Demander l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L’un des avantages les plus généreux du régime fiscal canadien est l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). À partir de juin 2024, si vous avez vendu des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), vos gains pourraient être admissibles à l’exonération de 1 250 000 $. Vous devez alors soumettre le formulaire et les documents appropriés pour en faire la demande, puisque l’exonération n’est pas appliquée automatiquement. 

Biens admissibles

Trois types de biens permettent de demander l’exonération des gains en capital :

• La vente d’actions admissibles de petite entreprise. Il s’agit des actions d’une société privée qui exploite une entreprise active en majorité sous contrôle canadien. Vous ou une personne qui vous est apparentée devez avoir détenu les actions durant au moins 24 mois. Prenez note que les actions des sociétés cotées ou les fonds communs de placement ne sont pas admissibles.
• Les biens agricoles admissibles. Ces biens comprennent les bâtiments, les terrains et les quotas de production de lait ou d’œufs utilisés par une entreprise agricole. Si l’entreprise agricole est exploitée par une société, les actions de cette société en font aussi partie.
• Les biens de pêche admissibles. Ces biens comprennent les biens immobiliers, les navires de pêche et les permis de pêche. Encore une fois, si l’entreprise de pêche est exploitée par une société, les actions de cette société sont aussi admissibles à l’exonération.

Montant de l’exonération

Actions admissibles de petite entreprise

À partir de juin 2024, le montant de l’exonération pour des actions admissibles de petite entreprise est de 1 250 000 $, mais ce montant est indexé annuellement proportionnellement au taux d’inflation officiel publié par Statistique Canada.

Il s’agit d’une exonération cumulative à vie, ce qui signifie que vous pouvez en demander une partie à tout moment au cours de votre vie si vous disposez d’un bien admissible. Vous n’avez pas à demander la totalité du montant d’un coup. Par exemple, si vous avez vendu des actions d’une petite entreprise il y a deux ans et que vous avez demandé l’exonération de 100 000 $ en gains en capital, vous pouvez toujours demander l’exonération de 700 000 $ à ce jour.

Biens agricoles ou de pêche admissibles

Si vous possédez un bien utilisé aux fins d’une entreprise agricole ou de pêche pendant plus de deux ans avant de le vendre, et que vous continuez de l’utiliser régulièrement, vous pourriez déduire le montant de votre exonération de la vente. Les revenus gagnés par votre entreprise agricole ou de pêche doivent être plus importants que les revenus de toute autre provenance.

Déduction pour gains en capital au Québec

Le Québec autorise également les déductions de gains en capital sur les biens relatifs aux ressources, qui peuvent être demandées en remplissant le formulaire  Tp-726.20.2.

Demander l’exonération

Si vous possédez un bien utilisé aux fins d’une entreprise agricole ou de pêche pendant plus de deux ans avant de le vendre, et que vous continuez de l’utiliser régulièrement, vous pourriez déduire le montant de votre exonération de la vente. Les revenus gagnés par votre entreprise agricole ou de pêche doivent être plus importants que les revenus de toute autre provenance.

Pour ce faire, vous devez connaître les informations suivantes :

• Produit de disposition – Le produit de disposition correspond à la somme du prix de la vente d’un bien et de l’ensemble des frais associés à la vente.
• Prix de base rajusté –  Le prix de base rajusté correspond à la somme du prix que vous avez payé pour le bien et de toute amélioration que vous y avez apportée.

Vous devez aussi savoir, le cas échéant, quelle portion de l’exonération vous avez déjà utilisée par le passé. Si vous l’ignorez, vous pouvez communiquer avec l’ARC pour obtenir l’information. Vous pouvez également la trouver dans votre compte en ligne Mon dossier de l’ARC.

Références et ressources

ARC : Quel est le plafond de déduction pour gains en capital?