Notions de base sur la déclaration de gains et de pertes en capital

Qu’est qu’un bien en immobilisation?

Un bien en immobilisation est un bien que vous possédez qui peut générer un gain ou une perte en capital quand vous le vendez. Ces biens sont habituellement détenus à des fins de placement ou pour gagner un revenu. Voici des exemples :

• des maisons ou des chalets de vacances qui ne sont pas vos résidences principales;
• des actions, des obligations et des unités de fiducies de fonds commun de placement non détenues dans un compte enregistré, comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• des terrains, des bâtiments et des équipements utilisés dans une entreprise ou dans une activité de location

Note : Les actifs engagés de votre entreprise, comme l’inventaire, ne sont pas considérés comme des biens en immobilisation.

Comprendre les gains et les pertes en capital

Vous réalisez un gain ou subissez une perte en capital lorsque vous vendez un bien en immobilisation ou lorsque l’on considère que vous l’avez vendu. Vous vous demandez peut-être ce que signifie « lorsque l’on considère que vous l’avez vendu ». Cette situation s’applique souvent dans les cas où vous faites le don d’un bien (autre que de l’argent comptant).

Avant d’entrer dans les détails de la façon de calculer ces gains et ces pertes, vous devez connaître les trois montants suivants :

1. Produit de disposition. Le prix de vente de votre actif.
2. Prix de base rajusté (PBR). Le prix d’achat initial plus les frais supplémentaires engagés pour acquérir le bien, comme les commissions et les frais juridiques.
3. Dépenses engagées ou effectuées. Les frais occasionnés par la vente de vos actifs, tels que les frais de courtage, les frais juridiques et les commissions;

Ces montants vous permettent de calculer vos gains ou vos pertes en capital à l’aide de la formule suivante :

Gains ou pertes en capital / Pertes = Produit de disposition - (PBR + Dépenses engagées ou effectuées)

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix supérieur à son PBR, après avoir déduit les frais liés à la vente. Imaginez que vous avez acheté des actions d’une entreprise de technologie il y a 2 ans pour 1 000 $ (PBR) et payé 50 $ en frais de courtage (dépenses engagées). Dernièrement, vous avez vendu ces actions à 1 500 $ (produit de disposition).

Votre gain en capital = 1 500 $ - (1 000 $ + 50 $) = 450 $ (gain)

Donc, vous avez réalisé un profit de 450 $ en vendant vos actions.

En revanche, vous subissez une perte en capital lorsque le prix de vente de l’actif est inférieur à son PBR, après avoir déduit les frais liés à la vente.

Supposons maintenant que l’entreprise n’ait pas été performante et que vous ayez vendu les actions pour seulement 700 $ (produit de disposition).

Votre perte en capital = 700 $ - (1 000 $ + 50 $) = 350 $ (perte)

Dans ce cas, vous avez subi une perte de 350 $ en vendant vos actions. Cette perte peut être utilisée pour compenser des gains en capital imposables de la même année, des trois années précédentes, ou reportée pour réduire les gains des années à venir.

Quel est le taux d’imposition sur les gains en capital au Canada?

Bien que les gains en capital soient imposables au Canada, il n’y a pas de « taux d’imposition unique sur les gains en capital ». En fait, une partie de vos bénéfices est ajoutée à votre revenu et imposée à votre taux d’imposition marginal. Donc, votre taux d’imposition sur les gains en capital dépend de votre  tranche d’imposition fédérale et provinciale pour l’année où vous déclarez le gain.

Comment déterminer votre partie imposable

Le taux d’inclusion, soit la partie des gains en capital qui est imposable, est fixé à 50 %. Autrement dit, si vous avez réalisé 10 000 $ en gains en capital, seulement 5 000 $ seront ajoutés à votre revenu imposable. Cette règle s’applique de manière uniforme, quel que soit le montant total des gains en capital réalisés.

Comment minimiser vos impôts sur les gains en capital

Le paiement d’impôt sur vos profits de placements peut gruger une bonne partie de vos revenus. Voici quelques façons de réduire vos paiements.

1. Utiliser les pertes en capital pour compenser vos gains

Si vous enregistrez une perte en capital, vous pouvez l’utiliser pour compenser vos gains en capital pour l’année en question. Par exemple, si vous avez réalisé un gain en capital de 5 000 $, mais que vous avez également subi une perte en capital de 3 000 $, vous pouvez soustraire la perte du gain en question. Vous auriez donc un gain en capital imposable de 2 000 $ pour l’année.

Si vos pertes en capital excèdent vos gains, le montant restant devient une perte en capital nette. Disons que vos pertes totalisent 7 000 $ tandis que vos gains sont de 5 000 $, vous aurez alors une perte en capital nette de 2 000 $.

Vous pouvez utiliser une perte en capital pour réduire les gains en capital imposables des trois années précédentes ou le reporter indéfiniment pour compenser des gains futurs.

Il est important de noter que les pertes en capital ne peuvent pas être utilisées pour compenser d’autres types de revenus, comme les revenus d’emploi.

2. Utiliser des comptes à avantages fiscaux

Investir par l’intermédiaire de comptes à avantages fiscaux, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et le régime enregistré d’épargne-études (REEE) constituent un moyen facile d’éviter l’impôt sur les gains en capital. Examinons ces comptes à l’abri de l’impôt.

• CELI : Vos gains et vos retraits de placements sont entièrement exempts d’impôt.
• REER : Les cotisations sont déductibles d’impôt et les placements croissent à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait.
• CELIAPP : Les cotisations sont déductibles d’impôt, les bénéfices ne sont pas imposés et vous pouvez effectuer des retraits exempts d’impôt pour les utilisations admissibles.
• REEE : Les placements croissent à l’abri de l’impôt. Lorsque les fonds sont retirés pour des fins éducatives, la subvention gouvernementale et les gains de placements sont imposés selon le revenu de l’étudiant, qui est généralement faible. Le capital (vos cotisations) n’est pas imposé lors du retrait.

Si vous réalisez un gain en capital et que vous avez des droits de cotisation disponibles dans votre REER, vous pouvez verser ce profit dans votre REER. Ce versement pourrait réduire votre revenu imposable pour l’année, puisque les cotisations à un REER sont déductibles d’impôt.

3. Demander une déduction pour gains en capital

Certains types de gains en capital ont droit à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) qui peut considérablement réduire votre revenu imposable. Vous pourriez être admissible à l’ECGC si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous vendez des Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)
• vous vendez un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA)
• une fiducie attribue des gains en capital imposables provenant d’une AAPE ou d’un BAPA

L’ECGC représente le montant total des gains en capital que vous pouvez réaliser au cours de votre vie sans avoir à payer d’impôt sur ces gains. Actuellement, cette exemption est calculée à 1 250 000 $. Comme seulement 50 % des gains en capital sont imposables, la déduction maximale en vertu de l’ECGC est de 625 000 $.

4. Demander une provision relative aux gains en capital

Lorsque vous vendez un actif, vous êtes généralement payé en totalité au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années. Par exemple, vous vendez une immobilisation pour 50 000 $. Vous recevez 10 000 $ au moment de la vente et le solde de 40 000 $ sera réparti sur les quatre années suivantes.

Dans ce cas, vous pouvez demander une provision relative aux gains en capital. Ainsi, vous déclarez uniquement la partie du gain en capital que vous recevez chaque année, plutôt que le gain total en une seule fois. En étalant le gain en capital sur plusieurs années, vous pouvez éviter de passer à une tranche d’imposition supérieure pour une année donnée.

Pour déduire une provision, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d’immobilisations. En général, on peut demander une provision pour un maximum de 4 ans, mais une période de 9 ans s’applique dans les situations suivantes :

• transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux;
• transferts d’actions de petite entreprise à un enfant de la famille;
• dons de titres non admissibles à un donataire reconnu.

Comment déclarer des gains et des pertes en capital dans votre déclaration de revenus

Vous devez déclarer la vente d’un actif pendant l’année civile (janvier à décembre) où vous l’avez vendu ou lorsque l’on considère que vous l’avez vendu. Que vous ayez un gain ou une perte en capital, vous devez déclarer l’opération dans votre déclaration de revenus.

La vente d’actifs est déclarée sur l’annexe 3, qui comprend les saisies manuelles, comme une disposition de biens immobiliers, ainsi que des montants pouvant être déclarés sur les feuillets suivants :

• T3 État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
• T5 État des revenus de placements
• T5008 État des opérations sur titres
• T5013 État des revenus d’une société de personnes
• T4PS État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices

Après avoir rempli l’annexe 3, vous obtiendrez le total des gains ou des pertes en capital à la ligne 19900. Si le montant est positif, saisissez-le à la ligne 12700 de votre Formulaire d’impôt T1 Générale. Le montant représente vos gains en capital nets. Si le montant de la ligne 19900 est négatif (ce qui indique une perte), ne le saisissez pas à la ligne 12700. L’ARC enregistrera cette perte dans son système.

Si l’actif est détenu à l’extérieur du Canada, par exemple aux États-Unis ou dans un autre pays, convertissez tous les montants (produits, coûts et dépenses) en dollars canadiens lorsque vous déclarez la vente dans votre déclaration de revenus personnelle. Utilisez le taux de change qui était en vigueur le jour de l’opération.

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