Conseil fiscal : Payez-vous les droits de cession immobilière si vous transférez des biens à votre époux(se) en Ontario?

Aperçu

En Ontario, vous n’êtes pas obligé de payer de droits de cession immobilière si vous transférez le bien à votre époux(se) durant une séparation, à condition que le transfert soit effectué dans l’une des trois situations suivantes. La première situation est quand le transfert est effectué pour respecter une ordonnance du tribunal. La seconde situation est lorsque le transfert fait partie d’un accord de séparation écrit signé par les deux époux. Troisièmement, une cession immobilière est exonérée si le bien a été donné sans contrepartie, sauf pour un privilège. Cela veut dire essentiellement que votre époux(se) ne peut pas vous payer pour la propriété mais peut assumer le prêt hypothécaire.

Impôt au Canada, taux d’imposition fédéraux et dates limites :

• L’impôt au Canada

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