Familles, Notions de base sur l’impôt

Impôt sur les successions : lois et renseignements

Qu’est-ce que l’impôt sur les successions?

Au Canada, il n’y a pas d’impôt sur les successions. L’Agence du revenu du Canada (ARC) traite la succession comme une vente, à moins qu’elle soit héritée par l’époux ou le conjoint de fait survivant, situation où certaines exceptions pourraient s’appliquer.  Autrement dit, c’est la succession plutôt que les bénéficiaires qui acquitte les impôts gouvernementaux. Du moment que la succession est réglée, le bénéficiaire ne devrait pas avoir à se soucier des impôts.

Y a-t-il un impôt qui s’applique au décès d’une personne au Canada?

Non, le Canada ne prévoit ni droit d’héritage ni impôt sur les successions.   L’héritage des bénéficiaires n’est pas imposable, c’est la succession qui se charge des impôts à payer au gouvernement.

Comment fonctionnent les lois portant sur les droits successoraux au Canada?

Quand une personne meurt, son représentant successoral (l’exécuteur testamentaire) doit soumettre une déclaration de revenus pour personne décédée (aussi appelée déclaration finale) à l’ARC.  La date limite pour produire la déclaration finale dépend de la date du décès.  Les impôts liés à cette déclaration de revenus sont prélevés à même la succession avant qu’elle soit réglée (liquidée).

Une fois que l’exécuteur testamentaire a réglé la succession, il doit demander à l’ARC un certificat de décharge confirmant que tout l’impôt sur le revenu a été payé ou que l’ARC a accepté une garantie de paiement. Il importe que le représentant légal obtienne ce certificat avant de procéder à la distribution de biens.

Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge, on pourrait vous tenir personnellement responsable du paiement des dettes de la personne décédée.

Quels sont les taux d’imposition applicables aux successions?

Comme il n’y a pas d’impôt sur les successions au Canada, tous les revenus de la personne décédée sont imposés au moment de la production d’une déclaration finale.

Les immobilisations non enregistrées sont réputées avoir été vendues à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Les gains en capital qui en découlent, imposables à 50 %, sont ajoutés aux revenus de la personne décédée dans la déclaration finale afin qu’on puisse calculer l’impôt selon les taux d’imposition du revenu personnel qui s’appliquent. Ces gains sont alors soumis aux taux d’imposition des gains en capital qui s’appliquent.

La juste valeur marchande d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est incluse dans le revenu de la personne décédée et soumise aux taux d’imposition qui s’appliquent ordinairement aux particuliers. Les gains en capital provenant du REER ou du FERR ne sont pas traités différemment.

Y a-t-il des exemptions qui s’appliquent aux successions?

Des exemptions sont prévues à l’égard de l’impôt à payer relativement à la disposition réputée.

En voici des exemples :

  • l’exemption pour résidence principale
  • l’exonération cumulative des gains en capital.

Que prévoient les lois fiscales canadiennes lorsque la succession n’est pas destinée à un époux ou conjoint de fait survivant?

La personne décédée est réputée avoir vendu tous ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cela comprend, sous réserve de certaines exceptions, tous les biens non enregistrés de la personne décédée (effets personnels, automobiles, placements, éléments d’actif d’une entreprise, etc.).

Si certains de ces biens ont pris de la valeur depuis leur acquisition, la succession devra acquitter l’impôt sur les gains en capital l’année du décès.  On entend par « gain en capital » la différence entre la juste valeur marchande du bien lors de l’acquisition et la juste valeur marchande de ce bien au moment du décès.

Pour tout bien enregistré (comme un REER ou un FERR), la personne décédée est réputée avoir reçu la juste valeur marchande des biens faisant partie de son régime immédiatement avant son décès. Ce montant fait partie des revenus de la personne décédée dans sa déclaration de revenus.

Que prévoient les lois fiscales canadiennes lorsque la succession est destinée à un époux ou conjoint de fait survivant?

Tout bien en immobilisation non enregistré peut être transféré à l’époux ou au conjoint de fait du contribuable décédé.

Pour tout bien enregistré (comme un REER ou un FERR), la personne décédée est réputée avoir reçu la juste valeur marchande des biens faisant partie de son régime immédiatement avant son décès. Ce montant fait partie des revenus de la personne décédée dans sa déclaration de revenus.

Cependant, il est possible de différer l’impôt sur le revenu si une personne admissible a été désignée bénéficiaire du REER ou du FERR. Une personne admissible peut être un époux ou conjoint de fait; un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de moins de 18 ans financièrement à charge; ou un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de n’importe quel âge, financièrement à charge et ayant un handicap physique ou mental.

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