Comment demander le montant pour personnes handicapées rétroactivement

Les contribuables handicapés peuvent voir leur fardeau fiscal s’alléger s’ils détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ils peuvent demander le crédit d’impôt relatif au montant pour personnes handicapées rétroactivement pour une période maximale de dix ans.

Qu’est-ce que le montant pour personnes handicapées?

Le montant pour personnes handicapées est un crédit qui réduit l’impôt à payer des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales. Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), le montant pour personnes handicapées offre un allégement des dépenses inévitables auxquelles les contribuables ayant une déficience doivent faire face. Le montant du crédit, rajusté annuellement pour tenir compte de l’inflation, est de 9 872 $ pour 2024.

Admissibilité

• Pour être admissible au montant pour personnes handicapées, vous devez avoir un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide dans votre dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada.
• Pour être admissible à un CIPH, votre déficience doit avoir duré ou devrait durer au moins douze mois.
• L’ARC exige également qu’en raison des effets de la déficience, la personne soit soumise à des limitations considérables, soit au moins 90 % du temps, dans une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne, et ce, même avec l’aide de thérapies, d’appareils et de médicaments appropriés.

Les types de déficiences généralement admissibles au CIPH sont celles liées à la parole, à l’ouïe, à la vision et à la mobilité, ainsi qu’aux fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Comment demander le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Pour obtenir un CIPH, vous devez remplir la première section du formulaire d’impôt T2201. Le formulaire est disponible en ligne et dans les bureaux de l’ARC partout au Canada.
• Votre médecin ou tout autre professionnel qualifié devra vérifier et certifier votre état sur la demande du CIPH.
• Le montant pour personnes handicapées peut également être transféré aux membres de la famille ou à un conjoint si la personne handicapée dépend d’eux pour ses besoins de base, comme l’alimentation, le logement et l’habillement.

Une fois la demande approuvée par l’ARC, le CIPH vous permet de demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Demandes rétroactives

Conformément aux dispositions d’allégement pour les contribuables réglementées par l’ARC, si vous étiez admissible au CIPH au cours des années précédentes, mais que vous ne l’avez pas demandé lorsque vous avez rempli votre déclaration, vous pouvez demander des rajustements jusqu’à 10 ans en arrière.

Lorsque vous remplirez le certificat pour le CIPH, votre médecin indiquera la date à partir de laquelle la limitation marquée dans vos activités quotidiennes a commencé. Vous pourriez être admissible à une demande rétroactive du CIPH en fonction de cette date.

• Pour faire une demande rétroactive, vous devez présenter une demande de redressement pour toutes les années pertinentes.
• La demande se fait en ligne en utilisant le service Mon dossier de l’ARC ou en envoyant un formulaire T1ADJ par la poste à l’ARC.
• Sur ce formulaire ou dans Mon dossier, vous devez indiquer que vous demandez un redressement à la ligne 31600 de votre déclaration.
• Vous devez faire une demande de redressement pour chaque année où vous souhaitez demander le montant pour personnes handicapées.

Les membres de la famille ayant des personnes à charge handicapées peuvent également demander le transfert rétroactif du montant pour personnes handicapées en vertu de ces dispositions. Dans ce cas, ils doivent demander un redressement à la ligne 31800 de leur déclaration. Pour les conjoints, le redressement pour une demande de transfert rétroactif du montant pour personnes handicapées se fera pour la ligne 32600.

Références et ressources

• ARC, « Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même »
• ARC, « Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) »
• ARC, « Comment faire une demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées – instructions étape par étape »