L’Agence du revenu du Canada (ARC) a le devoir d’administrer le système d’impôt sur le revenu, ce qui inclut le traitement des déclarations, l’application de la loi et la perception de l’impôt sur le revenu. (Au Québec, c’est Revenu Québec qui a ce mandat.) Ceci signifie que si vous devez de l’argent au gouvernement fédéral ou à l’un des gouvernements provinciaux ou territoriaux pour qui l’ARC gère l’impôt, ou que le gouvernement vous doit de l’argent, c’est l’ARC qui fait ce calcul et autorise le chèque, le cas échéant. (Au Québec, Revenu Québec a sa propre procédure).

Vos impôts financent les dépenses des gouvernements.

Vos impôts financent les dépenses des gouvernements.

Confirmez que vous avez réellement une dette

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et que l’ARC vous a envoyé un avis de cotisation sans correction, ce qui signifie que le montant d’impôt dû selon l’avis de cotisation et celui de votre déclaration sont identiques, il est difficile d’affirmer alors que l’ARC a commis une erreur. Si vous avez vraiment commis une erreur sur votre déclaration et avez inscrit un revenu imposable plus élevé qu’en réalité, ou que vous avez demandé moins de déductions ou de crédits que ce à quoi vous aviez droit, vous pourriez décider de soumettre une déclaration de revenus modifiée pour cette année-là, avec les bons chiffres. L’ARC peut analyser de manière approfondie la déclaration modifiée. Si vous avez des pièces justificatives à l’appui, l’Agence produit un avis de nouvelle cotisation et l’intérêt qui avait été calculé sur le montant d’impôt qui a été annulé est effacé lui aussi.

Limitez les activités de recouvrement

Si vous devez de l’argent à l’ARC, n’attendez pas que votre compte bancaire soit gelé avant de réagir. D’ordinaire, l’ARC affecte un agent de perception à votre dossier si vous devez une somme d’argent importante. Même s’il n’y a pas d’agent responsable de votre dossier, vous pouvez appeler la ligne téléphonique de la perception de l’ARC au 1-888-863-8657 et négocier une entente de paiement. Une entente comporte d’ordinaire une série de versements périodiques. Si vous devez verser des acomptes sur une période de plus de six mois, l’ARC exigera d’ordinaire de l’information financière et pourrait enregistrer un privilège sur vos biens immobiliers pour garantir la dette.

Gouvernement du Canada : Loi de l’impôt sur le revenu

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