ARC et Revenu Québec, Formulaires et annexes

Demander l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L’un des avantages les plus généreux du régime fiscal canadien est l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Pour l’année d’imposition 2020, si vous avez vendu des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), vos gains pourraient être admissibles à l’exonération de 883 384 $. Vous devez alors soumettre le formulaire et les documents appropriés pour en faire la demande, puisque l’exonération n’est pas appliquée automatiquement.

Biens admissibles

Trois types de biens permettent de demander l’exonération des gains en capital :

  • les actions admissibles de petite entreprise. Il s’agit des actions d’une société privée qui exploite une entreprise active en majorité sous contrôle canadien. Vous ou une personne qui vous est apparentée devez avoir détenu les actions durant au moins 24 mois. Prenez note que les actions des sociétés cotées en Bourse ou des fonds communs de placement ne sont pas admissibles.
  • les biens agricoles admissibles. Ces biens comprennent les bâtiments, les terrains et les quotas de production de lait ou d’œufs utilisés par une entreprise agricole. Si l’entreprise est exploitée par une société, les actions de cette société en font aussi partie.
  • les biens de pêche admissibles. Ces biens comprennent les biens immobiliers, les navires de pêche et les permis de pêche. Encore une fois, si l’entreprise de pêche est exploitée par une société, les actions de cette société sont aussi admissibles à l’exonération.

Montant de l’exonération

Actions admissibles de petite entreprise

Pour 2020, le montant de l’exonération pour des actions admissibles de petite entreprise était de 883 384 $, mais ce montant est indexé annuellement proportionnellement au taux d’inflation officiel publié par Statistique Canada.

Le montant de l’exonération est basé sur le gain en capital brut enregistré sur la vente. Toutefois, puisque seulement 50 % de tout gain en capital est imposable au Canada, le montant réel de l’exonération équivaut à un peu plus de 400 000 $ sur les gains en capital imposables.

Il s’agit d’une exonération cumulative à vie, ce qui signifie que vous pouvez en demander une partie à tout moment au cours de votre vie si vous disposez d’un bien admissible. Vous n’avez pas à demander la totalité du montant d’un coup. Par exemple, si vous avez vendu des actions d’une petite entreprise il y a deux ans et que vous avez demandé l’exonération de 100 000 $ en gains en capital, vous pouvez toujours demander l’exonération de 700 000 $ à ce jour.

Biens agricoles ou de pêche admissibles

Si vous possédez un bien utilisé aux fins d’une entreprise agricole ou de pêche pendant deux ans avant de le vendre, et que vous continuez de l’utiliser sur une base régulière, vous pourriez déduire le montant de votre exonération de la vente. Les revenus gagnés par votre entreprise agricole ou de pêche doivent être plus importants que les revenus de toute autre provenance. L’exonération pour les biens agricoles ou de pêche admissibles est la même que celle pour les actions admissibles de petite entreprise, mais un montant supplémentaire est accordé. En 2020, ce montant supplémentaire était de 116 616 $, mais sachez qu’il diminue chaque année.

Demander l’exonération

Si vous avez disposé d’un bien admissible au cours de l’année et que vous voulez demander l’exonération, vous devez remplir le formulaire T657 – Calcul de la déduction pour gains en capital.

Pour ce faire, vous devez connaître les informations suivantes :

  • Produit de disposition – Le produit de disposition correspond à la somme du prix de la vente d’un bien et de l’ensemble des frais associés à la vente.
  • Prix de base rajusté. Le prix de base rajusté correspond à la somme du prix que vous avez payé pour le bien et de toute amélioration que vous y avez apportée.

Vous devez aussi savoir, le cas échéant, quelle portion de l’exonération vous avez déjà utilisée par le passé. Si vous l’ignorez, vous pouvez communiquer avec l’ARC pour obtenir l’information. Vous pouvez également la trouver dans votre compte en ligne Mon dossier de l’ARC.

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Références et ressources