Les règles relatives aux fiducies de 2025 pourraient vous concerner

Remarque :

Production pour 2025 : L’exemption de l’ARC pour les fiducies nues couvre officiellement uniquement les années d’imposition 2023 et 2024. À ce jour, aucune annonce officielle n’a été faite pour prolonger cette exemption à l’année d’imposition 2025.

Si l’ARC n’émet pas une nouvelle exemption pour 2025, les fiducies nues devront produire une déclaration de revenus et de renseignements des fiducies T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2025 (à produire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, soit vraisemblablement le 31 mars 2026).

Les nouvelles exigences en matière de déclaration de revenus des fiducies suscitent de nombreuses discussions. Que signifient-elles réellement? Voyons cela de plus près.

Pour l’année d’imposition 2024, l’Agence du revenu du Canada n’exigera pas que les simples fiducies produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3. Une simple fiducie désigne un arrangement où une personne détient des actifs au nom d’une autre, comme un compte bancaire partagé avec un parent ou un enfant. Cette exemption prolonge celle accordée pour l’année 2023.

Pour la majorité des autres types de fiducies, il est généralement obligatoire de produire une déclaration de revenus des fiducies T3 chaque année. Ces déclarations incluent des renseignements détaillés sur les bénéficiaires véritables. Les règles continuent d’évoluer, mais cet article vous offre un aperçu des fiducies et des démarches nécessaires pour les gérer aux fins de l’impôt.

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Une fiducie est un arrangement juridique dans lequel une personne, appelée le fiduciaire, détient des actifs au nom d’une autre personne, appelée le bénéficiaire. Les fiducies sont couramment utilisées pour la planification successorale, la protection des actifs et la gestion fiscale.

Une fiducie familiale, créée par les parents pour détenir et gérer des placements pour leurs enfants, est un bon exemple d’une fiducie qui n’est pas une simple fiducie. Dans ce cas, les parents (les fiduciaires) contrôlent les actifs et décident quand et comment distribuer les revenus ou les placements aux enfants (les bénéficiaires). Pour les fiducies de ce type, on doit produire une déclaration de revenus des fiducies T3 si elles génèrent des revenus, vendent un bien avec un gain en capital imposable, distribuent de l’argent ou des biens, ou si l’ARC demande expressément qu’une déclaration soit produite.

Qu’est-ce qu’une simple fiducie?

Une simple fiducie est un type de fiducie où le fiduciaire n’a aucun contrôle sur les actifs. Elles sont détenues exclusivement pour le bénéficiaire, qui dispose de tous les droits de propriété. Contrairement aux fiducies classiques, une simple fiducie n’a pas de documents officiels de fiducie décrivant les obligations ou les conditions.

Par exemple, si Joanne a son nom sur le compte d’épargne de sa fille, mais n’utilise jamais les fonds, l’argent appartient uniquement à sa fille. Joanne agit simplement comme soutien pour gérer les aspects bancaires, sans être la véritable propriétaire des fonds. Il s’agit d’une simple fiducie.

Voici un autre exemple : imaginez qu’oncle Raymond détienne le titre d’un condo pour son neveu, Jacques, parce que ce dernier n’est pas prêt à le gérer lui-même. Bien que le nom de Raymond figure sur les documents officiels, le condo appartient réellement à Jacques. Ce genre d’arrangement pourrait également être considéré comme une simple fiducie selon l’ARC.

Est-il possible d’avoir une simple fiducie sans le savoir?

De nombreux Canadiens pourraient, sans le savoir, avoir une simple fiducie. Vous pourriez être dans cette situation si :

• vous êtes copropriétaire d’un compte bancaire conjoint avec un parent ou un enfant, mais vous n’y cotisez pas et vous n’en utilisez pas les fonds (voir plus loin);
• votre nom figure sur l’acte translatif de propriété au profit de quelqu’un d’autre;
• vous êtes inscrit sur un compte de placement, mais vous n’en avez pas réellement le contrôle et n’en tirez aucun avantage.

Bien que les nouvelles règles de déclaration des fiducies prévoyaient à l’origine qu’une déclaration T3 devait être produite dans le cadre de ces arrangements, l’ARC a exempté les simples fiducies de cette obligation pour les années d’imposition 2023 et 2024, sauf demande expresse.

Quelles sont les nouvelles règles relatives aux fiducies?

Le 29 octobre 2024, l’ARC a annoncé que les simples fiducies ne sont pas tenues de produire la déclaration T3, y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie), pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’ARC les demande expressément.

Bien que certaines fiducies nécessitent maintenant la production d’une déclaration T3, l’obligation pour les simples fiducies a eu des conséquences imprévues pour les Canadiens. Ces impacts touchent particulièrement ceux ayant des comptes bancaires conjoints, des arrangements de personne désignée ou des fiducies informelles. Nombre de particuliers et d’entreprises ont été pris au dépourvu et ont dû faire face à des obligations inattendues, à des pénalités et à un surcroît de travail administratif. L’ARC a reconnu ces défis et prévoit d’apporter des précisions supplémentaires.

Changements clés

• Des déclarations doivent être produites pour plus de fiducies : Plusieurs fiducies qui ne nécessitaient pas la production d’une déclaration auparavant en nécessitent maintenant une. Les activités des fiducies qui génèrent des revenus, vendent des biens ou distribuent des fonds à des bénéficiaires, doivent généralement être déclarées. Par exemple, si une fiducie familiale vend un chalet ou paie un revenu de placements à un bénéficiaire, elle doit le signaler à l’ARC.
• Renseignements supplémentaires exigés : Les fiducies touchées doivent maintenant fournir des renseignements sur les personnes et les biens impliqués. Ces informations incluent les noms et les adresses des fiduciaires (chargés de gérer la fiducie), des bénéficiaires (qui en tirent profit) et des mandataires (qui l’ont créée), ainsi que des détails sur les biens qu’elle détient. Par exemple, si une fiducie possède un portefeuille de placements, elle doit en déclarer le contenu et préciser les bénéficiaires.

Dates limites de production et pénalités

• Les fiducies qui doivent produire une déclaration de revenus T3 doivent le faire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Par exemple, une fiducie dont l’année d’imposition 2024 se termine le 31 décembre doit produire sa déclaration au plus tard le 31 mars 2025.
• Les pénalités commencent à 25 $ par jour (avec un minimum de 100 $, jusqu’à 2 500 $).
• En cas de négligence grave, les amendes pourraient atteindre 5 % de la valeur totale de la fiducie.

Les comptes conjoints sont-ils considérés comme une simple fiducie?

Il s’agit d’une question fréquente. Tout dépend de la personne qui contrôle les fonds et de la manière dont le compte est utilisé.

Cas où un compte conjoint est une simple fiducie

Un compte conjoint peut être considéré comme une simple fiducie si une personne est inscrite sur le compte sans utiliser les fonds ni en tirer avantage. Par exemple :

• Un parent est ajouté au compte bancaire de l’enfant pour des raisons pratiques, mais il n’y cotise ni n’en retire de fonds.
• Un enfant d’âge adulte aide un parent âgé à gérer son compte, mais le parent demeure le véritable propriétaire.
• Un proche détient des fonds au nom d’une autre personne, sans les utiliser à son propre avantage.

Si l’ARC détermine que votre compte conjoint est une simple fiducie, vous pourriez devoir produire une déclaration T3.

Lorsqu’un compte conjoint n’est pas une simple fiducie

Un compte conjoint n’est pas une simple fiducie si :

• tous les titulaires de compte y cotisent et en utilisent les fonds;
• le compte est partagé équitablement entre les deux parties, et toutes deux considérées comme des propriétaires.

Exemptions pour les simples fiducies

Actuellement, les simples fiducies sont exemptées des exigences de production de déclaration, sauf si l’ARC demande expressément que le fiduciaire produise une déclaration de revenus. Si vous n’êtes pas certain que votre compte bancaire conjoint soit considéré comme une simple fiducie, il est recommandé de consulter un expert de TurboImpôt pour déterminer si vous devez produire une déclaration T3.

Que faire si l’ARC considère que j’ai une simple fiducie?

Si votre compte bancaire conjoint ou un autre arrangement financier est admissible en tant que simple fiducie, vous n’aurez peut-être pas à produire une déclaration de revenus des fiducies T3. Les simples fiducies sont actuellement exemptées des exigences de déclaration pour les années d’imposition 2023 et 2024. Cependant, l’ARC peut exiger la production d’une déclaration si elle le juge nécessaire ou si vous avez d’autres types de fiducies qui nécessitent une déclaration. Si c’est votre cas, voici comment faire :

Comment produire une déclaration de revenus des fiducies T3

1. Obtenez les bons formulaires. Téléchargez le formulaire T3RET (T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies) sur le site Web de l’ARC.
2. Rassemblez les renseignements nécessaires. Vous aurez besoin de renseignements sur le(s) fiduciaire(s), le(s) bénéficiaire(s) et les actifs détenus en fiducie.
3. Remplissez la déclaration. Déclarez tous vos revenus, tous vos gains en capital ou toutes vos distributions. Même en l’absence de revenus, une déclaration pourrait être requise aux fins de déclaration.
4. Produisez votre déclaration à temps. La déclaration T3 doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Où produire une déclaration T3

Vous pouvez soumettre votre déclaration T3 par voie électronique ou par la poste.

• En ligne : Utilisez les systèmes TED ou IMPÔTNET de l’ARC (si admissible).
• Par la poste : Envoyez la déclaration dûment remplie au centre de traitement désigné par l’ARC.

Pénalités pour ne pas produire une déclaration

Si vous devez produire une déclaration T3 et que vous ne respectez pas la date limite, vous pourriez devoir payer des pénalités de 25 $ par jour (jusqu’à un maximum de 2 500 $). En cas de négligence grave, des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer. Cependant, l’ARC offre un allègement aux déclarants des fiducies T3 jusqu’au 1er mai 2025 pour l’année d’imposition 2024. Durant cette période, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée pour permettre aux contribuables de se conformer aux exigences fiscales, notamment celles liées à la déclaration des ventes de biens en immobilisation.

Restez informé et conforme aux nouvelles règles sur les fiducies

Bien que les simples fiducies soient exemptées de produire une déclaration de revenus pour les années d’imposition 2023 et 2024, il est essentiel de rester à jour concernant les exigences de l’ARC. Si vous détenez un compte conjoint ou un arrangement financier pouvant être considéré comme une fiducie, consultez un fiscaliste canadien pour comprendre vos obligations fiscales. Prendre les bonnes mesures dès maintenant peut vous aider à éviter les pénalités et à assurer le respect des règles de l’ARC.

Les changements fiscaux compliquent les déclarations.

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