Connaître votre statut de résidence est essentiel pour la production de votre déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour tout savoir, visitez cette page.
Le choix prévu à l’article 216 – Biens de location
Ce formulaire vous permet de déclarer des revenus provenant d’une propriété ou d’un bien immeuble en location au Canada. Il s’agit d’une déclaration distincte que vous pourriez devoir transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous n’avez qu’un seul formulaire à remplir pour déclarer l’ENSEMBLE de vos revenus et de vos dépenses liés à vos propriétés locatives. Déclarez votre revenu net. Le montant d’impôt total à payer est calculé en fonction de vos revenus et, si vous avez payé trop d’impôt, l’ARC vous remboursera l’excédent.
Si vous faites le choix prévu à l’article 216, vous devez déclarer vos revenus de location dans les deux ans après la fin de l’année où vous avez touché ces revenus. Par exemple : Si vous tirez des revenus de location en 2020, vous avez jusqu’en décembre 2022 pour les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu brut, mais paierez de l’impôt uniquement sur votre revenu net. Vous pouvez aussi demander le remboursement de l’impôt retenu à la ligne 43700 afin de compenser l’impôt à payer.
Crédit pour impôt étranger
Vous recevrez un crédit fédéral pour impôt étranger pour compenser l’impôt que vous avez payé sur les revenus ou les profits touchés dans un pays avec lequel le Canada a établi une convention fiscale.
Formulaire NR6
Pour déclarer votre revenu de location net, vous ou votre gestionnaire de propriété devez remplir le formulaire NR6 – Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière. Vous devez transmettre ce formulaire à l’ARC au plus tard le 1er janvier de chaque année pendant laquelle vous avez loué votre bien. Vous pouvez également l’envoyer avant la réception de votre premier paiement de loyer. Vous devrez continuer de déclarer vos revenus de location bruts jusqu’à ce que l’ARC approuve votre demande. Une fois votre demande approuvée, vous devez produire votre déclaration annuelle selon le choix prévu à l’article 216, et ce, même si vous recevez un remboursement ou que vous avez un solde dû.
Lorsque l’ARC aura approuvé votre demande, votre gestionnaire de propriété pourra retenir l’impôt pour les non-résidents sur votre revenu net, soit 25 %. Vous devez acquitter vos impôts le 15e jour du mois suivant le versement du loyer par votre locataire. Par exemple : Si l’échéance du loyer de vos locataires est le 1er mars, vous ou votre gestionnaire devez-vous assurer que les impôts sont payés à l’ARC au plus tard le 15 avril. Si vous ne payez pas vos impôts à temps, l’ARC se réserve le droit de vous facturer des intérêts composés quotidiennement – de même que des pénalités – sur le solde en retard.
Vous ou votre gestionnaire recevrez deux copies du feuillet NR4 – États des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada indiquant les revenus de location bruts et les retenues d’impôt. Vous devez transmettre l’une d’elles à l’ARC, accompagnée de votre déclaration en vertu de l’article 216. L’envoi de votre feuillet NR4 est essentiel, car sans ce document, votre demande pourrait être refusée.
Date limite
Vous devez produire votre déclaration selon le choix en vertu de l’article 2016 au plus tard le 30 juin, avec ou sans le formulaire NR6. Notez toutefois que vous devez toujours payer votre solde dû avant le 30 avril, sans quoi des intérêts et des pénalités commencent à s’accumuler sur ce solde dès le 1er mai. En outre, si vous avez vendu un bien de location pour lequel vous aviez déjà demandé la DPA et que vous souhaitez récupérer cette déduction dans votre déclaration de revenus, vous avez jusqu’au 30 avril pour le faire. Il en va de même pour les pertes locatives nettes.
Conséquence en cas de retard de déclaration
Il est important de souligner que, si l’ARC a approuvé votre formulaire NR6 et que vous ne produisez pas votre déclaration selon le choix prévu à l’article 216 à temps, vous devrez payer de l’impôt sur votre revenu brut et votre gestionnaire recevra un avis d’imposition pour les non-résidents. En d’autres mots, la retenue de 25 % s’appliquera à l’ensemble de vos revenus de location plutôt qu’au montant correspondant à vos revenus moins vos dépenses. L’impact est significatif!
Pour en savoir plus, visitez la FAQ sur TurboImpôt.
Transmettre votre déclaration de revenus pour les non-résidents à l’ARC
Les non-résidents ne pourrons pas transmettre leur déclaration par IMPÔTNET. Ces derniers doivent plutôt l’imprimer puis l’envoyer à l’ARC par la poste ou par télécopieur. Notez que l’envoi par télécopieur est une mesure temporaire mise en place par l’ARC en raison des longs délais du courrier international. De plus, si vous produisez la déclaration de revenus de plus d’une personne, assurez-vous d’envoyer les différentes déclarations individuellement. Toutefois, si vous remplissez plus d’une déclaration pour une même personne, vous pouvez envoyer ces déclarations dans un même lot.
