Aperçu
Contrairement à la légende urbaine, chaque contribuable canadien doit, en vertu de la loi, soumettre une déclaration de revenu chaque an. La section 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu stipule explicitement que « une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition d’un contribuable ».
Références et ressources
Concepts clés
- Crédit d’impôt du Canada
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Déclaration d’impôt du Canada
Impôt au Canada, taux d’imposition fédéraux et dates limites :
Impôt et programmes provinciaux/territoriaux :