Au Canada, il n’y a pas d’impôt sur les successions.

L’argent reçu d’un héritage, comme la plupart des cadeaux et des prestations d’assurance-vie, n’est pas considéré comme un revenu imposable par l’ARC. Vous n’avez donc pas à payer d’impôt sur cet argent ni à le déclarer comme revenu dans votre déclaration.

Bien entendu, cela ne signifie pas qu’un héritage est à l’abri des lois fiscales canadiennes. Le représentant légal ou la succession de la personne décédée peut avoir à payer des impôts sur le revenu de la succession avant que l’argent ne vous soit remis. Au moment où la succession est réglée, le bénéficiaire ne devrait pas avoir à se soucier de l’impôt.

L’ARC traite la succession comme une vente, à moins que la succession ne soit héritée par l’époux ou le conjoint de fait survivant, où certaines exceptions sont possibles.  Cela fait en sorte que la succession paie les impôts dus au gouvernement, plutôt que les bénéficiaires.

En outre, si vous investissez l’argent de votre héritage et que vous gagnez un revenu (comme des intérêts ou des dividendes) sur cet investissement, vous serez imposé sur le revenu gagné. Les mêmes règles s’appliquent si vous vendez une immobilisation et que sa valeur augmente par rapport au moment où vous en avez hérité.

Pour en savoir plus, consultez la page Web suivante de l’ARC : Montants non imposables

Comment fonctionnent les lois canadiennes sur les droits de succession ?

Lorsqu’une personne décède, son représentant légal, l’exécuteur testamentaire, doit produire une déclaration d’impôt sur les successions auprès de l’ARC.  La date d’échéance de cette déclaration dépend de la date du décès de la personne.  Tout impôt dû en vertu de cette déclaration est prélevé sur la succession avant qu’elle ne soit réglée (dispersée).

Une fois que l’exécuteur testamentaire a réglé la succession, il doit demander à l’ARC un certificat de décharge qui confirme que tous les impôts sur les revenus ont été payés ou que l’ARC a accepté une garantie pour le paiement. En tant que représentant légal, il est important d’obtenir ce certificat de décharge avant de tout bien distribuer.

Si vous n’obtenez pas ce certificat, vous pouvez être tenu personnellement responsable de tout montant dû par la personne décédée.

Quels sont les taux de l’impôt sur les successions au Canada ?

Comme il n’y a pas d’impôt sur les successions au Canada, tous les revenus gagnés par le défunt sont imposés sur une déclaration finale.

Les biens en capital non enregistrés sont considérés comme ayant été vendus à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Les gains en capital qui en résultent sont imposables à 50 % et ajoutés à tous les autres revenus de la personne décédée dans sa déclaration finale, où l’impôt sur les revenus sera calculé aux taux applicables de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ils sont imposés aux taux d’imposition applicables aux gains en capital.

La juste valeur marchande d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est incluse dans le revenu de la personne décédée et imposée aux taux normaux d’impôt sur le revenu des particuliers, sans traitement spécial pour les gains en capital réalisés dans le cadre du REER ou du FERR.

Existe-t-il des exemptions de droits de succession ?

Certaines exonérations sont disponibles pour l’impôt à payer en cas de disposition présumée. Il s’agit notamment de :

Comment fonctionnent les lois canadiennes sur les droits de succession si la succession n’est pas transmise à un époux ou à un conjoint de fait survivant ?

On considère que la personne décédée a vendu tous ses biens en capital à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cela comprend, à certaines exceptions près, tous les biens non enregistrés de la personne décédée (effets personnels, voitures, investissements, actifs commerciaux, etc.)

Si certains de ces biens ont pris de la valeur depuis leur acquisition, la succession devra payer des impôts sur le gain en capital l’année du décès.  Un gain en capital est la différence entre la juste valeur marchande de l’article au moment de son achat et la juste valeur marchande du même article à la date du décès.

Pour tout actif enregistré (comme les REER et les FERR), la personne décédée est censée avoir reçu la juste valeur marchande de son actif immédiatement avant le décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu de la déclaration de la personne décédée.

Comment fonctionnent les lois canadiennes sur les droits de succession si la succession est transmise à un époux ou à un conjoint de fait survivant ?

Dès qu’une personne décède, l’ARC considère que tous les biens de cette personne font partie de sa succession et déduit les impôts de cette succession. Cela signifie généralement qu’il n’y a aucune conséquence fiscale si vous héritez d’une partie de la succession d’un être cher – puisqu’elle a déjà été imposée.

Lorsqu’un époux ou un conjoint de fait survit, de nombreux impôts sur les successions sont évités à court terme, car la plupart des biens sont transférés au conjoint survivant. Toute immobilisation non enregistrée peut être transférée à l’époux ou au conjoint de fait du contribuable décédé.

  • Les biens immobiliers et les investissements sont transférés au survivant.
  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite
  • Maisons et propriétés de vacances, et autres

La valeur de ces actifs au moment du décès devient la valeur des actifs pour le conjoint survivant, à condition qu’il ait été résident canadien au moment du décès de son conjoint et que la succession soit complétée dans les 36 mois suivant le décès.

Toutefois, il est possible de reporter l’impôt sur les revenus si une personne admissible a été désignée comme bénéficiaire du REER ou du FERR. Une personne admissible comprend un époux ou un conjoint de fait, un enfant ou un petit-enfant de moins de 18 ans financièrement à charge ou un enfant ou un petit-enfant de tout âge souffrant d’une incapacité mentale ou physique financièrement à charge.