La prestation pour enfants handicapés est une prestation en franchise d’impôt destinée aux familles ou aux personnes seules qui subviennent aux besoins d’un enfant handicapé. La prestation est versée mensuellement.

Quelles sont les conditions d’admissibilité?

La PEH est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. La PEH est versée mensuellement aux particuliers admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants et aussi comme supplément aux allocations spéciales pour enfants. Pour être admissible à ce crédit, la personne doit se faire examiner par un professionnel de la santé, également appelé praticien qualifié par l’Agence du revenu du Canada et demander au praticien de remplir un formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les enfants ayant une déficience ne sont pas tous admissibles.

En fonction du handicap, la personne devra consulter un médecin en titre, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste. Une fois le formulaire rempli, il doit être transmis à l’ARC en vue d’obtenir son approbation écrite. Si le formulaire est approuvé, l’individu en sera informé par courrier. Si l’ARC refuse la demande, elle enverra un avis de détermination afin d’en expliquer les raisons. Le contribuable peut alors envisager d’envoyer les renseignements complémentaires obtenus auprès d’un praticien qualifié qui ne figuraient pas dans la première demande envoyée à l’ARC aux fins de nouvel examen.

Si la demande est de nouveau rejetée, le contribuable a le droit de déposer une plainte formelle pour faire appel de la décision dans un délai de 90 jours après que l’ARC a statué sur sa demande. Il est très important de s’assurer que le praticien qualifié comprend parfaitement le formulaire et le remplit avec tous les renseignements nécessaires. Communiquez autant de renseignements que possible et veillez à ce que le praticien comprenne tous vos problèmes afin de réduire les risques de rejet. Ni l’ARC ni les régimes d’assurance maladie provinciaux ne couvrent les frais payés à un praticien. Ils doivent être payés par l’individu ou sa famille. Toutefois, ces dépenses pourraient être admissibles au titre de frais médicaux et être déduites sur une déclaration de revenus des particuliers.

Comment la prestation est-elle calculée?

Le montant de la PEH est calculé à partir d’un montant de base qui est déterminé en fonction du nombre d’enfants qui reçoivent la PFCE. Ce montant est ensuite rajusté en fonction du revenu net et de la taille de la famille. Chaque famille se trouve dans une situation différente et les calculs varient.

Références et ressources