Qu’est-ce que le crédit pour la TPS/TVH et comment puis-je l’obtenir?

« La taxe sur les produits et services est une taxe de vente fédérale de 5 % perçue sur la plupart des transactions au Canada, comme la vente au détail, la vente de biens immobiliers et les services personnels, mentionne Christopher Liddiard, planificateur financier agréé pour le Groupe Investors à London, en Ontario. La TPS s’applique partout au pays et certaines provinces ont incorporé la TPS fédérale aux taxes de vente provinciales, créant ainsi une taxe de vente harmonisée qui s’applique dans ces provinces. » Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Île du Prince-Édouard participent avec le gouvernement fédéral en utilisant des taxes de vente harmonisées. Les autres provinces et territoires continuent à différencier la TPS de toute autre taxe de vente provinciale. L’Agence du revenu du Canada utilise le terme TPS/TVH pour faire référence à toutes les combinaisons d’usage au niveau provincial. La TPS/TVH est payée par les consommateurs, puis est perçue et versée par les entreprises inscrites auprès du gouvernement fédéral.

Dans le cadre du régime fiscal progressif du Canada, le gouvernement a institué le crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour rembourser une partie ou toute la portion fédérale des taxes de vente aux ménages à faible revenu. Le crédit est payé chaque trimestre de l’exercice fiscal, en juillet, octobre, janvier et avril, le ou vers le cinquième jour de ces mois. Le montant du crédit est basé sur le revenu net de chaque famille et le nombre d’enfants à charge. L’ARC ne tient pas compte du revenu imposable. La demande du crédit pour la TPS/TVH est optionnelle et se fait sur la déclaration d’impôt fédérale, mais le crédit ne peut être réclamé que par un seul époux ou autre membre du ménage. Les personnes qui n’ont pas choisi de faire une demande par leur déclaration d’impôt peuvent remplir le formulaire T1-ADJ , Demande de redressement d’une T1 ou envoyer une lettre à l’ARC indiquant que vous demandez le crédit pour la TPS/TVH.

Pour avoir droit au crédit pour la TPS/TVH, vous devez être résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu selon la définition de l’ARC. De plus, vous devez respecter un des trois autres critères suivants : vous avez 19 ans ou plus, vous avez un époux ou conjoint de fait; vous êtes le père ou la mère d’un enfant avec qui vous habitez. Si vous êtes un nouveau résident du Canada, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH en remplissant le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada. Le respect de ces exigences d’admissibilité ne garantit pas que vous recevrez le crédit. Le revenu de votre famille détermine le paiement. Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH et que votre revenu est trop élevé, l’ARC vous en avisera. Il n’y a aucune pénalité ou répercussion si vous faites une demande alors que votre revenu est trop élevé; tous les demandeurs doivent présenter une demande et démontrer leur admissibilité chaque année.

Pour être admissible au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de revenus pour l’exercice financier précédant la période de paiement du crédit, et ce, même si vous n’avez aucun revenu. La page 1 de votre déclaration comporte des cases à cocher pour indiquer si vous souhaitez ou non obtenir le crédit. Cochez « Oui » pour soumettre automatiquement votre demande avec votre déclaration. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, inscrivez son numéro d’assurance sociale et son revenu net. Bien que n’importe lequel des deux époux puisse réclamer le crédit pour la TPS/TVH, il n’y a aucun avantage à le réclamer par l’époux dont le revenu est le plus faible. Le montant sera le même peu importe qui en fait la demande. Si vous recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants, ils sont automatiquement inscrits au crédit pour la TPS/TVH et seront pris en compte pour établir le crédit de votre ménage. Si vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours, vous pouvez être admissible au crédit pour la TPS/TVH en tant que célibataire sans affecter le crédit du ménage, mais vous devez aviser l’ARC de ce changement de statut.

L’ARC met à votre disposition un calculateur en ligne ainsi que des tableaux de calcul manuel avec lesquels vous pouvez estimer votre montant de crédit pour la TPS/TVH. Pour utiliser le calculateur, vous aurez besoin de votre revenu net familial rajusté et du nombre d’enfants inscrits qui résident avec vous.