En 2004, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour accorder des déductions d’impôt aux membres des Forces canadiennes (FC) et aux policiers canadiens déployés à l’étranger dans le cadre de missions à risque élevé ou modéré. Environ 3 000 membres des FC et policiers étaient admissibles à cet allégement fiscal au moment de son adoption. Son objectif est d’améliorer la qualité de vie des personnes qui risquent leur vie pour la défense des intérêts canadiens, un objectif méritoire.

Les FC et les policiers canadiens ont une solide réputation en maintien de la paix à l'échelle internationale.

Les FC et les policiers canadiens ont une solide réputation en maintien de la paix à l’échelle internationale.

Indemnités de risque

« Les Forces canadiennes appliquent quatre étapes pour évaluer le danger associé aux déploiements en mission pour les besoins de l’impôt, rapporte John Sutter, comptable fiscaliste à Barrie (Ontario). Le niveau 1 inclut les missions dont le niveau de risque est le plus faible, et les participants à ces missions ne sont pas admissibles à la déduction dont il est question ici. À l’autre bout de l’échelle, les missions des niveaux 3 et 4 sont les plus dangereuses. Ces membres du personnel sont toujours admissibles à la déduction. Le personnel des missions à risque modéré (niveau 2) peut être admissible, mais seulement si une mission de niveau 2 est visée par le ministre des Finances. » Ces missions désignées doivent avoir une cote de risque dont l’évaluation se situe entre 1,99 et 2,50 selon le ministère de la Défense nationale.

Missions visées

Avant mars 2013, les missions de niveau 2, celles à risque modéré, devaient être reconnues par le ministère de la Défense nationale et approuvées par le Cabinet pour être considérées comme étant des missions visées.Par la suite, le projet de loi C-60 a rationalisé cette procédure pour éliminer une échappatoire possible qui permettait aux missions de niveau 1 d’être admissibles à la déduction. Le projet de loi a aussi donné au ministre des Finances des pouvoirs d’approbation par signature pour décider de l’admissibilité des missions de niveau 2, en fonction des recommandations du ministère de la Défense nationale.

Revenus admissibles

Vous pouvez trouver les gains qui sont admissibles à cette déduction à la case 43 du feuillet T4 qui vous est remis par les FC ou par votre corps policier. Si vous êtes un résident du Québec, le même montant devrait apparaître à la case A-7 du relevé 1. Parce que le déploiement dans des secteurs à risque modéré ou élevé peut inclure une prime de danger et une prime de pénibilité en plus du salaire de base, certains membres du personnel peuvent gagner beaucoup plus que leur échelon de rémunération. Le montant maximal qu’un contribuable peut déduire pour cet avantage fiscal ne peut dépasser l’échelon de paie le plus élevé des militaires du rang. Dans le cas du Québec, les officiers de police font un calcul supplémentaire en utilisant le montant de la case A-8 de leur relevé 1 pour calculer le montant à inscrire à ligne 297 de la déclaration. Déclarez la partie de votre revenu d’emploi qui vous rend admissible à cette déduction, en joignant une note qui spécifie la déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières de la ligne 250 pour utilisation avec le calcul de la case A-8.

Demander la déduction

Il est simple de demander la déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières sur votre déclaration de revenus T1 générale et les effets de la déduction sont faciles à voir. Il suffit de recopier le montant qui apparaît à la case 43 de votre feuillet T4 à la ligne 244 de votre déclaration de revenus. Supposons que votre revenu net était de 60 000 $ et que la case 43 indique 10 000 $. Si la déduction pour les Forces canadiennes et les policiers était votre seul rajustement du revenu, la ligne 244 serait soustraite de votre revenu net, ce qui ramènerait votre revenu imposable à 50 000 $. Si vos retenues d’impôt à la source étaient basées sur un revenu annuel de 60 000 $, la déduction produira vraisemblablement un remboursement d’impôt.

Références et ressources

Crédits photo

  • Oleg Zabielin/iStock/Getty Images