Demander la déduction de frais de bureau à domicile pour votre petite entreprise

Définition des travailleurs autonomes par rapport aux employés.

En règle générale, l'ARC définit un employé comme une personne qui conclut un contrat de service avec un employeur et un travailleur autonome est une personne qui conclut un contrat de service avec une entreprise, un particulier ou un autre payeur. Lorsque les employés sont payés, les employeurs prélèvent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), des primes d'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu sur le chèque de paie. Les travailleurs autonomes, en revanche, reçoivent des paiements pour le travail qu'ils effectuent et ils doivent s'acquitter de leurs propres obligations liées au RPC, à l'assurance-emploi et à l'impôt sur le revenu. Que vous soyez travailleur autonome ou employé, vous pourriez tout de même demander une déduction pour frais de bureau à domicile et votre bureau doit satisfaire à certains critères.

En quoi consiste un bureau à domicile?

En tant qu'employé, si votre employeur veut que vous travailliez à domicile ou si c'est l'entente conclue avec vous, vous pourriez demander des déductions pour des frais de bureau à domicile. L'entente doit répondre à l'un des deux critères suivants :

1. Votre bureau à domicile doit servir exclusivement à votre travail
2. Vous devez utiliser cet espace pour effectuer au moins 50 % de vos tâches

Il existe également trois autres exigences pour demander la déduction de frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise :

1. Votre contrat doit préciser que votre employeur vous oblige à maintenir un bureau à domicile
2. Votre employeur ne doit pas vous rembourser ces frais
3. Vous devez remplir et faire signer, par votre employeur, le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail

Comparativement aux :

Travailleurs autonomes qui doivent satisfaire à l'un des critères suivants s'ils veulent demander une déduction pour des frais de bureau à domicile :

1. Votre bureau à domicile doit être le lieu principal de votre activité
2. Vous devez utiliser cet espace uniquement à des fins professionnelles et de façon régulière

Calcul des déductions relatives à votre bureau à domicile

Pour calculer le montant de votre déduction pour frais de bureau à domicile, calculez la taille de votre bureau à domicile sous forme de pourcentage de la taille totale de votre maison. Si, par exemple, votre maison fait 1 500 mètres carrés et votre bureau 300 mètres carrés, votre bureau représente 20 % de la superficie totale de votre maison. Cela signifie que vous pouvez déduire 20 % des dépenses liées à votre résidence à titre de frais de bureau à domicile dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous utilisez votre bureau à des fins personnelles et commerciales, mais que vous satisfaites aux autres critères pour le déclarer comme bureau à domicile, vous devez calculer la proportion du temps utilisé pour le travail et porter ce chiffre à votre pourcentage établi. Si, par exemple, vous utilisez le bureau huit heures par jour à tous les jours dans le cadre de votre travail, vous utilisez ce bureau à domicile 33 % du temps. Multipliez le pourcentage d'utilisation par le pourcentage associé à la taille de votre bureau. Le produit de ces deux nombres est le montant de vos dépenses domiciliaires que vous pouvez soustraire à titre de frais de bureau à domicile. Si, par exemple, votre bureau à domicile représente 20 % de la superficie totale de votre domicile et que vous l'utilisez 33 % du temps dans le cadre de votre travail, le pourcentage des dépenses qui peut être déduit est de 6,66 %.

En quoi consistent les frais de bureau à domicile?

Les règles régissant la déduction des frais de bureau à domicile dépendent grandement de votre type d'emploi :

• Les travailleurs autonomes et les employés admissibles peuvent déduire des dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau, d'entretien et de location, le cas échéant.
• Les employés à commission et les travailleurs autonomes peuvent également déduire les impôts fonciers et l'assurance.
• Seuls les contribuables travailleurs autonomes peuvent déduire les intérêts hypothécaires à titre de frais de bureau à domicile.

Si vous avez des coûts d'entretien qui se rapportent exclusivement à votre bureau à domicile, vous pouvez déduire l'intégralité de ces dépenses.

Erreurs courantes dans les demandes de déduction de frais de bureau à domicile

Faites preuve de vigilance au moment de demander une déduction pour vos frais de bureau à domicile. Vous serez moins susceptible de faire l'objet d'une vérification de l'ARC si vous suivez ces simples règles.

« Les contribuables commettent souvent ces deux erreurs au moment de demander une déduction pour les frais de bureau à domicile », déclare Brendan McCann, comptable professionnel agréé chez Kudlow & McCann à Toronto.

« D'abord, ils demandent une déduction pour l'ensemble des paiements hypothécaires de l'année. Or, le capital n'est pas déductible. Ensuite, ils déduisent une portion des réparations effectuées dans l'année qui n'ont rien à voir avec le bureau à domicile, par exemple s'ils ont remplacé l'évier de la cuisine. Parallèlement, si des rénovations touchent exclusivement le bureau à domicile, les frais qui s'y rattachent peuvent être déduits à 100 % ».

Voici deux autres erreurs fréquentes lors de la préparation des impôts : - Arrondir ses frais de bureau à domicile : cette pratique pourrait inciter l'ARC à examiner vos déclarations de revenus de plus près. Vos autres dépenses pourraient également faire l'objet d'une vérification méticuleuse. - Une mauvaise catégorisation de vos frais de bureau à domicile : L'ARC pourrait vous questionner sur vos dépenses si elle constate que l'une des catégories affiche une valeur très élevée.

Consultez le site Web de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses d'entreprise.

 

Limites applicables aux frais de bureau à domicile

Dans certains cas, vous pourriez ne pas avoir droit de déduire le montant intégral de frais de bureau à domicile au cours d'une seule année d'imposition, en particulier si vous avez intégré un nouvel emploi ou démarré une entreprise plus tard dans l'année. La déduction autorisée pour les employés se limite au revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Dans le cas des contribuables travailleurs autonomes, elle se limite au revenu net de l'entreprise avant la déduction de cette dépense. Autrement dit, les employés et les travailleurs autonomes ne peuvent créer une perte par le biais de la seule déduction des frais de bureau à domicile. Les dépenses excédentaires peuvent faire l'objet d'un report prospectif et dans la plupart des cas, elles peuvent s'appliquer aux années ultérieures. Que vous soyez employé ou travailleur autonome, TurboImpôt en ligne facilite la demande des déductions pour les frais de bureau à domicile.

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