fichier d’impôt sur ses serveurs. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes.  Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la transmettre de nouveau par voie électronique ou manuellement.  

Services d’importation. Le logiciel peut comprendre une fonction qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de l’ARC, de Revenu Québec, de fournisseurs de services de traitement de la paie participants, d’institutions financières ou d’autres institutions participantes. Si les services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous utilisez les services d’importation, votre relation concernant les services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des services d’importation. 

Aide et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au produit, ressources sur Internet et clavardage en direct) pour fournir du soutien technique et un service à la clientèle relativement au logiciel et aux services. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Consultez le site de soutien d’Intuit (actuellement à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/) pour consulter les renseignements les plus à jour relatifs au soutien et aux frais connexes, s’il y a lieu. Le logiciel est assujetti à la politique d’annulation d’Intuit et, à sa discrétion exclusive, Intuit peut mettre fin au soutien technique et à tout autre soutien pour le logiciel après le 31 décembre 2026. 

Service Revue-conseils (excluant TurboTax Business Incorporated Edition). Le service Revue-conseils optionnel pourrait vous être offert pour passer en revue votre déclaration de revenus avec vous afin de vous assurer que vous avez comptabilisé avec exactitude les éléments de votre situation fiscale dans TurboImpôt (le « service Revue-conseils »). Vous comprenez que dans le cadre du service Revue-conseils, un expert en impôt d’Intuit (c.-à-d. un comptable agréé ou un préparateur de déclarations de revenus chevronné) sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de votre déclaration de revenus, et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et vous fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications. Vous êtes responsable des modifications qui doivent être apportées à votre déclaration de revenus selon le service Revue-conseils. Il vous incombe également de transmettre votre déclaration. Si vous choisissez d’utiliser le service Revue-conseils, vous comprenez et acceptez qu’Intuit ne signera pas votre déclaration de revenus. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varient en fonction de la demande et de la capacité, et peuvent changer sans préavis. Les conditions générales complètes qui régissent le service Revue-conseils sont disponibles sur le site Web de Revue-conseils. En utilisant le service, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales qui s’ajoutent à celles de la présente convention, et les remplacent en cas d’incohérence. Des frais peuvent s’appliquer. 

Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par le service Revue-conseils, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des sociétés (déclarations T2)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec de l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession)

• Les questions sur la faillite

• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur les vérifications fiscales ou le risque de faire l’objet d’une vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

L’accès à lnternet est nécessaire pour utiliser le service Revue-conseils. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au service Revue-conseils à tout moment.

Conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), veuillez noter que tous les conseils qui vous sont fournis concernant l’impôt fédéral, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Le cas échéant, le service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous fournissez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui donnez et que si vous fournissez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent être inexacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Vous êtes l’unique responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et complètes avant de les transmettre.

Nonobstant toute garantie d’exactitude qui peut s’appliquer si vous choisissez de faire appel à un expert en impôt d’Intuit pour vous aider à remplir votre déclaration (voir l’offre et les détails de la commande), vous êtes responsable de l’exactitude générale de votre déclaration et des données que vous fournissez ou entrez dans votre déclaration de revenus finale. 

Le service Revue-conseils n’offre pas de conseils juridiques ni de conseils relatifs à l’investissement, à la succession, à la planification de l’investissement ou à d’autres domaines.  

Service ReTRANSMETTRE (excluant TurboTax Business Incorporated Edition). Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à vos déclarations de revenus qui ont déjà été transmises par IMPÔTNET pour les années d’imposition 2021, 2022, 2023 ou 2024. Des frais peuvent s’appliquer. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment leur déclaration de revenus et l’envoient par la poste. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert pour les déclarations transmises à Revenu Québec.  Les déclarations de l’année d’imposition 2021 doivent être modifiées et retransmises à l’ARC au plus tard le 30 novembre 2025.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

1. qui modifient un choix ou souhaitent exercer un choix (p. ex. au moyen du Formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable;
2. qui présentent une demande de Prestations pour enfants et familles;
3. qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
4. qui présentent une demande de Crédit d'impôt pour personnes handicapées;
5. qui font l’objet d’une nouvelle cotisation en cours;
6. dont la première déclaration n’a pas encore été traitée (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation afin de valider que la déclaration de revenus a été traitée);
7. qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une administration;
8. dont la première déclaration a été produite par l’ARC en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
9. qui ont produit une déclaration T2 modifiée.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Utilisez plutôt Mon dossier pour apporter de telles modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez présenter d’autres demandes de redressement par écrit en remplissant le Formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, et en l’envoyant à l’ARC par la poste. 

6.     Exigences système et systèmes non pris en charge (incluant, mais sans s’y limiter, les systèmes d’exploitation qui ne sont plus pris en charge par leurs fournisseurs de services tiers). La liste des exigences relatives aux systèmes et aux environnements d’exploitation pour l’utilisation du logiciel et des services d’Intuit comme conçus, y compris les systèmes d’exploitation, les moteurs de base de données, les navigateurs et autres composants techniques actuellement pris en charge est accessible sur le site Web du logiciel. Nonobstant toute disposition contraire susmentionnée, Intuit ne fournira pas de soutien (et n’en est en aucun cas responsable) pour les services, les logiciels, les exigences système ou les environnements d’exploitation, y compris en ce qui concerne tout système d’exploitation, serveur de base de données, version de navigateur ou autre composant technique qui ne sont plus pris en charge par leur fournisseur d’origine. Dans le cas où des services, logiciels, exigences système, environnements d’exploitation ou autres composants techniques actuellement pris en charge sont abandonnés par leur fournisseur ou ne sont plus pris en charge par leur fournisseur, Intuit cessera également de les prendre en charge. 

7.            Marques de commerce et droits d’auteur.

Intuit, le logo d’Intuit, TurboTax, TurboImpôt et les logos de TurboTax et de TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. ou d’Entreprises Intuit ULC aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays. 

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou au U.S. Patent and Trademark Office (bureau des brevets et marques déposées des É.-U.). 

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Octobre 2024