Si vous enregistrez une perte en capital, vous pouvez l’utiliser pour compenser des gains en capital et réduire votre revenu. Cependant, si vous n’avez pas de gains en capital, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous permet de reporter vos pertes sur les déclarations de revenus d’années précédentes ou ultérieures. Les délais et les règles d’application dépendent du type de gain en capital et d’autres facteurs.
Report rétrospectif d’une perte
L’ARC vous permet de reporter des pertes en capital nettes jusqu’à trois ans en arrière. Si vous avez enregistré des gains en capital au cours des années précédentes, il s’agit d’une excellente façon de les compenser.
Pour calculer le montant du report rétrospectif, vérifiez le taux d’inclusion en vigueur au cours de l’année à laquelle vous appliquez la perte. S’il diffère du taux d’inclusion de l’année en cours, vous devez modifier votre demande.
Cependant, si le taux d’inclusion des trois années précédentes est le même que celui de l’année en cours, vous n’avez pas besoin d’apporter de modifications.
Pour procéder au report rétrospectif d’une perte en capital, remplissez la section II du formulaire T1A – Demande de report rétrospectif d’une perte. Vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration modifiée pour l’année à laquelle vous souhaitez appliquer la perte.
Les pertes déclarées sur le formulaire T1A diminuent votre revenu imposable, entraînant un remboursement ou une réduction de l’impôt rétroactif que vous devez. Par contre, cette modification n’a pas d’incidence sur votre revenu net ou votre admissibilité à des prestations, puisque vous ne pouvez pas recevoir de prestations rétroactives par suite du report rétrospectif d’une perte en capital.
Report prospectif d’une perte
Si vous n’avez pas enregistré de gains en capital pendant l’année d’imposition en cours ou une des trois années précédentes, vous pouvez opter pour un report prospectif de la perte. Chaque année, la valeur accumulée de vos pertes en capital devient votre perte en capital nette, que vous pouvez reporter indéfiniment sur des exercices ultérieurs.
Si, au moment de votre décès, vous n’avez pas demandé la déduction de vos pertes en capital nettes, votre représentant peut les appliquer à votre déclaration finale pour compenser vos gains en capital pour l’année en question.
Demande de déduction de pertes reportées sur des années ultérieures
Puisqu’il est possible de reporter des pertes en capital sur des années ultérieures indéfiniment, vous pouvez appliquer à votre déclaration de l’année en cours les pertes de n’importe quelle année précédente. Pour effectuer un report prospectif des pertes, vérifiez vos renseignements dans Mon dossier de l’ARC afin de connaître le solde courant de vos pertes non utilisées. Si vous n’êtes pas inscrit au service Mon dossier de l’ARC, vous trouverez ce montant dans votre dernier avis de cotisation de l’ARC.
Remplissez le tableau 4 du formulaire T1A et entrez les résultats à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus (T1). N’oubliez pas que vous devez d’abord appliquer les pertes les plus anciennes.
Règles variables sur le report prospectif des pertes
Dans la plupart des cas, vous pouvez uniquement utiliser les pertes en capital pour compenser vos gains en capital. Il y a cependant quelques exceptions à cette règle. Par exemple, si vous avez des pertes au titre d’un placement d’entreprise admissibles ou certaines pertes d’agriculture, vous pouvez les déduire de votre revenu.
Une perte au titre d’un placement d’entreprise peut faire l’objet d’un report rétrospectif sur 3 ans ou prospectif sur 10 ans et être déduite de votre revenu régulier. Si vous ne l’avez pas utilisée pendant cette période, la perte au titre d’un placement d’entreprise s’ajoute à vos pertes en capital nettes, qui peuvent uniquement être déduites de vos gains en capital.
À noter que vous pouvez reporter les pertes d’agriculture de façon prospective sur un maximum de 20 ans.
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