Si vous jugez que les cotisations au RPC et les primes d’AE qui sont déduites de votre chèque de paie sont inadéquates, vous pouvez déposer un appel auprès du ministre du Revenu national. Vous devez en appeler dans un délai de 90 jours. Si vous êtes encore insatisfait de la décision, vous pouvez déposer un autre appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Qu’est-ce qu’une décision relative au RPC et à l’AE?

Vous et votre employeur pouvez faire une demande de décision quant à savoir si les cotisations au RCP et les primes d’AE devraient être déduites de votre chèque de paie. Le résultat constitue une décision officielle d’un fonctionnaire autorisé à l’ARC et sert à déterminer si vous êtes travailleur autonome ou employé, et si votre emploi est assurable et donne droit à une pension. Une décision peut aussi servir à déterminer le montant de gains assurables et donnant droit à une pension dont vous disposez ainsi que le nombre d’heures assurables d’emploi assurable dont vous disposez.

Contestation d’une décision relative au RPC et à l’AE

Lorsque la division des demandes rend sa décision, vous avez le droit de déposer un appel officiel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision. L’appel sera fait au ministre du Revenu national et reçu par la division des appels RPC/AE.

Vous devrez interjeter appel dans un délai de 90 jours après avoir reçu la décision. Si vous n’êtes pas en mesure de faire appel dans le délai de 90 jours, vous devez demander une extension auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Veuillez également songer à embaucher un représentant pour déposer l’appel en votre nom.

Choisissez une des façons suivantes pour déposer votre appel :

  • Faites une demande en ligne dans « Mon dossier » dans le site Web de l’ARC. Choisissez « Enregistrer mon avis de différend officiel » et le domaine « Décision RCP/AE ».
  • Faites une demande en ligne dans « Mon dossier d’entreprise » dans le site Web de l’ARC. Choisissez « Enregistrer un avis de différend officiel (appel) » pour votre compte de paie.
  • Déposez le formulaire CPT100 (Appel d’une décision en vertu du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l’assurance-emploi).

    • dressez une lettre au chef des appels au bureau des services fiscaux le plus près de chez vous.

Interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt

Vous recevrez une décision de la division des appels RCP/AE de l’ARC en ce qui concerne votre appel auprès du ministre du Revenu national. Quand vous aurez reçu la décision, vous aurez le droit de la porter en appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Comme dans le cas de la contestation d’une décision relative au RCP ou à l’AE, vous avez une limite de 90 jours (à partir de la date où vous recevez la décision) pour interjeter appel. Vous devez déposer l’appel en suivant le format qui figure dans l’avis d’appel dans le site Web de la Cour canadienne de l’impôt. Veuillez aussi songer à soumettre une lettre à la cour.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire appel de la décision dans le délai de 90 jours et que vous voulez toujours en appeler auprès de la cour, vous devrez demander une extension. Vous aurez toutefois à faire cette demande avant la fin du délai de 90 jours.

Ressources :