Conditions d’utilisation – TurboImpôt en ligne et TurboTax Online pour l’année d’imposition 2024

A – CONDITIONS GÉNÉRALES

Version 03252024 (section A)

Introduction et aperçu

Merci d’avoir choisi les Entreprises Intuit Canada ULC. Nous fournissons une plateforme (la « plateforme ») qui englobe 1) divers services, y compris TurboImpôt et QuickBooks (chacun, un « service »); et 2) des logiciels installables (y compris des applications de bureau et mobiles), toute documentation connexe et toute mise à jour du logiciel ou de cette documentation (collectivement, le « logiciel »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la « convention »). Entreprises Intuit Canada ULC, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou sociétés liées (y compris celles indiquées ici et à l’adresse https://www.intuit.com/legal/intuit-group-companies) sont désignées dans les présentes dispositions par « Intuit », « nous », « notre » ou « nos ».

La présente convention constitue un accord juridique entre vous et Intuit. En cliquant sur « J’accepte », qui indique votre acceptation par voie électronique, ou en installant la plateforme, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez la présente convention. Si vous n’acceptez pas cette convention, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Les dispositions de la section A s’appliquent à la plateforme en général et sont distinctes des dispositions de la section B, qui comprennent des dispositions supplémentaires portant sur votre utilisation de certains services ou du logiciel. Chaque article de la section A commence par une annotation en italique afin de vous aider à consulter la convention. Toutefois, les annotations ne résument pas complètement la convention, et vous devez lire chaque section attentivement et dans son intégralité.

Si la présente convention est conclue par une société ou une autre entité juridique, vous déclarez disposer de l’autorité requise pour conclure ladite convention et lier cette entité et ses sociétés affiliées aux conditions en tant que représentant autorisé. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » font référence à une telle entité, à ses sociétés affiliées et à vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez ne consent pas à ces conditions, vous ne devez pas accepter cette convention, ni utiliser la plateforme, vous y inscrire ou y accéder en tant que représentant autorisé.

1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Vous devez accepter les présentes conditions pour pouvoir utiliser la plateforme. En utilisant la plateforme, vous consentez à notre utilisation de vos données conformément aux présentes conditions. Ces données peuvent comprendre des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements que nous obtenons auprès de tiers. Pour en savoir plus sur la façon dont Intuit traite vos renseignements personnels, consultez la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit, qui est intégrée par renvoi aux présentes.

Pour accéder à la plateforme ou l’utiliser, vous devez confirmer et accepter ce qui suit :

• Les conditions de la présente convention, notamment : 1) la version actuelle des conditions énoncées aux sections A et B; 2) toute disposition ou condition supplémentaire qui vous est fournie séparément pour votre utilisation de la plateforme, qui peut comprendre les conditions de tiers.
• Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour utiliser notre plateforme.
• Vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit.
• Vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction de recevoir la plateforme en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable.
• Vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois et des réglementations locales, provinciales, territoriales, nationales et internationales applicables, y compris les sanctions et les règlements sur le commerce applicables.

2. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous tenons à être transparents quant à la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels et quant à vos droits en vertu de la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Vous ne devez nous fournir des renseignements personnels sur d’autres personnes que si vous en avez reçu l’autorisation.

Vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit qui est fournie avec la plateforme ainsi que sur le site Web de la plateforme. Intuit peut, dans le cadre de la plateforme, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit et aux lois et aux règlements applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu’aux lois et aux règlements provinciaux applicables en matière de protection de données. Intuit peut donc utiliser vos renseignements personnels pour améliorer la plateforme, concevoir des promotions et élaborer de nouveaux produits ou de nouvelles plateformes. Intuit est une société mondiale qui peut accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, notamment à l’extérieur du vôtre dans la mesure permise par la loi applicable.

Dans la mesure où nous vous permettons d’entrer des renseignements personnels (au sens donné à ce terme dans les lois applicables) concernant quelqu’un d’autre que vous, vous déclarez et garantissez que vous avez respecté toutes les lois applicables et que vous avez obtenu l’autorisation ou le consentement nous permettant de recueillir et de traiter ces renseignements dans le cadre de nos activités aux fins suivantes : a) utiliser ou divulguer les données conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit; b) transférer les données à l’extérieur du pays de résidence du propriétaire des données à caractère personnel, le cas échéant; c) fournir les données à des produits de tiers (définis ci-dessous) que vous approuvez; d) utiliser et divulguer autrement les données conformément à la présente convention. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit peut fournir à des utilisateurs supplémentaires (définis à la section B) des données de votre compte s’il s’agit de leurs données personnelles ou si ces données s’appliquent à eux.

Pour aider le gouvernement à lutter contre le financement d’activités terroristes et le blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que nous obtenions, vérifiions et consignions des renseignements qui identifient chaque personne et entité qui ouvre un compte. Ce que cela signifie pour vous : Lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demandons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et d’autres renseignements qui nous permettent de vous identifier et d’identifier l’entité que vous représentez. Nous pouvons également demander à voir votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité.

3. MODIFICATIONS

Le présent article ne s’applique pas à vous si vous êtes un consommateur du Québec; veuillez consulter l’article 24.

Des changements peuvent survenir. Le cas échéant, nous mettrons à jour la présente convention. Si les changements sont importants, il se peut que vous deviez les accepter pour pouvoir utiliser la plateforme. De même, certaines circonstances peuvent exiger la mise à jour ou la fermeture de la plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention, en tout ou en partie, à notre discrétion exclusive et à tout moment. Les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées sur la plateforme ou sur notre site Web concernant les services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Il est important que vous lisiez la présente convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation des modifications.

Dans certains cas ou lorsque la loi l’exige, il se peut que vous deviez accepter les modifications de la présente convention pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme. Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme ou fermer votre compte. Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou autrement de modifier, de suspendre ou d’annuler la plateforme ou de changer votre accès à la plateforme. Dans le cas de modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable en publiant un avis sur le site Web hébergeant la plateforme ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre de la plateforme ainsi que le nombre d’accès permis à la plateforme (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme immédiatement si cela se révèle nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications apportées à la plateforme en cessant d’utiliser la plateforme à laquelle ces modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation de ces modifications.

4. VOS DROITS RELATIFS À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Vous pouvez utiliser notre plateforme à des fins personnelles et légales ou de toute autre façon autorisée dans le cadre de la présente convention.

Sous réserve du respect de la présente convention, vous pouvez accéder à la plateforme et l’utiliser uniquement à des fins internes, légales et non commerciales.

5. VERSIONS D’ESSAI ET FONCTIONS BÊTA

Nous pourrions vous donner accès aux fonctions bêta de la plateforme. Vous êtes libre de les utiliser, mais elles sont fournies en l’état.

Nous pouvons inclure de nouvelles fonctions ou des fonctions mises à jour en préversion et à l’essai dans la plateforme; ces fonctions sont fournies en l’état. Vous pouvez utiliser ces fonctions sans frais supplémentaires, mais vous devez respecter les règles ou restrictions supplémentaires que nous pourrions imposer à leur utilisation.

6. COMPTE

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour sur votre compte et gérer ces renseignements de manière sécuritaire.

Il est possible que vous deviez ouvrir un compte pour utiliser la plateforme. Nous devons vérifier votre identité et vous nous autorisez à recueillir des renseignements (p. ex., date de naissance et adresse) à cette fin (collectivement, avec tous les renseignements demandés pour activer votre compte, les « renseignements sur le compte »). Vous devez fournir des renseignements sur le compte exacts et à jour, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Un tel manquement peut limiter davantage votre capacité à utiliser la plateforme et nuire à son exactitude et à son efficacité.

Il vous incombe de gérer en toute sécurité vos mots de passe vous donnant accès à la plateforme et de communiquer avec Intuit si vous constatez un accès non autorisé à votre compte. Vous convenez de nous aviser immédiatement si vous croyez que les renseignements sur votre compte ou l’appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme ont été perdus ou volés ou que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation.

7. PAIEMENT ET TAXES

Certains services peuvent être gratuits, d’autres peuvent entraîner des coûts. Nous pouvons facturer les frais ou les abonnements des services payants sur votre mode de paiement. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps (mais il se peut que vous ne receviez pas de remboursement).

Nous pouvons exiger le paiement de frais ou d’un abonnement pour l’utilisation de la plateforme (ou de certaines parties de la plateforme) et vous acceptez de payer ces frais ou cet abonnement. Si vous vous êtes inscrit à un essai, il est possible que vous deviez acheter un abonnement à la plateforme avant la fin de l’essai afin de conserver l’accès à tout contenu (défini ci-dessous) fourni ou créé par l’intermédiaire de la plateforme.

Pour les services offerts moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si Intuit vous en avise autrement par écrit.

Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens ou dans une autre devise acceptée (en plus de toutes les taxes applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVP s’il y a lieu). Votre compte sera débité au moment de votre abonnement (lorsque vous aurez transmis à Intuit vos renseignements de paiement), sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web des services.

Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, ou qu’une rétrofacturation est appliquée à votre compte, nous pourrions suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, et ne pas vous autoriser à utiliser la plateforme. Si vous ne nous avisez pas des mises à jour relatives à votre mode de paiement, nous pouvons participer à des programmes appuyés par votre fournisseur de carte pour tenter de mettre à jour vos renseignements de paiement, et vous nous autorisez à continuer à débiter votre compte selon les renseignements mis à jour que nous obtenons.

Les services sont fournis à l’utilisateur (défini ci-dessous) moyennant un abonnement mensuel ou annuel payé. En tant qu’administrateur (défini ci-dessous), il vous revient de décider si c’est vous ou un autre utilisateur qui paie l’abonnement. Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement que vous achetez, car certains abonnements donnent accès à un seul service tandis que d’autres donnent accès à plus d’un service.

Des frais d’abonnement peuvent vous être facturés à l’avance, sur une base annuelle, ou selon un autre intervalle périodique qui vous a été communiqué avant votre achat. Intuit renouvellera automatiquement votre abonnement au tarif alors en vigueur, à moins que l’abonnement soit annulé ou résilié en vertu de la présente convention. Intuit peut modifier les frais d’abonnement récurrents de temps à autre en vous en avisant. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le nouveau prix entre en vigueur. Intuit prélèvera automatiquement le paiement pour le renouvellement de votre abonnement à la fin de la période d’abonnement applicable, mais vous pouvez annuler un abonnement à tout moment. Les annulations d’abonnement prennent effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours. Si vous annulez au milieu d’une période d’abonnement, vous pouvez continuer d’accéder au service applicable et de l’utiliser jusqu’à la fin de votre période d’abonnement. Nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour toute annulation ou période d’abonnement partielle.

Si Intuit ne parvient pas à facturer des frais à un utilisateur selon le mode de paiement choisi conformément à la présente convention, Intuit peut résilier la convention et mettre fin à l’accès à la plateforme immédiatement et sans préavis. Si vous cessez d’utiliser la plateforme ou les services applicables, Intuit sera réputée avoir fourni les services pour la totalité de la période d’abonnement. Une fois que votre accès à la plateforme prend fin, vous n’avez plus accès aux données ni au contenu de la plateforme. Il est donc conseillé de conserver votre propre copie du contenu dont vous pourriez avoir besoin, car Intuit n’est pas responsable de vous fournir un accès à votre contenu ou à la plateforme une fois que la présente convention est annulée ou résiliée. Des conditions supplémentaires d’annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées au moyen du site Web concernant les services.

8. UTILISATION AVEC UN APPAREIL MOBILE

La plateforme peut être offerte au moyen d’une ou de plusieurs applications pour un ordinateur de bureau ou un appareil mobile compatible. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité relativement aux modifications, aux mises à jour et aux frais applicables, ainsi qu’au respect des dispositions de votre convention auprès de votre fournisseur de services de télécommunication et tout marché d’applications mobiles tiers.

En ce qui concerne le logiciel applicable, vous ne bénéficiez que de droits limités d’installation et d’utilisation du logiciel que vous avez téléchargé, pour lequel vous vous êtes inscrit ou pour lequel vous avez acheté une licence ou obtenu un essai gratuit. Intuit se réserve tous les autres droits relatifs au logiciel applicable qui ne vous ont pas été accordés par écrit dans la présente convention. Sous réserve de votre conformité aux conditions de la présente convention (y compris toutes les obligations de paiement), Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation du logiciel applicable valable uniquement pour la période d’utilisation indiquée dans les conditions de commande et d’activation (s’il y a lieu), comme il est énoncé dans la présente convention ou dans les politiques d’abandon de produit d’Intuit en vigueur (mises à jour au besoin), et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit pour le logiciel applicable.

Vous reconnaissez et convenez que le logiciel est fourni sous licence, et non vendu.

Vous pouvez faire une copie unique du logiciel à des fins de sauvegarde, à condition d’y reproduire tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété qui figurent sur la copie originale du logiciel. Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier de quelque manière que ce soit les avis de droits d’auteur, la marque de commerce et les autres mentions ou inscriptions de droits de propriété qui figurent dans le logiciel tel qu’il vous a été remis.

9. AUTRES PRODUITS ET SERVICES

Vous pouvez avoir accès à des conseils professionnels et à des produits de tiers. Ces conseils et produits ne sont pas couverts par la présente convention. Nous pouvons vous offrir l’occasion de transférer certaines données vers ou depuis un produit de tiers, sous réserve de certaines limitations.

9.1. Produits de tiers et conseil. En utilisant la plateforme, vous acceptez que nous puissions vous faire la promotion commerciale de produits et de services de tiers (des « produits de tiers ») ou vous en offrir l’accès. Si vous décidez d’accéder à des produits de tiers ou d’en utiliser, vous reconnaissez que vous êtes l’unique responsable de votre relation avec le fournisseur du produit. Intuit n’est pas affiliée à des produits de tiers et n’approuve ni ne recommande aucun produit de tiers. Sauf si la loi l’interdit, vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions (et non Intuit), et qu’Intuit n’est nullement responsable des dommages, des réclamations ou des obligations relativement à des produits de tiers. Vous acceptez a) d’examiner les conditions des produits de tiers et de vous y conformer; et b) de ne pas utiliser des produits de tiers d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites.

De temps à autre, nous pouvons offrir des fonctions précises dans la plateforme qui vous donnent la possibilité de demander des conseils professionnels, par exemple, la possibilité de parler à un expert en impôt. Sauf divulgation à cet effet, Intuit n’offre ni services ni conseils dans les domaines juridique, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’assurance, à l’immobilier ou à d’autres services ou conseils professionnels. Vous devriez consulter des professionnels pour obtenir des conseils avant de prendre des décisions importantes dans ces domaines.

9.2. Service de transfert de données.

a) Nous pourrions vous permettre de transférer vos données et votre contenu de la plateforme vers certains produits de tiers en ligne pris en charge ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « services complémentaires ») auxquels vous vous inscrivez ou que vous utilisez relativement à la plateforme (le « service de transfert de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif au produit de tiers ou au service complémentaire en question pour pouvoir utiliser le service de transfert de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom afin de vous fournir le service de transfert de données, il se peut que vous deviez nous fournir votre numéro de compte, votre mot de passe, vos questions et réponses de sécurité et toute autre information d’ouverture de session nécessaire (les « identifiants de connexion »). Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme chiffrée et les utiliserons seulement pour le service de transfert de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires en votre nom. En ce qui concerne chaque service de transfert de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données au produit de tiers ou au service complémentaire, ainsi que de reformater et de traiter les données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec ledit produit ou service. À moins d’indication contraire, une fois le transfert effectué, les données et le contenu originaux demeureront dans la plateforme.

b) Vous consentez i) à lire les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de transfert de données, et ii) à ne pas utiliser le service de transfert de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Selon le produit de tiers ou le service complémentaire que vous choisissez, vous reconnaissez et acceptez également que vos données, y compris vos renseignements personnels, puissent être transférées par l’intermédiaire du service de transfert de données dans un autre pays où les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels pourraient ne pas être adéquates au chapitre de la protection des données. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de transfert de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de transfert de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder la prestation globale du service de transfert de données.

9.3. Service de réception de données.

a) Nous pourrions vous permettre de transférer certaines données à partir d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire vers la plateforme (le « service de réception de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif au produit de tiers ou au service complémentaire en question pour pouvoir utiliser le service de réception de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom, il se peut que vous deviez nous fournir vos identifiants de connexion. Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme chiffrée et les utiliserons seulement pour le service de réception de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires et de récupérer des données en votre nom. En ce qui concerne chaque service de réception de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données vers la plateforme, ainsi que de reformater et de traiter les données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec la plateforme. Une fois le transfert effectué, vos données et votre contenu d’origine pourraient ne pas être conservés dans le produit de tiers ou le service complémentaire. Veuillez lire les modalités de ce produit ou de ce service pour confirmer cette information.

b) Vous consentez i) à lire les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de réception de données afin de vous assurer que vous êtes autorisé à nous fournir vos identifiants de connexion, et que vous comprenez les conséquences de nous les fournir, ainsi que la responsabilité qui pourrait résulter de la divulgation des identifiants de connexion; ii) à ne pas utiliser le service de réception de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Vous comprenez que, si l’exploitant du produit de tiers facture des frais d’accès aux données, les frais ainsi facturés sont à votre charge. Vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions (et non Intuit). Intuit n’est pas responsable des dommages, des réclamations ou des obligations relativement aux produits de tiers. c) Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de réception de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de réception de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder l’agrégation des données ou l’exécution générale du service de réception de données. Il est possible que vos données les plus récentes d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire ne soient pas toujours disponibles dans la plateforme. Les données obtenues par l’intermédiaire du service de réception de données sont mises à disposition dans la plateforme et sont assujetties aux conditions de la présente convention, y compris à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit.

9.4. Code tiers. La plateforme fait appel à la technologie PDF Tron (le « code tiers »), qui est assujettie aux modalités de licence supplémentaires suivantes. Vous acceptez de vous conformer à ce qui suit : a) utiliser le code tiers seulement en tant que partie intégrante de la plateforme; b) ne pas utiliser le code tiers pour le développement, la compilation, le débogage et d’autres fins de conception similaires; c) ne pas procéder à la compilation inverse, à la décompilation, à l’analyse, à l’ingénierie inverse, à l’assemblage inverse ou au désassemblage, au déverrouillage ou à quelque autre tentative de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents du code tiers, ni tenter de procéder à l’une des manipulations précitées relativement au code objet du code tiers; et d) ne pas modifier, adapter ou traduire le code tiers, en créer des œuvres dérivées ou fusionner le code tiers à un autre logiciel.

9.5. Fournisseurs de services. Nous pouvons recourir à des tiers (individuellement, un « fournisseur de services ») pour l’exploitation de notre plateforme ou pour nous acquitter de nos obligations dans le cadre de la présente convention. Pour que nos fournisseurs de services soient en mesure de vous fournir certains aspects de la plateforme, nous pouvons transmettre une quantité limitée de vos données ou de votre contenu à ces fournisseurs de services. Nos ententes avec les fournisseurs de services énoncent ce qui constitue le traitement et l’utilisation appropriés de cette information et leur interdisent d’utiliser vos renseignements à des fins sans rapport avec la plateforme.

10. CONTENU ET DONNÉES

Vous conservez la propriété de ce qui vous appartient et nous conservons la propriété de ce qui nous appartient. Toutefois, nous pouvons utiliser les renseignements que vous nous fournissez pour améliorer notre plateforme.

Vous êtes l’unique responsable de tout ce que vous écrivez, soumettez, recevez, partagez et stockez, et de toute donnée que vous saisissez dans la plateforme (collectivement, votre « contenu »). Le contenu comprend notamment les données, les renseignements, les documents, les textes, les graphiques, les images ainsi que les fichiers audio et vidéo qui sont téléversés, transmis, publiés, générés, stockés ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme. Vous n’avez aucune obligation de fournir du contenu à la plateforme, et vous êtes libre de choisir le contenu que vous voulez fournir. Vous comprenez toutefois que certaines fonctions de la plateforme peuvent dépendre de la fourniture de contenu et ne pas être disponibles sans ce contenu.

Votre contenu reste le vôtre, ce qui signifie que vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre contenu. En partageant votre contenu par l’intermédiaire de la plateforme, vous accordez à Intuit une licence d’utilisation de votre contenu, comme il est détaillé ci-dessous.

10.1. Ce qui est couvert.

La licence couvre votre contenu dans la mesure où celui-ci est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

10.2. Portée. La licence est :

• mondiale, ce qui signifie qu’elle est valide partout dans le monde;
• non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez concéder une licence sur votre contenu à d’autres personnes;
• libre de droits, ce qui signifie qu’elle ne donne lieu à aucune redevance.

10.3. Droits. Cette licence permet à Intuit de faire ce qui suit :

• Héberger, reproduire, distribuer, communiquer, concéder en sous-licence et utiliser votre contenu, par exemple, pour sauvegarder votre contenu dans ses systèmes et le rendre accessible où que vous alliez.
• Publier ou afficher publiquement votre contenu, si vous l’avez rendu visible à d’autres personnes.
• Modifier votre contenu et en créer des œuvres dérivées, notamment en le reformatant ou en le traduisant.

10.4. Objet. La licence a l’objet limité suivant :

Exploiter, fournir et améliorer la plateforme, ce qui signifie permettre à la plateforme de fonctionner comme elle a été conçue, et créer de nouvelles fonctions et fonctionnalités.

10.5. Durée. La licence est valide aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Intuit peut recueillir, extraire ou générer des données dépersonnalisées ou agrégées relativement à votre utilisation de la plateforme ou au rendement de celle-ci, y compris des données dérivées de votre contenu. Intuit sera propriétaire de toutes ces données et pourra les utiliser sans restriction, notamment aux fins de l’exploitation, de l’analyse, de l’amélioration ou de la commercialisation des produits et services d’Intuit, y compris la plateforme.

Entre vous et Intuit, Intuit et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres ou intérêts relatifs à la plateforme, à l’exception des droits qui vous sont accordés.

Vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, votre contenu ou vos manières d’agréger vos données (le « contenu du compte ») avec d’autres utilisateurs de la plateforme, d’autres clients d’Intuit et des tiers. Vous consentez à ne pas communiquer de renseignements confidentiels lorsque vous communiquez le contenu du compte. Si vous avez la possibilité d’accéder au contenu du compte d’autres utilisateurs, vous reconnaissez et acceptez que le contenu du compte est fourni par ces utilisateurs, et non par Intuit, à titre d’information et de conseil seulement, et qu’Intuit et lesdits utilisateurs ne sont nullement responsables de votre utilisation du contenu du compte.

11. UTILISATIONS INTERDITES

Nous nous attendons à ce que vous respectiez les lois et que vous suiviez certaines règles en utilisant la plateforme.

Intuit n’approuve ni n’appuie aucune activité illégale, violant les droits d’autrui, nuisant à la réputation d’Intuit ou susceptible d’engager la responsabilité d’Intuit envers un tiers. À tout le moins, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour faire ce qui suit :

• Enfreindre une loi, un règlement, un décret ou une ordonnance, y compris par des actions qui entraînent une responsabilité criminelle, civile, administrative ou réglementaire, ou des amendes.
• Afficher ou partager du contenu ou participer à des activités qui sont ou peuvent être illégaux ou inappropriés, y compris de l’information ou des communications frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçantes, injurieuses, haineuses, harcelantes, offensantes ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris si elles sont violentes, incitent à la violence ou menacent de violence, encouragent la communication de messages incendiaires ou peuvent engager la responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère.
• Afficher ou partager tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission de ses détenteurs.
• Transmettre des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire.
• Envoyer toute publicité non sollicitée ou non autorisée, comme un pourriel.
• Vous faire passer pour quelqu’un d’autre, véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications ou participer à des activités qui pourraient constituer une violation de la vie privée d’une personne, qui sont injustes ou trompeuses en vertu de la loi, ou qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public.
• Présenter de façon erronée votre affiliation avec Intuit.
• Reproduire, modifier, copier, vendre, revendre, commercialiser, louer ou concéder sous licence la plateforme, fournir un accès gratuit ou non autorisé à la plateforme, donner une partie de la plateforme à un tiers ou rendre la plateforme disponible sur tout service de partage de fichiers, de bureau virtuel ou d’hébergement d’applications.
• Tenter de rétroconcevoir, de décompiler ou de désassembler la plateforme de quelque manière que ce soit, y compris tout logiciel.
• Accéder à la plateforme ou à des comptes de tiers, des renseignements (y compris des renseignements personnels), des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers, notamment en extrayant ou en téléchargeant du contenu qui ne vous appartient pas, exercer une surveillance sur ceux-ci, y porter atteinte ou les utiliser sans autorisation.
• Utiliser la plateforme à des fins générales d’archivage ou de sauvegarde.
• Sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, participer à des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées.
• Encourager toute autre personne à poser l’un des actes ci-dessus ou à violer autrement la présente convention, ou lui permettre de le faire.

Chez Intuit, nous prenons le droit d’auteur au sérieux. Nous respectons les droits d’auteur d’autrui et nous nous attendons à ce que vous fassiez de même. Si vous enfreignez à plusieurs reprises les droits d’auteur d’autrui, nous pouvons fermer votre compte.

Intuit peut mettre fin à votre utilisation de la plateforme si elle a des motifs raisonnables de croire au caractère douteux des activités, des produits ou des services de votre entreprise, ou des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils contribuent à l’une des utilisations interdites décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès à la plateforme ou au contenu ou l’utilisation de ceux-ci, et examiner ou modifier tout contenu, notamment dans le but d’exploiter la plateforme, de veiller au respect de la présente convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Intuit peut divulguer tout renseignement nécessaire pour remplir ses obligations légales, protéger Intuit ou sa clientèle ou exploiter adéquatement la plateforme. Intuit peut, à sa seule discrétion, refuser d’afficher, enlever, refuser d’enlever ou désactiver tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait considéré comme étant inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire à la présente convention.

12. FORUMS COMMUNAUTAIRES; COMMENTAIRES

Vous pourriez être en mesure de communiquer avec autrui par l’intermédiaire de notre plateforme, mais veuillez faire preuve de respect. Nous pouvons utiliser librement vos suggestions pour améliorer notre plateforme.

La plateforme peut comprendre des forums communautaires ou d’autres fonctions de réseautage social qui vous permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs de la plateforme et avec le public. Intuit ne garantit pas l’exactitude du contenu sur ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à ce contenu. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. N’y divulguez pas de renseignements que vous ne voulez pas rendre publics. Intuit n’est pas responsable du contenu de tiers rendu accessible au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

Vous pouvez faire part à Intuit de vos commentaires, suggestions ou idées pour la plateforme. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant faire l’objet de sous-licences, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser vos commentaires, suggestions et idées de quelque façon que ce soit, y compris aux fins de modification de la plateforme et d’autres produits ou services ou de matériels publicitaires ou promotionnels.

13. RÉSILIATION

Intuit peut suspendre votre utilisation de la plateforme ou y mettre fin et peut résilier la présente convention pour certaines raisons.

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente convention ou suspendre la plateforme, les services connexes ou d’autres services, en tout ou en partie et sans délai, si Intuit détermine que votre utilisation de la plateforme viole la convention, est inappropriée, excède sensiblement l’utilisation normale d’autres utilisateurs ou en diffère notablement, ou suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, de menace à la sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés; pour protéger l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou des systèmes et faire respecter sa politique applicable; si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques; ou si votre utilisation de la plateforme va à l’encontre des intérêts d’Intuit ou de ceux d’un autre utilisateur de la plateforme.

De plus, Intuit peut résilier la présente convention sans délai dans les cas suivants : i) vous devenez insolvable, ou êtes généralement incapable de rembourser vos dettes à leur échéance, ou vous faites une cession en faveur de vos créanciers ou présentez une demande en vue d’obtenir la protection d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; ii) vous déposez une requête volontaire en faillite ou des procédures sont intentées contre vous en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; iii) un séquestre est nommé pour vous ou vos actifs importants; iv) votre entreprise est liquidée ou dissoute ou vous cessez d’exercer vos activités; ou v) nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire vous visant.

14. EFFET DE LA RÉSILIATION

Vous devez cesser d’utiliser la plateforme à l’expiration de votre abonnement ou à l’annulation de votre compte (ou si la présente convention est résiliée ou que votre compte est fermé), à moins que vous soyez un consommateur du Québec, auquel cas le présent article ne s’applique pas à vous.

À l’expiration de votre abonnement, à la fermeture de votre compte par vous ou par Intuit ou à la résiliation de la présente convention, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la plateforme et payer tous les frais pour les services utilisés. Aucune expiration ou résiliation n’aura d’incidence sur votre obligation de payer tous les frais exigibles ou qui pourraient s’être accumulés à la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation ni ne vous donnera droit à un remboursement. Sauf dans le cas des consommateurs du Québec, Intuit peut fermer un compte gratuit en tout temps. Si vous êtes un consommateur du Québec, veuillez consulter l’article 24.

15. MAINTIEN EN VIGUEUR

Certaines parties de la présente convention continueront de s’appliquer après la résiliation.

Les articles suivants continueront de s’appliquer après toute résiliation, interruption ou annulation de la plateforme, de votre compte ou de la présente convention : « Vos renseignements personnels », « Paiement et taxes » (en ce qui concerne les frais exigibles et impayés), « Contenu et données », « Forums communautaires; commentaires », « Effet de la résiliation », « Avertissements », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Différends », « Généralités », « Coordonnées » et « Conditions propres à une province » (dans la mesure où ces conditions modifient les conditions de l’un des articles mentionnés dans le présent alinéa pour les consommateurs du Québec), ainsi que toute autre disposition qui reste expressément applicable après la résiliation, l’interruption ou l’annulation.

16. COMMUNICATIONS D’INTUIT

Nous pourrions communiquer avec vous de temps à autre pour vous aider à utiliser la plateforme.

Afin de vous soutenir et de vous servir adéquatement, nous devons à l’occasion communiquer avec vous de diverses façons, notamment par message texte, par courriel ou par messagerie dans la plateforme. Nous tenons à vous offrir des options en ce qui a trait à la réception de communications de notre part. Ainsi, vous pouvez choisir de recevoir ou non certains types de communications ou de vous inscrire pour recevoir certains types de messages de notre part, selon le service. Vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées afin que vos préférences soient mises à jour.

17. AVERTISSEMENTS

Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne la plateforme, sauf indication expresse à cet effet dans la présente convention.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES LOGICIELS ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION DE LA PLATEFORME À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES ET D’ABSENCE DE VIOLATION, DE CONTREFAÇON ET D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LA PLATEFORME OU RELATIVEMENT À CELLE-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST SÉCURITAIRE, EXEMPTE DE BOGUES OU DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS TACITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS TACITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA FOURNITURE DE L’ACCÈS À LA PLATEFORME, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS TACITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

INTUIT N’AFFIRME D’AUCUNE MANIÈRE QUE LA PLATEFORME OU LE CONTENU DE CELLE-CI CONVIENT OU PEUT ÊTRE UTILISÉ DANS TOUS LES TERRITOIRES ET TOUS LES PAYS. INTUIT INTERDIT L’ACCÈS AU CONTENU À PARTIR DE PAYS OU D’ÉTATS OÙ CE CONTENU EST ILLÉGAL. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET À VOTRE ACCÈS À CELLE-CI DANS VOTRE TERRITOIRE.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, INTUIT NE DONNE PAS DE CONSEILS PROFESSIONNELS. INTUIT N’OFFRE NI SERVICES NI CONSEILS DANS LES DOMAINES JURIDIQUE, FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL, NI EN CE QUI A TRAIT AUX SOINS DE SANTÉ, À L’IMMOBILIER OU À D’AUTRES DOMAINES PROFESSIONNELS, À MOINS QUE CEUX-CI SOIENT EXPRESSÉMENT INCLUS DANS LA PLATEFORME. ADRESSEZ-VOUS À UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT LORSQUE VOUS AVEZ BESOIN DE CE TYPE DE SERVICES OU CONSEILS.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité est limitée en ce qui concerne les problèmes que vous pouvez rencontrer sur notre plateforme.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE PLACEMENTS OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT, À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET À SES FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS, AINSI QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT À LA PLATEFORME ET À SON UTILISATION.

19. INDEMNISATION

Si quelqu’un poursuit Intuit parce que vous avez utilisé illégalement la plateforme ou que vous n’avez pas respecté les règles qui y sont associées, vous serez responsable de tout préjudice qui nous est causé.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs relativement aux pertes, dommages, jugements, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) liés aux réclamations faisant suite ou se rapportant à votre utilisation de la plateforme ou à votre violation de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement à la défense contre toute réclamation.

20. DIFFÉRENDS

Si nous ne parvenons pas à régler un différend au moyen d’un dialogue informel, un arbitre tiers nous aidera à le résoudre. Chaque différend sera réglé individuellement plutôt que dans le cadre d’une action collective, à moins que vous soyez un consommateur du Québec.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, les différends, les réclamations et les litiges relevant de la présente convention ou en lien avec une violation de celle-ci seront réglés par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres est limité à une seule personne et les séances d’arbitrage, qui ont lieu à Toronto (Ontario, Canada), se tiennent en anglais. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties. Le processus d’arbitrage doit être confidentiel. Chacune des parties assume ses propres frais dans le cadre de l’arbitrage. Les litiges et les réclamations faisant suite ou se rapportant à la présente convention ou à la violation de celle-ci doivent être déposés à titre individuel par chacune des parties qui ne doivent pas agir comme partie demanderesse ni comme personne inscrite à une action collective ou à une procédure représentative. Le présent article subsistera après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la présente convention.

21. LANGUE

La version anglaise de la présente convention prévaut, à moins que vous soyez un consommateur du Québec.

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24. Toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle de l’autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance.

22. GÉNÉRALITÉS

22.1. Droit applicable.

Les lois de l’Ontario régissent la présente convention et tout différend qui en découle, sauf si vous êtes un consommateur du Québec.

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24. La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de l’Ontario et des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention.

22.2. Restrictions à l’exportation et au commerce.

Vous avez l’autorisation d’utiliser la plateforme en vertu des lois du Canada et d’autres territoires applicables. La plateforme ne doit pas être exportée vers des pays frappés d’embargo par le gouvernement canadien.

Vous reconnaissez que la plateforme (y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent) est soumise aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter la plateforme, en tout ou en partie, de manière à violer, directement ou indirectement, les lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

22.3. Force majeure.

Intuit est dispensée de l’exécution des présentes à la survenance d’événements de force majeure.

Tout retard ou défaut d’exécution de la part d’Intuit en vertu de la présente convention ne sera pas considéré comme une violation de la convention et sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles et les pannes de courant, d’Internet, des réseaux bancaires ou de Paiements Canada.

22.4. Renonciation.

Si Intuit renonce à certains de ses droits en vertu de la présente convention, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits dans d’autres circonstances.

Le défaut d’Intuit d’agir ou de faire respecter l’un ou l’autre de ses droits ne constitue pas une renonciation à l’un ou l’autre de ses droits. Toute renonciation par Intuit à l’une des dispositions de la convention doit être faite par écrit et signée par un dirigeant d’Intuit dûment autorisé.

22.5. Intégralité de l’entente; divisibilité.

Le fait qu’un tribunal annule une disposition de la présente convention n’aura aucun effet sur les autres dispositions de la convention.

La présente convention, y compris les dispositions de la section B qui suivent, énonce l’intégralité de l’accord entre vous et Intuit concernant son objet et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, cette partie sera supprimée sans effet sur le reste de ses dispositions, qui demeureront valides et exécutoires.

22.6. Cession.

Vous ne pouvez pas transférer la présente convention ou votre droit d’utiliser la plateforme à quelqu’un d’autre sans l’autorisation d’Intuit.

Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre de la présente convention, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement d’Intuit. Toute tentative de cession sans le consentement d’Intuit sera frappée de nullité. Intuit peut céder ou transférer la présente convention à toute partie sans votre consentement.

23. COORDONNÉES

Si vous avez des questions concernant la plateforme ou la présente convention, veuillez communiquer avec le service de soutien d’Intuit.

24. CONDITIONS PROPRES À UNE PROVINCE

Certaines conditions de la présente convention sont modifiées pour les consommateurs du Québec.

Si vous êtes un particulier résidant au Québec et que vous n’utilisez pas la plateforme à des fins commerciales (un « consommateur du Québec »), les conditions ci-dessous s’appliquent à vous :

24.1. Exclusion de garanties.

La seule garantie applicable dans le cadre de cette convention et des services est la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

24.2. Limitation de responsabilité.

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT.

24.3. Modifications.

Les dispositions relatives à la plateforme, au prix et aux modalités de paiement pour la plateforme, à la partie qui fournit la plateforme, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou autrement de modifier, de suspendre ou d’annuler la plateforme ou de changer votre accès à la plateforme. Dans le cas de modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable en publiant un avis sur le site Web hébergeant la plateforme ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre de la plateforme ainsi que le nombre d’accès permis à la plateforme (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme immédiatement si cela se révèle nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications apportées à la plateforme en cessant d’utiliser la plateforme à laquelle ces modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation de ces modifications.

24.4. Résiliation.

La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur.

24.5. Droit applicable.

La présente convention est régie par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du Québec et des tribunaux de cette province. Vous accédez à la plateforme de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

24.6. Langue.

En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre les conditions dans d’autres articles de la présente convention et celles de l’article 24, les conditions du présent article 24 s’appliqueront.

______________________

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LES SERVICES DE TURBOIMPÔT EN LIGNE ET DE TURBOTAX ONLINE (LES « SERVICES »).

Version 11212024 (section B)

Votre utilisation des services fournis par Intuit est assujettie aux dispositions des conditions générales ci-dessus et aux présentes conditions supplémentaires. Ensemble, ces conditions régissent votre utilisation des services indiqués ci-après. Les conditions supplémentaires ci-dessous l’emportent en cas d’incompatibilité ou d’incohérence avec les conditions générales ci-dessus.

1. LICENCE ET RESTRICTIONS.

a) Octroi de licence – Versions payantes des services. Vous pouvez accéder aux services et les utiliser moyennant le paiement de frais par déclaration produite ou, si ce forfait est offert par Intuit, moyennant un paiement unique pour plusieurs déclarations, selon la version ou l’édition des services que vous avez payée, pour produire i) une déclaration de revenus d’un particulier; ou ii) les déclarations de revenus de particuliers et de leur conjoint (chaque couple comptant pour deux [2] déclarations produites), jusqu’à un total de vingt (20) déclarations par compte, selon le nombre de déclarations que vous avez achetées au titre de votre compte d’utilisateur en ligne.

b) Octroi de licence – Version gratuite des services. Vous pouvez accéder à la version ou à l’édition gratuite des services qui est mise à votre disposition et l’utiliser pour préparer une seule déclaration de revenus simple d’un particulier (selon la définition donnée ci-dessous et sur le site Web de TurboImpôt Canada). Vous comprenez et acceptez qu’Intuit ne fournit pas l’accès à certains formulaires d’impôt ni au soutien technique pour la version ou l’édition gratuite des services. Vous comprenez que la version ou l’édition gratuite des services ne comprend pas tous les formulaires d’impôt, et que vous devez choisir une version ou une édition des services qui inclut tous les formulaires d’impôt dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version payante des services afin de produire et de transmettre vos déclarations de revenus.

Pour le moment, une déclaration de revenus simple d’un particulier comprend uniquement les éléments suivants :

• Revenus d’emploi
• Revenus de pension
• Autres revenus d’emploi, comme les pourboires
• Cotisations au REER
• Frais de garde d’enfants
• Prestations relatives à la COVID-19 et remboursements
• Prestations d’assurance-emploi (AE) et d’aide sociale
• Indemnités pour accidents du travail
• Montant pour personnes handicapées
• Allocation pour les travailleurs
• Montant pour personnes à charge admissibles ou ayant une déficience
• Frais de scolarité, bourses d’études, subventions, intérêts payés sur des prêts étudiants
• Crédit d’impôt pour personne aidante
• Transfert de montant pour personnes handicapées
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Impôt sur REEE et REEI
• Acomptes provisionnels d’impôt
• Montant en raison de l’âge
• Revenus provenant d’un FERR (T4RIF)
• Calculatrice REER
• Remise canadienne sur le carbone
• Crédit Trillium (Ontario)
• Crédit d’impôt foncier et pour le loyer payé du Manitoba
• Crédit d’impôt pour solidarité du Québec
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)

c) Production de déclarations de revenus. Si vous préparez votre déclaration de revenus au moyen des services, vous pouvez imprimer ou télécharger votre fichier de déclaration, que vous pouvez utiliser pour transmettre votre déclaration par voie électronique au moyen des services ou pour l’envoyer par la poste vous-même. Vous convenez de vérifier votre déclaration de revenus afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs et d’y apporter toutes les corrections nécessaires avant de la transmettre par voie électronique ou par la poste. Vous convenez également que vous êtes l’unique responsable de l’exactitude des données que vous entrez ou fournissez à l’aide des services Les renseignements fiscaux entrés à partir des services dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2024 ne seront plus accessibles après le 30 novembre 2027, et vous ne pourrez plus obtenir d’aide à leur sujet après cette date.

d) Déclarations conjointes. Vous convenez que si vous utilisez les services pour préparer et produire votre propre déclaration de revenus et celle de votre époux ou conjoint de fait, vous et votre époux ou conjoint de fait êtes réputés être des clients d’Intuit et êtes tous deux assujettis aux conditions de la présente convention. Vous convenez tous deux qu’il n’y a aucune attente de confidentialité entre vous concernant les services, en ce qui concerne la présente convention. Ainsi, nous pourrons transmettre à l’un ou l’autre d’entre vous, sans le consentement de l’autre personne, des déclarations de revenus partielles ou complètes, des documents fiscaux et d’autres renseignements concernant la préparation de vos déclarations de revenus.

e) Restrictions d’utilisation. Vous n’avez pas l’autorisation, en vertu de la présente convention, de faire ce qui suit : i) tenter d’accéder aux systèmes, programmes ou données d’Intuit qui ne sont pas destinés à l’utilisation publique; ii) préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. à titre de préparateur de déclarations de revenus, contre rémunération, honoraires ou autre contrepartie); iii) copier, reproduire, publier à nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer tout élément des services; iv) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir autrement les services, sauf dans la mesure permise par la loi applicable; ou v) tenter par quelque moyen que ce soit d’empêcher le public d’utiliser les services.

f) Prix et paiement. Si vous devenez un utilisateur payant de services autres que TurboImpôt en direct Service complet, vous devrez payer les frais applicables en vigueur à la date et à l’heure où vous terminez votre déclaration et atteignez l’écran de paiement avant de pouvoir imprimer ou transmettre votre déclaration par voie électronique. Si vous devenez un utilisateur payant de la version TurboImpôt en direct Service complet des services, les frais applicables en vigueur au moment où vous vous abonnez aux services vous seront facturés avant que nos experts commencent vos déclarations. Les frais actuels facturés directement par Intuit sont publiés sur le site Web de TurboImpôt Canada. Si vous avez besoin de fonctionnalités, de caractéristiques, d’aide, de services professionnels ou de formulaires supplémentaires pour une déclaration en particulier, il se peut que vous deviez acheter un droit d’accès afin d’utiliser une version différente des services. Les services peuvent également être revendus par certains magasins de détail et sites Web de tiers, qui peuvent établir leurs propres prix et les modifier à tout moment. Votre paiement à Intuit de tous les frais, des charges supplémentaires et des taxes applicables doit être effectué au moyen d’une carte de crédit valide (ou de tout autre mode de paiement que peut accepter Intuit à sa discrétion exclusive) et, sauf disposition contraire aux présentes, tous les frais et charges supplémentaires sont non remboursables.

g) Les prix peuvent changer. Sauf disposition contraire, les prix peuvent être modifiés sans préavis. Vous comprenez qu’il vous incombe de vérifier les prix publiés sur le site Web de TurboImpôt Canada avant de procéder au paiement. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut augmenter le prix de toute version payante des services à l’approche de la date limite de production des déclarations de revenus, y compris entre le moment où vous commencez à remplir vos déclarations et le moment où vous avez terminé et êtes prêt à payer pour les imprimer ou les transmettre. Sauf dans le cas de TurboImpôt en direct Service complet (pour lequel un paiement anticipé est exigé), vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des services n’a pas changé depuis que vous avez commencé à les utiliser, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous la terminez et êtes prêt à payer pour la transmettre ou l’imprimer. Le prix de votre utilisation des services est établi au moment du paiement.

h) L’accès à certains formulaires d’impôt est limité. Vous comprenez que pour l’année d’imposition 2024, l’accès aux formulaires d’impôt, aux tableaux et aux calculs précis, ainsi que leur utilisation sont limités en fonction de la version ou de l’édition des services que vous choisissez. Vous comprenez que vous devez choisir une version ou une édition des services qui comprend tous les formulaires d’impôt dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version différente des services afin de remplir et de produire vos déclarations de revenus.

i) Utilisation automatisée des données dans votre fichier de déclaration de revenus. Vous comprenez et acceptez que, pour vous aider à produire votre déclaration de revenus, les services peuvent employer un processus automatique pour réduire le nombre de fois où vous devez entrer les mêmes données. Par exemple, une fois que vous fournissez votre nom et votre adresse, ces renseignements peuvent être automatiquement inscrits dans les formulaires applicables de votre déclaration de revenus.

j) Nom d’utilisateur et sécurité. Il est possible que l’on vous demande de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous donneront accès à votre fichier de déclaration de revenus. Vous comprenez que quiconque a accès à votre nom d’utilisateur peut avoir accès à toutes les déclarations produites à partir de celui-ci, y compris les renseignements personnels contenus dans chaque déclaration. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et il vous incombe d’en assurer la confidentialité. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des services sous votre nom d’utilisateur. Pour veiller à ce que l’utilisation des services ne dépasse pas les limites d’utilisation permises, certains champs à l’intérieur de votre fichier de déclaration de revenus ne peuvent plus être modifiés une fois remplis. Si cela vous pose problème, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de TurboImpôt aux numéros de téléphone indiqués à l’adresse www.turboimpot.ca.

Si vous perdez ou oubliez votre nom d’utilisateur ou mot de passe, vous n’aurez plus accès à votre fichier de déclaration de revenus au moyen des services et vous devrez, si vous voulez utiliser les services de nouveau, établir un nouveau compte d’utilisateur avec un nouveau nom d’utilisateur et mot de passe et entrer de nouveau vos renseignements de déclaration de revenus. S’il y a lieu, des frais de service seront déterminés pour chaque nouveau compte d’utilisateur. Nonobstant toute indication contraire, Intuit peut utiliser, s’il y a lieu, votre nom d’utilisateur pour l’aider à vous fournir les services. Intuit peut vous offrir l’option de fournir des renseignements d’authentification et la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, le cas échéant.

Il vous incombe de protéger les renseignements sur votre ordinateur, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à votre ordinateur et à votre appareil mobile par des tiers, le cas échéant.

k) Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus. Sauf dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de conserver les fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus dans ses dossiers. En outre, Intuit peut être tenue par la loi de conserver des déclarations de revenus ou certains autres documents, même si vous décidez de ne pas produire votre déclaration de revenus au moyen des services. De plus, Intuit peut conserver votre déclaration de revenus de 2024 et vous y donner accès jusqu’au 30 novembre 2027. Nonobstant toute indication contraire, vous pouvez supprimer votre fichier de déclaration de revenus à tout moment en suivant les instructions fournies dans les services, et conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez supprimé votre fichier de déclaration de revenus, vous ne pourrez plus utiliser les services pour accéder à des renseignements qui se trouvaient dans votre fichier de déclaration de revenus supprimé. Intuit ne restaurera aucun fichier de déclaration de revenus supprimé.

i) Disponibilité des services. Intuit n’assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une cessation ou d’une interruption des services et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous convenez que le seul moyen de veiller à avoir un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous avez terminé votre déclaration et chaque fois que vous y apportez des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

2. GARANTIES DE TURBOIMPÔT

Aux fins des garanties énoncées dans la présente section 2 (chacune, une « garantie »), un « utilisateur inscrit » est un utilisateur de qui Intuit a reçu les renseignements nécessaires pour permettre à cette personne, ou à un expert en impôt désigné, d’imprimer ou de transmettre par voie électronique une déclaration de revenus d’un particulier produite en utilisant la version applicable des services, et qui respecte les conditions de la présente convention.

a) Garantie d’exactitude des calculs.

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide des services. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente des services avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou provincial (selon le premier avis de cotisation de cette autorité fiscale) uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant les services, et non à la suite, notamment :

• de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation des services;
• de votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus;
• d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus;
• de modifications aux lois fiscales apportées par le gouvernement fédéral ou provincial après que vous ayez produit votre déclaration à l’aide des services; ou
• de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée;

alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial, mais pas l’impôt dû ou les montants, pénalités ou intérêts exigibles, payables ou payés par vous à la suite d’un avis supplémentaire ou de retard ou d’une entente de paiement que vous pourriez conclure (ou avoir conclue) avec une telle autorité fiscale.

Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les conditions énoncées dans le présent article, vous devez en aviser Intuit au plus tard trente (30) jours après la date indiquée sur l’avis de cotisation ou l’avis de nouvelle cotisation où figurent les pénalités ou les intérêts. Pour présenter une demande en vertu de la présente garantie, veuillez suivre les directives énoncées sur notre site Web, actuellement à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/tax-return/commen[…]soumettre-demande-vertu-garantie-a/L1WD8SJSR_CA_fr_CA.

En produisant une telle réclamation, vous acceptez de fournir à Intuit les données TurboImpôt de votre déclaration pour l’année d’imposition 2024, et vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale supplémentaire que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Vous avez également la responsabilité d’informer Intuit promptement de toute modification apportée à votre adresse courriel, à votre adresse postale ou à votre numéro de téléphone afin qu’Intuit puisse communiquer avec vous et vous informer de sa décision concernant votre demande.

b) Garantie de remboursement maximal.

Intuit veille à calculer le remboursement d’impôt maximal auquel vous avez droit (ou le montant minimal d’impôt à payer). Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente des services avant de produire votre déclaration, que vous produisez une déclaration modifiée par la suite en utilisant les mêmes renseignements et les mêmes données, mais avec une méthode de préparation des déclarations de revenus autre que les services, et que vous obtenez un remboursement plus élevé ou payez moins d’impôt avec cette autre méthode, alors Intuit vous remboursera le prix que vous avez payé pour la production et la transmission de la déclaration de revenus en question au moyen des services. Les clients de TurboImpôt Gratuit ont droit à un dédommagement de 9,99 $ dans ce cas. Tous les autres frais que vous aurez payés à Intuit pour des services supplémentaires ou complémentaires relativement à votre déclaration de revenus sont exclus de la présente garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les frais relatifs à la Protection en cas de vérification et au soutien technique, le cas échéant.

Pour être admissible, le remboursement plus élevé ou le montant d’impôt à payer moindre ne doit pas être attribuable à ce qui suit :

• des variations dans les renseignements ou les données que vous avez utilisés pour préparer votre déclaration de revenus au moyen de cette autre méthode;
• des techniques contraires à la loi utilisées par vous, par votre préparateur de déclaration ou au moyen de la méthode de remplacement;
• des modifications aux lois fiscales apportées par le gouvernement fédéral ou provincial après que vous ayez produit votre déclaration à l’aide des services.

Si vous respectez les conditions énoncées dans cet article, vous devez aviser Intuit au plus tard soixante (60) jours après la date à laquelle vous recevez un remboursement plus élevé ou payez un montant d’impôt moins élevé.

Pour présenter une demande en vertu de la présente garantie, veuillez suivre les directives énoncées sur notre site Web, actuellement à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/intuit-refunds/co[…]e-soumettre-demande-vertu-garantie/L25DT6ZKc_CA_fr_CA.

En produisant une telle réclamation, vous acceptez de fournir à Intuit les données TurboImpôt de votre déclaration pour l’année d’imposition 2024, et vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Vous avez également la responsabilité d’informer Intuit promptement de toute modification apportée à votre adresse courriel, à votre adresse postale ou à votre numéro de téléphone afin qu’Intuit puisse communiquer avec vous et vous informer de sa décision concernant votre demande.

c) Garantie de satisfaction.

À moins que vous ayez choisi de payer les services d’avance, et sauf dans le cas de TurboImpôt en direct Service complet, vous pouvez utiliser les services sans frais jusqu’au moment où vous décidez d’imprimer votre déclaration de revenus ou de la transmettre par voie électronique. L’impression ou la transmission par voie électronique de votre déclaration indique votre satisfaction relativement aux services. Vous aurez alors l’obligation de payer les services ou de vous y inscrire, et vous n’aurez pas droit au remboursement des paiements déjà versés pour les services (sauf si vous êtes admissible à un remboursement en vertu d’une autre garantie).

d) Garantie d’approbation par un expert.

Si vous êtes un utilisateur inscrit, que vous utilisez TurboImpôt en direct Revue-conseils ou que vous utilisez TurboImpôt en direct Service complet pour la préparation et la production de votre déclaration de revenus, et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou provincial (selon le premier avis de cotisation de cette autorité fiscale) uniquement à cause d’une erreur commise par l’expert en impôt pendant la préparation de votre déclaration, dans un conseil fiscal sur un sujet en particulier, pendant la révision d’une section de votre déclaration ou sur un formulaire signé par l’expert en impôt, et non à la suite, notamment :

• de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation des services;
• de votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus;
• d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus;
• de modifications aux lois fiscales apportées par le gouvernement fédéral ou provincial après que vous ayez produit votre déclaration à l’aide des services;
• de votre défaut de produire votre déclaration de revenus à temps ou de prendre d’autres mesures exigées par l’expert en impôt;
• de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée;

alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial, mais pas l’impôt dû ou les montants, pénalités ou intérêts exigibles, payables ou payés par vous à la suite d’un avis supplémentaire ou de retard ou d’une entente de paiement que vous pourriez conclure (ou avoir conclue) avec une telle autorité fiscale.

Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les conditions énoncées dans le présent article, vous devez en aviser Intuit au plus tard trente (30) jours après la date indiquée sur l’avis de cotisation ou l’avis de nouvelle cotisation où figurent les pénalités ou les intérêts. Pour présenter une demande en vertu de la présente garantie, veuillez suivre les directives énoncées sur notre site Web, actuellement à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/tax-return/commen[…]soumettre-demande-vertu-garantie-a/L7d3HA9oV_CA_fr_CA.

En produisant une telle réclamation, vous acceptez de fournir à Intuit les données TurboImpôt de votre déclaration pour l’année d’imposition 2024, et vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale supplémentaire que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Vous avez également la responsabilité d’informer Intuit promptement de toute modification apportée à votre adresse courriel, à votre adresse postale ou à votre numéro de téléphone afin qu’Intuit puisse communiquer avec vous et vous informer de sa décision concernant votre demande.

Cette garantie ne peut pas être combinée avec toute garantie d’exactitude des calculs.

e) Garantie Service complet.

Lorsqu’un expert de TurboImpôt Service complet s’occupe de vos impôts, il transmet votre déclaration uniquement s’il est certain qu’elle est exacte à 100 % et que vous obtenez le meilleur résultat fiscal possible. Si vous êtes un utilisateur inscrit à TurboImpôt en direct Service complet pour la préparation et la production de votre déclaration de revenus d’entreprise, les garanties suivantes s’appliquent à votre utilisation de ces services : garantie de remboursement maximal et garantie d’approbation par un expert, sous réserve des conditions de chaque garantie, énoncées aux articles 2b) et 2d) respectivement. La garantie Service complet n’est pas offerte au Québec.

Pour présenter une demande en vertu de la présente garantie, veuillez suivre les directives énoncées sur notre site Web, actuellement à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/return-product-or[…]umettre-demande-vertu-turboimpot-a/L04YOz5oJ_CA_fr_CA.

3. SERVICES D’INTUIT ET SERVICES DE TIERS

a) Services de transmission par voie électronique. Si vous désirez transmettre votre déclaration de revenus par voie électronique, les services peuvent vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ou de Revenu Québec (individuellement, une « autorité fiscale », et collectivement, les « autorités fiscales »). Si vous choisissez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la transmission de votre déclaration aux autorités fiscales en votre nom. Votre fichier de déclaration sera stocké sur les serveurs d’Intuit conformément à sa déclaration de confidentialité mondiale. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la transmettre de nouveau par voie électronique ou manuellement.

b) Services d’importation Préremplir. Les services peuvent inclure « Préremplir ma déclaration », un service facultatif qui permet d’importer dans TurboImpôt une partie de vos données fiscales de l’ARC pour préparer en votre nom votre déclaration de revenus de l’année d’imposition 2024 (« Préremplir ma déclaration »). Cette option est offerte par l’intermédiaire du service Autoriser un représentant dans votre compte Mon dossier de l’ARC. Avec ce service, vous pouvez préciser la période au cours de laquelle Intuit peut continuer à recevoir vos données fiscales mises à jour de l’ARC dans TurboImpôt. De plus, vous pouvez annuler le service et l’autorisation d’Intuit d’agir comme votre représentant autorisé à tout moment. Lorsque vous autorisez Intuit à obtenir vos données de l’ARC dans le cadre de TurboImpôt Service complet (uniquement), nous vérifions régulièrement toute nouvelle donnée à importer au cours de la période autorisée et nous vous en avisons par courriel pour que vous puissiez ouvrir une session TurboImpôt, consulter les données et décider si vous voulez les importer dans votre déclaration de revenus. Avec votre consentement, TurboImpôt importera les données dans la section appropriée de votre déclaration de revenus. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des données importées. Le service Préremplir ma déclaration n’est pas offert avec les versions gratuites de TurboImpôt.

c) Autres services d’importation. Les services peuvent comprendre une fonction qui vous permet d’importer, s’il y a lieu, certains renseignements de tiers, notamment de fournisseurs de services de traitement de la paie participants et d’institutions financières ou autres institutions participantes (les « services d’importation »). Si les services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous utilisez les services d’importation, votre relation concernant les services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des services d’importation.

d) Capture d’image avec un appareil mobile. Les services peuvent inclure une fonction facultative qui lit, extrait et traite automatiquement vos renseignements personnels (p. ex. votre nom, votre adresse, votre NAS et d’autres renseignements) et vos données fiscales à partir d’une copie papier ou numérique de vos documents fiscaux (p. ex. T4, T183, etc.) ou d’autres documents connexes (les « pièces justificatives ») à l’aide a) de la caméra de votre appareil mobile et d’une application mobile fournie par Intuit; ou b) du téléversement des copies numériques de vos pièces justificatives sur les systèmes d’Intuit afin que les services puissent les numériser et extraire vos renseignements personnels et vos données fiscales. Cette fonction est limitée aux formulaires ou documents que les services peuvent lire et traiter, et aux données qui peuvent en être extraites. L’exactitude n’est pas garantie. Il vous incombe de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données extraites de l’image. Si le formulaire ou le document que vous photographiez et soumettez ou téléversez au moyen des services n’est pas pris en charge ou n’est pas lisible par les services, vous comprenez que vous devrez entrer manuellement vos données. Tous les renseignements personnels reçus et conservés par Intuit seront traités conformément à sa déclaration de confidentialité mondiale et à ses pratiques de conservation des données. Vous comprenez et acceptez également que, conformément à ces politiques, Intuit peut stocker et utiliser ces images, renseignements personnels et données fiscales pour améliorer les capacités de capture et d’extraction d’images dans les versions et éditions ultérieures des services et des applications mobiles, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies.

e) Service TurboImpôt en direct Revue-conseils. Vous comprenez que dans le cadre du service TurboImpôt en direct Revue-conseils (le « service Revue-conseils »), une version payante des services, un expert en impôt sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de votre déclaration de revenus, et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et vous fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications, ni les transmettre pour vous. Tous les changements doivent être faits par vous à votre entière discrétion.

   i) Services exclus. Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par le service Revue-conseils, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec de l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Le service Revue-conseils n’offre pas de conseils juridiques ni de conseils relatifs à l’investissement, à la fiscalité, à la succession, à la planification de l’investissement ou à d’autres domaines. Le service Revue-conseils fournit uniquement des conseils expressément inclus concernant la préparation de déclarations de revenus fédérales et provinciales.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont fournis, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Intuit se réserve le droit de refuser de préparer une déclaration de revenus pour toute raison, à sa discrétion exclusive.

   ii) Disponibilité du service. L’accès à Internet est nécessaire pour utiliser le service Revue-conseils. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varient en fonction de la demande et de la capacité, et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du Service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. La prestation du service Revue-conseils et la capacité des experts en impôt de respecter votre date limite de production des déclarations de revenus dépendent de la disponibilité des experts pendant les heures d’ouverture applicables, de l’aspect raisonnable de vos délais, de votre rapidité à soumettre vos documents et de la rapidité à laquelle vous répondez aux questions ou aux demandes de documents nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus. Intuit se réserve le droit de mettre fin au service Revue-conseils à tout moment.

   iii) Vous êtes responsable de l’exactitude de votre déclaration de revenus. Le service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous communiquez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui communiquez, et que si vous fournissez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, l’information et les conseils que vous recevrez pourraient être inexacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Vous êtes l’unique responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et complètes avant de les transmettre.

   iv) Fin des services. Sauf indication contraire, l’aide du service Revue-conseils concernant les déclarations de l’année d’imposition 2024 est offerte jusqu’au 1er décembre 2027 (ou pendant toute autre période offerte par Intuit).

   v) Conseiller en vérification et couverture prolongée d’expert. Si vous achetez Revue-conseils, vous pourriez recevoir de l’aide supplémentaire d’un expert après la production de votre déclaration grâce aux services de conseiller en vérification et de couverture prolongée d’expert, et ce, sans frais supplémentaires. Ces fonctions, leur disponibilité et leurs prix peuvent changer sans préavis.

Dans le cadre de la couverture prolongée d’expert, un expert en impôt répondra à toutes vos questions après la production de votre déclaration de revenus avec Revue-conseils. Il pourrait notamment vous aider à retransmettre votre déclaration et répondre à vos autres questions de nature fiscale tout au long de l’année. Les sujets qui ne font pas partie du service Revue-conseils sont également exclus de la couverture prolongée d’expert.

Dans le cadre du service de conseiller en vérification, un fiscaliste vous aidera à passer en revue toute lettre que vous pourriez recevoir de l’ARC ou de Revenu Québec concernant votre déclaration de revenus de 2024 produite avec Revue-conseils (y compris, mais sans s’y limiter, les lettres de vérification et d’examen des prestations), vous guidera sur les prochaines étapes et la préparation de votre réponse à l’autorité fiscale, et répondra à toutes vos questions connexes. Le service de conseiller en vérification est offert à titre informatif seulement. Il n’inclut pas de conseils juridiques ni de représentation auprès de l’ARC ou de Revenu Québec, et n’offre pas la préparation ou la révision de votre réponse à l’ARC ou à Revenu Québec. C’est à vous de décider d’agir ou non en fonction des renseignements qui vous sont fournis par le conseiller en vérification.

Sauf indication contraire, les services de conseiller en vérification et de couverture prolongée d’expert sont tous deux disponibles à compter de la date où vous produisez votre déclaration de revenus de l’année d’imposition 2024 avec Revue-conseils jusqu’au 1er décembre 2027 (ou pendant toute autre période offerte par Intuit).

f) TurboImpôt en direct Service complet. TurboImpôt en direct Service complet (« Service complet ») n’est pas offert au Québec. Service complet est offert uniquement pour l’année d’imposition courante et les deux (2) années d’imposition précédentes. Des frais supplémentaires s’appliquent pour les déclarations de chaque année d’imposition préparées à l’aide de Service complet.

   i) Services de préparateur de déclarations de revenus. Dans le cadre de Service complet, un expert en impôt produira, moyennant le paiement de frais par déclaration produite : i) une déclaration de revenus d’un particulier; ou ii) les déclarations de revenus d’un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement des frais pour deux [2] déclarations produites). En utilisant Service complet, vous autorisez un expert en impôt à préparer et à transmettre vos déclarations de revenus en votre nom. Certaines situations fiscales ne sont pas admissibles à Service complet. Vous pouvez également être amené à passer à une version plus coûteuse des services si la complexité de votre situation fiscale n’est pas prise en charge par la version des services que vous avez choisie initialement. Intuit peut, à sa seule discrétion, refuser de préparer une déclaration de revenus donnée.

   ii) Pièces justificatives. Vous devrez téléverser toutes les pièces justificatives nécessaires requises dans le cadre de Service complet ou par l’expert en impôt ou fournir autrement à l’expert en impôt un accès à ces pièces justificatives, et les fournir à Intuit en anglais ou en français (selon les exigences de l’ARC). Il se peut que vous deviez apposer votre signature sur certains documents avant de nous les transmettre ou de nous les fournir en format papier. Si l’expert en impôt vous permet d’envoyer vos pièces justificatives par la poste, vous avez la responsabilité d’en conserver une copie et de payer les frais d’envoi par la poste. Vous acceptez qu’Intuit n’est pas responsable de tout document perdu ou détruit durant le processus d’envoi postal. En outre, il est fortement recommandé de conserver une copie de votre déclaration de revenus finale et de toutes les pièces justificatives.

L’expert en impôt peut vous demander d’activer le service Préremplir ma déclaration afin de permettre à Intuit d’obtenir et de télécharger vos formulaires fiscaux et vos données fiscales directement auprès de l’ARC. Dans ce cas, comme indiqué à l’article 3b) ci-dessus, il se peut que vous deviez remplir la section « Autoriser un représentant » dans votre compte Mon dossier de l’ARC afin d’autoriser Intuit ou l’expert en impôt vous représentant à utiliser le service Préremplir ma déclaration.

   iii) Vérification d’identité. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut, à sa discrétion exclusive, valider votre identité, les renseignements servant à vous identifier et les coordonnées que vous fournissez en utilisant des services de vérification d’identité publics et privés, avant de préparer et de produire une déclaration de revenus en votre nom.

   iv) En anglais seulement. Vous comprenez et acceptez que Service complet est offert en anglais seulement, à moins qu’Intuit décide, à sa discrétion exclusive, de vous fournir ce service dans d’autres langues.

   v) Services exclus. Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par Service complet, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec de l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Service complet n’offre pas de conseils juridiques ni de conseils relatifs à l’investissement, à la fiscalité, à la succession, à la planification de l’investissement ou à d’autres domaines. Service complet fournit uniquement des conseils expressément inclus concernant la préparation de déclarations de revenus fédérales et provinciales.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont fournis, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Intuit se réserve le droit de refuser de préparer une déclaration de revenus pour toute raison, à sa discrétion exclusive.

   vi) Disponibilité du service. L’accès à lnternet est nécessaire pour utiliser Service complet. Les niveaux de service et la disponibilité de ce service varient en fonction de la demande et de la capacité, et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs de Service complet, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. La prestation de Service complet et la capacité des experts en impôt de respecter votre date limite de production des déclarations de revenus dépendent de la disponibilité des experts pendant les heures d’ouverture applicables, de l’aspect raisonnable de vos délais, de votre rapidité à soumettre vos documents et de la rapidité à laquelle vous répondez aux questions ou aux demandes de documents nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus. Intuit se réserve le droit de mettre fin à Service complet à tout moment.

   vii) Vous êtes responsable de l’exactitude de votre déclaration de revenus. Tous les conseils fiscaux relatifs à la préparation de votre déclaration de revenus ainsi que le travail nécessaire à cet effet seront fournis par l’expert en impôt qui préparera et produira votre déclaration à titre de préparateur et qui est responsable de l’exactitude générale des calculs de votre déclaration. Cependant, il vous incombe de fournir des données et d’autres renseignements exacts et véridiques à l’expert en impôt, d’examiner et de signer votre déclaration avant qu’elle ne soit produite afin de vérifier qu’elle est complète et exacte. Vous comprenez et acceptez que vous êtes ultimement l’unique responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la véracité de vos déclarations de revenus.

   viii) Fin des services. Sauf indication contraire, Service complet pour la préparation et la production des déclarations de revenus de l’année d’imposition 2024 et l’aide pour les questions relatives à l’année d’imposition 2024 est offert jusqu’au 1er décembre 2027 (ou pendant toute autre période offerte par Intuit).

   ix) Protection en cas de vérification. Si vous achetez Service complet, vous pourriez recevoir de l’aide supplémentaire d’un expert après la production de votre déclaration grâce au service Protection en cas de vérification, et ce, sans frais supplémentaires. La disponibilité et le prix de ce service peuvent changer sans préavis. Dans le cadre du service Protection en cas de vérification, des membres de l’équipe Protection en cas de vérification d’Intuit vous accompagneront tout au long du processus de vérification si vous recevez lettre de vérification ou un autre avis de l’ARC ou de Revenu Québec concernant votre déclaration de revenus de 2024 produite avec Service complet. Le service Protection en cas de vérification comprend la gestion des communications avec l’autorité fiscale appropriée en votre nom, de la première lettre de vérification à la résolution du dossier. Des conditions et des restrictions supplémentaires s’appliquent. Le service Protection en cas de vérification est régi par les Conditions d’utilisation d’Intuit pour le service Protection en cas de vérification de TurboImpôt, et est fourni sous réserve de l’acceptation de ces conditions.

g) Service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à vos déclarations de revenus pour les années d’imposition 2022, 2023 et 2024 qui ont déjà été transmises par IMPÔTNET. Des frais peuvent s’appliquer pour tout service supplémentaire qu’Intuit doit fournir afin de vous permettre d’utiliser le service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment leur déclaration de revenus et l’envoient par la poste. De plus, il n’est pas offert dans toutes les provinces.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

• qui modifient un choix ou souhaitent exercer un choix (par exemple au moyen du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable);
• qui présentent une demande de prestations pour enfants et famille;
• qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
• qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• qui font l’objet d’une nouvelle cotisation en cours;
• dont la première déclaration n’a pas encore été traitée (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation afin de valider que la déclaration de revenus a été traitée);
• qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une administration;
• dont la première déclaration a été produite par l’ARC en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Utilisez plutôt Mon dossier pour apporter de telles modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez présenter d’autres demandes de redressement par écrit en remplissant le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, et en l’envoyant à l’ARC par la poste.

h) Services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus. Avec les « services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus », Intuit fournit certains services qui peuvent être utiles, mais qui n’ont aucun lien avec la préparation d’une déclaration de revenus, y compris des formations, des perspectives, des modules de gestion et de suivi, des estimateurs et des outils d’organisation à des fins d’aide et de planification en matière d’impôt tout au long de l’année. Ces services peuvent être offerts sur le site Web ou l’application mobile TurboImpôt, sur d’autres sites d’Intuit ou de tiers, ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Leur disponibilité dépend de votre utilisation de certains produits d’Intuit ou de TurboImpôt. Ces fonctions, leur disponibilité et leurs prix peuvent changer sans préavis. Vous comprenez et acceptez que les services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus sont offerts à des fins générales d’information et d’organisation, et non à toute fin fiscale. Ces services ne constituent pas, et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou financiers, des conseils de redressement du crédit ou de gestion de dettes, ou des conseils de planification de l’investissement, de l’impôt et de la retraite, et ils ne sont pas conçus à titre de services de préparation de déclarations de revenus. Lorsque vous êtes prêt à préparer une déclaration de revenus fédérale ou provinciale, vous pouvez utiliser d’autres services, y compris d’autres services TurboImpôt, pour préparer et transmettre votre déclaration. Si vous choisissez d’utiliser les services de préparation de déclarations de revenus de TurboImpôt, certains services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus peuvent vous offrir la possibilité d’importer ou de téléverser certains renseignements dans les services de préparation de déclarations de revenus, y compris les renseignements de votre compte Intuit ou provenant de tiers. Si vous choisissez d’utiliser ces fonctions, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements. En tant qu’utilisateur des services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus, vous devenez le titulaire d’une licence limitée vous permettant d’utiliser les services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus à des fins personnelles et seulement pendant la période où Intuit vous offre ces services. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut cesser de fournir des services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus à tout moment et sans préavis, et que les services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus sont uniquement fournis « en l’état » et sans garantie. Vous comprenez et acceptez également que si Intuit cesse de fournir l’un ou l’autre des services TurboImpôt autres que la préparation de déclarations de revenus, il se peut que les données ou les renseignements que vous avez entrés, créés ou importés dans ces services ne soient plus accessibles.

i) Aide et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., messages texte, notifications poussées, aide intégrée au produit, Internet, télécopieur, courriel, clavardage et téléphone) pour fournir du soutien technique et un service à la clientèle relativement à votre version des services. Vous pouvez choisir d’autoriser un agent d’Intuit à consulter à distance l’affichage de votre ordinateur par Internet pour vous fournir de l’aide. Il se peut que vous deviez alors suivre certaines instructions pour activer cette visualisation. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Consultez le site de soutien d’Intuit (actuellement à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/) pour consulter les renseignements les plus à jour relatifs au soutien et aux frais connexes, s’il y a lieu. Les éditions gratuites et de base des services ne comprennent pas d’aide par téléphone ou par clavardage.

4. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR ET PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Nous pouvons utiliser une technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou appareil mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir toute activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et transmettre des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Les paiements en retard, les défauts de paiement et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent être consignés dans votre rapport de solvabilité et de consommateur. Nous pouvons également échanger des renseignements avec d’autres entreprises, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone dans votre dossier client, lors de votre inscription, ou par tout autre moyen. Vous comprenez et convenez que les services peuvent exiger plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre utilisation personnelle des services. Cette technique d’identification est souvent appelée « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité multifactorielle peut inclure l’envoi de messages texte par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone. Vous acceptez de recevoir ces messages texte d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus d’AMF. En outre, vous comprenez qu’Intuit peut envoyer des messages texte automatisés et des messages préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation des services ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’intermédiaire des services.

Messages de marketing dans les services et dans l’application mobile. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut afficher ou vous envoyer des messages de marketing, y compris des notifications poussées de marketing dans les services et dans l’application mobile, pendant votre utilisation du service et pendant le processus de préparation et de production de déclaration de revenus. Vous acceptez de voir ou de recevoir ces messages et notifications dans les services, y compris dans l’application mobile (définie ci-dessous).

5. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

Intuit, le logo d’Intuit, ImpôtRapide, TurboImpôt, TurboTax et le logo de TurboTax et de TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. au Canada et dans d’autres pays.

Microsoft, Internet Explorer, Microsoft Edge et Windows sont des marques de commerce déposées du groupe Microsoft. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques peuvent être protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou au U.S. Patent and Trademark Office (bureau des brevets et marques déposées des É.-U.).

6. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

a) L’accès mobile aux services requiert un navigateur mobile compatible ou le téléchargement et l’installation d’une application mobile autorisée, et peut être impossible sur certains appareils mobiles ou par l’entremise de certains fournisseurs de télécommunications. Vous devrez consulter le site Web des services pour vous assurer que votre appareil mobile et votre fournisseur de télécommunications sont compatibles avec les services. Intuit n’a pas l’obligation de fournir une version des services (y compris une application mobile) compatible avec tous les appareils mobiles, systèmes d’exploitation, navigateurs mobiles ou fournisseurs de télécommunications, sous réserve de modifications apportées par Intuit à tout moment et sans préavis.

b) Si vous choisissez d’accéder aux services et de les utiliser par l’entremise d’une application mobile fournie par Intuit (l’« application mobile »), uniquement dans le cadre de votre accès autorisé payé ou gratuit aux services, Intuit vous accorde par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable et non cessible vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser une seule copie de l’application mobile sur votre ou vos appareils mobiles personnels uniquement dans le but d’effectuer un accès autorisé aux services, là où ils sont rendus disponibles par Intuit. Vous convenez que votre accès aux services et leur utilisation par l’intermédiaire de l’application mobile ou dans celle-ci sont régis par la présente convention. Vous convenez aussi que votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l’application mobile sont également régis par la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les stipulations d’exonération de garanties, les limitations de responsabilité et de dommages, le processus de règlement des différends et les autres conditions établies aux présentes.

c) Vous reconnaissez et convenez que l’application mobile est fournie sous licence, et non vendue. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application mobile de façon à violer les lois et les règlements applicables ou la présente convention, et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser d’une telle façon. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• Fournir un accès complet ou partiel à l’application mobile ou la donner, en tout ou en partie, à un tiers.
• Reproduire, modifier, copier, vendre, commercialiser, louer ou revendre l’application mobile.
• Céder votre licence de l’application mobile à un tiers.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes d’Intuit qui ne font pas partie des services.
• Permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité de l’application mobile par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou par tout autre moyen.
• Décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l’application mobile.
• Rendre l’application mobile accessible au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

d) Si vous avez téléchargé l’application mobile à partir de l’App Store d’Apple pour iOS ou de l’App Store de Mac, vous devez également respecter les conditions suivantes :

• Attestation : Vous reconnaissez que la présente convention est uniquement entre vous et Intuit et non entre vous et Apple, et qu’Intuit, et non Apple, est entièrement responsable du logiciel et de son contenu.
• Champ d’application de la licence : La licence qui vous est accordée pour le logiciel est une licence limitée et non cessible qui vous permet d’utiliser le logiciel sur un produit Mac que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation applicables à l’App Store de Mac.
• Maintenance et soutien : Intuit, et non Apple, a la responsabilité exclusive de fournir les services de maintenance et de soutien relatifs aux services des présentes, auxquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance et de soutien pour le logiciel.
• Garantie : Intuit est seule responsable des garanties du produit, qu’elles soient expresses ou tacites en vertu d’une loi, dans la mesure où ces garanties ne font pas l’objet d’une exclusion. Si le logiciel n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le logiciel, et toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense, ainsi que tout coût ou dommage attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera la seule responsabilité d’Intuit.
• Réclamations concernant le produit : Intuit, et non Apple, est responsable de répondre aux réclamations d’utilisateurs ou de tiers relativement au logiciel ou encore à la possession ou à l’utilisation du logiciel par l’utilisateur, notamment : i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; ii) toute allégation selon laquelle le logiciel n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et iii) les réclamations résultant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’une loi semblable.
• Droits de propriété intellectuelle : Vous convenez que, si un tiers allègue que le logiciel ou votre possession ou votre utilisation du logiciel enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Intuit, et non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense et du règlement de la réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.
• Conformité légale : Vous déclarez et garantissez i) que vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie le terrorisme; et ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
• Coordonnées du développeur : Veuillez adresser toute question, plainte ou demande à : Intuit Inc, 2700 Coast Avenue, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
• Dispositions des conventions de tiers : Vous devez respecter toutes les conventions de tiers applicables lors de l’utilisation du logiciel.
• Tiers bénéficiaire : Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de la présente convention et que, dès lors que vous en acceptez les conditions, Apple a le droit (et ce droit est réputé avoir été accepté) de faire valoir la présente convention auprès de vous en tant que tiers bénéficiaire de cette convention.

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