Qu’arrive-t-il si vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés en retard?

La gestion d’une entreprise peut s’avérer exigeante, et il est facile pour certaines tâches, comme la production d’une déclaration de revenus des sociétés T2, de passer entre les mailles du filet. Bien que le respect de la date limite de production soit important, le processus n’est pas toujours simple. Les dates limites peuvent varier selon la fin de l’exercice financier et la nature de votre société, ce qui rend la production des déclarations de revenus des sociétés plus complexe que les déclarations de revenus des particuliers.

Il est important de savoir dès le départ que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a des lignes directrices strictes afin d’assurer que les propriétaires d’entreprise adhèrent aux règles fiscales. Il est essentiel de produire votre déclaration de revenus T2 à temps, sinon il pourrait y avoir des pénalités, des frais d’intérêt et, dans certains cas, des conséquences juridiques.

La bonne nouvelle? Comprendre les règles et agir rapidement peut vous aider à éviter ou à minimiser les pénalités. Voici un guide de conformité relatif aux déclarations T2, permettant la compréhension des conséquences afin d’atténuer le risque financier de votre entreprise. Commençons par la base.

Quelle est la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés?

Les entreprises constituées en société ont six mois après la fin de leur exercice pour produire une déclaration de revenus des sociétés T2. Si la fin de l’exercice de votre entreprise correspond au dernier jour d’un mois particulier, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant. Si la date limite de production des déclarations de revenus tombe une fin de semaine ou un jour férié, vous pouvez soumettre votre déclaration au plus tard le jour ouvrable suivant. Par exemple, si votre exercice financier se termine le 31 décembre, la date limite de production de votre déclaration de revenus est le 30 juin (puisque le 31 juin n’existe pas).

Il est important de noter que l’exercice de chaque entreprise, soit la période de 12 mois utilisée par les entreprises à des fins de déclaration, peut être différent. Les entreprises choisissent souvent le 31 décembre (fin de l’année civile) pour des raisons de commodité, mais ce n’est pas toujours le cas. Donc, en ce qui concerne l’impôt des sociétés, le terme « fin de l’exercice » peut varier d’une entreprise à l’autre.

Toutefois, si vous devez payer de l’impôt à l’ARC, ce paiement devrait être effectué dans les deux ou trois mois suivant la date de production de votre déclaration de revenus.

Quelles entreprises doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2?

Les entreprises qui doivent produire des déclarations de revenus T2 comprennent la plupart des sociétés établies au Canada, appelées sociétés résidentes, ainsi que des organismes sans but lucratif, des sociétés exonérées d’impôt et des sociétés qui n’ont pas d’impôt à payer.

Certaines entreprises qui ne sont pas basées au Canada peuvent également devoir produire une déclaration T2 si elles ont mené des activités au Canada et ont réalisé un gain imposable ou ont disposé de biens canadiens imposables durant l’année de production de la déclaration.

Les seules sociétés résidentes qui n’ont pas à produire de déclaration de revenus comprennent les suivantes :

• Les organismes de bienfaisance enregistrés
• Les sociétés d’État exonérées d’impôt
• Les colonies huttériennes

Oui, les sociétés inactives doivent produire une déclaration

Toutes les sociétés existantes au Canada doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année, même s’il s’agit d’une société inactive. Donc, même si vous n’avez rien fait avec votre société pendant toute l’année, vous devez tout de même produire une déclaration T2, car elle existe toujours. La seule façon d’éviter de produire une déclaration de revenus T2 est de dissoudre officiellement son entreprise, car les sociétés ne peuvent pas disparaître d’elles-mêmes. Jusqu’à ce que ce soit fait, vous devrez produire une déclaration de revenus chaque année.

Que se passe-t-il si vous payez votre impôt des sociétés en retard ou si vous ne payez pas du tout?

Maintenant que vous connaissez les règles de production des déclarations de revenus, il est temps de comprendre les conséquences de la production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés, puisqu’il est possible que des retards surviennent. Le non-respect de la date limite peut entraîner des pénalités, des frais d’intérêt et des complications avec l’ARC.

Voici des renseignements supplémentaires concernant les pénalités imposées par l’ARC pour la production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés :

• Pénalité initiale. La pénalité initiale pour la production tardive de votre déclaration de revenus T2 représente 5 % de l’impôt non payé dû à la date limite de production.

• Pénalité journalière supplémentaire. Le montant comprend la pénalité susmentionnée, plus 1 % de l’impôt non payé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

• Pourcentage plus élevé de retard en cas de récidive. Si l’ARC a imposé des pénalités pour production tardive et que vous n’avez pas effectué vos paiements au cours des trois dernières années d’imposition, les pénalités peuvent augmenter considérablement : Les pénalités initiales peuvent atteindre jusqu’à 10 % de l’impôt non payé (au moment où la déclaration était due), plus une pénalité mensuelle de 2 %, jusqu’à un maximum de 20 mois.

• Intérêts quotidiens composés. En plus des pénalités ci-dessus, l’ARC impose également des intérêts quotidiens composés sur les impôts impayés. Ces intérêts commencent à s’accumuler le jour suivant la date limite de paiement et demeurent jusqu’à l’acquittement du solde dû. Les taux d’intérêt peuvent changer chaque trimestre et comprendre un taux de pénalité de 4 % au-dessus du taux d’imposition principal moyen.

• Par exemple, si votre société doit 20 000 $ en impôts à l’ARC et produit sa déclaration avec 3 mois de retard, la pénalité initiale de 5 % équivaut à 1 000 $. Une pénalité additionnelle de 1 % par mois ajoute 600 $ (20 000 $ x 0,01 = 200 $ x 3 mois). La pénalité monte donc à 1 600 $, sans les intérêts.

Ces pénalités s’appliquent aux sociétés résidentes, comme les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Des pénalités différentes peuvent s’appliquer aux sociétés non résidentes.

Outre les pénalités financières, il pourrait y avoir d’autres répercussions sur votre entreprise :

• Risque de vérification. Produire vos déclarations de revenus en retard de manière répétée pourrait pousser l’ARC à être plus vigilante envers votre entreprise, et ainsi la mener à faire des vérifications.

• Incidence sur le crédit. Un retard dans l’acquittement de vos obligations fiscales peut nuire à la solvabilité ou à la réputation de votre société.

• Problèmes juridiques. Dans des cas extrêmes, un non-respect persistant des règles de déclaration de l’ARC peut donner lieu à des poursuites judiciaires ou à des poursuites criminelles.

Quelle est la meilleure façon de produire une déclaration de revenus T2 en retard?

Si vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés T2 en retard, voici comment le faire.

Produisez vos déclarations dès que vous le pouvez (la déclaration T2 ou la déclaration T2 abrégée)

Chaque jour compte, même si la date limite est dépassée, il faut produire votre déclaration T2 le plus rapidement possible pour réduire les pénalités.

Tout d’abord, il existe deux types de déclarations de revenus des sociétés : La déclaration de revenus des sociétés T2 régulière et la déclaration T2 abrégée. La déclaration T2 abrégée est une version plus rapide et plus simple de la déclaration T2 régulière. Les sociétés doivent toutefois satisfaire à certaines conditions d’admissibilité pour pouvoir l’utiliser.

Par exemple, si votre société est privée et que sa situation commerciale est moins compliquée (c.-à-d. qu’elle ne déclare aucun revenu net ou un revenu net d’une valeur de zéro, ou qu’elle déclare une perte de revenus pour l’année d’imposition donnée), vous pouvez utiliser la déclaration T2 abrégée.

Soumettez votre déclaration par voie électronique

Une fois que vous avez déterminé quelle déclaration utiliser, passez à la transmission en ligne. Pour les années d’imposition qui suivent 2023, la plupart des sociétés doivent produire leur déclaration T2 par voie électronique.

Avec TurboImpôt, qui est homologué par l’ARC, il est facile de produire votre déclaration T2 rapidement. Cela pourrait vous permettre de payer moins de frais de pénalité. Par exemple, avec TurboImpôt Entreprise Assistance, vous pouvez recevoir des instructions étape par étape provenant d’un expert en impôt et vous assurer que toutes les cases sont cochées pour votre déclaration.

Tentez de payer vos impôts en retard et de gérer vos acomptes provisionnels

Pour réduire les intérêts et les pénalités que votre société doit payer, essayez de payer l’impôt en souffrance. L’ARC peut offrir des ententes de paiement aux sociétés qui éprouvent des difficultés financières. De plus, le fait de continuer à verser vos acomptes provisionnels trimestriels vous permet de maintenir votre statut auprès de l’ARC, et vous évite de payer plus d’impôt.

Communiquez avec l’ARC

Communiquez proactivement avec l’ARC pour lui faire part de votre problème pourrait grandement vous aider. Votre effort fait foi de votre bonne volonté de produire votre déclaration et de payer le montant dû, le cas échéant. Ce geste pourrait réduire les frais de pénalité à payer. Assurez-vous toutefois de documenter toute la correspondance.

L’ARC peut-elle annuler les pénalités pour production tardive?

Les pénalités pour production tardive d’une déclaration de revenus T2 peuvent être annulées dans certains cas par l’intermédiaire du Programme des allègements pour les contribuables. Toutefois, les allègements pour les contribuables sont à la discrétion exclusive du ministre du revenu national (ou du représentant désigné).

Chaque demande d’allègement de l’impôt pour les contribuables est examinée au cas par cas et est déterminée en fonction de son propre mérite, ce qui signifie que les raisons sont souvent exceptionnelles et habituellement fondées sur des critères qui échappent au contrôle de la société. Les circonstances doivent également être bien documentées. Selon votre situation, le ministre pourrait décider de renoncer à une partie ou à la totalité des pénalités ou intérêts.

Trois situations particulières dans lesquelles les pénalités pourraient être annulées

1. Circonstances exceptionnelles : Il pourrait s’agir d’une maladie ou d’un accident grave, de désastres naturels ou d’origine humaine, d’une crise de santé publique (comme une pandémie) ou de perturbations civiles qui pourraient entraîner la fermeture des services aux entreprises ou des services postaux.
2. Mesures de l’ARC : Ces problèmes peuvent comprendre des erreurs dans les documents fournis au public, des erreurs de traitement ou des retards indus dans la résolution d’une opposition ou d’un appel.
3. Difficultés financières : Lorsque le paiement des pénalités ou les intérêts accumulés dus par une société entraînent des difficultés financières prolongées, comme des problèmes de liquidité ou des ressources limitées pour fonctionner, l’ARC peut annuler une partie ou la totalité du montant dû.

Ce ne sont pas les seules situations où les pénalités et les intérêts peuvent être annulés; seulement quelques cas particuliers où une partie ou la totalité des pénalités ou des intérêts dus pourrait être annulée.

Si votre société est admissible, un allègement peut être un bon moyen de reprendre le contrôle et de vous concentrer sur votre entreprise sans stress financier.

Comment demander l’annulation des pénalités

La façon la plus rapide de demander l’annulation des pénalités ou des intérêts est d’utiliser le formulaire RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables, et de soumettre votre demande par voie électronique. Vous pouvez aussi rédiger une lettre et l’envoyer au bureau des services fiscaux de votre région, mais cette méthode prendra probablement plus de temps.

Quoi qu’il en soit, assurez-vous de joindre tous les renseignements et documents pertinents pour appuyer votre demande, y compris ce qui suit :

• Aperçu des circonstances. Indiquez ce qui a causé le retard de production ou de paiement.
• Preuves à l’appui. Il peut s’agir d’états financiers, de reportages sur une catastrophe naturelle ou une situation extraordinaire, ou de vos dossiers médicaux.
• Preuve de conciliation. Incluez les lettres et les documents relatifs aux tentatives ou aux mesures prises pour soumettre votre déclaration ou effectuer un paiement dès que vous le pouvez.

Conseils pour éviter la production tardive d’une déclaration de revenus

Il est important de bien vous préparer pour la production de votre déclaration T2. Pour ce faire, vous devez agir de manière proactive afin d’être prêt pour la prochaine période des impôts. Voici quelques stratégies utiles pour transmettre votre déclaration T2 à temps :

• Utiliser l’automatisation. Programmez des rappels automatiques qui vous indiqueront les principales dates relatives aux impôts, comme la date de fin de l’année d’imposition, la date limite de production de la déclaration de revenus de votre société, la date limite de paiement du solde dû et les dates de versement d’acomptes provisionnels.
• Faites la tenue de vos livres toute l’année. Le suivi de votre situation fiscale et financière tout au long de l’année permet d’organiser vos documents et de les garder à portée de main, de réduire les erreurs et de vous aider à rester au fait des changements relatifs à votre entreprise et de leurs potentielles répercussions fiscales. Vous serez également dans une meilleure position en cas de vérification surprise de l’ARC.
• Confiez vos impôts à TurboImpôt. Les experts de TurboImpôt peuvent vous guider pour tous les aspects de la déclaration T2, et pas seulement pour la période des impôts. Si vous dirigez une société, vous aurez probablement des tâches et des questions liées aux impôts toute l’année. TurboImpôt Entreprise est là pour s’assurer que vos impôts sont conformes aux réglementations du gouvernement afin de maximiser vos déductions et de respecter vos obligations, quel que soit votre secteur d’activité. Nos conseillers fiscaux canadiens peuvent même préparer votre déclaration pour vous!

TurboImpôt est là pour vous aider à chaque étape du processus.

Gérez vos impôts d’entreprise avec notre équipe d’experts et notre logiciel facile à utiliser. Si vous avez des questions ou si vous craignez un retard, laissez nos experts vous guider étape par étape pour minimiser les répercussions.

*TurboImpôt Entreprise Assistance n’est pas offert actuellement au Québec.