Aperçu
Si vous êtes séparé de votre conjoint ou conjoint de fait, vous avez droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH après avoir communiqué votre changement d’état civil à l’Agence du revenu du Canada. Pour signaler le changement d’état civil, informez votre centre fiscal local avec une lettre ou bien soumettez le formulaire RC65, Changement d’état civil, après avoir vécu séparément une période de plus de 90 jours sans réconciliation.
Références et ressources
Concepts clés
- Crédit de TPS pour séparation
- Crédit pour la TPS/TVH
- recevoir le crédit de TPS
Impôt au Canada, taux d’imposition fédéraux et dates limites :
Impôt et programmes provinciaux/territoriaux :