La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et les revenus transfrontaliers

Définir la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et ses avantages

En vertu de cette convention, les États-Unis et le Canada accordent un crédit pour impôt étranger sur le revenu pour tout impôt sur le revenu payé à l’autre pays.

L’un des principaux avantages de la convention est de permettre aux Américains de ne pas avoir à payer des impôts dans deux pays, et donc de payer deux fois des impôts sur le même revenu. (Ce qui n’est pas idéal!) La convention contribue également à prévenir des problèmes tels que l’évasion fiscale et à garantir un traitement fiscal équitable à toutes les personnes physiques et morales.

Quelle est la différence entre les règles fiscales américaines et canadiennes?

La principale différence entre les deux pays est que les États-Unis fondent l’imposition sur votre statut de citoyenneté. Cela signifie que les citoyens américains doivent produire une déclaration de revenus chaque année, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.

Au Canada, vos obligations fiscales sont fondées sur votre statut de résidence. Si vous avez besoin d’aide, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut vous aider à déterminer votre statut. Règle générale, quelle que soit votre citoyenneté, vous devez payer l’impôt canadien sur le revenu si vous vivez et travaillez au Canada.

Le Canada a-t-il conclu une convention fiscale avec les États-Unis?

Oui. Le Canada et les États-Unis ont conclu une convention fiscale pour éviter la double imposition des résidents canadiens qui gagnent un revenu aux États-Unis et des citoyens américains qui travaillent et vivent au Canada. Bien que les citoyens américains et les résidents canadiens doivent déclarer leurs revenus étrangers, quel que soit l’endroit où ils produisent leur déclaration de revenus, la convention évite aux citoyens américains d’être imposés par les États-Unis sur des revenus gagnés et imposés au Canada.

Toutefois, il n’y a guère de place pour l’erreur. Pour profiter de l’exemption de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous devez produire la déclaration de revenus fédérale américaine (formulaire 1040) avant la date limite, sans quoi vous risquez une double imposition, le non-remboursement de dépenses légitimes, des intérêts débiteurs ou des pénalités pour formulaires incomplets ou inexacts. Mais le formulaire 1040 n’est pas forcément nécessaire dans tous les cas. Par exemple, les citoyens canadiens peuvent percevoir des revenus américains avec des impôts retenus et ne pas être tenus de produire une déclaration aux États-Unis.

Comment puis-je bénéficier des avantages de la convention fiscale des États-Unis?

La façon dont l’ARC vous imposera dépend de vos liens de résidence. Vous avez des liens de résidence importants au Canada si vous avez un domicile, un époux, un conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada. Il existe également des liens résidentiels secondaires qui pourraient entrer en ligne de compte.

Il est important de connaître votre statut de résident en vertu de la convention, car les États-Unis et le Canada imposent leurs résidents sur leurs revenus mondiaux, comme nous l’avons déjà mentionné. En revanche, les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source canadienne. Ainsi, dans ce cas, un résident américain peut demander à profiter des avantages de la Convention fiscale entre les États-Unis et le Canada pour ses revenus de source canadienne.

Voici quatre scénarios courants relatifs aux revenus transfrontaliers dans lesquels les avantages de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis peuvent entrer en jeu :

1. Vous vivez et travaillez au Canada en tant que citoyen américain

En tant que citoyen américain vivant et travaillant au Canada, vous êtes imposé par le Canada sur l’argent gagné au Canada, ce qui comprend le revenu d’emploi que vous gagnez en tant qu’employé d’une entreprise établie au Canada ainsi que les intérêts que vous gagnez en investissant dans des actions, des obligations ou des fonds communs de placement canadiens. Toutefois, si vous êtes citoyen américain mais résident canadien aux fins de l’impôt, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, et pas seulement sur ceux que vous avez gagnés au Canada.

En tant que résident canadien, vous êtes imposé sur tous vos revenus, quelle que soit leur provenance. Cela signifie que vous devez indiquer tous vos revenus provenant de l’étranger et du Canada dans votre déclaration de revenus de particulier.

Si la situation peut être plus compliquée pour les personnes qui possèdent une résidence dans les deux pays, elle est simple pour les expatriés américains qui vivent et travaillent au Canada et qui n’ont qu’une présence physique limitée aux États-Unis. Si vous séjournez au Canada au moins 183 jours au cours d’une année d’imposition, n’avez pas de liens de résidence avec le Canada et n’êtes pas considéré comme résident d’un autre pays en vertu d’une convention fiscale avec le Canada, vous êtes considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt.

Si vous travaillez au Canada, mais pour une entreprise américaine, et que vous êtes rémunéré par cette dernière, vos revenus d’emploi sont exonérés de l’impôt canadien tant que vous ne résidez pas au Canada.

2. Vous vivez et travaillez au Canada en tant que citoyen américain pendant seulement une partie de l’année

Dans ce cas, vous pouvez ou non être considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt. L’ARC examine attentivement vos liens de résidence avec le Canada, la durée de votre séjour dans le pays, votre lieu de résidence habituel et plusieurs autres facteurs permettant de déterminer votre statut de résident.

Si vous êtes un Américain qui a travaillé au Canada pour un employeur non-résident et y avez vécu pendant 182 jours ou moins, ou si vous avez gagné moins de 10 000 $ en travaillant pour un employeur non-résident, vous n’avez pas à payer l’impôt canadien.

Toutefois, comme indiqué précédemment, vous êtes considéré comme résident réputé si vous avez séjourné au Canada pendant 183 jours ou plus durant l’année d’imposition et vous devrez payer de l’impôt sur vos revenus de source canadienne. (Cela vaut pour les personnes qui n’ont pas de liens de résidence importants avec le Canada et qui ne sont pas considérées comme des résidents d’un autre pays).

3. Vous vivez aux États-Unis et traversez la frontière pour aller travailler tous les jours

Les navetteurs quotidiens qui traversent la frontière pour aller travailler sont courants. Il est donc possible pour un citoyen américain d’être un résident américain tout en gagnant un revenu au Canada.

En tant que non-résident au Canada, vous êtes tenu de payer l’impôt canadien uniquement sur les sources de revenus canadiennes. Toutefois, en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez être exonéré de l’impôt canadien et demander une exemption d’impôt sur le revenu de sources canadiennes. En règle générale, vous devez démontrer que le montant des retenues est supérieur à l’impôt canadien à payer.

4. Vous êtes résident des États-Unis et du Canada

En tant que résident des États-Unis et du Canada – ce qui signifie que vous avez un domicile dans les deux pays et que vous êtes considéré comme un résident de ces deux pays – vous devrez probablement produire des déclarations de revenus au Canada et aux États-Unis, ce qui pourrait entraîner une double imposition. Heureusement, la convention fiscale prévoit des dispositions et des allégements dans ces situations, de sorte que vous paierez probablement de l’impôt dans le pays avec lequel vous avez établi les liens les plus forts et recevrez des crédits de l’autre pour les impôts payés.

Si vous travaillez au Canada pour une entreprise américaine non résidente qui vous paie en dollars US, tant que vous ne vivez pas au Canada, vous n’aurez pas à payer d’impôt canadien pour ce revenu d’emploi.

Si vous travaillez pour une entreprise canadienne qui vous paie, vous devez payer l’impôt canadien sur ce revenu, même si vous vivez à l’étranger.

Si vous n’êtes pas sûr de votre statut de résident au Canada, communiquez avec l’ARC au 1 800 959-7383.

Exemptions et règles relatives à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Voici quelques points communs concernant les taux de retenue, les montants exonérés et les règles décisives pour la Convention fiscale entre les États-Unis et le Canada :

Quel est le taux de retenue et le montant exempt d’impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

Les dividendes américains payés à des investisseurs étrangers (non-citoyens américains) sont généralement assujettis à une retenue d’impôt de 30 %. En vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue peut être réduit à 15 % seulement.

Les citoyens américains dont les revenus au Canada sont inférieurs à 10 000 $ et qui sont considérés comme des non-résidents du Canada n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu dans le pays. Cela ne s’applique qu’aux revenus d’emploi provenant d’un employeur non-résident.

Quelle est la règle décisive pour la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

Si vous résidez à la fois au Canada et aux États-Unis, la convention fiscale prévoit des règles décisives pour déterminer de quel pays vous êtes résident aux fins de l’impôt. Si vos principaux intérêts (où vous avez un domicile permanent et vos intérêts personnels et économiques les plus importants) sont plus proches du Canada et que vous n’avez pas le même type de liens aux États-Unis, vous pouvez essentiellement « pencher » vers le Canada. Cela signifie qu’en vertu de la convention fiscale, vous pouvez être considéré comme un non-résident des États-Unis aux fins de l’impôt.