L’incorporation d’une entreprise au Canada : avantages fiscaux et bénéfices | TurboImpôt

Qu’est-ce que l’incorporation?

Au Canada, les sociétés sont considérées comme des entités juridiques distinctes qui peuvent posséder des actifs, avoir un compte bancaire, exploiter une entreprise et payer des impôts, tout comme un particulier.

Chaque société au Canada doit avoir au moins un actionnaire. Autrement dit, il s’agit de personnes qui investissent de l’argent dans votre entreprise en échange d’un pourcentage de participation dans votre société. Bien qu’il existe différents types d’actionnaires, ceux-ci ont une influence sur les principales décisions d’affaires concernant la manière dont votre société est dirigée, gérée et contrôlée.

Il est donc important que vous choisissiez judicieusement les types d’investisseurs et d’actionnaires que vous intégrez à votre entreprise. 

Quel est le processus de constitution d’une société au Canada?

Vous pouvez vous constituer en société sous régime fédéral ou provincial. Cela dépend de votre intention d’élargir ou non vos activités dans d’autres provinces. Par exemple, si vous vous constituez en société sous régime provincial, vous devez vous enregistrer et déposer des documents supplémentaires avant de pouvoir exploiter votre entreprise dans une autre province.

Pour créer une société, il faut déposer une demande auprès du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et soumettre les documents suivants :

• un nom unique
• les règlements proposés de la société
• le nom des premiers administrateurs

Vous pouvez économiser sur le coût de la recherche d’un nom unique en demandant au gouvernement d’attribuer un numéro unique (pour créer une société à numéro). Le gouvernement délivre alors un certificat de constitution, qui fait de vous le propriétaire d’une entité juridique distincte qui paie des impôts en son nom propre.

Quatre avantages de la constitution d’une société au Canada

1. Responsabilité limitée : Les sociétés offrent une certaine protection à leurs propriétaires (actionnaires) en cas de poursuites en justice.
2. Crédibilité : Certaines entreprises, certains entrepreneurs ou certaines agences gouvernementales ne traitent qu’avec des sociétés. Cela montre également aux investisseurs et partenaires potentiels que vous êtes sérieux et que vous vous visez le long terme.
3. Taux d’imposition réduits : Le taux d’imposition des revenus d’entreprise d’une société est généralement inférieur à votre taux d’imposition personnel si vous êtes travailleur autonome (tant que l’argent reste dans la société).
4. Existence continue : Même si les fondateurs, propriétaires ou actionnaires d’origine quittent la société, celle-ci peut continuer à exister, être vendue ou transférée à d’autres personnes telles que la famille.

Deux inconvénients de la constitution d’une société au Canada

1. Coûts plus élevés et complexité accrue : La constitution d’une société peut être coûteuse et nécessiter plus d’efforts pour maintenir le statut de société, en fonction de la complexité de la structure de l’entreprise.

Par exemple, la constitution d’une société, la création de conventions d’actionnaires, la tenue de registres de procès-verbaux, la préparation des déclarations fiscales annuelles de votre société, tout cela coûte de l’argent. Le tout s’additionne!

2. Pas crédits d’impôt personnels : Le taux d’imposition étant généralement inférieur pour les sociétés, celles-ci n’ont pas droit aux crédits d’impôt personnels comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu des particuliers. 

C’est pourquoi tout montant de revenu imposable entraîne généralement un impôt sur le revenu de la société. Une bonne planification entre la déclaration de revenus de la société et la déclaration de particulier permet de minimiser les conséquences financières globales.

Si cela vous semble beaucoup, TurboImpôt Revue-conseils dirige désormais votre question de manière transparente vers la bonne personne, soit un expert fiscal ou un spécialiste du produit TurboImpôt, afin que vous puissiez obtenir l’aide dont vous avez besoin plus rapidement. 

Trois avantages fiscaux de la constitution d’une société

1. Les taux d’imposition des sociétés sont inférieurs aux taux d’imposition des particuliers 

Les taux d’imposition des sociétés sont généralement inférieurs aux taux d’imposition des particuliers, mais la société doit réaliser des revenus d’activité qui demeurent au sein de la société. Cela signifie que le revenu brut ne peut pas être redistribué à ses propriétaires sous forme de dividendes ou de salaires.

Si vous comptez sur l’argent gagné par votre entreprise pour subvenir à vos besoins personnels, votre entreprise doit vous payer suffisamment. Vous devrez payer l’impôt sur le revenu des particuliers sur ce montant, de sorte que les avantages fiscaux disparaissent.

À titre d’exemple, supposons qu’une entreprise a des revenus de 150 000 $ et que son propriétaire a besoin de 80 000 $ pour vivre. Ce propriétaire peut laisser 70 000 $ dans la société et payer moins d’impôt sur ce montant jusqu’à ce qu’il décide de retirer ces 70 000 $ plus tard.

2. Économie d’impôts grâce au fractionnement des revenus et aux dividendes

La constitution en société de votre entreprise et le partage de vos revenus professionnels avec les membres de votre famille peuvent vous aider à réduire vos impôts.

À titre d’exemple, si vous embauchez votre conjoint ou vos enfants en tant qu’employés, la société peut déduire le montant qu’elle leur verse en tant que dépense. Les membres de votre famille peuvent donc payer l’impôt à leur propre taux d’imposition sur le revenu. Cela peut être très avantageux s’ils ne gagnent pas d’autres revenus, car leur taux d’imposition personnel peut être inférieur au vôtre. 

Si vous ne pouvez pas embaucher des membres de votre famille, vous pouvez les nommer actionnaires et leur verser des dividendes, qui sont imposés à un taux réduit. La société paie toujours des impôts sur cet argent, mais selon les revenus personnels des membres de votre famille et la province dans laquelle ils vivent, il peut y avoir une économie d’impôt globale.

Remarque : Il est très important de discuter des stratégies de fractionnement des revenus avec votre comptable afin d’éviter d’être dans les mauvaises grâces de l’ARC. En savoir plus sur les règles de l’ARC relatives au fractionnement du revenu.

3. Déduction sur les gains en capital jusqu’à 913 630 $ (année d’imposition 2022)

L’un des principaux avantages fiscaux de la constitution en société se produit lorsque vous vendez votre entreprise. Vous pouvez choisir de vendre les actions de la société ou ses actifs.

Lorsque vous vendez des actions d’une société, vous vendez une entité indépendante avec ses actifs et ses passifs en tant qu’unité. L’effet potentiel de cette situation est que vous seriez personnellement tenu de payer l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente des actions que vous possédez personnellement.

Lorsque vous vendez les actifs d’une société, vous vendez les actifs individuels détenus par cette société. Dans ce cas, la société devra payer l’impôt sur la vente de ces actifs.

Depuis 2022, vous pouvez potentiellement demander une déduction des gains en capital jusqu’à un plafond cumulatif à vie de 913 630 $ pour la vente de vos actions de sociétés canadiennes. Cependant, vous devez respecter certaines conditions. Discutez-en avec votre comptable avant de vendre vos actions.