ARC et Revenu Québec

Conseil fiscal : À quel moment est-il trop tard pour utiliser le Programme des divulgations volontaires?

Aperçu

Si vous faites une erreur ou une omission sur votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Cela peut vous aider à éviter des pénalités ou des poursuites. Cependant, si l’ARC a déjà découvert l’erreur en menant une vérification ou en obtenant un tuyau, vous n’êtes pas admissible au Programme des divulgations volontaires. Il y a également une période limite de 10 ans sur les divulgations volontaires. Après la période limite, tout redressement nécessaire peut encourir des pénalités ou des poursuites en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Concepts clés

  • corriger des erreurs
  • programme des divulgations volontaires
  • limites pour les corrections

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