Si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une fraude fiscale, vous pourriez faire face à des peines pécuniaires et à des mesures punitives importantes. En vertu du Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, vous pourriez vous voir imposer une pénalité équivalant entre 100 et 200 % du montant d’impôt et d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans si vous êtes condamné en vertu de l’article 380 du Code criminel du Canada. Vous pourriez également faire l’objet d’humiliation, comme l’ARC publie les condamnations pour évasion fiscale afin de dissuader toute autre personne de participer à de telles activités illégales.
Qu’est-ce que le Programme d’enquêtes criminelles?
Bien que l’ARC examine toutes les preuves d’évasion fiscale, le mandat du Programme d’enquêtes criminelles (PEC) est de veiller à ce que les cas importants d’évasion fiscale fassent l’objet d’une enquête et, au besoin, à ce qu’ils soient portés à l’attention du Service des poursuites pénales du Canada.
Le PEC examine les plus importants cas d’évasion fiscale qui recoupent l’une ou plusieurs des priorités suivantes :
- Cas d’évasion fiscale internationale de caractère important.
- Promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués qui ont pour but de frauder le gouvernement.
- Cas qui font l’objet d’une enquête de fraude commerciale de la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres organismes d’application de la loi.
- Cas importants et/ou significatifs d’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et/ou de TPS/TVH, y compris l’économie clandestine.
Et si vous êtes reconnu coupable?
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes condamnées pour évasion fiscale peuvent se voir imposer des amendes allant de 50 % à 200 % du montant d’impôt et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
De plus, lors d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation, on peut imposer une amende additionnelle variant de 100 % à 200 % du montant d’impôt et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une personne condamnée pour fraude selon l’article 380 du Code criminel du Canada est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.
L’ARC publie les condamnations pour évasion fiscale dans les médias afin d’informer le public de la gravité de l’évasion fiscale. Cette mesure vise à vous décourager à commettre une fraude fiscale en vous présentant les importantes conséquences de vos gestes. L’ARC peut aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête afin de mettre en garde les Canadiens contre les risques liés à l’évasion fiscale.
Le Programme d’enquêtes criminelles connaît-il un bon succès?
Selon l’ARC, de 2012 à 2013, 71 enquêtes d’évasion sur l’impôt et la TPS/TVH ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) dans le but de déposer des accusations formelles. Ce chiffre est inférieur aux 120 enquêtes transmises durant l’exercice précédent. Les renvois au SPPC ont mené à 128 cas de fraude et d’évasion fiscale entre 2012 et 2013. Les fraudeurs de l’impôt étaient passibles d’amendes d’une valeur de 9,95 $ millions et de peines d’emprisonnement totalisant 53,5 années. Les contribuables reconnus coupables d’évasion fiscale ont fraudé l’ARC de 32,6 $ millions en impôt éludé. L’ARC connaît un taux de réussite élevé et obtient un taux de condamnation de 96 % dans les cas d’évasion fiscale.
Afin d’aider à dissuader l’évasion fiscale au Québec, le ministère du Revenu du Québec a renvoyé 27 cas de fraude sur la TPS, qui ont mené à 58 condamnations et à des amendes d’une valeur de 3,1 $ millions. Les contribuables reconnus coupables d’évasion fiscale ont fraudé le gouvernement du Québec d’une valeur de 4,4 $ millions en recettes fiscales éludées.
