Impôts pour les couples en union de fait et les couples mariés : Tout ce qu’il vous faut savoir

Quelle est la différence entre le fait d’être marié et le fait d’être en union de fait?

En vertu de la loi canadienne, les couples de même sexe et les couples de sexe opposé sont traités de la même manière aux fins de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient mariés ou en union de fait.

CONSEIL :   L’ARC exige que vous divulguiez votre état civil afin de recevoir les prestations appropriées. Pour éviter les fausses déclarations, l’ARC peut occasionnellement vous demander de fournir une preuve de votre état civil. Cette mesure vise à garantir qu’il n’y a pas d’abus du système concernant l’attribution de prestations telles que l’allocation canadienne pour enfants (ACE).

Conjoints de fait : FAQ sur les impôts du Québec

Comment le fait d’être marié ou en union de fait affecte-t-il vos impôts?

Lorsque votre état civil change, votre situation fiscale change également. 

Votre déclaration de revenus reflète désormais de multiples facteurs, tels que les niveaux de revenus de chaque conjoint et les crédits et déductions disponibles. 

Lorsque vous vous mariez, vos deux revenus sont combinés pour déterminer votre admissibilité à certains avantages, comme le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, si vous avez tous deux bénéficié du crédit pour la TPS/TVH dans le passé, votre revenu combiné peut maintenant vous faire dépasser le plafond de revenu pour avoir droit à ce crédit. 

Devriez-vous, vous et votre conjoint, déclarer vos impôts ensemble ou séparément?

Contrairement à d’autres pays, par exemple les États-Unis, la réglementation en matière d’impôt du Canada ne permet pas aux couples mariés ou en union de fait de produire des déclarations de revenus couplées. Chaque Canadien doit produire sa propre déclaration de revenus et y indiquer son état civil et le nom de son conjoint.

Une déclaration couplée signifie que chaque conjoint produit une déclaration individuelle, mais que les déclarations sont préparées ensemble. Si vous êtes en mesure de fractionner ou de combiner l’un des crédits ci-dessus, remplir une déclaration couplée est votre meilleure option.

Que se passe-t-il lorsqu’un conjoint perçoit un revenu supérieur à celui de l’autre?

Les couples où l’une des personnes gagne un revenu nettement plus élevé que l’autre paient souvent plus d’impôt sur le revenu qu’ils ne le feraient si leurs revenus étaient égaux. 

Il est donc important pour le conjoint ayant le revenu le plus élevé de maximiser les déductions afin d’éviter de devoir payer des impôts à un taux plus élevé.

Toutefois, l’ARC ne permet pas toujours de transférer les déductions à un époux ou à un conjoint de fait. Par exemple, si vous ou votre époux ou conjoint de fait payez des frais pour la garde d’enfants, vous pourriez déduire certains de ces frais de vos revenus lorsque vous produirez votre déclaration de revenus, mais, sauf dans certaines exceptions, la personne ayant le revenu le moins élevé devra demander le remboursement des frais de garde d’enfants. Grâce à TurboImpôt en direct, des experts en impôt peuvent s’assurer que vous profitez de tous les crédits et déductions que vous méritez.

CONSEIL : Transférer les revenus et les déductions entre partenaires pour réduire votre charge fiscale

Comment mettre à jour votre état civil auprès de l’ARC?

L’ARC préfère que vous mettiez à jour ses dossiers sur tout changement de votre état civil dès que possible, mais, selon la loi, cela doit être fait avant la fin du mois suivant votre mariage. 

Par exemple : Si vous vous êtes marié le 8 juin, vous devrez informer l’ARC avant le 31 juillet

Vous pouvez effectuer cette mise à jour de différentes manières, par exemple :

• utilisez le service Changer mon état civil dans Mon dossier.
• sélectionnez État civil dans les applications mobiles MesPrestations ARC ou MonARC.
• téléphonez au 1 800 387-1193.
• envoyez à l’ARC le formulaire RC65, Changement d’état civil, dûment rempli.

Existe-t-il des avantages fiscaux à être marié?

La bonne nouvelle est que vous pouvez désormais transférer certains crédits à votre conjoint (si vous ne les utilisez pas d’abord) et en regrouper d’autres.  Plus précisément, vous pouvez :

• Transférer les crédits non utilisés. Si vous êtes marié ou en union de fait et que vous avez des crédits inutilisés, ceux-ci peuvent être transférés à votre conjoint ou partenaire. Il s’agit notamment du montant en raison de l’âge, du montant pour frais de scolarité, du montant pour personnes handicapées, et du montant pour revenu de pension
• Combiner les crédits et les dépenses. En tant que couple, vous pouvez regrouper certaines dépenses et faire réclamer le total par l’un des conjoints. Les crédits communs comprennent les frais médicaux pour vous-même, votre conjoint, vos enfants de moins de 18 ans et d’autres personnes à charge telles que vos parents ou grands-parents.  

• Combiner les crédits pour dons de bienfaisance. En demandant à un seul partenaire de réclamer le montant combiné de vos dons, vous pouvez réaliser des économies importantes, surtout si les dons totalisent plus de 200 $. Apprenez-en plus sur Avantages fiscaux pour les dons.
• Fractionner vos revenus de retraite. Si l’un des conjoints a un revenu de pension admissible et qu’il est celui qui perçoit le revenu le plus élevé, le partage du revenu de pension peut entraîner une baisse du résultat net pour le couple. 

Il suffit de remplir le formulaire T1032 (Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension), vous pouvez en bénéficier en payant moins d’impôts au total. 

• Créer un REER de conjoint. Les plus gros avantages fiscaux résident dans les régimes d’épargne-retraite. Un régime enregistré d’épargne-retraite de conjoint fonctionne à peu près de la même manière qu’un REER personnel, en ce sens qu’il s’agit d’un moyen de réduire l’impôt sur le revenu après la retraite. La seule différence est que vous pouvez y cotiser, mais il reste au nom de votre conjoint et sous son contrôle.

Si inscrire les renseignements de votre époux ou conjoint de fait dans votre déclaration de revenus est plutôt simple, décider quels crédits et quelles dépenses demander sur chaque déclaration peut être plus difficile. Pour vous aider, TurboImpôt offre la possibilité de produire des déclarations couplées qui sont préparées simultanément. Notre logiciel d’impôt vous invite à entrer des renseignements sur vous et votre conjoint, tout en faisant des calculs en temps réel pour déterminer qui bénéficiera de quels crédits. Et ce, tout en minimisant les impôts dus et en maximisant les remboursements dans la mesure du possible. Considérez cela comme notre cadeau de mariage pour vous!

CONSEIL : Si vous recevez des prestations auxquelles vous n’avez pas réellement droit à cause de votre état civil qui est inexact, vous devrez les rembourser, en plus des pénalités et intérêts. Le défaut d’indiquer le bon état civil constitue de la fraude fiscale.