Nouvelles règles de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques pour l’année d’imposition 2024

Si vous conduisez pour Uber ou vendez vos œuvres d’art sur Etsy, vous pourriez être touché par les nouvelles règles de déclaration fiscale de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et vous n’êtes pas le seul.

L’économie à la demande est en plein essor, car de plus en plus de gens utilisent les plateformes numériques pour bâtir leur carrière ou trouver un boulot d’appoint. Selon Securian Canada, près d’un quart des Canadiens travaillent actuellement à la pige, et 32 % d’entre eux le font pour compléter leur revenu principal.

Maintenant, ces travailleurs intérimaires seront touchés par les nouvelles règles fiscales applicables aux personnes qui utilisent des plateformes numériques comme Uber, Lyft, Etsy et Airbnb pour fournir des biens et des services.

Alors, que signifient les nouvelles règles de déclaration de l’ARC, qui affecteront-elles et que devez-vous savoir pour produire votre déclaration de revenus à l’avenir?

Passons tout cela en revue.

Quelles sont les nouvelles règles de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques?

Selon ces nouvelles règles fiscales, certains « exploitants de plateformes numériques » seront désormais tenus de déclarer les revenus et d’autres renseignements sur leurs entrepreneurs, appelés « vendeurs soumis à déclaration », directement à l’ARC.

Un exploitant de plateforme numérique est essentiellement un site Web ou une application que les gens peuvent utiliser pour vendre des biens et des services au Canada. Quelques exemples incluent Uber, Lyft, Etsy et Airbnb. Un vendeur soumis à déclaration est une personne inscrite sur une plateforme numérique qui a pour but de vendre des biens et des services à des clients. Le vendeur soumis à déclaration doit résider au Canada ou dans un autre pays qui a mis en œuvre ces règles.

Ainsi, Uber, par exemple, sera tenue de déclarer des renseignements sur les chauffeurs qui utilisent sa plateforme pour gagner de l’argent. Ces règles ne s’appliquent pas aux vendeurs qui ont effectué moins de 30 ventes, pour lesquelles ils ont gagné moins de 2 800 $, sur une plateforme donnée au cours de l’année civile.

Les vendeurs soumis à déclaration qui ne fournissent pas ces renseignements fiscaux à chacune des plateformes sur lesquelles ils travaillent pourraient se voir imposer une amende de 500 $.

Quels renseignements seront envoyés à l’ARC?

Les plateformes numériques peuvent demander aux vendeurs soumis à déclaration de fournir certains renseignements à l’ARC, notamment :

• leur nom;
• leur numéro d’assurance sociale (NAS);
• leur adresse principale;
• leur date de naissance;
• les paiements effectués ou crédités au moyen de la plateforme;
• les frais, les commissions ou les impôts retenus ou facturés par la plateforme.

Quand ces nouvelles règles fiscales entreront-elles en vigueur?

Les nouvelles règles fiscales s’appliqueront d’abord aux revenus gagnés au cours de l’année d’imposition 2024. Ainsi, tous les revenus gagnés à partir du 1er janvier 2024 doivent être déclarés au moment de produire votre déclaration de revenus en 2025.

Les plateformes numériques, en particulier, devront fournir à l’ARC tous les renseignements pertinents relatifs à l’année d’imposition 2024 au plus tard le 31 janvier 2025. Ils devront également informer les vendeurs des renseignements qu’ils ont envoyés avant cette date.

Les mêmes dates limites s’appliqueront d’une année à l’autre, bien qu’elles puissent être légèrement différentes si le 31 janvier tombe la fin de semaine. Si le 31 janvier est un samedi, par exemple, les plateformes numériques pourraient devoir fournir leurs renseignements fiscaux à l’ARC avant le 30 janvier, soit le dernier jour ouvrable avant la fin du mois.

Existe-t-il des exceptions à ces nouvelles règles fiscales?

Il y a quelques exceptions à ces nouvelles règles fiscales de l’ARC. Les vendeurs soumis à déclaration ne comprennent pas les personnes qui :

• ont fourni plus de 2 000 services de location d’un bien au cours de l’année civile;
• ont effectué moins de 30 ventes pour lesquelles ils ont gagné moins de 2 800 $ sur une certaine plateforme au cours de l’année civile, comme mentionné ci-dessus.

Si vous répondez à l’un ou l’autre de ces critères, vous êtes considéré comme un « vendeur exclu ». Ces nouvelles règles fiscales ne s’appliquent pas aux vendeurs exclus, car l’ARC considère qu’ils présentent un risque de conformité limité. En d’autres termes, l’ARC ne souhaite pas que ces vendeurs déclarent leurs revenus provenant de plateformes numériques dans leur déclaration de revenus.

Quelles étaient les anciennes règles en matière de déclaration fiscale?

Jusqu’à maintenant, les plateformes numériques n’étaient pas tenues de déclarer des renseignements précis sur leurs vendeurs à l’ARC. La décision était laissée aux vendeurs de déclarer les revenus provenant des différentes sources. L’ARC a introduit de nouvelles règles afin d’assurer un niveau de transparence et de responsabilité, aidant ainsi les vendeurs à déclarer leurs revenus et à comprendre leurs obligations fiscales.

Les nouvelles règles de déclaration de l’ARC présentent-elles des avantages fiscaux?

Comme l’économie à la demande continue de croître, l’ARC veut s’assurer que tous les revenus provenant des plateformes numériques sont comptabilisés. En établissant ces règlements, l’ARC rend plus difficile pour les vendeurs soumis à déclaration de cacher ou de déclarer incorrectement leurs revenus.

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en déclarant tous les revenus gagnés sur les plateformes numériques. Le plus important étant que vous pouvez déduire les dépenses et demander des déductions pour ce revenu, ce qui peut vous aider à compenser une partie de votre impôt à payer. En ce qui concerne la déclaration de revenus d’Uber, par exemple, vous pouvez déduire les frais de location et de réparations de voiture, et les frais d’essence.

Comment suivre ces nouvelles règles fiscales

Il est important de se conformer à ces nouvelles règles de déclaration de l’ARC à compter de l’année d’imposition 2024. Vous pouvez appliquer les pratiques exemplaires suivantes pour simplifier le processus de production des déclarations de revenus :

• Répondre aux demandes de renseignements. Soyez prêt à fournir les renseignements demandés par les exploitants de plateformes numériques, comme votre NAS et votre activité de paiement.
• Mettre de l’argent de côté pour les impôts. Si vous êtes travailleur autonome, vous ne recevrez pas de formulaire T4. Cela signifie que vous êtes responsable de payer des impôts sur vos revenus. Assurez-vous d’avoir les fonds nécessaires pour effectuer ces paiements. Pour vous aider, vous pourriez mettre de côté 25 % de vos revenus par semaine ou par mois.
• Réviser d’anciennes déclarations. Si vous n’avez pas déclaré de revenus provenant d’exploitants de plateformes numériques dans le passé, vous pouvez choisir de modifier vos déclarations de revenus antérieures pour qu’elles respectent ces nouvelles règles.
• Être attentif aux arnaques. Les fraudeurs fiscaux peuvent profiter de ces nouvelles règles fiscales. En effet, ils pourraient se faire passer pour des exploitants de plateformes numériques qui demandent aux gens leur NAS et leurs renseignements financiers. N’oubliez pas de partager vos renseignements uniquement avec des entreprises de confiance et vérifiées.

Comment déclarer les revenus d’Uber et de Lyft dans les déclarations de revenus au Canada

Vous vous demandez peut-être : « Est-ce que je dois déclarer mes revenus d’Uber dans ma déclaration de revenus? » Si vous êtes un conducteur qui gagne de l’argent grâce à l’application, la réponse est oui. Les chauffeurs d’Uber et de Lyft doivent déclarer tous leurs revenus et pourboires dans leur déclaration de revenus T1. Ils doivent également remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale chaque année. Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin des renseignements suivants :

• le sommaire d’impôt annuel de l’entreprise de covoiturage avec laquelle vous travaillez
• les reçus pour les dépenses déductibles d’impôt
• le kilométrage total pour l’année
• votre NAS

Les chauffeurs de services de covoiturage doivent également s’inscrire à la TPS/TVH une fois qu’ils ont commencé à fournir des services par l’intermédiaire de ces applications. Cela signifie qu’ils doivent facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur tous leurs tarifs à l’ARC.

Comment ça fonctionne? Pour la déclaration de revenus d’Uber particulièrement, vous pouvez ajouter votre numéro d’enregistrement de TPS/TVH à vos paramètres de facturation dans l’application. Cela vous permettra de recevoir la TPS/TVH sur vos trajets chaque semaine. Vous pouvez également consulter votre sommaire fiscal mensuel et annuel pour savoir quel montant vous devez verser.

Il est important de noter que l’ARC considère que les services de livraison alimentaire, comme Uber Eats ou Instacart, et l’emploi de chauffeur pour une application de covoiturage, comme Uber ou Lyft, sont deux activités commerciales différentes. Il existe donc différentes exigences en matière de déclaration fiscale pour chacune d’entre elles.

La principale différence est que les coursiers, comme les livreurs d’épicerie, doivent s’inscrire à un compte de TPS/TVH pour percevoir et verser les taxes lorsqu’ils gagnent plus de 30 000 $ au cours d’une année civile. Vous pouvez créer un compte même si vous gagnez un revenu inférieur à ce montant, mais vous n’êtes pas obligé de le faire.

Comment déclarer les revenus d’Etsy dans les déclarations de revenus au Canada

Les vendeurs sur Etsy doivent déclarer leurs renseignements fiscaux à l’ARC s’ils répondent aux exigences de vente décrites ci-dessus (s’ils effectuent plus de 30 transactions et gagnent plus de 2 800 $ au cours de l’année) ou s’ils vendent des biens numériques « sur commande » dans l’année civile.

Comme les coursiers, les vendeurs sur Etsy n’ont pas à s’inscrire à un compte de TPS/TVH jusqu’à ce qu’ils gagnent 30 000 $ ou plus au cours d’une année civile.

Pour rendre la production de vos déclarations de revenus encore plus facile, TurboImpôt est directement intégré à Etsy. Cela signifie que vous pouvez lier vos comptes et envoyer à TurboImpôt les renseignements sur vos revenus en quelques clics.

La production d’une déclaration de revenus dans une économie à la demande

Travailler dans l’économie à la demande a certainement des avantages. Vous pouvez établir votre propre horaire, avoir un revenu d’appoint et gagner de l’argent de différentes façons. Il peut toutefois être difficile pour un entrepreneur indépendant de produire sa déclaration de revenus.

Maintenant, avec les règles de déclaration de l’ARC, il est plus important que jamais de déclarer tous vos revenus pendant la période des impôts, qu’ils proviennent de la location d’un espace sur Airbnb ou de la livraison de produits d’épicerie au moyen d’Instacart. De plus, n’oubliez pas de travailler avec chaque exploitant de plateforme numérique afin de vous assurer qu’ils envoient les bons renseignements à l’ARC chaque année.

Si vous restez organisé, les impôts n’élimineront pas le plaisir de votre travail d’appoint. Vous pouvez toujours gagner de l’argent avec différents sites Web et applications, à condition de respecter ces nouveaux règlements.

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