Fractionnement du revenu : ce que les Canadiens doivent savoir

En quoi consiste le fractionnement du revenu?

Le fractionnement du revenu (également appelé répartition du revenu) est une stratégie de planification fiscale qui est habituellement utilisée par les couples (époux ou conjoints de fait) ou au sein d’une famille. L’idée de base du fractionnement du revenu est simple : il consiste à transférer le revenu d’un membre de la famille ayant un revenu plus élevé à un membre de la famille ayant un revenu moins élevé afin de réduire l’impôt à payer pour l’ensemble du ménage.

Puisque le Canada utilise un système fiscal progressif (c.-à-d. où votre revenu est divisé en tranches et chaque tranche est imposée à un taux différent), réduire la partie de votre revenu imposé à des taux plus élevés peut vous faire économiser de l’argent. Ainsi, si une famille peut légalement répartir le revenu d’une personne ayant un revenu plus élevé entre plusieurs membres de la famille, elle peut réduire son montant global d’impôt à payer.

Un exemple simple de fractionnement du revenu

Jetons un coup d’œil à cet exemple. Supposons que le conjoint A gagne 150 000 $ par année en tant que propriétaire unique et que le conjoint B gagne 40 000 $ d’un emploi salarié à temps partiel. Pour transférer légalement du revenu, le conjoint A engage le conjoint B pour l’aider avec la tenue des livres de son entreprise, l’entretien de son site Web et son marketing sur les médias sociaux, et il le paie 30 000 $ par année.

Pour simplifier les choses (il s’agit de taux d’imposition fictifs), supposons que :

• les revenus allant jusqu’à 50 000 $ sont imposés à 20 %;
• tous les revenus excédant 50 000 $ sont imposés à 40 %.

Avant le fractionnement du revenu

Conjoint A : 150 000 $

Premiers 50 000 $ × 20 % = 10 000 $

100 000 $ restants × 40 % = 40 000 $

Montant d’impôt total = 50 000 $

 

Conjoint B : 40 000 $

40 000 $ × 20 % = 8 000 $

Montant d’impôt total = 8 000 $

 

Impôt à payer du ménage combiné sans fractionnement du revenu :

50 000 $ + 8 000 $ = 58 000 $

 

Après le fractionnement du revenu

Supposons que 30 000 $ de revenu puissent légalement être transférés du conjoint A au conjoint B.

Conjoint A : 120 000 $ (150 000 $ moins 30 000 $)

Premiers 50 000 $ × 20 % = 10 000 $

70 000 $ restants × 40 % = 28 000 $

Montant d’impôt total = 38 000 $

 

Conjoint B : 70 000 $ (40 000 $ plus 30 000 $)

Premiers 50 000 $ × 20 % = 10 000 $

20 000 $ restants × 40 % = 8 000 $

Montant d’impôt total = 18 000 $

Impôt à payer du ménage combiné avec fractionnement du revenu :

38 000 $ + 18 000 $ = 56 000 $

Économies d’impôt potentielles : 2 000 $

 

Évidemment, la situation est un peu plus complexe lorsqu’on tient compte des taux d’imposition réels. Bien que, dans ce scénario, le fractionnement de revenu semble un moyen facile d’économiser de l’argent sur l’impôt, les options de fractionnement du revenu sont très limitées, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) a plusieurs règles pensées pour empêcher les gens de simplement déplacer des revenus sur papier pour réduire leur impôt à payer.

Pourquoi certains contribuables envisagent-ils de fractionner leurs revenus?

L’objectif principal est simple : réduire le montant total d’impôt à payer par la famille.

On peut compter parmi les autres avantages potentiels :

• la réduction de l’exposition à des tranches d’imposition marginales supérieures;
• un accès accru aux crédits et aux prestations déterminés en fonction du revenu;
• une meilleure planification du revenu de retraite;
• une utilisation plus efficace du patrimoine familial.

Les règles d’attribution pour le fractionnement du revenu

Un des plus importants obstacles au fractionnement du revenu sont les règles d’attribution du Canada. Il y a quelques exceptions, mais ces règles empêchent généralement un contribuable de transférer ou de donner des biens à un conjoint ou à un enfant mineur uniquement pour déplacer un revenu de placements.

Par exemple, supposons que vous transférez 100 000 $ à votre conjoint et qu’il les investit dans des actions qui génèrent 5 000 $ en dividendes chaque année. Sans les règles d’attribution, ces dividendes seraient imposés en fonction de la situation de votre conjoint, potentiellement à un taux d’imposition bien inférieur.

Toutefois, les règles d’attribution exigent généralement que le revenu de placements soit attribué au cotisant initial. Autrement dit, l’ARC traite ce revenu comme si vous l’aviez gagné vous-même. Le même concept s’applique souvent lorsque les fonds sont transférés à des enfants mineurs.

Qu’est-ce qui est couvert par les règles d’attribution?

Les règles d’attribution du Canada couvrent généralement l’ensemble des revenus et de la croissance générés par les biens transférés, notamment :

• les dividendes;
• les intérêts;
• les revenus de location;
• les gains en capital (croissance du placement, sauf si le bien est transféré à un enfant d’âge mineur), mais après une séparation, un divorce ou le décès d’un conjoint, l’attribution au cotisant s’arrête.

Situations dans lesquelles le fractionnement du revenu est encore autorisé

Bien que de nombreuses méthodes de fractionnement du revenu soient assorties de règles d’attribution, plusieurs possibilités de fractionnement du revenu demeurent accessibles aux familles.

Fractionnement du revenu de pension

Le fractionnement du revenu de pension est l’une des façons les plus courantes et les plus simples de fractionner le revenu.

Les résidents canadiens admissibles peuvent attribuer jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible à leur époux ou conjoint de fait lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus.

Cela n’inclut pas les virements physiques d’argent. Il s’agit plutôt d’un choix fait dans les déclarations de revenus des conjoints.

Les avantages potentiels comprennent :

• la réduction de l’impôt global du ménage;
• la réduction de l’exposition à la disposition de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV);
• un accès accru aux prestations et aux crédits déterminés en fonction du revenu.

REER de conjoint

Un REER de conjoint permet au conjoint dont les revenus sont les plus élevés de cotiser à un REER appartenant à son époux ou à son conjoint de fait.

Voici comment les cotisations au REER de conjoint affectent les impôts : le cotisant bénéficie de la déduction pour REER, tandis que le conjoint déclare généralement les retraits futurs comme un revenu. Cependant, si le conjoint dont le revenu est moins élevé retire l’argent trop tôt (avant trois années civiles), l’argent peut être réattribué au cotisant.

Prêts à taux prescrit

Un prêt à taux prescrit est une stratégie légale de fractionnement du revenu. Le conjoint dont le revenu est plus élevé prête des fonds au conjoint dont le revenu est moins élevé afin d’investir et de produire un revenu de placements. Le conjoint dont le revenu est plus élevé facture à l’autre conjoint le taux d’intérêt prescrit de l’ARC.

Si le prêt est bien structuré et que tous les paiements d’intérêts requis sont effectués à temps (habituellement une fois par année), les revenus de placements futurs peuvent être imposés comme s’ils relevaient de l’emprunteur plutôt que d’être attribués au prêteur. 

L’ARC met à jour les taux d’intérêt prescrits chaque trimestre. Dans le cas d’un nouveau prêt à taux prescrit, utilisez le taux en vigueur au cours du trimestre où vous avez prêté l’argent. Le taux d’intérêt sur le prêt demeure le même, même si l’ARC modifie les taux prescrits dans le futur.

Cette stratégie ne convient pas à tout le monde et peut ne pas s’avérer efficace. Si vous l’envisagez, vous devriez peut-être d’abord consulter un planificateur financier au sujet de votre situation particulière.

Verser un salaire aux membres de sa famille

Les propriétaires d’entreprise peuvent embaucher des membres de leur famille dans leur entreprise.

Si un conjoint, un enfant ou un autre membre de la famille effectue un travail légitime et reçoit une rémunération raisonnable pour ce travail, le salaire peut être déductible pour l’entreprise et imposable pour le bénéficiaire.

Les règles de l’ARC sont les suivantes :

• Le travail doit réellement être effectué.
• La rémunération doit être raisonnable.
• Des dossiers de paie appropriés doivent être tenus.

« Payer votre adolescent 50 000 $ par année pour qu’il réponde occasionnellement au téléphone risque de ne pas être jugé légitime en cas de vérification par l’ARC », prévient Mme Santos. « Mais il peut être tout à fait acceptable de verser un salaire au prix courant pour un vrai travail qui aide votre entreprise. »

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu fractionné (IRF)?

L’un des concepts les plus importants pour les propriétaires d’entreprise est représenté par les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF). L’IRF vise à empêcher certains types de fractionnement du revenu entre les membres de la famille, y compris les sociétés privées.

De nombreuses formes de revenus provenant d’une société privée à laquelle on est lié peuvent être assujetties aux règles de l’IRF. Lorsque l’IRF s’applique, le revenu distribué aux membres de la famille est généralement imposé au taux d’imposition marginal le plus élevé, ce qui élimine la plupart ou la totalité de l’avantage fiscal visé.

Comment fonctionne l’IRF

L’IRF peut s’appliquer à différents types de revenus, notamment :

• les dividendes de sociétés privées;
• certains avantages conférés à un actionnaire;
• certains revenus d’une société de personnes;
• certaines attributions de fiducie;
• d’autres revenus tirés d’une entreprise liée.

Principales exceptions relatives à l’IRF

Il y a plusieurs exceptions importantes aux règles de l’IRF.

• Entreprises exclues : les revenus peuvent être exonérés de l’IRF si le bénéficiaire participe activement à l’entreprise de manière régulière, continue et substantielle.
• Actions exclues : cette exception s’applique habituellement uniquement lorsque des exigences précises en matière de propriété sont remplies et peuvent ne pas être disponibles pour les sociétés professionnelles ou certaines entreprises de services.
• Rendement raisonnable : les revenus peuvent être mis à l’abri de l’IRF s’ils représentent un rendement raisonnable selon les contributions du particulier à l’entreprise.
• Autres facteurs pertinents : la main-d’œuvre, le capital investi, la prise de risques et le fait d’être le conjoint d’un propriétaire d’entreprise âgé de plus de 65 ans peuvent être des facteurs qui permettent de fractionner les revenus.

Le fractionnement du revenu demeure un outil précieux en matière de planification fiscale, mais il est beaucoup plus restreint qu’il ne l’était auparavant.

« Comprendre les règles de fractionnement du revenu peut vous aider à trouver des occasions d’économies d’impôt, à éviter les erreurs coûteuses et à vous assurer que vous ne payez pas plus d’impôt que ce que la loi fiscale canadienne vous demande », ajoute Mme Santos. « Si vous avez des questions au sujet du fractionnement du revenu, il serait bon de consulter un fiscaliste. »