Formulaires et annexes

Formulaire d’impôt T2202 : certificat pour frais de scolarité et d’inscription

En quoi consiste le formulaire d’impôt T2202?

Le formulaire T2202 – Certificat pour frais de scolarité et d’inscription est un formulaire d’impôt qui atteste l’admissibilité d’un étudiant au montant relatif aux études et au montant pour manuels. (Ce formulaire a remplacé les formulaires T2202A et TL11B pour 2019 et les années subséquentes.) Il indique le montant maximum des déductions d’impôt pour étudiants relatives aux frais de scolarité, au montant relatif aux études et au montant pour manuels. Au Québec, les étudiants reçoivent le Relevé 8 (montant pour études postsecondaires).

À qui le formulaire d’impôt T2202 est-il destiné?

Le formulaire d’impôt fédéral T2202 s’adresse aux étudiants qui ont payé des frais de scolarité pour des cours admissibles et qui répondent aux exigences leur permettant de les inclure à leur déclaration de revenus. Il atteste l’admissibilité d’un étudiant au montant relatif aux études et au montant pour manuels. Ce crédit d’impôt non remboursable permet de réduire vos impôts à payer et soit être entré à la ligne 32300 de votre déclaration de revenus. Veuillez noter que les crédits d’impôt pour les frais relatifs aux études et les frais pour manuels du gouvernement fédéral ont été éliminés en 2017. Pour vérifier si vous êtes admissible au crédit accordé par votre province, cliquez sur ce lien : ARC – Impôt et crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers.

Quels sont les frais de scolarité admissibles?

Les frais de scolarité admissibles sont payés par un particulier à un établissement d’enseignement en vue d’obtenir ou d’améliorer des compétences liées à un emploi. Les frais de scolarité admissibles sont indiqués dans la case 23 du feuillet T2202.

Si vous avez payé des frais de scolarité à un établissement au Canada, celui-ci doit vous fournir un reçu officiel aux fins d’impôt ou un formulaire d’impôt T2202 dûment rempli. Le reçu officiel aux fins d’impôt ou le formulaire qui vous est remis par votre établissement d’enseignement indique le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour l’année civile faisant l’objet de la déclaration. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés pour fréquenter chaque établissement d’enseignement doivent dépasser 100 $. Le type d’établissement d’enseignement fréquenté doit également être indiqué.  Les établissements d’enseignement étrangers doivent fournir le formulaire approprié.

Qu’en est-il des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada?

Par le passé, l’établissement ayant assuré la formation au pilotage devait remettre à l’étudiant le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – École ou club de pilotage dûment rempli. Ce feuillet a été éliminé en 2019; la formation au pilotage doit désormais être déclarée à la case 12 du feuillet T2202.

Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement agréé?

Un établissement d’enseignement agréé est une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé au Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire. Il peut également s’agir d’un établissement d’enseignement reconnu par le ministère Emploi et Développement social Canada qui offre des cours permettant d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles. Le répertoire des établissements est accessible ici : Liste d’établissements d’enseignement agréés

Si l’établissement est situé à l’extérieur du Canada, l’étudiant doit être inscrit à un cours d’une durée minimale de 13 semaines consécutives menant à un diplôme de premier cycle ou d’un niveau supérieur. Les universités, les collèges et tout autre établissement d’enseignement situés aux États-Unis qui offrent des cours de niveau postsecondaire sont également inclus si l’étudiant vit au Canada (près de la frontière) toute l’année et qu’il fait la navette entre son lieu de résidence et l’établissement d’enseignement.

En quoi consiste un programme de formation admissible?

Un programme de formation admissible est d’une durée minimale de 3 semaines consécutives et exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux, sans compter les heures d’étude.

À quel endroit est indiqué le nombre de mois aux études sur le feuillet T2202?

Le nombre de mois au cours desquels vous étiez inscrit est indiqué à la case 21 (études à temps partiel) ou à la case 22 (études à temps plein).

Est-il nécessaire de joindre le formulaire d’impôt T2202 à la déclaration de revenus?

Non, vous n’avez pas à soumettre ce feuillet, mais conservez-le dans vos dossiers au cas où l’ARC vous le demande. Veuillez noter que vous devez inclure les renseignements du T2002 à la déclaration de revenus de l’année d’imposition pour laquelle le feuillet a été émis, même si vous voulez transférer ou reporter vos frais de scolarité et montant relatif aux études. Conservez également l’Annexe 11 dans vos dossiers au cas où l’ARC exigerait des pièces justificatives pour appuyer votre demande.

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