ARC et Revenu Québec

Quelle est la différence entre résident de fait et résident réputé?

Le statut de résidence est un élément fondamental du régime fiscal canadien. Les résidents du Canada sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus mondiaux, qu’ils doivent déclarer en totalité, alors que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus provenant du Canada. Par conséquent, votre statut de résidence détermine votre obligation fiscale envers le Canada.

Règles de base

Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine les statuts de résidence au cas par cas, certains facteurs courants peuvent vous donner une indication quant à votre statut. Prenez en compte votre situation générale afin d’établir où se trouvent vos liens importants. Examinez votre vie de tous les jours et essayez d’évaluer si vous entretenez des liens plus étroits avec le Canada ou avec un autre pays.

Posez-vous les questions suivantes :

  • Où se trouve votre domicile?
  • Où habitent votre conjoint et vos enfants?
  • Où gardez-vous vos biens personnels, comme votre voiture?
  • Où votre permis de conduire a-t-il été délivré?
  • Où travaillez-vous?

L’ensemble de ces facteurs, ainsi que d’autres critères, sont soigneusement évalués. Le pays avec lequel vous avez les liens les plus étroits est considéré comme votre pays de résidence.

Résidents de fait

  • Vous séjournez temporairement à l’extérieur du Canada pendant une partie de l’année.
  • Vous travaillez à l’étranger par intermittence.
  • Vous enseignez ou fréquentez un établissement scolaire à l’étranger.
  • Vous faites la navette chaque jour ou chaque semaine entre le Canada et votre lieu de travail (p. ex., vous traversez la frontière des États-Unis).
  • Vous allez en vacances à l’étranger pendant une partie de l’année.

D’autres liens de résidence peuvent être considérés :

  • des biens au Canada;
  • l’adhésion à une association récréative ou à un organisme religieux;
  • un emploi dans une entreprise canadienne;
  • un compte auprès d’une banque canadienne;
  • un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
  • un permis de conduire.

Pour connaître les autres facteurs considérés, visitez cette page du site de l’ARC et consultez le point 1.14.

Votre revenu est imposé comme si vous n’aviez jamais quitté le Canada. Par conséquent, vous devez déclarer vos revenus de sources canadiens et ceux que vous avez gagnés dans le pays où vous travaillez ou résidez. Vous pouvez demander les crédits et les déductions qui s’appliquent, ainsi que tous les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables auxquels vous avez droit.

Vous pouvez également demander tous les crédits fédéraux et provinciaux d’impôt remboursables auxquels vous avez droit. Vous pourriez être admissible au crédit pour la TPS/TVH et à l’allocation canadienne pour enfants, si vos enfants résident au Canada.

Résidents réputés

Résident réputé du Canada : si l’ARC détermine que vous n’êtes pas un résident de fait, vous serez considéré comme un résident réputé. Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances gagnés au cours de l’année d’imposition.

Vous êtes considéré comme résident réputé du Canada aux fins d’imposition si :

  • vous avez habité à l’extérieur du Canada durant l’année d’imposition;
  • vous n’êtes pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’y avez pas de liens de résidence importants.

De plus, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes un employé du gouvernement;
  • vous êtes un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire outre-mer;
  • vous êtes employé dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada;
  • vous êtes un membre de la famille d’une personne qui est dans une de ces situations (référez-vous au site de l’ARC : Employés du gouvernement à l’étranger);

ou

  • vous avez séjourné au Canada durant 183 jours ou plus dans une année civile; et
  • vous n’avez pas de liens importants (CRA) avec le Canada;
  • Vous n’êtes pas, selon une convention fiscale, un non-résident réputé d’un autre pays.

Puisque Québec est la seule province canadienne qui exige à ses contribuables de produire une déclaration provinciale en plus de celle du fédéral, les règles qui s’appliquent aux résidents réputés de cette province sont particulières. Veuillez donc consulter cette page du site de Revenu Québec pour mieux comprendre vos obligations fiscales.

Les résidents réputés du Canada doivent utiliser le formulaire Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous serez assujetti à la surtaxe fédérale, puisque vous n’avez pas droit aux crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux. En revanche, vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d’impôt non remboursables fédéraux qui s’appliquent à votre situation. D’autres types de revenus n’ont pas à être déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur le formulaire État des revenus de toutes provenances.

Même si vous ne résidez pas au Canada au quotidien, les lois fiscales prévoient une règle aux termes de laquelle vous pourriez être considéré comme résident du Canada. En effet, si vous séjournez au Canada 183 jours ou plus au cours de l’année civile, vous êtes considéré comme résident réputé du Canada pour l’année entière.

Certaines dispositions de la loi s’appliquent à des groupes de personnes distincts, notamment aux membres des Forces canadiennes et à certains fonctionnaires, en ce qui a trait à la présomption de résidence.

Si vous êtes considéré comme résident réputé du Canada et résident d’un autre pays conformément selon leurs règles respectives, une convention fiscale conclue entre ce pays et le Canada prévoit des règles décisives afin de déterminer votre statut aux fins de l’impôt.

Détermination du statut de résidence par l’Agence du revenu du Canada

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous devez déterminer si vous êtes résident du Canada. Si vous émigrez du Canada ou que vous y immigrez, vous devez connaître la date à laquelle votre statut de résidence a changé.

Au besoin, l’ARC peut vous donner son opinion sur votre statut de résidence. Pour demander un avis, vous devez remplir et soumettre le formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (Départ du Canada) ou le formulaire NR74 – Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada), selon le cas. Prenez note que les formulaires sont plutôt longs à remplir, et que vous devez fournir tous les détails pertinents concernant votre vie de tous les jours. Vous devez ensuite faire parvenir votre formulaire au Bureau des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents de l’ARC.

Une fois que l’ARC aura analysé vos renseignements, elle vous transmettra son avis par écrit. L’ARC expliquera dans cet avis le choix qu’elle juge approprié dans votre situation. Cependant, l’opinion rendue ne constitue pas un document juridique exécutoire ni pour vous ni pour l’ARC. L’avis de l’ARC se fonde uniquement sur les faits que vous avez fournis. Il est donc préférable d’inscrire le plus de détails possible sur votre formulaire et de vous assurer que les renseignements sont exacts.

Références et ressources