La déclaration des avoirs étrangers est un terme générique qui fait référence aux formulaires et aux renseignements de l’Agence du revenu du Canada relatifs aux sociétés étrangères affiliées. Les obligations en matière d’impôt varient selon si la société est une société individuelle, une société de personnes ou une société de capitaux. Si vous avez touché un revenu d’une société étrangère affiliée, vous devez soumettre le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Il faut produire ce formulaire d’impôt séparément de votre déclaration habituelle. Le formulaire doit être soumis par courrier et ne peut être envoyé par l’entremise d’IMPÔTNET.
Suis-je tenu de produire une déclaration?
Afin de déclarer les recettes rapportées par une société étrangère affiliée, il faut remplir le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Ce formulaire comprend un sommaire et des suppléments. Il faut produire un supplément distinct pour chacune de ses sociétés étrangères affiliées, qu’elles soient contrôlées ou non.
Ne produisez pas de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées inactives. Seule la filiale du plus bas échelon d’une société de capitaux canadienne doit produire une déclaration pour sa société étrangère affiliée.
Que dois-je indiquer sur ma déclaration?
Le formulaire T1134 fournit tous les détails concernant les éléments à fournir sur votre déclaration. Les renseignements requis sont détaillés sur le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Remplissez le formulaire T1134 Sommaire, Partie I, sections 1 et 2 du sommaire pour déclarer chaque société étrangère affiliée.
La société de capitaux responsable de déclarer au moins une société affiliée contrôlée doit remplir la Partie I, section 3 du sommaire. Elle devra également soumettre la Partie II, sections 1, 2, 3, 4A et la Partie IV ainsi qu’un supplément distinct pour chacune des sociétés étrangères affiliées.
Production de votre déclaration de revenus
Vous devez produire le formulaire requis dans les 15 mois suivant la fin de l’année d’imposition ou d’ici la fin de l’exercice en ce qui concerne les sociétés de personnes. Veuillez noter que ces exigences s’appliquent aux années d’imposition ultérieures à 1995.
Contrairement à votre déclaration de revenus, vous ne pouvez soumettre le formulaire T1134 par voie électronique. Remplissez le formulaire et envoyez-le par la poste à l’adresse indiquée au verso du formulaire. Bien que vous puissiez remplir le formulaire à l’aide d’un logiciel d’impôt, il ne peut être produit au moyen d’IMPÔTNET.
Seuils de production
Ne produisez pas le formulaire T1134 si le total du coût de la société étrangère affiliée est inférieur à 100 000 $ et si elle est inactive. Le seuil de production a été augmenté. Il est passé des avoirs dont la juste valeur marchande est inférieure à 100 000 $ et les recettes brutes inférieures à 10 000 $ à des avoirs dont la juste valeur marchande est inférieure à 1 000 000 $ et les recettes brutes inférieures à 25 000 $. Les nouvelles règles font en sorte qu’il est moins probable que vous soyez tenu de déclarer votre société étrangère affiliée.
Bilan de vérification du revenu étranger
Les sociétés étrangères pourraient être tenues de remplir d’autres formulaires en plus du T1134. Si le total des « biens étrangers déterminés » de votre société s’est élevé à plus de 100 000 $ à un moment donné durant l’année, produisez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Les biens étrangers déterminés comprennent des biens, des droits d’auteur et des brevets détenus à l’étranger et toute action d’une société canadienne détenue à l’étranger.
