En quoi consiste le formulaire T777S?

Les employés salariés et payés à la commission qui ont dû travailler à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent demander une déduction pour les frais de bureau à domicile à titre de dépenses d’emploi à la ligne 22900 de leur déclaration de revenus. Il vous faut remplir le formulaire T777S – État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 pour calculer la partie déductible de ces dépenses.

Les employés salariés et payés à la commission qui habitent au Québec doivent remplir le formulaire TP-59.S-V pour déduire leurs dépenses d’emploi (le lien sera mis à jour lorsque Revenu Québec aura publié le formulaire).

Qui peut utiliser le formulaire T777S?

Si vous avez travaillé plus de la moitié du temps à domicile pendant une période d’au moins un mois (4 semaines consécutives) en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, vous pouvez déduire vos frais de bureau à domicile à l’aide du formulaire T777S.

La déduction n’est pas offerte aux employés qui travaillent de la maison dans le cadre de leurs fonctions sans égard à la pandémie de COVID-19.

Quel montant puis-je déduire?

Déduisez un montant forfaitaire de 2 $ pour chaque jour travaillé à domicile pendant la période de 4 semaines, en plus des autres jours de télétravail en raison de la COVID-19 pour 2020, jusqu’à concurrence de 400 $. Vous n’avez pas à présenter de pièces justificatives pour appuyer votre demande.

Si vos dépenses ont dépassé 400 $, vous devrez soumettre un formulaire T2200S – Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 signé et approuvé par votre employeur afin d’utiliser la méthode détaillée au moment de produire le formulaire T777S.

En quoi consistent les dépenses admissibles que je peux déduire avec la méthode détaillée?

Les employés salariés peuvent déduire les frais de bureau à domicile suivants :

  • le loyer de la maison ou de l’appartement (les paiements hypothécaires ne sont pas admissibles);
  • l’électricité, l’eau, le chauffage ou la partie des frais de copropriété consacrée aux services publics;
  • l’entretien, notamment les réparations mineures, le matériel de nettoyage, les ampoules, la peinture (les dépenses en capital ne sont pas admissibles);
  • les frais d’accès à Internet;
  • les fournitures de bureau, notamment les articles de papeterie, les crayons, les pochettes, les feuillets autocollants, les timbres et l’encre (les dépenses faisant l’objet d’une demande de déduction pour amortissement ne sont pas admissibles);
  • l’utilisation d’un forfait de téléphonie mobile de base dans le cadre de l’emploi (l’appareil et les frais d’adhésion ne sont pas admissibles);
  • les frais d’interurbain aux fins de l’emploi.

Les employés payés à la commission peuvent aussi déduire les frais suivants :

  • les impôts fonciers;
  • l’assurance habitation;
  • la location d’un téléphone cellulaire, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un télécopieur raisonnablement liée au gain d’un revenu de commissions (on ne peut déduire les dépenses faisant l’objet d’une DPA pour l’achat de ces articles).

Comment calculer la portion des dépenses liées au travail?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en ligne un calculateur qui vous permet d’estimer vos dépenses d’emploi pour l’année. Vous pouvez choisir votre méthode de déduction et répondre aux questions pour calculer vos dépenses.

Utilisation du calculateur de l’ARC :

  • Sélectionnez le type de frais de bureau que vous avez payés en raison de la COVID-19.
  • Cochez locataire, propriétaire ou changement en cours d’année à la question concernant votre situation de résidence.
  • Choisissez le type d’espace que vous utilisez : une aire commune ou un espace de travail désigné.
  • Sélectionnez l’unité de mesure : pieds ou mètres carrés.
  • Inscrivez la superficie commune (partagée) utilisée et le total net de l’aire utilisable de votre maison.
  • Entrez les heures de travail réalisées dans l’espace de travail à domicile.
  • Le calculateur vous donnera un résumé du pourcentage consacré au bureau à domicile.
  • Vous devez déclarer les mois travaillés à la maison dans le calculateur.
  • Énumérez les dépenses engagées pendant la période de télétravail. Déclarez 0 $ pour les dépenses qui ne s’appliquent pas à votre situation.
  • Entrez les renseignements requis à partir de votre feuillet T4.

Par exemple :

Marine a travaillé de la maison pendant huit mois en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a utilisé une pièce d’une superficie de 100 pieds carrés de son appartement loué qui compte 1 200 pieds carrés. Elle travaille à domicile 40 heures par semaine. Ses dépenses ont dépassé le montant forfaitaire maximum.

  • Services publics : 1 600 $
  • Fournitures de bureau : 600 $
  • Appels interurbains : 2 000 $
  • Entretien de l’espace de travail à domicile seulement : 200 $
  • Loyer : 8 000 $

Dépenses totales de Marine = 1 600 $ + 600 $ + 2 000 $ + 8 000 $ + 200 $ = 12 400 $

Le pourcentage utilisé pour le travail à domicile se calcule ainsi :

  • 100 pieds carrés / 1 200 pieds carrés = 8,33 %
  • 40 heures / 168 heures (nombre total d’heures dans une semaine) = 23,81 % (pour les dépenses liées à l’espace de bureau à domicile seulement)
  • Pourcentage d’utilisation de la résidence = 8,33 % x 23,81 % = 1,98 % (pour les dépenses partagées du domicile)

Pour les dépenses totalement consacrées au travail, déduisez l’intégralité du montant :

fournitures de bureau + frais d’interurbains exclusivement liés au travail = 600 $ + 2 000 $ = 2 600 $

Le loyer et les services publics sont partagés avec le reste du domicile. La portion liée aux dépenses d’emploi de Marine se calcule comme suit = (1 600 $ + 8 000 $) x 1,98 % = 9 600 $ x 1,98 % = 190,08 $.

Les frais d’entretien du bureau ont été payés seulement pour cet espace, mais elle les déduit en fonction de son utilisation horaire = 200 $ x 23,81 % = 47,62 $

Les dépenses d’emploi totales de Marine s’élèvent donc à = 2 600 $ + 190,08 $ + 47,62 $ = 2 837,70 $ et elle les déclare à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus.

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